Arrêté - 2025 DSATM 065+établissement+recevant+du+public+ +école+Sainte+Marie tampon

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Arrêté - 2025 DSATM 065+établissement+recevant+du+public+ +école+Sainte+Marie tampon Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Auxerre. Lien du pdf (Arrêté - 2025 DSATM 065+établissement+recevant+du+public+ +école+Sainte+Marie tampon)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, N° 2025 DSATM 065

PORTANT SUR LE MAINTIEN D’OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC, ECOLE SAINTE MARIE

Le Maire de la ville d'Auxerre,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 123-1 à R. 123-55,

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P.,

Vu l’arrêté ministériel du 04 juin 1982 portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) type R,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2012017-0475 du 17 juillet 2017 portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) et son annexe n° 1,

Vu l'arrêté municipal n° 2020-AG 097 du 15 septembre 2020 portant délégation de signature pour les actes afférant aux établissements recevant du public à Monsieur Sébastien Dolozilek, adjoint en charge de la sécurité et de la tranquillité,

Vu l'avis favorable au maintien d’ouverture au public de l’établissement «Ecole Sainte-Marie» sis 14 rue de la Fraternité à Auxerre, émis par les membres de la Commission de sécurité d’arrondissement d’Auxerre, qui se sont réunis le 14 janvier 2025, consécutivement à la visite des lieux le 03 décembre 2024,

Arrête,

ARTICLE 1er : L’association Sainte-Marie, représentée par Madame Florence Moussoux Clémensat, directrice, est autorisée à maintenir ouvert au public l’établissement « Ecole Sainte- Marie» sis 14 rue de la Fraternité à Auxerre, ERP du 1ergroupe – types R – 3èmecatégorie, avec un effectif total de 395 personnes,

Les membres de la sous-commission départementale des ERP IGH n’ayant pas retenu d’infraction à la réglementation en vigueur.

PRESCRIPTIONS A REALISER

Néant

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

N° 1 N’exécuter les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou à la modification d’un établissement qu’après autorisation délivrée par le maire qui vérifie leur conformité auxrègles prévues aux articles L. 11-7, L. 123-1 et L. 123-2 (art. L. 111-8 et R. 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation).

N° 2 Faire procéder périodiquement, en cours d'exploitation, par un technicien compétent, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques suivants :

- désenfumage : tous les ans (art. DF 10),

- chauffage (appareils et conduits de gaz brûlés) : tous les ans (art. CH 58),

- ventilation : tous les ans (art. CH 58),

- gaz : tous les ans (art. GZ 30),

- électricité et éclairage de sécurité : tous les ans (EL 19),

- ascenseurs : tous les ans et tous les 5 ans par une personne ou un organisme agréé (avant remise en service faisant suite à une transformation importante – vérifications du respect des dispositions applicables aux ascenseurs) (art. AS 9),

- appareils de cuisson : tous les ans (art. GC 22),

- moyens de secours :

. extincteurs et RIA : tous les ans,

. détection automatique d’incendie : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (art. MS 58),

. système de sécurité incendie : tous les ans et tous les 3 ans, par une personne agréée , avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (SSI A et B) (art. MS 68) ;

. équipement d’alarme : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (EA type 1) (art. 6 §1 - IT 248)(art. MS 73).

Nota : Les vérifications techniques effectuées par une personne ou un organisme agréé doivent faire l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) conforme aux dispositions de l'article GE 9. Les vérifications techniques effectuées par un technicien compétent doivent faire apparaître sur le registre de sécurité : la date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications effectuées. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.

RAPPEL

Il est rappelé à l’exploitant de l’établissement l’obligation qui lui est faite par les dispositions de l’article R. 123.3 du Code de la construction et de l’habitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à l’article R. 123.43 du même Code.

ARTICLE 2 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à L’association Sainte-Marie, représentée par Madame Florence Moussoux Clémensat, directrice, de l’établissement « Ecole Sainte-Marie» sis 14 rue de la Fraternité à Auxerre, et dont ampliation sera remise à :

- Préfet de l'Yonne (service interministériel de défense et de protection civile), - Directeur départemental de la sécurité publique,

- Directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- Directeur départemental des territoires, sous-commission accessibilité,Pièce jointe : PV CA 653/24/MG

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ; • soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à Auxerre,

L’Adjoint au Maire, chargé de la sécurité

Et la tranquillité,

Signé électroniquement

Monsieur Sébastien Dolozilek.