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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 30 STEU Rumilly Convention delegation MO Rumilly
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 30 STEU Rumilly Convention delegation MO Rumilly)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/09/2026
Reçu en préfecture le 03/09/2026
Publié le 03/09/2026 S L Gr
R ÙU. ID : 074-247400740-20260903-2026_DEC_30-AU
Av
HA Décision n°2026 DEC_30 ACCOOUDE TA PUERTO LS
Convention de délégation de
Objet maîtrise d'ouvrage unique avec la
ville de Rumilly
Nomenclature
, 1.1 Marchés publics de l'acte P
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-
23, L.5211-2, L.5211-9 et L.5211-10;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2421-1, L.2422-1 et L.2422-
12 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2026 DEL 062 du 20 avril 2026 portant
élection du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2026_DEL_066 du 20 avril 2026 portant
délégation au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de prendre toute décision
concernant, la conclusion de toute convention de groupement de commande, de délégations
de maîtrise d'ouvrage, de co-maîtrise d'ouvrage et de mandat dans laquelle le montant estimé
de la part du(des) marché(s) ou accord(s)-cadre(s) de la Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie est inférieur au seuil des procédures formalisées ;
Considérant que Rumilly Terre de Savoie a décidé de réaliser des "travaux de construction de
la Station de traitement des eaux Usées et de valorisation Energétique (STEU VE), y compris les
infrastructures associées de transfert des effluents" ;
Considérant que des travaux de mise en séparatif du réseau unitaire d'eaux usées sont prévus
sur la RD 910 et la rue Joseph Béard, entre la voie d’accès à la résidence des Hutins et la place
Louis Amoudry ;
Considérant que cette opération nécessite la pose de canalisations d'eaux pluviales, relevant
de la compétence communale ;
Il y a lieu d'organiser les conditions de transfert de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de
fourniture et pose des réseaux pluviaux susvisés ;
1 Décision n°2026_DEC_30 - Page 1sur21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 03/09/2026
Reçu en préfecture le 03/09/2026
Publié le 03/09/2026 S L O7
D É CI D E ID : 074-247400740-20260903-2026_DEC_30-AU
Article 1: De passer une convention avec la commune de Rumilly pour le transfert
temporaire de sa maîtrise d'ouvrage au profit de Rumilly Terre de Savoie, selon les conditions
définies pour la réalisation des réseaux d'eaux pluviales.
Article 2: La convention entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin après
achèvement de la mission.
Article 3: Le montant prévisionnel des travaux est de 220 294,63 € HT.
Article 4: Le taux de rémunération de la mission de maitrise d'œuvre est fixé comme suit
(hors évolutions éventuelles) :
“ 0,0954 % pour la phase AVP,
" _0,5047 % pour les phases PRO à AOR.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
- Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie pour exécution.
Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur
le site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de
la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135 — 38022
GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication ou
à compter de la réponse, implicite ou non, de la Communauté de Communes, si un recours
gracieux a été préalablement déposé.
Faità Rumilly, le { 3 SEP, 2026
Le Président,
Yohann TRANCHANT
1 Décision n°2026_DEC_30 - Page 2sur21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |