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Procès Verbal - DELB 20120540
Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120540)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille douze, à dix-huit heures , le lundi neuf juillet,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 3 juillet 2012, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Elisabeth GAREL, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Laurence BESANCENOT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Baptiste GASTINNE, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Bineta NIANG, Alain OUILLÉ, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Pierre DIEULAFAIT.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales, Agathe CAHIERRE, Antoine RUFENACHT, Karine METAYER, Catherine MILLET, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Jean-Louis JEGADEN, Nathalie NAIL, Yves BERTRAND ont donné pouvoir respectivement à Jean MOULIN, Patrick TEISSERE, Jean-Pierre LEROY, Bineta NIANG, Florent SAINT-MARTIN, Josépha RETOUT, Dominique MUTEL, Nadine LAHOUSSAINE, Laurent LOGIOU.
Najwa EL HAITE était absente et non représentée.
Maxime SELMAN, Agathe CAHIERRE ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h14, 18h51.
Brigitte DUFOUR, Jean MOULIN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement jusqu’à 19h21, 19h56 et ont donné respectivement pouvoir à Benoit BIED-CHARRETON, Agnès FIRMIN LE BODO.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20120540
BATIMENTS - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE - ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - CONCESSION - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE - COEFFICIENT MUTIPLICATEUR - FIXATION - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif de l’exercice 2012;
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ; VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;
VU la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
VU la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n° 20110661 en date du 19 septembre 2011 autorisant le recouvrement de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le coefficient multiplicateur applicable à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au titre de l’année 2013,
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 juin 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire chargé des bâtiments communaux et de l’énergie, Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer comme suit le coefficient multiplicateur applicable au titre de l’année 2013 aux deux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnés à l’article L. 3333- 3 (le montant du coefficient indexé sera arrondi à la 2 ème décimale la plus proche) :
coefficient maximum égal à 8 x indice moyen des prix à la consommation (IPC) hors tabac en 2011, indice moyen des prix à la consommation (IPC) hors tabac en 2009
- d’autoriser le recouvrement de la dite taxe communale sur la consommation finale d’électricité.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction : 01 – Opérations non ventilables
Nature : 7351 – Taxe sur l’électricité
Code mission : G79M02 – Opérations financières
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 17 juillet 2012
Jean-François MASSE,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 17/07/2012
Publié le 17/07/2012