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Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - d C3 A9cision 2033)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ult
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Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le 2? b OCT. 2073
ID : 077-217701820-20231020-DEC33_2023-CC
Département de Arrondissement de
SEINE ET-MARNE PROVINS
VILLE DE LA FERTE GAUCHER | à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
… DECISION DU MAIRE...
[Décision N° 33/2023
OBJET : Contrat de fourniture de Produits et de Services CANON pour la ville
de La Ferté-Gaucher
Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122- 23,
VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,
CONSIDERANT la nécessité de connaître le coût des copies des photocopieurs de la ville référencés en MUI et MU2 dont la facturation est établie à terme échu,
DECIDE
Article 1er : De signer le contrat de fourniture de Produits et de Services avec la Société CANON dont le siège social se situe au 14 rue Emile Borel - 75017 PARIS.
Article 2 : Le contrat est référencé MUI1 et MU2
Article 3 : Le prix unitaire à la page est fixé selon les critères suivants :
| Couleur _ Noiret Blanc
| mur |44| 002400€HT| 0.00300€HT |A3 | 0.04800€ HT] 0.00600€HT
. Li _ Couleur _Noiret Blanc |
Mur LA4| 00254€HT| 0.02548EHT
7 [A3| 0.05095€HT| 0.00529€HT
Article 4 : Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, à compter du 15 mars 2023.
Article 5 : La présente décision sera portéc à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité. Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le ? 4 OCT. 2073
ID : 077-217701820-20231020-DEC33_2023-CC
Article 6: La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au
représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Article 8: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de
légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 10 : Ampliation :
- Madame la Comptable Publique
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Service Comptabilité
- Société CANON
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental
Date décision : 20/10/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 2 & OCT. 2073
Domaine d'intervention : 1.4 Autres types de contrats
Date affichage : 9 & OCT. 2073