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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 07 Delegations au Bureau
Document publié le Vendredi 3 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 07 Delegations au Bureau)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Communauté de Communes
du Plateau de Lannemezan
1 place de la république
65300 LANNEMEZAN
PREFECTURE D
1 3 MARS 2017
| | ARRIVEE
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 62
- présents suppléants : 7
- procurations: 11
- absents : 2
- ayant pris part au vote : 74
DÉLIBÉRATION n° 2017/07
L'an deux mille dix-sept et le 03 mars à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 20 mars 2017, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Daniel LERBEY, Bruno
FOURCADE, Roger LACOME, Maurice LOUDET, Jean Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Patrick DARRE, Catherine CORREGE, Eric DOUTRIAUX, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre DUTHU, Nathalie SALCUNI, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Jean-Marie DA BENTA, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Emmanuelle URVOY, Isabelle ORTE, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Jean-Louis VIAU, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS,
Joëlle VIGNEAUX, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, André RECURT, Joëlle ABADIE,
François DABEZIES et Didier FAVARO.
Présents suppléants : Stéphanie VIELCAZALS (remplace Jean-Marc DUPOUY), Pierre DUCAY (remplace Elie FOURCADE), Norbert CARRERE (remplace Jean-Marie DUTHU), Colette CAZENAVE (remplace Bernard PRIEUR), Jean-Charles LAUREYS (remplace Jacques LAUREYS), Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE), Florent LAY (remplace Elisa PANOFRE),
Titulaires ayant donné procuration : Albert BEGUE à Maurice LOUDET, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD à Hervé CARRERE, Monique KATZ à Rose-Marie COLOMES, Loïg LE RUN à Bruno FOURCADE, Jean-Manuel CAMACHO à Gisèle ROUILLON, Zoulikha CHEBBAH à Alain MAILLE, Stéphanie LAGLEIZE à Nicole MARQUIE, Pascal AUDIC à Isabelle ORTE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Guy RAYNAL à Joël DEVAUD.
Objet : Délégation du Conseil de Communauté au Bureau
L'article L.5211-10 du CGCT prévoit que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de 7 points.
Monsieur le Président propose que les délégations suivantes soient consenties au Bureau par le conseil, dès lors que les crédits sont inscrits au Budget, les sujets suivants : 1 Autoriser les demandes de subventions au profit de la communauté et approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires,
2 Créer ou modifier des postes du personnel titulaire, non titulaire et contractuel de la
communauté de communes en conformité avec les autorisations budgétaires,
3 Autoriser la conclusion des conventions de mise à disposition, de prestation de service, de
mutualisation, ou toute autre forme de partenariat ou coopération entre communes membres et la CCNB, ainsi que des contrats de travail,
4 De statuer dans le domaine des ressources humaines sur les conventions à conclure avec
les partenaires extérieurs de la CCPL (CDG 65, CNFPT, Mutuelles...)
5 De décider de l'octroi de subventions, de concours ou de participations, dans la limite des crédits inscrits au budget,
6 De prendre toute décision concernant la préparation et la passation :
a. Des marchés publics de fournitures et de services lorsque leurs montants sont supérieurs à 15.000 € HT et inférieur à 90.000 € HT,
b. Des marchés publics de travaux lorsque leurs montants sont supérieurs à 15.000 € HT et inférieur à 300.000 € HT.
Ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraine pas une augmentation du
montant initial supérieur à 5%.
7 D'approuver les conventions constitutives de groupement de commandes,
8 De conclure les protocoles transactionnels dans le cadre des marchés et des contrats,
9 D'adopter les différents règlements intérieurs applicables aux locaux de la CCPL ou aux services de la CCPL,
10 La mise à disposition à titre onéreux de biens immeubles au profit de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan n'excédant pas 12 ans, pour un montant annuel de plus de 5.000 €, ainsi que les avenants y afférents,
ul La mise à disposition à titre onéreux de biens immeubles octroyés par la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, n'excédant pas 12 ans ainsi que les avenants y afférents, pour un montant annuel supérieur de plus de 5.000 €,
12 De procéder aux acquisitions de biens corporels et incorporels pour un montant compris entre 5000 € et 40.000 € HT par bien,
13 D'affecter aux communes, dans la limite des crédits budgétaires ouverts par le conseil de communauté, les crédits d'interventions sur les domaines de compétences de la CCPL, de constater et d'appeler les fonds de concours correspondants si nécessaire. Monsieur le Président précise que ces délégations peuvent faciliter la gestion de la communauté
de communes et que le conseil communautaire peut toujours mettre fin à ces délégations.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- de déléguer au Bureau toutes décisions citées ci-dessus,
- prend acte que conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, Monsieur le Président rendra compte des travaux du bureau, lors de chaque réunion du conseil communautaire.
Pour copie conforme,
Le Président,
Affichée le 1 5 MARS 2017