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Arrêté - 2026 73 Arrete de delegation de signature a S.B .tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 73 Arrete de delegation de signature a S.B .tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
CET Publié le
ID : 035-213500598-20260401-732026-AI
x. AT
} Arrêté de délégation de signature à un agent territorial n°73 -2026
air
f LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
Christèle GASTÉ, Maire de LA CHAPELLE DES FOUGERETZ (Ille-et-Vilaine) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, R 21228 et
R. 2122-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026-13 par laquelle Madame le Maire a été élue ;
Considérant que Madame BRÉAL Sandrine exerce les fonctions polyvalentes d'agent administratif de
la commune de LA CHAPELLE DES FOUGERETZ (Ille-et-Vilaine) et que, dans le souci d'une bonne
administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature ;
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Madame BRÉAL Sandrine, adjointe administrative
principale 1° classe pour:
- les pièces et documents administratifs d'usage courant,
- les copies certifiées conformes,
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés,
- la légalisation des signatures,
Article 2 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera transmis en préfecture et publié sur le site lachapelledesfougeretz.bzh. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 035-213500598-20260401-732026-AI
Fait à La Chapelle des Fougeretz, le 1° avril 2026
Le Maire,
Christèle
Notifié le: OZ Avn PÉD£E
Madame Sandrine BRÉAL
NOTA -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez
également la possibilité de former un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai de
recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification de la décision concernée.