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Déliberation - 2023 53 Convention de servitude ENEDIS Parcelles CD 129 et 130
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
:017-211704150-20230405-2023_53-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
5 AVRIL
2023
Délibération INFRASTRUCTURES/ER
2023
— 53
CONVENTION
DE
SERVITUDE
VILLE
DE
SAINTES
/
ENEDIS
SQUARE
ANDRE
MAUDET
&
RUE
FERNAND
CHAPSAL
— PARCELLES
CD
129
&
130
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
BUFFET
Martine,
JEDAT
Günter,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
CHABOREL
Sabrina,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à
MAUDOUX
Pierre,
CHANTOURY
Laurent
à
DAVIET
Laurent,
GUENON
Delphine
à
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
MARTIN
Didier
à
DIETZ
Pierre,
DELCROIX
Charles
à
EHLINGER
François
Secrétaire
de
séance
: CAMBON
Véronique
Date
de
la
convocation
: 29/03/2023
Date
de publication
:
M)
&
AVR
2073
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
Général
de
propriété
des
personnes
publiques
Considérant
la
demande
de
la société
ENEDIS
en
date
du
22
décembre
2022
relative
à
un
projet
consistant
à
poser
en
façade
et
raccorder
en
sous-sol
un
câble
électrique
entre
le transformateur
de
la
place
du
Synode
et
le
réseau
de
la
rue
Georges
Clemenceau
pour
délester
le
réseau
électrique, Considérant
que
ces
travaux
nécessitent
de
travailler
sur deux
parcelles
cadastrées
CD
129
et
130
appartenant
à la ville
de
Saintes
constituant
les
parcelles
sur
lesquelles
sont
implantées
l'hôtel
de
Ville, Considérant
qu’il
convient
d'établir
une
convention
de
servitude
de
passage
entre
les parties
pour
permettre
à
ENEDIS
de
poser
son
câble
électrique, Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
9
Publié
le
S
L
ID
:017-211704150-20230405-2023_53-DE
Considérant
l’avis
de
la
Commission
« Action
et
développement
durable
»
du
mercredi
22
mars
2023, Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-__
Surl’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
signer tous
documents
relatifs
à cette
demande
de
convention
de
servitude
de
passage.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Véronique
CAMBON
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
5 avril
2023
- 53
Convention
de
servitude
Ville
de
Saintes
/ ENEDIS
Square
André
Maudet
&
Rue
Fernand
Chapsal
-
Parcelles
CD
129
&
130
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
ID
:017-211704150-20230405-2023_53-DE
Publié
le
S
L
O
Léc
Procuration
Convention
CS06
- VO7
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Saintes
Département
: CHARENTE
MARITIME
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DC27/026563
Renfo
BT
PI
du
Synonde
SYNODE
Chargé
d'affaire
Enedis
: HENRYOT
Guillaume
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Poitou
Charentes
74
rue
de
Bourgogne
- 86000
à
Poitiers,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
SAINTES
représenté(e)
par
son
(sa)
MR
Bruno
DRAPRON,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
en
date
du
…
;
Demeurant
à
:MAIRIE
0000
SQ
ANDRE
MAUDET,
17100
SAINTES
Téléphone
: .
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
{*)
Sile
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 Envoyé
en
pré
re
le
14/04/2023
I a été exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la
parcelle
ci-après
lul
appartient
:
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
;
sols et cullures
(Cultures
Commune
Preîxe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
...)
0004
FERNAND
Saintes
cD
0129
CHAPSAL
,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
la
parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
(*)
:
+ [
non
exploitée(s)
+ F1
exploités(s)
par-lui même
+ [1
exploitée(s)
par
qui
sera
indermnisé
directement
par
Enodis
en
vertu
desdits
articles
décret
s’il
l'exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
llgnes
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur,
{* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
et
les
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
el
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suil
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
prls
connalssance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
parcelle,
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre(s)
de
large,
NEANT
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
NEANT
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.24
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
4.8/
Encastrer
un
où
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires,
dans
un
mur,
un
muret,
ou
une
façade
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
vellle
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mals
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s’interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profit
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travali
ou
construction
qui
soit
paraphes
(Initiates)
page
2 Envoyé
en
pré
re
le
14/04/2023
Et La
ID:
017-211704150-20230405-2023
53-DE
“
Procuration
Convention
CS06
- VO7
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la sécurité
desdits
ouvrages.
11 pourra
toutefois
:
+
élever
des
constructions
etfou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
etfou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
«
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnités
3.11
A
titre
de
compensation
forfaltaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
larticie
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
e
Êl
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(0
€).
|
+ [1
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(0
€).
!
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles’
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
ia
présente
convention.
3.2/
Per
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
culiures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
ia
construction,
ta
surveillance,
l'entretien,
ta
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
Indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent,
? Protocoles
“dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
ravaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
sit
uées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
falt
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
pariles
ne
s’entendralent
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
!
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 -
Entrée
en
vigueur
| |
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
fer.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
IL s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
la
parcelle
concernée,
par
tes
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
4er,
les
termes
de
la
présente
convention.
paraphes
(inlliates)
page
3 Fait
en
QUATRE
ORIGINAUX
et
passé
à...
Le.
re
le
14/04/2023
1404/2078
Envoyé
en
fi
Fi
&
Lin
La
Pul ID:
017-211704150-20230405-2023
53-DE
Prosuration
Convention
CS06
- VO7-
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
SAINTES
représenté(e)
par
son
(sa)
MR
Bruno
DRAPRON,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
ennenmenemnnnmmnenmnnn
O1
date
du
{t)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedis
paraphes
(initiales)
page
4 SECTION
: CD/BZ/BY
GOMMUNE
DE
:SAINTES
TRAN
C
H
E
3
_
lait du
cbl
sur
le
fende
CABLE BASSE TENSION EXISTANT
A REMPLACER
PAR
UN CABLE
DE SECTION
TASON+2EP
ENTRE REPERE QETT
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
L
C
ID
:017-211704150-20230405-2023_53-DE
INT \N
|
POSTE CB EXISTANT
SYNODE 17415P0059
TTOHN+2EP _ADEPOSER
Te
1.|
ÉnuoCicauÀ À BT HM24 3x150A! + 1x
[1 GEAUt
FTUTE
Signature
:
Date
:
ECHELLE
:
1/
1000. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
NOTA
: Les
Canalisations
Reportées
sont
celles
Communiquées
par
les
Différents
Services
Consultés
(Enquêtes).
Les
Tracés
Indiqués
sont
en
Fonction
de
la
Qualité
et
de
la
#
Précision
des
Documents
Remis,
ou
des
Indications
Données.
RM1
|
Observation
:
À
ENCASTRER
DANS
MURETTE
PARCELLE
CD129
FOURNITURE
ET
POSE
ENEDIS :
ENVELOPPE
RMBT
450
GRILLE
RMBT
450
(9 PLAGES)
CONNECTIQUES
BT
(J1-j2-RAS)
TETES
DE
CABLE
1502
MATN.
uw
L DETECTE
EN 09/2019 (ETUDIS):
948
«
BZ
35 È
\# # we pi
CD129
DOI-CP1240-35
V2006:
f
NEXANS
2013
LOT
1034 CLASSE
À
BZ37
\ #
6
/
f
S
j
o
X
BT 150 AL
}
RM2
|
Observation : A
ENCASTRER
DANS
FACADE
PARCELLE
CD129
FOURNITURE
ET
POSE
ENEDIS
:
ENVELOPPE
RMBT
300
GRILLE
RMBT
300
(6
PLAGES]
CONNECTIQUE
BT
(J3)
TETE
DE
CABLE
1502
MAT.N
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
L
G
ID
:017-211704150-20230405-2023_53-DE
O _ = —_ m Q — 2. o 2 ND ©
Ca
© O Q 3 3 EC 2 o ao 2 Z — [TI ao
RM3
|
Observation : A
ENCASTRER
DANS
FACADE
PARCELLE
CD129
FOURNITURE
ET
POSE
ENEDIS
1
|ENVELOPPE
RMBT
300
1
[GRILLE
RMBT
300
(6
PLAGES)
1 | CONNECTIQUE
BT
dé
1
[TETE
DE
CABLE
150
TIMATN
Date :
nn
#
Signature
: