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Arrêté - 2023 374 Arrete portant delegation de signature Sebastien BOURDON tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 374 Arrete portant delegation de signature Sebastien BOURDON tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
«4; » Publié le Le ID : 035-213501737-20231130-2023_374-AR
Notre ville
N°2023-374
Le Maire de la Commune de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-19, par lequel le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Considérant la nécessité, pour le bon fonctionnement et la continuité des services, d'assurer un complément de délégation de signature à Monsieur Sébastien BOURDON, agent contractuel de catégorie À au grade d'ingénieur territorial, portant sur les engagements de dépenses, jusqu'à 2000 euros
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de Melesse, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation
de signature à Monsieur Sébastien BOURDON, Directeur des Services Techniques, responsable du Pôle Cadre de Vie et Environnement pour
- la signature des documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales jusqu'à 2000 euros
ARTICLE 2 : La présente délégation prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à Monsieur Sébastien BOURDON. Elle prendra fin dans le cas où le délégataire viendrait à
cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Conseil Municipal élu en mars 2020
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Aubin d'Aubigné sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, lequel peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) pendant un délai de 2 mois à compter de son
affichage et de sa notification.
ARTICLE 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, situé à Rennes,
- Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Aubin d'Aubigné,
et sera notifiée à Monsieur Sébastien BOURDON.
A Melesse, le 30/11/2023.
Affiché à Melesse le 01/12/2023. Le Maire FAR
Le Maire, Claude JAOUEN.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
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