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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 284 A Arrete nomination regisseur avances Fontgieve FI ARR22 120
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 284 A Arrete nomination regisseur avances Fontgieve FI ARR22 120)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
FI-ARR22-120
+
clermont
“métropole
Le président
Régie n°744
[ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR D'AVANCES
- Vu la délibération du 23 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies de recettes et d’avances afin de permettre le fonctionnement des services métropolitains ;
- Vu la délibération du 17 octobre 2014 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des
régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- Vu l'arrêté du 09 août 2018 instituant une régie d’avances au Parking Fontgiève auprès de Clermont Auvergne Métropole ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 octobre 2022 ;
Il convient d’actualiser la liste de mandataires suppléants.
DÉCIDE
Article 1 - Monsieur Loïc CURNILLON est nommé régisseur titulaire de la régie d’avances auprès du Parking Fontgiève
avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
Article 2 — En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Loïc CURNILLON
sera remplacé par Monsieur André BERTRAND, Monsieur Philippe MEYVIAL et Monsieur David DOMAS,
mandataires suppléants ;
Article 3 — Monsieur Loïc CURNILLON n’est pas astreint à constituer un cautionnement ;
Article 4 — Monsieur Loïc CURNILLON ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 5 - Monsieur André BERTRAND, Monsieur Philippe MEYVIAL et Monsieur David DOMAS, mandataires suppléants,
ne percevront pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 6 — Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Monsieur André BERTRAND, Monsieur Philippe MEYVIAL et
Monsieur David DOMAS, mandataires suppléants, sont conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement
effectués ;
Article 7 — Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Monsieur André BERTRAND, Monsieur Philippe MEYVIAL et
Monsieur David DOMAS, mandataires suppléants, ne doivent pas payer des dépenses relatives à des charges
autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau
Code Pénal ;
Article 8 — Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Monsieur André BERTRAND, Monsieur Philippe MEYVIAL et
Monsieur David DOMAS, mandataires suppléants, devront présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs
fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 www.clermontmetropole.eu Article 9 — Monsieur Loïc CURNIELON, régisseur titulaire, Monsieur André BERTRAND, Monsieur Philippe MEYVIAL et
Monsieur David DOMAS, mandataires suppléants, appliqueront chacun les dispositions de l'instruction
interministérielle du 21 avril 2006.
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LE RÉGISSEUR TITULAIRE
{*) Monsieur Loïc CURNILLON
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LES MANDATAIRES
(*) Monsieur André BERTRAND
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< (*) Monsieur David DOMAS
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(*) Monsieur Philippe MEYVIAL
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(*) Signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »