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Déliberation - 2021 116 rue thiers acquisition parcelle co 884
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2021
Affiché
le
EM
1D
: 017-211704150-20210923-2021_116ACQCOB88-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
SEPTEMBRE
2021
Délibération DAFU/CP 2021 — 116. RUE THIERS
— ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
CO
N°884
DE
44
M2
SUITE
A ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CATROU
Rémy,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CREACHCADEC
Philippe
à Marie-Line
CHEMINADE,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
EHLINGER
François
à Laurent
DAVIET,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUSSAUD
Barbara
à Rémy
CATROU,
VIOLLET
Céline
à
ARNAUD
Dominique
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: Günter
JEDAT
Date
de
la convocation
: 16/09/2021
Date
d’affichage
: ei
07
007.
204
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l'alinéa
2 de
l’article
L. 141-3,
Considérant
que
lors
de
la réalisation
de
la clôture
de
l'immeuble
situé
rue
de
la Récluse,
cadastré
section
CO
n°883,
les
travaux
ont
été
réalisés
en
tenant
compte
d’une
demande
de
recul
suite
à
un
arrêté
d’alignement,
Considérant
que
les
«
.
,
.
_
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
section
CO
n°883,
sont
également
toujours
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
section
CO
n°884
de
44
m?
correspondant
à un
trottoir
aménagé
et
entretenu
par
la commune
(plan
joint
en
annexe), Considérant l’accord
des
consorts
_
‘ pour
céder
la parcelle
cadastrée
section
CO
n°884
de
44
m?
à l’euro
symbolique
à la
Ville
de
Saintes,
Considérant
que
cette
acquisition
va
permettre
de
régulariser
une
situation
existante,
cette
parcelle
étant
dans
les
faits
en
état
de
trottoir,
Considérant
qu'après
son
classement,
son
usage
sera
identique
et
qu’il
n’est
pas
nécessaire
d'organiser
une
enquête
publique
pour
procéder
à son
classement,
Considérant
que
l’acquisition
envisagée
n’excède
pas
le montant
de
180
000
euros
et
qu'à
cet
effet
l'avis
du
service
des
Domaines
n’est
pas
requis,
Considérant
que
cet
accord
doit
être
concrétisé
par
un
acte
notarié,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
pour
le budget
2021,
chapitre
21
— fonction
822
-
article
2112
—
opération
ESPUB
- service
VOIR,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
9 septembre
2021, 23
septembre
2021
— 116
Rue
Thiers
— Acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
CO
n°884
de
44
m?
suite
à alignement
de
voirie
2/3 Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
l'acquisition
. de
la parcelle
cadastrée
section
CO
n°884
de
44
m?
à l’euro
symbolique,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire,
dont
les
frais
sont
à
la
charge
de
la
commune.
- Sur
le classement
dans
le domaine
public
de
la voirie
communale
de
la parcelle
cadastrée
section
CO
n°884
à compter
de
la
signature
de
l'acte
de
transfert
de
propriété.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l’adoption
:0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
M
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
23
septembre
2021
- 116
Rue
Thiers
— Acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
CO
n°884
de
44
m?
suite
à alignement
de
voirie
3/3
CABINET
DE
GEOMETRE-EXPERT
cm
)
dc
Section
: co
aintes
dossier
n°
13084
(as
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISE
Qualité
du
plan:
réguler
<20/03/80)
=
—_—
Echelle
d'origine
:
1/1000
nude
d'ordre
du
ue
Mani
&C
(At.
25
du
de
| ENT
Ro
avril
1955)
Echelle
d'édition
: 1/500
l'arpentage
:
_
c
’
ne
:
Numéro
d'ordre
du
registre
de
Le présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
proprétalres
sousslgnés
@)
Dale
de
l'édition
: 26/04/2013
conslatallon
des
draîts
:
a été
établi
(1)
:
Support
numérique
Cachet
du
service
d'origine
:
-A-B'aprèsies-indieelions-qu'ils-onHoumies-au-buroeur
CENTRE
des
FINANCE
€ ES LIQUES
- En
confommié
d'un
plaustage
: 24/04/2013
__.
effectué
surle
terrain;
Document
d'arpentage
dressé
Péle
de
Topogri
ra,
€ et
de
“6-Boprésunplan-d'apentage-ou-de-bemagerdonteople-eHointe-dressé—
| |
par
M.Gtéphana
MARGHYLLIE
Gestion
Ca,
M,
e
er
park
géomètre-à
à :
SAINTES
4
Cours
Charles
€
&aullé
|
Les
propiétatres
déclarent
avoir
pis
connalssance
des
Informalions
portées
Date
: 28/04/2019
ATOS
SAIDIES
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do la
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Signature
:
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