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Déliberation - deliberation ndeg07.2023.071 16 05 2023 deliberation 230706 02
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2023.071 16 05 2023 deliberation 230706 02)
Thèmes du document : Santé, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
MODIFICATION DU RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT DE L'EAJE
LES P'TITS MÔMES
Délibération : 07.2023.071
Transmis en préfecture le : 10/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 juillet 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 11
juillet 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin
2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,
Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Philippe MASSON
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Ikrame TOURI, Camille EL-BATAL à
Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Philippe MASSON à Guillaume
COUALLIER,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Sonia MONFORT
La ville de Saint-Genis-Laval propose les services de plusieurs établissements d’accueil du jeune
enfant (EAJE), municipal et associatifs.
Les textes qui régissent les modes d’accueil du jeune enfant sont complexes, et parfois sources
d’incompréhension et de questionnement pour les parents comme les professionnels du secteur. La
loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi
ASAP et le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 réformant les modes de services aux familles portent
ainsi un objectif de clarification des règles qui s’imposent aux établissements d’accueil du jeune
enfant notamment pour les rendre plus compréhensibles et accessibles aux parents et
professionnels.
La Ville, en tant que gestionnaire de l’établissement d’accueil les P’tits Mômes, doit donc inscrire
son règlement de fonctionnement en adéquation avec différents points de ces textes, sur la base
d’un travail mené par les professionnels sur différents axes.
Sont proposés les compléments suivants dans le règlement joint et approuvés par les services de la
Protection maternelle et infantile (PMI) de la Métropole :
Décrire le rôle du référent santé accueil inclusif (RSAI), assuré par le médecin de crèche ;
Intégrer les protocoles obligatoires (protocole concernant les sorties, protocole concernant
la protection de l’enfance, les mesures d’hygiène en cas d’épidémie, protocole en cas de
situation d’urgence) ;
Préciser le taux d’encadrement et les différentes modalités d’accueil.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite
loi ASAP ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 réformant les modes de services aux familles ;
Vu l'avis de la commission n°1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Egalité » du 27
juin 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
– ACCEPTER l’actualisation du règlement de fonctionnement de l’EAJE Les P’tits Mômes ;
– FIXER son application au 1er août 2023 ;
– AUTORISER madame la maire ou son représentant à poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Sonia MONFORT, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,
Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe
MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien
BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.