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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 094 Delegations Conseil au Bureau
Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 094 Delegations Conseil au Bureau)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 70
- présents suppléants : 3
- procurations : 8
Communauté de Communes - votants : 81
Platea U - suffrages exprimés : 81
Lannemezan - abstentions : 0
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 81 - contre : O0
DELIBERATION n° 2026/094 |
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de
Lannemezan, légalement convoqué le 22 avril 2026, s’est réuni, à la salle des fêtes de Lannemezan,
sous la présidence de Monsieur Laurent LAGES. Madame Sylvie ORTEGA a été désignée secrétaire
de séance.
Présents titulaires/suppléants : Mathieu CONSTANZA, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert
BEGUE, Philippe SOLAZ, Karine MEDOUS, Frédérique BERNIGOLE, Francis ESCUDE, William COCHET,
Viviane BARBAZAN, Arnaud DELAS, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-
Paul LARAN, Monique KATZ, Pierre DUBARRY, José DUFRECHOU suppléant de Jean-Marie VIGNES,
Noël ABADIE, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Eric LUVISITTO suppléant
de Romain CAUCHOIS, Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Michel DABAT, Bernadette
SABATHIER, Benjamin BLUTHE-RAMONE, Jean-Charles LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Colette
SARRAT suppléante de Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, André QUINON, Alain DASQUE, Léa
DELORME, Nathalie SALCUNI, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Philippe LACOSTE, Stéphanie NOGUES,
Joël MANO, Christine MAS, Christophe CAILLEAUX, Pierre DE MACEDO, Fabienne ALMERAS,
Sébastien VERTUEL, Stéphanie DUVIEILH, Frédéric SIBOUT, Malika MARKIEWICZ, Bernard PLANO,
Aurélia RABEJAC, Robert MONZANI, Stéphanie LAGLEIZE, Hervé LE QUANG HUY, Nadia MORILHON,
Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Joëlle VIGNEAUX, Véronique MAZOUE,
Christiane ROTGE, Yves PÉRÉ, Denis BARRERE, Elisa PANOFRE, Evelyne DESSAINT, Aimé COURTADE,
Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, Isabelle FOUQUET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François
DABEZIES et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Rose-Marie COLOMES, Maryvonne HEGUY à
Karine MEDOUS, Philippe SOLANS à Philippe SOLAZ, Véronique CABANAC à Joëlle ABADIE, Jean-Marc
DUPOUY à André QUINON, Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, Mathilde LACRAMPE à Stéphanie
DUVIEILH et Patrick DA SILVA à Pierre DE MACEDO.
Absents excusés : Serge SOHIER
Objet : Délégations du Conseil communautaire au Bureau
L'article L. 5211-10 du CGCT prévoit que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le
bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ; Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20260429-2026-094-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le Conseil Communautaire propose de déléguer au Bureau, pour toute la durée du mandat, dès
lors que les crédits sont pourvus au Budget les champs d’action suivants :
1. Dans le domaine de la défense des intérêts de la CCPL :
La conclusion de tous protocoles transactionnels nécessaires à la résolution de litiges nés ou à naître,
2. Dans le domaine des assurances :
Le remboursement des prestations aux usagers en cas de motif imputable au fonctionnement de la
CCPL,
L’appréciation et le règlement des conséquences dommageables des incidents ou accidents dans
lesquels la responsabilité de CCPL est engagée, notamment en raison de ses biens mobiliers ou
immobiliers, de ses activités ou de ses agents, dans la limite de 10 000 € par sinistre,
La passation de contrats d'assurance d’un montant supérieur à 5 000 € et tout acte d'exécution, dans
les limites fixées au 5,
l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes,
Le paiement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les
véhicules de la Communauté de Communes pour un montant supérieur à 5 000 € et inférieur à
50 000 €,
3. Dans le domaine des ressources humaines :
La définition de la grille des emplois permanents et non permanents de la communauté de
communes,
Les autorisations de recrutement du personnel temporaire pour assurer le remplacement de
personnel titulaire momentanément indisponible et pour assurer la continuité du service, ainsi que le
recrutement de personnel occasionnel ou saisonnier pour faire face à un accroissement temporaire
d'activités,
La conclusion des conventions de mise à disposition, conventions, procès-verbaux, prestations de
service, conventions de mutualisation, ou toute autre forme de partenariat ou coopération avec les
communes membres et les structures externes de la CCPL,
La décision des modalités de gratification de stagiaires,
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260429-2026-094-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 L'adoption du règlement intérieur du personnel et des divers règlements relatifs à ses conditions de
travail, ainsi que leurs éventuelles évolutions,
4. Dans le domaine des finances :
La création, la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services communautaires,
La conclusion des lignes de trésorerie nécessaires au bon fonctionnement de la CCPL dans la limite
d’un plafond de 700.000 €,
Le paiement et l'acceptation des cautions, dans la limite d’un montant de 20.000 €,
5. Dans le domaine des marchés publics :
Toute décision concernant la préparation, la passation le suivi de procédures de commandes
publiques, décider d'attribuer, signer et exécuter les marchés publics, marchés subséquents et
accords-cadres suivants :
a. marchés publics de fournitures et de services lorsque leurs montants sont inférieurs à 150.000
€ HT,
b. marchés publics de travaux lorsque leurs montants sont inférieurs à 300.000 € HT.
Ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraine pas une augmentation du montant
initial supérieur à 5%.
L’approbation des conventions constitutives de groupement de commandes.
6. Dans le domaine patrimonial :
L'adoption des différents règlements intérieurs applicables aux équipements et services de la CCPL,
La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles au profit de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan n’excédant pas 6 ans, au-delà d’un montant annuel de 5.000
€ et dans la limite d’un montant annuel de 25 000 €, ainsi que les avenants y afférents,
La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles octroyés par la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan, n’excédant pas 6 ans ainsi que les avenants y afférents, au-
delà d’un montant annuel de 5.000 € et dans la limite d’un montant annuel de 25 000 €, ainsi que les
avenants y afférents,
La création au profit ou l'encontre de la communauté de communes de servitudes, qu’elles soient ou
non assorties de contreparties et signer les documents y afférents,
L'arrêt et la modification de l'affectation des propriétés communautaires, et notamment les
décisions de classement et de déclassement du domaine public,
Les acquisitions et cessions de biens corporels et incorporels pour un montant inférieur à 50.000 €
HT par bien,
Les acquisitions et cessions de biens corporels et incorporels pour un montant inférieur à 50.000 €
HT par bien,
La souscription de tout contrat d'abonnement pour une durée n’excédant pas trois années, d’un
montant annuel inférieur à 15.000 € par contrat d'abonnement, et de procéder aux renouvellements
et aux résiliations correspondants,
Monsieur le Président,
- certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260429-2026-094-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 La souscription de tout contrat de maintenance pour une durée n’excédant pas cinq années, dans la
limite d’un montant annuel inférieur à 15.000 € par contrat de maintenance, et de procéder aux
renouvellements et aux résiliations correspondants,
La souscription de tout contrat de crédit-bail, pour une durée initiale n’excédant pas cinq années,
dans la limite d’un montant annuel inférieur à 15.000 £, et de procéder aux renouvellements et aux
résiliations correspondants,
La conclusion de louage de choses ou de biens meubles pour une durée n’excédant pas trois années,
d’un montant annuel inférieur à 15.000 € par bien, et de procéder aux renouvellements et aux
résiliations correspondants,
L'acception des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
7. Dans le domaine touristique :
L'approbation et la signature des conventions, contrats et autres documents dans le cadre de
l’organisation de manifestations organisées par la CCPL ou dans lesquelles la CCPL est partenaire,
dans la limite de 10 000 € par manifestation,
Les participations de la communauté de communes à des salons, manifestations, événements, séminaires, dans la limite de 10 000 £ par salon, manifestation, événement.
8. Dans le domaine des interventions extérieures communautaires :
L’octroi de toutes subventions communautaires, de participations ou de fonds communautaires,
dans la limite des autorisations budgétaires votées en conseil de communauté,
La réponse aux appels à projets et la conclusion de toutes conventions partenariales et prestations
de service répondant aux enjeux communautaires, dans la limite des autorisations budgétaires
votées en conseil de communauté,
L’affectation aux communes, dans la limite des crédits budgétaires ouverts par le conseil de
communauté, les crédits d'interventions ou fonds de concours, le constat et l'appel des fonds
correspondants si nécessaire,
La candidature à des labels, le lancement à des appels à manifestations d'intérêt, la réponse à des
appels à projets pour les opérations entrant dans les domaines de compétences de la CCPL,
Toutes demandes de subvention et documents afférents au profit de la CCPL, sans limitation de
montant,
L'attribution des bourses aux permis en collaboration avec la mission locale, dans la limite des crédits
ouverts au budget,
9, Dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat :
L'exercice au nom de la communauté de communes ou par délégation des communes des droits de
préemption ou les droits de priorités définis par le code de l'urbanisme, quels que soient les
domaines et montants et/ou la délégation de l’exercice de ces droits selon les dispositions prévues
au code de l’urbanisme,
Le dépôt de toutes les autorisations et demandes d'urbanisme et environnementales (permis de
construire, permis d'aménager, permis de démolir, CU, déclarations ICPE, dossiers loi sur l’eau,
autorisations environnementales uniques, dérogations pour destructions d'espèces protégées...) et la
gestion des incidences du volet compensation pour les opérations intéressant la communauté de
communes,
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260429-2026-094-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 La participation aux dispositifs locaux de rénovation du parc privé (OPAH, PTRE, service public de
rénovation énergétique...) la conclusion de toutes conventions partenariales ou la décision de toute participation sur le sujet des politiques de l'habitat, la signature de toutes conventions en lien avec la
mise en œuvre des dispositifs locaux de mobilisation de friches, d’observatoire foncier,
d'expérimentation foncière, de résorption de l'habitat indigne ou de la vacance de logements,
10. Dans le domaine du développement économique :
L'avis de la communauté de communes en matière de dérogation au repos dominical, La signature de conventions de partenariat ou d'animation, la participation financière de la
communauté de communes à des actions répondant aux enjeux territoriaux, dans la limite des crédits ouverts au budget,
Les participations de la communauté de communes à des salons, manifestations, événements, dans
la limite de 10 000 £ par salon, manifestation, événement,
La définition des conditions d'intervention économique, les conventions d'aides et le versement des
aides à l’immobilier d'entreprise, dans la limite des crédits ouverts au budget,
11. Dans le domaine de la GEMAPI :
La conclusion de toutes conventions avec les syndicats délégataires de la compétence, la conclusion
de tous partenariats, la participation à toutes actions, dans la limite des crédits ouverts au budget,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (81 pour)
DECIDE
— De déléguer au Bureau toutes décisions citées ci-dessus :
— De prendre acte que conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, Monsieur le Président
rendra compte des travaux du Bureau, lors de chaque réunion du Conseil communautaire.
Le Président La secrétaire de séance
Laurent LAGES Sylvie ORTEGA
Publiée le 12 MAI 2026
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260429-2026-094-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026