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Déliberation - d C3 A9cision 2015
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - d C3 A9cision 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Pubié le 2 6 JUIN 2023
ID : 077-217701820-20230622-DEC15_2023-BF
Département de Arrondissement de
SEINE ET-MARNE PROVINS
VILLE DE LA FERTE GAUCHER |
! EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
: DECISION DU MAIRE
Décision N° 15/2023
OBJET : Régularisation des tarifs de la restauration scolaire 2022/2023
Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,
VU la délibération 69/2022 en date du 26 septembre 2022 relative aux tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2022/2023,
VU Ie prix du repas facturé à 1.65 € pour un enfant bénéficiant d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAD,
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser le prix de ces repas pour être en total accord avec la facturation,
DECIDE
Article 1er : de fixer à 1.65 € le prix d’un repas pour un enfant bénéficiant d’un PAI au lieu de 1.63 € durant l’année scolaire 2022/2023,
Article 2 : Les autres tarifs de la restauration scolaire ne changent pas, à savoir : - 4.30 € le prix du repas
- 3.45 € le prix du repas pour toute famille ayant trois enfants fréquentant les cantines fertoises y compris au collège
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité.
Article 4: La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration. Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 2 6 JUIN 2023
ID : 077-217701820-20230622-DEC15 _2023-BF
Article 6: Conformément aux dispositions de l’article R.421 1 du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de
légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Ampliation :
- Madame la Comptable Publique
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Service Comptabilité
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental
Date décision : 22/06/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 9 3 JUN NA
Domaine d'intervention : 7.1 décisions budgéluires
Date de mise en ligne : 7 6 JUN 2073