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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 02 15 autorisation exploiter gaecsillon ddt79 arpf
Document publié le Mercredi 3 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 06 02 15 autorisation exploiter gaecsillon ddt79 arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté + Égalité » Fraterniti
RÉPITRLIOTIR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
AUTORISATION D’EXPLOITER
Direction départementale des territoires DELIVREE A
Service Agriculture et Territoires
Bureau Aménagement rural et politique le GAEC SILLON
foncière Mme SILLON Joëlle, M. SILLON Florent
20 rue de l'ancienne mare - La Place
Dossier suivi par : 79110 PIOUSSAY
Françoise BEAUGET
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0002 du 20 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0001 du 20 janvier 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée par le GAEC SILLON (Mme SILLON Joëlle, M. SILLON Florent) dont le siège
d’exploitation est situé sur la commune de PIDUSSAY;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture en date du 29 janvier 2015 ;
Considérant que le GAEC SILLON exploite 244,94 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d’exploiter :
Considérant que le GAEC SILLON a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 4,75 ha situés à HANC,
et précédemment exploités par Mme FLAGEUL Dany, qui réduit son activité ;
Considérant que cette demande constitue un agrandissement de priorité 2-2 au regard du SDDSA ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par
l'EARL La Rochonnière (M. RENOUX Jean-Pierre, Mme RENOUX Priscilla), qui exploite 143 ha, et que cette
demande constitue un agrandissement de priorité 2-2 au regard du SDDSA ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que les deux demandes représentent des projets d'agrandissement, et sont sur le même rang de
priorité, au regard du SDDSA (priorité 2-2 : autres agrandissements) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, des critères d'appréciation entre des demandes
concurrentes de même rang de priorité, comme la structuration du parcellaire des demandeurs ;
Considérant que les 4,75 ha sollicités par le GAEC SILLON sont situés à environ 1,8 km des terres déjà
exploitées, et 3 km du siège d'exploitation ;
Considérant que les 4,75 ha sollicitées par l'EARL La Rochonnière sont situés à environ 4 km des terres déjà
exploitées, et à plus de 7 km du siège d'exploitation et de l'essentiel du foncier de l'exploitation ;
Considérant que la demande du GAEC SILLON est reconnue prioritaire à celle de l'EARL La Rochonnière, au
regard de la structuration parcellaire des deux exploitations et des parcelles sollicitées ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1° : D’autoriser le GAEC SILLON (Mme SILLON Joëlle, M. SILLON Florent) dont le siège social est
situé à PIOUSSAY à mettre en valeur 4,75 ha situés à HANC précédemment exploités par Mme FLAGEUL Dany
dont le siège social est situé à MELLERAN.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 6 février 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Informations au demandeur :
"Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
"Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau.
En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le
bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr