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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 148 A Arrete nomination regisseur avances st pierre Fi ARR22 021
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 148 A Arrete nomination regisseur avances st pierre Fi ARR22 021)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
+ FI-ARR22-021
clermont
métropole
Régie 740
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR D'AVANCES|
LE PRESIDENT
- Vu la délibération du 23 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies de recettes et d’avances afin de
permettre le fonctionnement des services métropolitains ;
- Vu la délibération du 17 octobre 2014 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements
publics locaux ;
- Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 instituant une régie d’avances au Parking Saint Pierre auprès de Clermont Auvergne
Métropole;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 janvier 2022 ;
Il convient de mettre à jour la liste de mandataires suppléants.
DÉCIDE
Article 1 - Monsieur Loïc CURNIELON est nommé régisseur titulaire de la régie d’avances auprès du Parking Saint Pierre
avec mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
Article 2- En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Loïc CURNILLON
sera remplacé par Madame Marie-Laure ANGELY, Monsieur Philippe MEYVIAL et Monsieur David DOMAS,
mandataires suppléants ;
Article 3 —- Monsieur Loïc CURNILLON n’est pas astreint à constituer un cautionnement ;
Article 4 — Monsieur Loïc CURNILLON ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 5 - Madame Marie-Laure ANGELY, Monsieur Philippe MEYVIAL et Monsieur David DOMAS, mandataires
suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 6 — Monsieur Loïc CURNILLON régisseur titulaire, Madame Marie-Laure ANGELY, Monsieur Philippe MEYVIAL et
Monsieur David DOMAS, mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur,
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement
effectuée ;
Article 7 —- Monsieur Loïc CURNILLON régisseur titulaire, Madame Marie-Laure ANGELY, Monsieur Philippe MEYVIAL et
Monsieur David DOMAS, mandataires suppléants, ne doivent pas payer des dépenses pour des charges autres
que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de
s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code
Pénal ;
www.clermontmetropole.eu Article 8 - Monsieur Loïc CURNILLON régisseur titulaire, Madame Marie-Laure ANGELY, Monsieur Philippe MEYVIAL et
Monsieur David DOMAS, mandataires suppléants, devront présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs
fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 9 — Monsieur Loïc CURNILLON régisseur titulaire, Madame Marie-Laure ANGELY, Monsieur Philippe MEYVIAL et
Monsieur David DOMAS, mandataires suppléants, appliqueront chacun les dispositions de l’instruction
interministérielle du 21 avril 2006.
ler
auve
étre
LE RÉGISSEUR TITULAIRE
{*) Monsieur Loïc CURNILLON +
Au Jar ocophatien *
ur — LES MANDATAIRES SUPPLÉANTS (*) Madame Marie-Laure ANGELY (*) Monsieur Philippe MEYVIAL acc ERabese Vu 4e a cape
2
( *) Monsieur David DOMAS A
(*) Signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »