Arrêté - AM 2026 109 COLAS PROMENADE H ATGER DU 13 AU 17.04.26

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Arrêté - AM 2026 109 COLAS PROMENADE H ATGER DU 13 AU 17.04.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 109 COLAS PROMENADE H ATGER DU 13 AU 17.04.26)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2026-109

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Services techniques

Portant permission de voirie, permis de stationnement

et autorisation d'entreprendre des travaux

Bénéficiaire : « COLAS FRANCE »

Obiet : travaux d'aménagement de l’accès PMR des sanitaires du stade Alexis Payan

Localisation : promenade Henri Atger

Durée : 5 jours du 13 au 17 avril 2026

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et

L.2213-1 à L.2213-6 ;

Vu le code générai de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à

L.2124-4 et L.2125-1 alinéa 1 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-1 et R.411-8 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie — signalisation

temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Considérant la demande en date du 13 avril 2026, de l'entreprise « COLAS FRANCE » sise ZI

Saint-Maurice à MANOSQUE (04100), sollicitant une permission de voirie, de permis de

stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux d'aménagement de l'accès PMR des

sanitaires du stade Alexis Payan sur la promenade Henri Atger ;

Considérant que l'intervention est justifiée par un intérêt public et est dépourvue de tout caractère

lucratif car l’entreprise « COLAS FRANCE » agit pour le compte de la commune ;

Considérant que, par dérogation au principe, l'occupation du domaine public peut être accordée à

titre gratuit lorsqu'elle constitue la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux nécessaires

à un service public bénéficiant à tous ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant

les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol ;

Considérant qu’il importe de faciliter Paccomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de

réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel

intervenant.

ARRETE

Article 1 : Permission et circulation :

L'entreprise « COLAS FRANCE » est autorisée à occuper temporairement le domaine public et à

exécuter les travaux d'aménagement de l'accès PMR des sanitaires du stade Alexis Payan sur la

promenade Henri Atger à GRÉOUX-LES-BAINS (04800) du 13 au 17 avril 2026, soit une durée de 5 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Article 2 : Prescriptions techniques :

- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique

au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ;

- La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier

ainsi que les accès des riverains et des services. Toute occupation ou encombrement des

espaces publics piétons conduira à la mise en place d'une déviation de la circulation

piétonne ;

- Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et véhicules

légers ainsi que des matériaux ;

Chaîne d'intégrité du document : 07 CC 74 6D 00 39 F1 97 1D A0 1B 81 39 27 C9 23

Publié le : 14/04/2026

Par : Paul AUDAN

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Alpes-de-Haute-Provence N°2026-109 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

- Toutes les voies devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au

SMUR et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie

- La durée des travaux de réfection et/ou de remises en état éventuelles ne devra pas excéder

15 jours. En cas de non-conformité aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera

mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge

du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone

d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la

chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après

le départ de l’entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de

l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à

l'identique par l’entreprise ;

Article 3 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est

responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation

de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir,

par défaut ou insuffisance de signalisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux :

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à

son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il

puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans

le délai d'une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en

cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera

exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation dans la commune de

Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les

usagers et les riverains des interdictions.

Article 6 : recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Article 7 : Copie de l’acte :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Monsieur le Directeur Général des

Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 14 avril 2026

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Publié le : 14/04/2026

Par : Paul AUDAN

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