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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - 2022 09 065
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - 2022 09 065)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Exploration spatiale,
or
ŸŸ
uc
BERC
Communauté ae
communes Conseil
Communautaire
Séance
du
29
Septembre
2022
Délibération
N°
2022
09
065
: Exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(locaux
à
usage
industriel
et
commercial)
-
Année
2023
—
sur
les
communes
de
l‘ex-périmètre
CC
Lucé
et desservies
par
le SYVALORM
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le 29
Septembre
à
18
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la
Salle
des
Récollets
-
Montval-sur-Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
;
les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
22/09/2022.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse.
[ Enexercice
|39
[Présents
|
26
[Pouvoirs
|
7
[Votants
|
33
]
Etaient
présents :
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Sylvain
BIDIER
; M.
Bruno
BOULAY
; M.
Francis
BOUSSION
; M.
Pascal
CHAPEAU
(suppléant
de
Mme
TRAPPLER)
; Mme
Sylvie
CHARTIER
; M,
Jean-Michel
CHIQUET
; Mme
Galiène
COHU;
Mme
Martine
CRINIERE;
M.
Pascal
DUPUIS;
M.
Michel
DUTHEIL;
M.
Alain
GUILLOIS;
M.
Vincent
GRUAU;
M.
Dominique
LANGEVIN;
M.
Guy
LECLERC;
Mme
Dominique
MANCEAU
(suppléant
de
Mme
Gaultier)
;
Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
Alain
MORANÇAIS
;
M.
François
OLIVIER
; Mme
Fabienne
PINÇON
; M.
Patrick
RENARD
; M.
Joël
TABAREAU
; M.
Philippe
TOURNADRE
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents/excusés
Pouvoir
à
Claire
COULONNIER
Dominique
LANGEVIN
Pascal
MARIE
Martine
CRINIERE
Jérôme
LEONARD
Sylvie
CHARTIER
Dominique
PETER
Galiène
COHU
Monique
GAULTIER
Suppléante
Dominique
MANCEAU
Philippe
WEHRLE
Hervé
RONCIERE
Michelle
BOUSSARD
Claude
ALLAIRE
Catherine
TRAPPLER
Suppléant
Pascal
CHAPEAU
Marie-France
REYMOND
Michel
DUTHEIL
Gérard
RICHARD
Excusé
Sabrina
RAPPART
Excusée
Sabrina
DUCHESNE
Excusée
Laure
DUTERTRE
Excusée
Diégo
BORDIER
Excusé
Alain
CHEVALLIER
Excusé
Secrétaire
de
séance
: Myriam
Martineau
Y
assistaient
:
e
du
Loir
âteau
72500
Montval-Sur-Loir
Ke
Myriam
Mortreau
—
Directrice
Générale
des
Services
Ophélie
Rondet
—
Directrice
Générale
Adjointe
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 30/09/2022
www.loirluceberce.fr
©
O2
43
38
17
17
secretariat:aloirluceberce
fr (Mme
Monique
TROTIN
n'a
pas
pris
part
au
vote).
M.
le
Président
expose :
Selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
porte
sur
toutes
les
propriétés
soumises
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Peuvent
néanmoins
être
exonérés
de
la taxe,
les
locaux
à
usage
industriel
et
commercial
dont
la
liste est dressée
annuellement
disposant
d'un
système
d'élimination
individuelle.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1521-III-1,
Considérant
l'institution
à
compter
du
1°
janvier
2023,
du
régime
fiscal
de
la Taxe
d'enlèvement
des
Ordures
Ménagères
sur
le
territoire
des
communes
de
Courdemanche,
Le
Grand-Lucé,
Montreuil
le
Henri,
Pruillé
l’Eguillé,
Saint
Georges
de
la
Couée,
Saint
Pierre
du
Lorouër,
Saint
Vincent
du
Lorouër,
Villaines
sous
Lucé
(ex-périmètre
CC
Lucé),
Vu
les
demandes
adressées
auprès
de
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
;
Le
Conseil
Communautaire
Après
en
avoir
délibéré,
1.
Décide,
d'accorder
au
titre
de
l'année
2023
l'exonération
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
aux
établissements
professionnels
suivants
:
Propriétaires
Adresse
du
local
professionnel
à exonérer
Identifiant
du
local
professionnel
à exonérerl
ESTEVANT
Emmanuel
5422]
LA PIECE BASSE
(72150
COURDEMANCHE
7201030041735]
LEBERT Joël/ LEBAS Martine
8]GRANDE
RUE
(72150
LE GRAND
LUCE
7201430056680 / 7201430180180}
La Florière
LA FLORIERE
(72150
LE GRAND
LUCE
7201430056567 / 7201430229367
/ 7201430261092]
Le Jardin de
Lucé
3]PLACE
DE
LA REPUBLIQUE
2150
LE GRAND
LUCE
720140056716]
MOULINET J-Yves
/ DESPRETZ Andrée
1JRUE
DE L'HOTEL
DE VILLE
(72150
LE GRAND
LUCE
7201430165875)
DULIMMO
11/RUE
DE LA PAIX
72150
LE GRAND
LUCE
7201430284657
/ 7201430284657
Fondation
Georges Coulon
1/RUE
DU
DOCTEUR
GEORGES COULON
[72150
LE GRAND
LUCE
7201430296929
/ 7201430307409
/ 201430289101
/ 720143007438]
GIFER
ZA DE LA PRAIRIE
72150
LE GRAND
LUCE
7201430289337|
SCI SCOPIMMO
ZA DE LA PRAIRIE
72150
LE GRAND
LUCE
7201430233163
/ 7201430239550)
VERITE
Dany
LES BLATONNIERES
[72150
PRUILLE
L'EGUILLE
7202480321689)
SCIERIES DE LA BRETECHE
LIEU
DIT LA BRETECHE
(72150
PRUILLE
L EGUILLE
7202480098703
BRISARD Serge / OPERON
Nadia
LA RICHARDIERE
2150
ST GEORGES
DE LA COUEE
7202790239323
LEHOUX
Patrick
/ AUVE
Marie
9IPLACE
DU
8 MAI
1945
2150
ST
VINCENT
DU
LOROUER
7203250126801|
SCI GBI
LES VARENNES
72150
ST VINCENT
DU
LOROUER
7203250252172
VAUDOUX
Joël/ PROVOST
Martine
SO07A|RUE
DE SAINT CALAIS
(72150
VILLAINES SOUS
LUCE
203760149071}
[SCI DELARQUE
5335[RUE
DE SAINT CALAIS
2150
VILLAINES SOUS LUCE
720376025175]
2.
Charge
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
fiscaux
;
3.
Précise
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
Communes. Adopté
à
l'unanimité.
3
/
Le
Président
Crete
06
Kama
j
Ne
M.
Hervé
RONCIERE
Fg6)
mn
OARAOEN)