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Procès Verbal - DELB 20260386
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260386)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le lundi quatorze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 septembre 2026, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Fabienne DELAFOSSE, Florent SAINT MARTIN, Oumou NIANG-FOUQUET, Antonin GIMARD, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Régis DEBONS, Caroline LECLERCQ, Noureddine CHATI, Jeanne TARTARIN, Christine CORMERAIS, Pascal CRAMOISAN, Katherine LAUREAT, Cyril BOSSUYT, Armand ASSOULINE, Augustin BŒUF, Anne BROUDIC, Yavé CAHARD, Béatrice CANEL-DEPITRE, Thibaut CHAIX, Louisa COUPPEY, Isabelle DALLE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Brigitte DECHAMPS, Olivia DETIVELLE, Willy DINALLE, Marie-Laure DRONE, Estelle DUFLUM HY MENDY, Agnès FIRMIN LE BODO, Alain FUSEAU, Yves HUCHET, Loïc LACHEVRE, Caroline MARETTE, Elise MARTY-DREYFUS, Pierre MICHEL, Nouredine MOUMEN, Sandrine PREVEL, Dominique PREVOST, Philippe TOUILIN, Jean-Paul LECOQ, Baptiste BAUZA, Manuella DOGO-NENDJE, Théo FORTIN, Inès HASSANI, Valérie LEVESQUES, Didier MARTIN, Florence MARTIN-PEREON, Nathalie NAIL, Ibrahima SALL, Isabelle LE COZ et Olivier QUEVAL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Agnès CANAYER, Sophie DUBOIS, Antoine LOISEL, Madjid NASSAH, Sofia CHERIGUI, Laurent MARTIN et Franck KELLER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Dominique PREVOST, Estelle DUFLUM HY MENDY, Caroline MARETTE, Sandrine PREVEL, Nathalie NAIL, Manuella DOGO-NENDJE et Olivier QUEVAL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h39 à 19h45 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Inès HASSANI a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20260386
AFFAIRES IMMOBILIERES - FORFAIT REMBOURSEMENT FLUIDES - MODALITES - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n o 20250495 du conseil municipal du 15 décembre 2025 fixant les modalités de remboursement des forfaits de fluides ;
VU le budget primitif de l’exercice 2026 ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire de logements au sein de son patrimoine, mis à la disposition du personnel enseignant, de personnels de la fonction publique territoriale, à titre personnel, comme à titre de nécessité absolue de service ;
- que pour des raisons techniques, la majorité de ces logements n’est pas équipée de compteurs de fourniture de fluides propres au logement et est alimentée par les compteurs communs du site (école ou équipement) ;
- que la refacturation des charges s’effectue donc par l’application d’un forfait, appelé mensuellement, déterminé selon les valeurs de consommation moyenne, par type de logement ;
- qu’il convient d’actualiser les forfaits de fourniture de fluides pour 2026 et les années suivantes en actant par délibération, la méthode de calcul ;
- que les montants n’étant connus qu’en cours d’année, ces tarifs s’appliqueront en régularisation au 1 er janvier de l’année N et par acompte l’année N+1. Une régularisation sera alors appliquée au cours de l’année N+1, au regard des nouveaux forfaits calculés selon les conditions suscitées ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et transition écologique, réunie le 1er septembre 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée des finances et des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’actualiser les forfaits de charges pour les logements mis à disposition à compter du 1 er janvier 2026 puis chaque année au 1er janvier, selon les modalités de calcul des charges annuelles liées aux énergies, en actualisant les forfaits 2025 sur cette base :
. pour les postes chauffage gaz ou électrique et gaz hors chauffage :
Le forfait mensuel TTC est calculé chaque année selon l’évolution du prix repère moyen TTC de vente de gaz sur la zone GRDF publié par la Commission de Régulation de l’Energie - tous consommateurs confondus, ou tout indice qui s’y substituerait.
Le forfait mensuel TTC du gaz pour l’année N se calculera ainsi :
Prix repère moyen au 01/01/N X Forfait mensuel 2025
Prix repère moyen au 01/01/2025
Référence 2025 : prix repère moyen tous consommateurs confondus au 1 er janvier 2025 = 145,04 euros TTC/MWh.
. pour les postes électricité hors chauffage et électricité des communs :
Le forfait mensuel TTC est calculé chaque année selon l’évolution de la part variable TTC au 1 er février de l’année N des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les consommateurs résidentiels (option Base, consommation de référence : 2.400 kWh, avec une puissance souscrite de 6 kVA), disponible sur la plateforme data.gouv.fr (rubriqueDonnées : historique des tarifs règlementés de vente d’électricité pour les consommateurs résidentiels) ou tout indice qui s’y substituerait.
Le forfait mensuel TTC d’électricité pour l’année N se calculera ainsi :
Prix variable au 01/02/N des tarifs réglementés X Forfait mensuel 2025
Prix variable au 01/02/2025 des tarifs réglementés
Référence 2025 : part variable au 1er février 2025 = 0,2016 euros TTC/kWh.
. pour le poste eau :
Le forfait mensuel TTC de l’eau est calculé chaque année selon l’évolution de la tarification d’un mètre cube, pour une facture de 120 m3, fixé par la dernière délibération du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour l’année N. Ce prix inclus le coût de l’abonnement.
Le forfait mensuel TTC pour la fourniture de l’eau pour l’année N se calculera ainsi :
Prix du m3 année N X Forfait mensuel 2025
Prix du m3 2025
Référence 2025 : prix du mètre cube d’eau = 4,67 euros TTC/m3
. pour le poste entretien de la chaudière :
Le forfait mensuel TTC de l’entretien de la chaudière est calculé chaque année selon le coefficient de révision des prix (base P2 lot 2) prévu dans le marché public (marché n° 78088, notifié le 27 décembre 2018) de la Ville du Havre et du coût de l’entretien chaudière (P2) Montant EUR HT (base marché), ou toute valeur qui s’y substituerait dans un nouveau marché public.
Le forfait mensuel TTC de l’entretien de la chaudière pour l’année N se calculera ainsi :
Coefficient de révision de l'année N-1 x Coût de l'entretien chaudière marché (HT) x 1,2
12
Référence : coût de l’entretien chaudière (P2) Montant EUR HT (base marché) = 121,42 euros HT/an.
. pour le poste chauffage au réseau de chaleur :
En 2026, au regard du développement important des réseaux de chaleur du Havre, est introduit un coût de chauffage au réseau de chaleur urbain (RCU), en remplacement du poste chauffage gaz ou électrique, pour les logements chauffés grâce aux réseaux de chaleur Le Havre Sud ou du Mont Gaillard, selon la situation géographique du logement.
Pour l’année 2025, qui sert de référence pour le calcul des forfaits des années suivantes, les forfaits mensuels TTC sont les suivantes :
Type de
logement
Forfait mensuel TTC
Résocéane
Forfait mensuel TTC
Société de distribution de
chaleur du Mont-Gaillard
(SDCMG)
Studio 28,39 € 17,08 €
2-3 pièces 46,83 € 28,17 €
4-5 pièces et + 71,30 € 42,90 €A compter de 2026, le forfait mensuel TTC du chauffage RCU est calculé chaque année selon l’évolution du coût annuel moyen du R1 du RCU année N-1, publié dans le dernier bilan annuel du compte rendu d’activité (CRAC) du délégataire RCU desservant le logement.
Le forfait mensuel TTC du chauffage RCU pour l’année N de chaque type de logement se calculera ainsi :
Coût annuel moyen du R1 RCU année N-1 X Forfait mensuel TTC année 2025
Coût annuel moyen du R1 RCU année 2024
Références 2024 :
. coût annuel moyen du R1 Résocéane : 58,42 euros HT/MWh, soit 61,63 euros TTC/MWh ; . coût annuel moyen du R1 SDCMG : 35,15 euros HT/MWh, soit 37,08 euros TTC/MWh.
Chaque forfait s’appliquera en régularisation au 1 er janvier de l’année N et par acompte l’année N+1. Une régularisation sera alors appliquée au cours de l’année N+1, au regard des nouveaux forfaits calculés selon les conditions proposées ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les avenants aux contrats d’occupation nécessaires pour intégrer la modification de facturation du chauffage pour les logements raccordés au réseau de chaleur ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation financière
Exercices 2026 et suivants
Budget principal
Diverses opérations
Diverses sous-fonctions
Nature 752.1 : revenus des immeubles (remboursement des charges)
Montant de la recette : non estimé
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 18 septembre 2026
Christine CORMERAIS,
adjointe au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 18/09/2026
Publié le 18/09/2026