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Document publié le Samedi 8 juillet 2023 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - d C3 A9cision 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/07/2023
Reçu en préfecture le 28/07/2023
pubiié 1e 2 8 JUIL. 2023
ID :077-217/01820-20230725-DEC18 2023-CC
Département de Arrondissement de
SEINE ET-MARNE PROVINS
_ VILLE DE LA FERTE GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
Décision N° 18/2023
OBJET : Renouvellement du contrat de location et de maintenance de matériel
informatique avec la société Com Design Multi Service.
Contrat N° Loc2023-0002
Monsicur le Maire de La Ferté-Gaucher,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la décision n°16/2020 en date du 31 juillet 2020, relative au contrat de location et de maintenance de matériel informatique - Com Design Multi Service,
VU la délibération n°68/2020 du 1 septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat, CONSIDERANT la nécessité de renouveler le contrat de location et de maintenance du pare informatique des services communaux,
DECIDE
Article ler : De signer le renouvellement du contrat de location et de maintenance du matériel informatique avec la Société Com Design Multi Service, sise 16 ruc de Paris - 77320 La Ferté- Gaucher.
Article 2: Le matériel informatique est de marque Mini Gigabyte Brix accompagné des périphériques de mise en service (écran 24 pouces, clavier, souris).
Article 3: Le montant mensuel de la location pour le matériel est de 285 € HT et s’ajoute mensuellement la somme de 84 € pour la maintenance.
Article 4 : Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1° août 2023. Il sera renouvelé 3 fois par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Article 5 : La présente décision scra portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité.
Article 6: La présente décision scra portée au registre des délibérations et transmise au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 28/07/2023
Reçu en préfecture le 28/07/2023
Publié le 2 8 JUIL, 2073
ID :077-217701820-20230725-DEC18 2023-CC
Article 7 : La préscnic décision peut faire l'objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalilé vu à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Mairc si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur Le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 10 : Ampliation :
- Madame la Comptable Publique
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Service Comptabilité
- Société Com Design Multi Service
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental
Date décision : 25/07/2023
Dale de transmission au contrôle de légalité : 2 8 JUIL. 2023
Domaine d'intervention dé 203"
Date de mise en ligne :