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Déliberation - 2. Acquisition MOLLE chemin du pont saillant 2
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Acquisition MOLLE chemin du pont saillant 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
24 novembre 2016
Date du
Conseil Municipal
30 NOVEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 30 novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2/ _ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE — PROPRIETE DES CONSORTS MOLLE — CHEMIN DU PONT SAILLANT — CADASTREE SECTION M _N°1188 — PROJET D'EXTENSION DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage vise à définir un équilibre entre, d'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci également légitime des pouvoirs publics, Préfecture et élus locaux, d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de cohabitation avec les habitants sédentaires. Cette loi, en imposant aux Communes de plus de 5 000 habitants une obligation d'accueil des gens du voyage dans des conditions décentes, a permis un net progrès dans la prise en compte de cette population.
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage en Loire-Atlantique pour 2010-2016 définit les aires d'accueil permanentes à réaliser et les Communes où elles doivent être implantées. La Commune de Pornichet a l'obligation d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage représentant 12 emplacements de 2 places.
La Commune est déjà propriétaire des parcelles M n°1186, n°1887 et n°2037 sises chemin du Pont Saillant, sur lesquelles a été aménagée l'aire d'accueil des gens du voyage d’une capacité de 6 emplacements. 213
Il convient de rappeler que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe prévoit le transfert aux Communautés d'Agglomération, au titre de leurs compétences obligatoires, de « l'aménagement, la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage » au plus tard au 1° janvier 2017.
La délibération du Conseil Communautaire de la CARENE du 27 septembre 2016 a approuvé ce transfert de compétence à compter du 1°’ janvier 2017 et a rappelé qu'elle assurera à compter de cette date l'aménagement des sites et la gestion des aires. Par cette même délibération, le Conseil Communautaire a également rappelé que, pour les Communes ne remplissant pas leurs obligations, dont la Commune de Pornichet pour laquelle il manque 6 emplacements de 2 places, les acquisitions nécessaires pour la réalisation des aires seront à la charge de la Commune, étant entendu que le foncier sera ensuite mis à la disposition de la CARENE qui réalisera les aménagements nécessaires et en assurera la gestion.
Il est donc nécessaire d'acquérir la parcelle mitoyenne cadastrée section Mn°1188, afin de réaliser un projet d'extension de 6 emplacements supplémentaires. Cette parcelle est comprise dans l'emplacement réservé n°5 et située en zone NHg destinée spécifiquement à l'aire d'accueil des gens du voyage dans le Plan Local d'Urbanisme.
Un accord amiable est intervenu entre les propriétaires, les consorts MOLLE, et la Commune de Pornichet pour la cession de leur parcelle cadastrée section M n°1188, d’une contenance cadastrale de 2 965 m? au prix de 23 720 €, soit 8 € du mètre carré. Les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modalités d'acquisition de cette parcelle.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le O4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières,
notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur
montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant
sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 75 000 € HT doivent être
précédées de l'avis des Domaines,
Vu le projet d’acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 22 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section M n°1188 d'une contenance cadastrale de 2 965 m°? au prix de 23 720 €, étant précisé que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune. 313
Approuve le projet d'acte notarié.
Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant. Précise que le foncier acquis sera mis à disposition de la CARENE une fois la compétence « aire d'accueil des gens du voyage » transférée afin qu'elle réalise les aménagements nécessaires et en assure la gestion.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR