Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 autorisation l
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 12 15 autorisation c
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 05 02 15 autorisation e
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 autorisation p
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 23 06 15 autorisation e
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 12 15 autorisation m
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 03 15 autorisation e
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 12 15 autorisation s
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 12 15 autorisation g
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 15 autorisation b
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 05 15 autorisation exploiter PADIOLLEAU DDT79 bureau ARPF
Document publié le Mercredi 22 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 05 15 autorisation exploiter PADIOLLEAU DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
+ Égalité » Fraternit
RÉPITREIOTIR FRANT-AISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
AUTORISATION D'EXPLOITER
Direction départementale des territoires DELIVREE A
Service Agriculture et Territoires
Bureau Aménagement rural et politique M. PADIOLLEAU David
foncière 4 route de Saint-Varent
79330 COULONGES-THOUARSAIS
Dossier suivi par :
Françoise BEAUGET
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu Le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l'arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0001 du 15 avril 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 21/04/15 par M. PADIOLLEAU David dont le siège d'exploitation est situé sur la
commune de COULONGES-THOUARSAJTS ;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en date du 28 avril 2015;
Considérant que M. PADIOLLEAU David exploite 90,46 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d'autorisation d’exploiter ;
Considérant que M. PADIOLLEAU David a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 19,91 ha situés à
SAINTE-GEMME, LUCHE THOUARSAIS, et précédemment exploités par la SCEA La Butte (M. BODIN
Michel, Mme TROLLET Fabienne) ;
Considérant que M. BODIN Michel désire prendre sa retraite ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d’une autre demande d'autorisation d’exploiter, formulée par
l'EARL SAINT-GUILLAUME (M. BONNET Pascal), qui exploite 190,71 ha, et dispose de 80,4 droits vaches
allaitantes ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 - Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que la reprise envisagée par M. PADIOLLEAU David correspond à un agrandissement
d’exploitation (priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que la reprise envisagée par l'EARL SAINT-GUILLAUME correspond à un agrandissement
d’exploitation (priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, des critères d'appréciation entre des demandes
concurrentes de même rang de priorité, comme la taille économique des exploitations concurrentes, évaluée à
travers le coefficient PAD ;
Considérant que le coefficient PAD de l'EARL SAINT-GUILLAUME est de 1,30, et que celui de M.
PADIOLLEAU David est de 0,72 ;
Considérant que la demande de M. PADIOLLEAU David est reconnue prioritaire à celle de l'EARL SAINT-
GUILLAUME, au regard des coefficients PAD, conformément au SDDSA ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1* : D’autoriser M. PADIOLLEAU David dont le siège social est situé à COULONGES-THOUARSAIS à mettre en valeur 19,91 ha situés à SAINTE-GEMME, LUCHE THOUARSAIS précédemment exploités par la
SCEA La Butte (M. BODIN Michel, Mme TROLLET Fabienne) dont le siège social est situé à SAINTE-
GEMME.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3: Exécution: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 12 mai 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Informations au demandeur :
Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
" Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau.
En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le
bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr