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Arrêté - AM 2026 088 Grdf Suppression Branchement av A MALRAUX DU 13 AU 19 AVRIL 2026
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 10h49 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 088 Grdf Suppression Branchement av A MALRAUX DU 13 AU 19 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2026-088 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté -— Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Services techniques
Portant permission de voirie, permis de stationnement
et autorisation d'entreprendre des travaux
Bénéficiaire : « GRDF »
Objet : travaux de suppression de branchement polyéthylène
Durée : 7 jours du 13 au 19 avril 2026
Localisation : avenue André Malraux
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et
L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2124-4 et L.2125-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2 et suivants, L.116-1 à L.116-7 et
R.116-1 à R.116-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-1, L.411-6 et R.411-2, R.411-8, R.411-25 et
R.411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la délibération municipale n°2023-093 en date du 19 décembre 2023 relative à la redevance
d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport
et de distribution du gaz ;
Considérant la demande en date du 13 mars 2026, de l’entreprise « GRDF » sise 10, Carrière de
Bachasson à MEYREUIL (13590), sollicitant une permission de voirie, de permis de stationnement
et d'autorisation d'entreprendre des travaux de suppression de branchement PE avenue André
Malraux ;
Considérant que les gestionnaires de réseaux s’acquittent d’une redevance annuelle pour
l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de
distribution de gaz
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant
les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol ;
ARRETE
Article 1 : permission et circulation :
L'entreprise « GRDF » est autorisée à occuper temporairement le domaine public et à exécuter les
travaux de suppression de branchement polyéthylène avenue André Malraux à GRÉOUX-LES- BAINS (04800) du 13 au 19 avril 2026, soit une durée de 7 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Article 2 : prescriptions techniques :
- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique
au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ;
- La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier
ainsi que les accès des riverains et des services. Toute occupation ou encombrement des
espaces publics piétons conduira à la mise en place d’une déviation de la circulation piétonne
par les passages protégés situés à proximité. Le stationnement pourra être momentanément
interdit au droit des travaux.
- Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et véhicules
légers ;
Chaîne d'intégrité du document : 18 AD 3A 65 12 BC 34 72 34 AB EB 32 C3 C3 9B E2
Publié le : 24/03/2026
Par : Paul AUDAN
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/947044 Page 1/4 Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2026-088
Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
- Les travaux s’effectueront en demi-chaussée et ne devront pas gêner la circulation des
véhicules ; une circulation alternée sera mise en place par des signaux tricolores d'alternat
temporaire KR11 ou un alternat manuel via des piquets K10. Des cônes de signalisation
devront être apposés par le pétitionnaire avant et après le chantier. Une signalisation
adéquate imposant une vitesse maximale de 30 km/h devra être mise en place.
- Un panneau signalant les travaux devra être mis en place en amont et en aval de ce
cheminement piéton. Les piétons seront invités, via des panneaux, à emprunter un autre
itinéraire et pour des raisons de sécurité, la circulation des piétons sera interdite au droit du
chantier ;
- Règles d'implantation et ouverture :
o Les tranchées longitudinales seront réalisées le plus souvent possible sous
l'accotement et à moins de 1.50 m des plantations d’alignement. À défaut, elles seront
implantées dans l'axe de la voie de circulation.
o Les tranchées transversales seront réalisées obligatoirement suivant un angle de 15°
par rapport à la perpendiculaire de l'axe de chaussée. Le fonçage pourra être exigé
si celui-ci est techniquement possible sur le réseau structurant ou sur les couches de
roulement récentes.
o Lors de l’ouverture, la chaussée sera découpée de façon franche et rectiligne et une
surlargeur de 0.50 m sera réalisée au niveau des lèvres lors du remblaiement si la
couche de roulement est en enrobé. En fonction du linéaire, le pontage des joints
sera exigé. De même, le cas échéant, la remise en état de la peinture routière sera
demandée. ‘
o Lors de l'ouverture, les pavés de porphyre seront déposés proprement et stockés sur
palettes afin d’être réutilisés. Les pavés devront être posés selon les préconisations
faites dans la norme NFP98-335 de mai 2007 « chaussées urbaines — mise en œuvre
des pavés et dalles en béton, des pavés de terre cuite et des pavés et dalles en pierre
naturelle ».
o La longueur maximum de tranchée à ouvrir devra correspondre à celle que
l'entreprise est capable de refermer dans la journée. Cette longueur sera au
maximum de 100m dans le cas de tranchées sous chaussée.
-__ Remblai jusqu’à la couche de roulement :
o Le remblai proprement dit sera réalisé soit via des matériaux élaborés en carrière soit
par l'utilisation des matériaux extraits du site après traitement.
o Le remblayage se fera au fur et à mesure conformément au guide technique du
SETRA sur le remblaiement des tranchées.
o Le compactage, conformément à la norme NF P 98-331, se fera par couche de 20
cm.
o Lors de l'ouverture, les pavés de porphyre seront déposés proprement et stockés sur
palettes afin d’être réutilisés. Les pavés devront être posés selon les préconisations
faites dans la norme NFP98-335 de mai 2007 « chaussées urbaines — mise en œuvre
des pavés et dalles en béton, des pavés de terre cuite et des pavés et dalles en pierre
naturelle ».
o L’intervenant est tenu de réaliser ses propres contrôles de compactage (tous les 50m
sous chaussée et 100 m sous accotement ou trottoir). Les résultats pourront être
demandés par les services techniques de la ville.
- _ Réfection du ou des trottoir(s)
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de cette ou ces tranchée(s) sera effectuée conformément aux prescriptions
ci-après :
- Sur trottoirs à moins de 1 m du bord de chaussée :
o Evacuation de la totalité des déblais en décharge
o Dépose soignée des matériels et certains matériaux (pavés, etc...) en
place pour repose ultérieure
Chaîne d'intégrité du document : 18 AD 3A 65 12 BC 34 72 34 AB EB 32 C3 C3 9B E2
Publié le : 24/03/2026
Par : Paul AUDAN
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/947044 Page 2/4 Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2026-088 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté -— Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
© Enrobage de la canalisation en sable 0/6 ou gravillon concassés 4/6 où
roulés 5/20 mm enrobant l'ouvrage et le recouvrant de 10 cm minimum
(profondeur <1.30 m). Objectif de densification q4
o Remblaiement de la fouille en grave naturelle propre 0/31.5, compactée
par couche. Objectif de densification q4
o Remblaiement de la couche de base en grave concassée 0/20 ou 0/31.5
sur 30 cm d'épaisseur. Objectif de densification q3
- Sur trottoirs à plus de 1 m du bord de chaussée :
o Remblaiement possible de la fouille avec les matériaux existants. Objectif
de densification q4
o Remblaiement de la couche de base en grave concassée 0/20 ou 0/31.5
sur 30 cm d'épaisseur. Objectif de densification q3
Le revêtement sera reconstitué à l'identique de ce qui existait auparavant (enrobé 0/6 sur 5
cm ; pavés autobloquants, bi-couche, etc...)
Si la tranchée ne peut être implantée à une distance au moins égale à sa profondeur
(distance du bord de chaussée), la partie inférieure de remblai sera réalisée avec un
compactage dont l'objectif de densification est q3 pour 60 cm supérieurs de remblai.
Au-delà de 60 cm, l'objectif de compactage est q4 avec réemploi possible des matériaux en
place.
Un grillage avertisseur sera mis en place a environ 0.30 m au-dessus de la canalisation. La
dépose de certains matériaux en place tels que pavés et dallages devra être soignée pour
repose ultérieure
-__ Toutes les voies devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au
SMUR et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie ;
- La durée des travaux de réfection et/ou de remises en état éventuelles ne devra pas excéder
15 jours. En cas de non-conformité aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera
mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone
d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la
chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après
le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de
l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à
l'identique par l’entreprise ;
Article 3 : responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir,
par défaut ou insuffisance de signalisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à
son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en
cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Chaîne d'intégrité du document : 18 AD 3A 65 12 BC 34 72 34 AB EB 32 C3 C3 9B E2
Publié le : 24/03/2026
Par : Paul AUDAN
Document certifié conforme à l'original
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Alpes-de-Haute-Provence N°2026-088
Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Article 5 : publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation dans la commune de
Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les
usagers et les riverains des interdictions.
Article 6 : recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : copie de l’acte :
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Monsieur le Directeur Général des
Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gréoux-les-Bains, le 24 mars 2026
Le Maire,
Paul AUDAN
Chaîne d'intégrité du document : 18 AD 3A 65 12 BC 34 72 34 AB EB 32 C3 C3 9B E2
Publié le : 24/03/2026
Par : Paul AUDAN
Document certifié conforme à l'original
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