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Déliberation - 6. Acquisition Dune de Bonne Source 2
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Acquisition Dune de Bonne Source 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
[N°[20102706|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
30 janvier 2020
Date du
Conseil Municipal
5 FEVRIER 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le cinq février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, CAZIN, SIMON, CHUPIN, CORNETI, HUCHET, DUBOIS, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, LE VACON.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LÉVESQUE a donné pouvoir à Monsieur CHESNEAU. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur ALLANIC est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
6/ ACQUISITION DE PARCELLES NON BATIES — DUNE DE BONNE SOURCE — CADASTREES SECTION AV N°233, N°276, N°277, N°278, N°337, N°663, N°665, N°706, N°707, N°708, N°709, N°749, N°753 ET N°696 — PROPRIETE DE LA __SNC__LES DUNES DE BONNE SOURCE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La dune dite « grise » de Bonne Source constitue un espace naturel remarquable d'environ 3,6 hectares classé NS dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur et NA2 dans le futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), bordé par un espace boisé classé en partie sud.
La Ville de Pornichet, actuellement propriétaire d’un tiers de cet espace, a relancé en 2017 les démarches d'acquisition amiable des parcelles privées restantes, dans un objectif de préservation du site et des espèces protégées existantes (notamment l’œillet de France). Pour confirmer sa volonté d'acquérir l'intégralité de la dune pour assurer sa préservation à long terme, la Ville a instauré dans le PLUIi deux emplacements réservés à son profit.
A l'heure actuelle, la Société en Nom Collectif (SNC) Les Dunes de Bonne Source est propriétaire de parcelles situées sur la Dune de Bonne Source, cadastrées section AV n°233, n°276, n°277, n°278, n°337, n°663, n°665, n°706, n°707, n°708, n°709, n°749 et n°753 ainsi que de la parcelle cadastrée section AV n°696 pour une surface globale de 15 881 m2.
Aussi, la Commune avait fait part à la SNC Les Dunes de Bonne Source de son intérêt d'acquérir ces parcelles au titre de la préservation de cet espace dunaire actuellement classé en zone NS au Plan Local d'Urbanisme. La parcelle cadastrée section AV n°696 est quant à elle située en zone UBI au Plan Local d'Urbanisme et affectée au domaine public communal correspondant au chemin de la Falaise. 2/2
La SELARL AJ UP, Administrateur Judiciaire de la société SNC Les Dunes de
Bonne Source a permis d'obtenir un accord pour les cessions de ces parcelles au
profit de la Commune pour un prix total de 51 284 €, frais d'acte à la charge de la
Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de l'ensemble de ces parcelles et leurs modalités.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin
2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour
le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être
précédées de l’avis des Domaines,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 28 janvier 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'acquisition au prix de 51 284 € des parcelles cadastrées section AV n°233, n°276, n°277, n°278, n°337, n°663, n°665, n°706, n°707, n°708, n°709, n°749 et n°753 situées sur la Dune de Bonne Source ainsi que de la parcelle cadastrée section AV n°696 affectée au domaine public, pour une surface globale de 15 881 m?, propriété de la SNC Les Dunes de Bonne Source et leurs modalités, frais d'acte notarié à la charge de la Commune. -__ Approuve le projet d’acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte d'acquisition par acte notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
it et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.