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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - 2022 09 059
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - 2022 09 059)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Fiscalité,
or
ŸŸ
uc
sr
E
Conseil
Communautaire
Séance
du
29
Septembre
2022
Communauté de
communes
Délibération
N°
2022
09
059
: FINANCES
- TEOM -— Institution
et
perception
de
la TEOM
en
lieu
et
place
du
SYVALORM
à
compter
du
1er/01/2023
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
29
Septembre
à
18
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la Salle
des
Récollets
-
Montval-sur-Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
;
les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
22/09/2022.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse.
[ En exercice
|39
[Présents
|
26
[Pouvoirs
[|
7
|] Votants
|
33
|
Etaient
présents :
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Sylvain
BIDIER
;
M.
Bruno
BOULAY;
M.
Francis
BOUSSION
; M.
Pascal
CHAPEAU
(suppléant
de
Mme
TRAPPLER)
; Mme
Sylvie
CHARTIER
; M.
Jean-Michel
CHIQUET
; Mme
Galiène
COHU;
Mme
Martine
CRINIERE
;
M.
Pascal
DUPUIS;
M.
Michel
DUTHEIL;
M.
Alain
GUILLOIS;
M.
Vincent
GRUAU
;
M.
Dominique
LANGEVIN;
M.
Guy
LECLERC;
Mme
Dominique
MANCEAU
(suppléant
de
Mme
Gaultier);
Mme
Myriam
MARTINEAU
;
M.
Alain
MORANÇAIS;
M.
François
OLIVIER;
Mme
Fabienne
PINÇON
; M.
Patrick
RENARD
; M.
Joël
TABAREAU
; M.
Philippe
TOURNADRE
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/excusés
Pouvoir
à
Claire
COULONNIER
Dominique
LANGEVIN
Pascal
MARIE
Martine
CRINIERE
Jérôme
LEONARD
Sylvie
CHARTIER
Dominique
PETER
Galiène
COHU
Monique
GAULTIER
Suppléante
Dominique
MANCEAU
Philippe WEHRLE
Hervé
RONCIERE
Michelle
BOUSSARD
Claude
ALLAIRE
Catherine
TRAPPLER
Suppléant
Pascal
CHAPEAU
Marie-France
REYMOND
Michel
DUTHEIL
Gérard
RICHARD
Excusé
Sabrina
RAPPART
Excusée
Sabrina
DUCHESNE
Excusée
Laure
DUTERTRE
Excusée
Diégo
BORDIER
Excusé
Alain
CHEVALLIER
Excusé
Secrétaire
de
séance
: Myriam
Martineau
Y
assistaient
:
°
Myriam
Mortreau
—
Directrice
Générale
des
Services
°
Ophélie
Rondet
—
Directrice
Générale
Adjointe
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 30/09/2022
2
place
Clémenceau
BP
40125
- Château
du
Loir
Sg#
www.loirluceberce.fr
©
a
72500
Montval-Sur-Loir M.
Le
Président
expose :
Vu
les
dispositions
de
la
Loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
instituer
et
percevoir
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
;
Vu
les
lois
n°2000-656
du
13 juillet
2000
de
finances
rectificative
pour
2000
et
n°2011-
1275
du
28
décembre
2001
de
finances
pour
2002
instituant
un
régime
dérogatoire,
codifié
au
2
du
VI
de
l’article
1379-0
bis
du
CGI,
permettant
aux
établissements
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
qui
exercent
la totalité
de
la compétence
prévue
à
l'article
L2224-13
du
CGCT
et
qui
adhèrent,
pour
l'ensemble
de
cette
compétence,
à un
syndicat
mixte,
sous
certaines
conditions
:
=
Soit
d'instituer
et
de
percevoir
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
en
lieu
et
place
du
syndicat
mixte,
-
Soit
de
percevoir
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
en
lieu
et
place
du
syndicat
mixte
qui
l'a
instituée
Et ce,
par
dérogation
aux
dispositions
prévues
au
1 du
VI
de
l’article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts.
Considérant
l'institution
depuis
le
1°
janvier
1996
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
sur
le territoire
de
l’ex-CC
Val
du
Loir,
Considérant
que
par délibération
n°2021-31
du
comité
syndical
en
date
du
29 juin
2021,
le
Syndicat
Mixte
du
Val
de
Loir
(SMVL)
a
instauré
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
sur
son
territoire,
englobant
les
territoires
intercommunaux
de
la
CC
Sud
Sarthe
et pour
partie
de
la CC
Loir-Lucé-Bercé
(secteur
ex-CC
Loir
et
Bercé),
à compter
du
1*' janvier
2022 ;
Considérant
que
par
délibération
n°2021
09
084
en
date
du
30
septembre
2021,
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
a décidé
de
percevoir
le produit
de
la TEOM
en
lieu
et
place
du
SMVL
;
Considérant
que
sur
son
territoire
communautaire,
subsiste
encore
en
2022
une
partie
«
secteur
de
Lucé
»,
desservie
par
le
SYVALORM,
et
sous
régime
de
REOMi
;
Considérant
que
la coexistence
de
2 modes
de
facturation
du
service
d'enlèvement
et de
traitement
des
ordures
ménagères
ne
peut
perdurer
au-delà
d'un
délai
de
7
ans
à
compter
de
la
création
de
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé,
Vu
la
Loi
n°99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à
la simplification
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
la
Loi
n°2000-656
du
13
juillet
2000
de
finances
rectificative
pour
2000,
Vu
la
Loi
n°2001-1275
du
28
décembre
2001
de
finances
pour
2002,
Vu
l'article
1379-0
bis du
code
général
des
impôts,
Après
les
propos
introductifs
du
Président,
un
débat
s'engage :
Mme
Sylvie
CHARTIER
précise
que
la population
a fait énormément
d'efforts
pour
limiter
les
déchets
produits
en
appliquant
une
politique
de
tri,
en
réduisant
le
nombre
de
collectes, M.
Pascal
DUPUIS
rejoint
la
position
de
Mme
CHARTIER
et
précise
que
la TEOM
étant
calculée
sur
la
taxe
foncière,
elle
est
injuste
au
regard
des
déchets
produits,
et
des
personnes
seules
habitant
une
maison
d'habitation. M.
Vincent
GRUAU
souligne
qu'avec
la
TEOM,
certains
locaux
non
habitables
(hangar,
grange)
se
sont
vus
imposés
à
la TEOM
alors
même
qu'il
n'y
a
pas
de
collecte.
M.
François
OLIVIER
précise
que
la TEOMi
est
le dispositif
à
atteindre.
Mais
il faut
passer
par
une
année
de
référence
avant
de
migrer
vers
l'incitatif.
Effectivement
la TEOM
peut
paraître
injuste
mais
il
ne
faut
pas
oublier
les
dérives
que
la
REOM
peut
amener.
Aujourd'hui
il
est
facile
d'échapper
à
cette
redevance.
On
estime
d'ailleurs
à
15%
le
nombre
de
foyers
qui
échappent
à
la
REOM.
Or
la Taxe
permet
que
tous
les
producteurs
de
déchets
soient
impactés.
On
va
d'ailleurs
vers
une
fin
de
la
redevance
en
France
;
Aujourd’hui
85
à 90
%
du
territoire
national
est couvert
par
la TEOM
; Payer
ses
déchets
n'est
pas
un
choix,
mais
une
obligation,
on
doit
payer
la
collecte
et
les
déchets
qu'on
produit,
et
il
n’y
a
pas
de
formule
miracle
mais
il est
nécessaire
qu'au
niveau
national,
des
améliorations
soient
faites.
Il conviendrait
de
faire
évoluer
la
législation
en
ce
qui
concerne
la
politique
d'abattement
qui
est
plafonnée
aujourd'hui
à
2
fois
la
valeur
locative
des
biens.
Il
faut
aussi
arrêter
d'imaginer
que
ça
coutera
moins
cher
; le
traitement
des
déchets
coûte
de
plus
en
plus
cher.
Il précise
qu'avec
la taxe,
le service
est payé
par tous
et il ÿ a moins
de dépôts
sauvages,
car
tout
est ouvert.
Il est
rappelé
le montant
des
impayés
REOM
:
e
Entre
2014
et
2021 :
1,5
millions
d'euros
sur
le
périmètre
du
SMVL
.
Entre
2014
et
2020
: 474
K€
sur
le
périmètre
CCLLB
géré
par
le
Syvalorm
(ex
Smirgeomes) Il y
a
aussi
un
gros
travail
de
révision
des
bases
d'imposition.
Effectivement,
il faudrait
que
le
montant
de
l'abattement
soit
abaissé.
La
redevance
était
à
bout
de
souffle.
Certes
la
TEOM
est
injuste
mais
il est
nécessaire
de
construire
un
nouveau
mode.
Certes,
il y
a
des
usagers
qui
paient
plus
mais
il y
en
a
également
beaucoup
qui
paient
moins.
Sur
les
communes
de
Luceau
et
Montval
sur
Loir,
les
bases
locatives
sont
élevées
donc
oui,
l'incidence
est
importante
mais
sur
les
communes
comme
Thoiré
sur
Dinan,
Nogent
sur
Loir,
le
montant
de
TEOM
est
inférieur
au
montant
de
REOM.
Mme
Claude
ALLAIRE
confirme
payer
moins.
M.
BOUSSION
précise
que
même
avec
cet
abattement
les
montants
peuvent
passer
du
simple
au
double.
Mme
Galiène
COHU
précise
que
lors d’une
revalorisation,
les valeurs
locatives
bondissent
et l'abattement
ne
sert
plus
à
rien.
M.
Joël
TABARREAU
s'étonne
que
ce
ne
soit
pas
le
même
taux
sur
tout
le
territoire,
Il
est
précisé
que
cela
dépend
des
bases
prévisionnelles
et
du
coût
de
la
participation
appelée
par
le syndicat.
M.
François
OLIVIER
précise
que
pour
passer
à
la
TEOMI,
il faut
d'abord
des
régimes
communs. M.
Sylvain
BIDIER
précise
qu'il
faudrait
une
communication
auprès
des
usagers
afin
d'expliquer
que
pendant
une
année,
un
effort
important
leur
sera
demandé
mais
qu'avec
la
mise
en
place
de
lincitatif,
la taxe
sera
moindre.
M.
François
OLIVIER
rappelle
qu'à
partir
du
moment
où
notre
territoire
sera
uniformisé,
il faudra
instituer
un
système
incitatif
commun
entre
les
2
syndicats
;: c’est
à
construire
avec
le
SYVALORM. M.
Patrick
RENARD
précise
qu'il faudrait
se
prononcer
sur ce
modèle
incitatif pour
pouvoir
informer
les
usagers.
M.
Philippe
TOURNADRE
précise
que
60%
des
déchets
sont
mis
en
déchetterie
; tous
les
usagers
produisent
des
déchets
qui
ne
vont
pas
forcément
dans
la
poubelle.
M.
François
OLIVIER
précise
que
c'est
un
enjeu
pour
l'avenir.
L'environnement
et
la
maîtrise
de
nos
déchets
sont
au
cœur
de
nos
préoccupations.
De
nombreux
efforts
sont
faits
par
les
industriels,
les
ménages
et
malheureusement
ça
a
un
coût.
M.
Vincent
GRUAU
considère
que
le TEOM
va
toutefois
à
l'encontre
de
ses
valeurs
et
est
contre-productive. M.
le
Président
conclut
qu'un
travail
important
de
recherche
d'uniformisation
devra
être
réalisé
en
co-production
avec
les
deux
syndicats
oeuvrant
sur
le territoire.
Le
Conseil
Communautaire
Après
en
avoir délibéré
:
1.
Décide
d'instituer
et de
percevoir,
à compter
du
1° janvier
2023,
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
sur
les
communes
suivantes
: Courdemanche,
le
Grand-Lucé,
Montreuil
le
Henri,
Pruillé
l'Eguillé,
Saint
Georges
de
la
Couée,
Saint
Pierre
du
Lorouër,
Saint
Vincent
du
Lorouër
et Villaines
sous
Lucé,
en
lieu
et
place
du
SYVALORM.
2.
Prend
acte
que
l’entier
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
sera
ainsi
couvert
par
le régime
de TEOM
à compter
du
1° janvier
2023.
3.
Charge
M.
le
Président
ou
son
représentant
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et fiscaux.
Adopté
à
la
majorité
Contre
: 3
: Mme
CHARTIER
avec
pouvoir
de
M.
LEONARD,
M.
DUPUIS.
Avec
le vœu
de
travailler
pour
un
passage
à
la TEOMi
en
2024.
Le
Président
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIERE
Myriam
MARTINEAU
22
nl