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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 03 15 autorisation exploiter scealasachodiere ddt79 arpf
Document publié le Mercredi 3 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 03 15 autorisation exploiter scealasachodiere ddt79 arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté » Liber» Égalt + Fraternit Fraterniti
RÉPITRLIOUR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
Direction départementale des territoires AUTORISATION D’EXPLOITER
Service Agriculture et Territoires DELIVREE A
Bureau Aménagement rural et politique
foncière la SCEA LA SACHODIERE
M. SACHOT François
Dossier suivi par : Beauvais
Françoise BEAUGET 79300 NOIRLIEU
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0002 du 20 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0001 du 20 janvier 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 24 février 2015 par la SCEA LA SACHODIERE (M. SACHOT François) dont le siège
d’exploitation est situé sur la commune de NOIRLIEU;
Vu L’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture en date du 10 mars 2015 ;
Considérant que la SCEA LA SACHODIERE exploite 43,14 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d’exploiter :
Considérant que la SCEA LA SACHODIERE 2 sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 13,07 ha
situés à NOIRLIEU, et précédemment exploités par M. SACHOT Bernard, qui a pris sa retraite le 31 décembre
2013 ;
Considérant que la demande de la SCEA La Sachodière constitue un projet d'installation progressive (priorité 1-2
du SDDSA: installation individuelle ou sous forme sociétaire, y compris installation progressive) ;
Considérant que parmi les terres sollicitées, 9 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par la SCEA La Davière (M. et Mme PUAUD Gérard et Nadine) à NOIRLIEU, qui exploite 74,21 ha ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que la demande de la SCEA La Davière représente un projet d'agrandissement de son exploitation
(priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que parmi les terres sollicitées, 2,85 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par M. MOUSSET Jacques à NOIRLIEU, qui exploite 99,92 ha ;
Considérant que la demande de M. MOUSSET Jacques représente un projet d'agrandissement de son exploitation
(priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que parmi les terres sollicitées, 1,21 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par l'EARL BRECHOUX (M. FOUILLET Charles) à NOIRLIEU, qui exploite 109,41 ha ;
Considérant que la demande de l'EARL BRECHOUX représente un projet d'agrandissement de son exploitation
(priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que la demande de la SCEA La Sachodière est prioritaire à celles de la SCEA La Davière, de M.
MOUSSET Jacques, et de l'EARL BRECHOUX, conformément au SDDSA (priorité 1-2 contre priorités 2-2) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1“: D’autoriser la SCEA LA SACHODIERE (M. SACHOT François) dont le siège social est situé à
NOIRLIEU à mettre en valeur 13,07 ha situés à NOIRLIEU précédemment exploités par M. SACHOT Bernard
dont le siège social est situé à NOIRLIEU.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3: Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 24 mars 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
SAGOT
Informations au demandeur :
"Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
"Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau.
En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le
bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr