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Déliberation - deliberation ndeg07.2023.083 30 05 2023 deliberation 230706 18
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2023.083 30 05 2023 deliberation 230706 18)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
TARIFICATION DES SALLES
COMMUNALES 2023-2024
Délibération : 07.2023.083
Transmis en préfecture le : 10/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 juillet 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 11
juillet 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin
2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,
Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Philippe MASSON
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Ikrame TOURI, Camille EL-BATAL à
Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Philippe MASSON à Guillaume
COUALLIER,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Patrick FAURE
La ville de Saint-Genis-Laval met à disposition de nombreuses salles communales au profit des associations, des entreprises ou des partenaires institutionnels. Ces mises à disposition permettent de soutenir la mise en place d’activités, de réunions, et de soutenir la vie associative et dynamique locale.
Afin de compenser l’absence de revalorisation des tarifs municipaux des salles municipales depuis 2019, et de tenir compte des coûts de fonctionnement qui s’accroissent fortement (hausse de l’électricité, des charges générales notamment), il convient donc de réajuster les différents tarifs applicables aux locations tout en harmonisant et remettant en cohérence les différents tarifs.
Afin de continuer à soutenir et promouvoir les activités associatives sur le territoire communal et de continuer d’accueillir des associations dans des conditions tarifaires soutenables la réévaluation tarifaire correspondra à une hausse de 6 % en moyenne.
Il est rappelé que l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. La maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
De plus, selon l’article L2125-1du code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…). Par dérogation (...), l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Dans ce cadre, les mises à disposition sont par principe au tarif plein, mais le demi-tarif et la gratuité peuvent être accordés au regard de critères d’analyse appliqués à l’objet de la demande.
La fixation de tarifs différenciés pour la location des salles communales se justifie via un système de cotation, sur la base de 8 critères, déjà appliqués auparavant.
Les critères sont les suivants, pour apprécier le tarif applicable à chaque utilisation en fonction de la nature de l’occupation :
Accessibilité de l’action menée : l’activité est-elle gratuite ?
Ouverture au public : l’activité est-elle ouverte à tous ? ou uniquement aux adhérents ? Intérêt public collectif : l’activité organisée participe-elle au dynamisme et au rayonnement de la ville ?
Caractère caritatif : l’animation proposée revêt-elle un caractère caritatif ou humanitaire - dont le but est d'aider les personnes ayant besoin d'un soutien matériel ou moral ? Partenariat avec la ville : L’activité est-elle en lien avec le projet ville et/ou construit en partenariat avec un/des service(s) ?
Implication bénévole : Des bénévoles sont-ils impliqués dans l’action menée / dans le projet final ?
Caractère innovant : L’animation sert-elle un projet innovant ?
Public visé : Au moins un des publics ci-après est-il attendu ? : enfants / jeunes/ seniors / intergénérationnel / personnes en situation de handicap ?
La cotation est la suivante :
Moins de 4 critères remplis : application du tarif plein
Entre 4 et 6 critères remplis : application du tarif réduit
Lorsque 7 ou 8 critères sont remplis : gratuité accordée pour l’utilisation
Les principales évolutions des tarifs apportées par cette délibération sont les suivantes : Augmentation moyenne de 6 % pour les associations et de 10 % pour les entreprises et régies immobilières (pas d’augmentation des tarifs depuis 2019) ;
Création de forfaits en fonction du nombre d’heures d’utilisation hebdomadaires dans la salle multifonctionnelle ; Modification des tarifs de la salle polyvalente du Mixcube en harmonisation avec la salle Săliște à la médiathèque B612 et la salle Alphonse Gayet à La Mouche ; Création de forfait horaire jusqu’à 4h et plus de 4h pour la salle Collonges au Pôle de service public des Collonges ;
Réduction du nombre d’heures consécutives d’utilisation à 10h au lieu de 15h pour la salle d’Assemblée ;
Création d’un tarif pour un usage ponctuel de la Petite maison des champs ; Suite à une étude comparative auprès d’autres communes, augmentation de 33 % pour les entreprises Saint-Genoises et 66 % pour les associations et entreprises extérieures pour la location de la salle de spectacle de La Mouche ;
Création d’un tarif exploitation projection cinéma pour la salle de La Mouche ; Augmentation de 6 % des pénalités et création d’une pénalité ménage ; La ville assure seulement l’entretien ménager courant des salles. Il est précisé que les salles doivent être rendues propres et en l’état à l’issue de leur utilisation, grâce au matériel mis à disposition pour cela. Si la salle n’est pas rendue dans l’état attendu, les heures de ménage nécessaires à la remise en état seront facturées selon le montant horaire de la pénalité.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2125-1, 2144-3 ;
Vu la décision du maire n°2019-020 du du 28 août 2019 portant sur les tarifs communaux 2019-2020 ;
Vu la présentation faite au Comité de la vie associative du 22 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission n°3 « Culture, Sports, Vie Associative et Jumelages » du 29 juin 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER l’évolution des tarifs de mise à disposition des salles communales selon le tableau ci-dessous qui rend compte de la proposition de grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023 :
Tarifs pour une utilisation à l’année
Salle Type d’occupant et d’occupation Tarif plein Tarif réduit
Maison des champs Associations saint-genoises 1 170,00 € 580,00 €
Salle
multifonctionnelle
Associations saint-genoises et partenaires ville
Forfait 1 : moins de 12h par semaine 350,00 € 175,00 €
Associations saint-genoises et partenaires ville
Forfait 2 : plus de 12h par semaine 450,00 € 250,00 €
Saliste
Alphonse Gayet
Collonges
Associations saint-genoises et partenaires ville 795,00 € 395,00 €
Salle polyvalente
du Mixcube
Associations saint-genoises et partenaires ville
Utilisation régulière hebdomadaire sans cuisine
une demi-journée par semaine hors vacances
scolaires et week-end
795,00 € 395,00 €
Associations saint-genoises et partenaires ville
Utilisation régulière avec cuisine une journée de
week-end par mois (12 utilisations par an maximum)
1 200,00 € 600,00 € Tarifs pour une utilisation ponctuelle supérieure à 4 jours
Salle Type d’occupant et d’occupation Tarif plein Tarif réduit
SalisteAlphonse
Gayet Collonges Associations saint-genoises et partenaires ville 530,00 € 265,00 €
Tarif pour utilisation ponctuelle, par jour d’utilisation
Salle Type d’occupant et d’occupation Tarif plein Tarif réduit
Salle des Collonges
Associations saint-genoises et partenaires ville
Maximum 8 heures d’occupation consécutives
Une gratuité/an pour l’assemblée générale ordinaire
des associations saint-genoises
160,00 € 80,00 €
Régies immobilières de copropriétés saint-genoises,
entreprises saint-genoises et CE saint-genois
(maxi 4h)
300,00 € Non applicable
Régies immobilières de copropriétés saint-genoises,
entreprises saint-genoises et CE saint-genois
(de 4 h à 8h)
600,00 € Non applicable
Associations, entreprises et régies immobilières de
copropriétés extérieures (maxi 4h) 600,00 €
Non
applicable
Associations, entreprises et régies immobilières de
copropriétés extérieures (de 4h à 8h) 1 200,00 €
Non
applicable
Petit Revoyet
ou
Grand Revoyet
Associations saint-genoises et partenaires ville
(maxi 8h) 110,00 € 60,00 €
Régies immobilières de copropriétés saint-genoises,
entreprises saint-genoises et CE saint-genois
(maxi 8h)
180,00 € Non applicable
Associations entreprises et régies immobilières
extérieures (maxi 8h) 400,00 €
Non
applicable
Petite Maison des
champs
Associations saint-genoises et partenaires ville
(maxi 4h) 50,00 € 25,00 €
Salle d’Assemblée
Associations saint-genoises et partenaires ville
Manifestation légère (maxi 8h) 425,00 € 210,00 €
Associations saint-genoises et partenaires ville
Manifestation lourde (maxi 10h) 815,00 € 410,00 €
Régies immobilières de copropriété St Genoises –
entreprises St Genoises et CE St Genois
Manifestation légère (maxi 8h)
850,00 € Non applicable
Régies immobilières de copropriété saint-genoises,
entreprises saint-genoises et CE saint-genois
Manifestation lourde (maxi 10h)
1 400,00 € Non applicable
Associations, entreprises et régies immobilières
extérieures
Manifestation légère (maxi 8h)
1 500,00 € Non applicable
Associations, entreprises et régies immobilières
extérieures
Manifestation lourde (maxi 10h)
2 000,00 € Non applicable
Alphonse Gayet
ou
Saliste
Associations saint-genoises et partenaires ville
Manifestation légère (maxi 8h) 160,00 € 80,00 €
Entreprises saint-genoises et CE saint-genois
Manifestation légère (Forfait 1 maxi 4h)
300,00 € Non
applicable Tarif pour utilisation ponctuelle, par jour d’utilisation
Salle Type d’occupant et d’occupation Tarif plein Tarif réduit
Entreprises saint-genoises et CE saint-genois
Manifestation légère (Forfait 2 de 4h à 8h) 600,00 €
Non
applicable
Associations ou entreprises extérieures
Manifestation légère (Forfait 1 maxi 4h) 600,00 €
Non
applicable
Associations ou entreprises extérieures
Manifestation légère (Forfait 2 de 4h à 8h) 1 200,00 €
Non
applicable
Salle de spectacle
La Mouche
Location de 10
heures de régie
sur une amplitude
de 12 heures
Établissements scolaires : une gratuité par an
accordée pour chaque école, fédération de parents
inclus
425,00 € 215,00 €
Associations saint-genoises culturelles et partenaires
et associations saint-genoises ayant un projet
artistique et culturel
1 200,00 € 600,00 €
A partir de la 11ème heure de location pour les
associations susvisées 42,00 €
Non
applicable
Entreprises saint-genoises ayant un projet artistique
et culturel 2 000,00 €
Non
applicable
Associations et entreprises extérieures ayant un
projet artistique et culturel 2 500,00 €
Non
applicable
A partir de la 11ème heure de location pour les
occupants susvisés 165,00 €
Non
applicable
Salle de spectacle
La Mouche
Pour exploitation
projection cinéma
Entreprises saint-genoises ayant un projet artistique
et culturel 1 500,00 €
Non
applicable
Associations et entreprises extérieures ayant un
projet artistique et culturel 2 000,00 €
Non
applicable
Salle polyvalente
du Mixcube
Associations saint-genoises et partenaires ville
Utilisation ponctuelle avec cuisine 400,00 € 150,00 €
Associations saint-genoises et partenaires ville
Utilisation ponctuelle sans cuisine 300,00 € 150,00 €
Pénalités sur la mise à disposition des salles
Salle Type de pénalité Montant
Toutes salles Frais de ménage – coût heure 54,00 €
Saliste
Alphonse Gayet
Petit Revoyet
Grand Revoyer
Désistement moins d’un mois avant la date de la manifestation 33,00 €
Dépassement horaire
54,00 €
Dépassement horaire ou absence des organisateurs à l’horaire
prévu de fermeture de la salle Alphonse Gayet
Utilisation différente de celle prévue au contrat ou
incompatibilité avec les dispositions prévues au règlement
Pénalité état des lieux : non respect partiel des consignes
Salle d’Assemblée
Salle de spectacle
de La Mouche
Salle des Collonges
Salle polyvalente
du Mixcube
Désistement moins d’un mois avant la date de la manifestation
(associations saint-genoises) 33,00 €
Désistement moins d’un mois avant la date de la manifestation
(autre)
10 % du tarif
applicable
Modification d’horaire de dépôt ou de reprise de matériel
(uniquement pour la salle de spectacle et salle d’Assemblée)
54,00 € Dépassement horaire 1ère heure - A partir de la 2ème heure
108,00 € Utilisation différente de celle prévue au contrat ou
incompatibilité avec dispositions prévues au règlement
Pénalité/ état des lieux – non respect partiel des consignes
Pénalité/ état des lieux – non respect total des consignes 167,00 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick FAURE,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 26 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 6.
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE
Liste des élus ayant voté CONTRE
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus s'étant ABSTENU
Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.