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unknown - 2023 89 Convention servitude ENEDIS Parcelle CT 27
Déliberation - 2021 119 convention enedis rue de lalma parcelle dn148
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé
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préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
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le
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_119ENEDIS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
SEPTEMBRE
2021
Délibération INFRA/ER 2021 — 119. CONVENTION
DE
SERVITUDE
VILLE
DE
SAINTES
/ ENEDIS
RUE
DE
L’ALMA
—
PARCELLE
DN
148
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CATROU
Rémy,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CREACHCADEC
Philippe
à Marie-Line
CHEMINADE,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
EHLINGER
François
à Laurent
DAVIET,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUSSAUD
Barbara
à Rémy
CATROU,
VIOLLET
Céline
à
ARNAUD
Dominique
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: Günter
JEDAT
Date
de
la convocation
: 16/09/2021
Date
d’affichage
:
0 4
OCT.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
la demande
de
la société
ENEDIS
en
date
du
5 juillet
2021
relative
à un
projet
de
desserte
électrique
pour
un
centre
de
médecine
moléculaire
en
construction
rue
de
l’Alma,
Considérant
que
ces
travaux
nécessitent
de
travailler
sur
une
parcelle
cadastrée
DN
148
appartenant
à la
ville
de
Saintes,
Considérant
qu’il
convient
d'établir
une
convention
de
servitude
de
passage
entre
les
parties
pour
permettre
à ENEDIS
d’y
poser
un
câble
HTA,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
9 septembre,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_119ENEDIS-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l’approbation
de
la servitude
pour
le réseau
électrique
d’ENEDIS
sur
la parcelle
cadastrée
section
DN
148
conformément
à
la
convention
et
au
plan
joints
en
annexe,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l'adoption
:0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
23
septembre
2021
- 119
Convention
de
servitude
Ville
de
Saintes
/ ENEDIS
Rue
de
l’Alma
— Parcelle
DN
148
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
F
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210923-2021_119ENEDIS-DE
Procurallon
Convention
CS06
- VO7
ENeDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Salntes
Département
: CHARENTE
MARITIME
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DC27/027583
Raccordement
C3
- SCI
SIMO
Chargé
d'affaire
Enedis
: GERVREAU-BINDER
ALEXANDRA
Entre
les
soussignés
:
Enedls,
SA
à diractolre
et à
consell
de
survelllance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le slège
soclal
est
Tour-Enedls
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
Immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
60B
442-
TVA
Intracommunautalre
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Réglonal
Poltou
Charentes
8 Rue
Marcel
Paul
86000
à
Poltiers,
dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
cl-après
par
" Enedis
"
4
À
ésréole
ter
d'une
part,
Et
Nom
*: COMMUNE
DE
SAINTES
représenté(e)
par
son
(sa)
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Consell..
...
en
date
du
mebentoseenesseneronesnese
Demeurant
à
: MAIRIE
0000
SQ
ANDRE
MAUDET,
17100
SAINTES
TÉIÉPRONE
! snrrsrrrsmeennnennnnnsenens
Né(e)
à:
Aglssant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
Indiqués
€)
Sile
propriétaire
est
une
soclété,
une
assoclation,
un
GFA,
Indiquer
la
soclété,
l'assaclatlon,
représentée
par
M
ou
Mme
sulvi
de
l'adresse
de
la soclété
ou
assoclallon,
{*)
Sile
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
« représentée)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Consell
Municipal
ou
du
Consell
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
En}ues
page
1
Nas
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
ID: 017-211704150-20210923-2021
_HISENEDIS-DE
Procuratlon
Convention
CS06
- VOT
Îl a
élé
exposé
ce
qui
suit
:
Le
prapriétaire
déclare
que
la parcelle
cl-après
[ui
appartient
:
Nalure
éventuelle
des
Numére
de
sols
eteultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Secilon
paroslle
Lisux-dils
léguralères,
prairies,
paonge,
bols,
faral
...)
Snintos
:
BN
0148
0042
DEL
ALMA,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
aonformément
aux
ariloles
R.393-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Enargle,
que
la parcelle,
cl-dessus
désignée
est
actueflemant
(*)
:
° M
non
exploités(s)
» [1
exploitée(s)
pardul
même.
+ C1
exptoitée(s)
par.
qui
sera
Indemnlsé
directement
par
Enedis
en
veriu
desdits
articles
décret
s'il
l'exploite
lors
de
ta construction
de
lalles)
fignes
électrlquels)
souterralne(s).
Si
à cette
date
ae
darnier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payés
à son
auocasseur,
€ n8
conceme
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et les
terrains
agricoles)
Les
partles,
vu
les
droits
conférés
aux
concesslonnalres
des
ouvrages
de
distribution
d'élastrioité
per
as
articles
L.323-4
à L.323-9
et les
arilcles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le décret
n° 87-886
du
8 octobre
1987,
vu
les
protocoles
d'accord
conelus
entre
la
professlon
agrioole
et
Enedis
et
à
lire
de
reconnalssance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
as
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitudes
consentis
à Enedis
Après
avolr
pris
cannalssence
du
tracé
des
ouvrages,
mentlonnés
cl-dessous,
sur
la paroalla,
ci-dessus
désignée,
le propriétalre
reconnaît
à Enedis,
que
ceite
propriété
salt
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
drole
suivants
:
4,4/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
À mètre(s)
de
large,
2 canalisatlon(s)
souterralne(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
10
êtres
ainsl
que
ses
accessolres.
4,2/
Etablir
st besoin
des
bornes
de
repérage,
À.3/
Sans
coffret
441
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'ebaltage
ou
te dessouchagé
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximilé
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gänent
leur
pase
ou
pourralent
par
leur
mouvemerit,
chute
ou
erolssance
occaalanner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
préolsé
que
Enedis
pourra
confler
ces
travaux
au
proprlétatre,
st ce
dernier
le demande
et
s'engage
à
respaoter
la
réglementation
en
vigueur.
.
4.5!
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécassaires
pour
las
besoins
du
service
public
de
ja
dlstibution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
elo),
Par
vole
de
conséquence,
Enadis
pourra
falre
pénétrer
eur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en'vue
de
la
construction,
la
survaillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
rempiacement
el
ta
rénovatlan
des
ouvrages
ainel
établis, Ened!s
vellle
à lalsser
fe/les
parcelle(s)
concernées)
dans
un
état
similaire
à celul
qui
exlstalt
avant
sen/intervention(s).
Le
propriélara
sera
préalablement
averii
des
Interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la
jouissance
das
parcelles
mals
renonce
à demander
pour
quelque
motif
due
as
salt
l'entévement
ou
la
modification
des
auvrages
désignés
à l'article
fer,
Le
propriétaire
s'interdit
toutefols,
dans
l'emprise
des
ouvrages
défints
à l'article
4er,
da
fatre
aucune
modification
du
prefli
des
lerrains,
aucune
plantation
d'arbres
où
d'arbustes,
aucune
culture
et plus
généralement
atetin
travall
ou
construction
qui
soit
préjudiclable
à l'établissement,
l'entrellen,
l'explallatlon
et
la
solidité
des
ouvrages,
pataphes
(Inliatss)
page
2
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
ID:
017-211704150-20210923-2021
11SENEDIS-DE
Procuration
Convention
C808
- VO7
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
attainte
à la
sécurité
desdits
ouvrages.
il pourra
toutefols
:
* élever
des
aonstructlons
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à conditlon
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et l'ouvragelles
ouvrages)
visé(s)
à l'artlole
er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
«
planter
des
arbres
de
part
et
d'auire
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
bass
du
ft
soit
à
une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages,
ARTICLE
3 - Indemnités
3,1/
À tlire
de
compensation
forfaitaire
et définitive
des
préjudices
spéclaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exerclue
des
drolts
reconnus
à l'article
1er,
Enedis
s'engage
à verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
7 el-après
:
+ (1
au
propriétaire
qui
accapte,
une
indemnité
unique
et forfaltalre
de
zéro
euro
(6 €),
« [1
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
farfaltaire
de
zéro
euro
(0
€).
Dans
le oas
des
terrains
agricoles,
ostte
Indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protaoles
agricoles
conclus
sntre
la profession
agricole
et
Ensdis,
en
vigueur
à la
date
de
slgnature
de
la
présente
convention,
8.2/
Par
allleurs,
las
dégâts
qui
pourralent
être
causéa
aux
cullures,
bals,
forëts
et
aux
biens
à l'ocaaslon
de
la construction,
ta
eurvelllance,
l'entretien,
la
réparation,
ls
remplacement
st
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
Indemnisés
au
Htre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
sulvant
la
nature
du
dommage,
sol
at
propriétaire
solt
à
l'exploitant,
fixée
à
lamlable,
ou
À défaut
d'accord
per
le
tribunal
compétent,
1 Protocoles
“dommages
permanents"
et
“dommages
instantanés"
rolalifs
à l'implantation
ei
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
at
souterraines
sit
uées
en
terralns
agricoles
ARTICLE
4 -
Responsabilité
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
direols
et indireots
qui
résulteralent
de
son
aaoupatlon
et/ou
de
ses
intétventions,
causés
par
son
falt
ou
par
ses
Installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable,
Au
cas
où
las
partlas
ne
s'entendralent
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ol
sera
fixée
par
le
tribunal)
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble,
ARTICLE
5. Lifiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
partles
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amlable.
À défaut
d'accord,
les
ltlges
seront
saumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
paroelles,
ARTIGLE
6 »
Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
les
parties,
Elle
est
condlue
pour
la durée
des
ouvragas
dont
|! est
question
à
l'article
ter
ou
de
tous
autres
ouvrages
qu
pourralent
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvragas-
existants
où
la
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
Impéralifs
de
ta dlstrlhulion
publique,
Le propriétaire
auterisa
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
sl
névessalre, ARTICLE
7 «
Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
sonférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'artiola
L323-4
du
Code
de
l'Energle,
pourra
être
authentiflée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la Publicité
Foncière,
par
acte
nolarlé,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enadis,
Elle
vaut,
dès
aa
slgnaiure
per
le propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à l'article
1er,
Nonobstant
ce
qui
précède,
le prapriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
connalssance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
eur
la parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
ILs'engage,
en
outre,
à falra
reporter
dans
tout
aote
relallf
à la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriquas
définis
à l’article
4er,
les
termes
de
la
présente
convention.
paraphes
{nillaies)
pages
ID: 017-211704150-20210923-2021
11SENEDIS-DE
Procuration
Canvantion
6808
- VO7
Falten
QUATRE
ORIGINAUX
et passé
à.
LB
Nom
Prénom
Slgnelure
COMMUNE
DE
SAINTES
raprésenté{e)
par
son
(sa)
‘
ayant
rage
tous
x)
r
par
décision
du
GONARÎ
surement
ON
date
du
V4
{1}
Faire
précéder
la signature
de
la montion
manuscrite
"LU
et APPROUVE”
à
{2}
Parapher
las
pages
de
la convention
et
signer
les
plans
#
Cadre
réservé
à Enodils
Assnes
ÀE nsnsnenres
paraphes
{nillales)
page
4
Envoyé en préfecture le
04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210923-2021_119ENEDIS-DE
SAINTES
SRNQ-SSpUEMU033 1e 1 -dà] Y19 nealqe |
V1g Sised2p aJquON ANVISIX3 nesjqe-0}Sue44 uosjer) FT IT 2 Sade VI VIH juauapio>)ey| de V1H neziqe]| VAN0E9 "OJSUEJ, SUESSINg
EI SIQ3N3 XAVAVEL ANS XNVAVEL uoyeuñlsaq
Echelle
: 1/200
|Commune
02/02
FOLIO
162001 7EL 009 3P0) YAN 0E9 - 1310W SISN3NIS DS 10 3AÏSd 31S0d BnLN: 3 Î SION V4 20802)V4 - INA) Ed 3$0d ET ï
ENG
Jos snos
VLH 12207
ES
IVOSLXE VIH ? 3S0d
Envoyé en préfecture le
04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
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:017-211704150-20210923-2021_119ENEDIS-DE
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préfecture
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