Arrêté - 2025 DSATM 025+fermeture+de+l'établissement+recevant+du+public +l'Enquet'heu

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Arrêté - 2025 DSATM 025+fermeture+de+l'établissement+recevant+du+public +l'Enquet'heu Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Auxerre. Lien du pdf (Arrêté - 2025 DSATM 025+fermeture+de+l'établissement+recevant+du+public +l'Enquet'heu)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques, PAGE 1 / 4

N° 2025 DSATM 025

PORTANT SUR LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC – L’ENQUET’HEURE

Le Maire de la ville d’AUXERRE,

Vu les articles L. 122-3, L. 141-2, L. 143-2, L. 161-1, R. 111-19-26 à 122-8 et R. 123-1 à R. 123- 55, du Code de la construction et de l’habitation,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté ministériel du 04 juin 1982 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements de type X,

Vu l’arrêté ministériel du 05 février 2007 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements de type L,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023 131 du 1er mars 2023portant composition des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) et son annexe n° 1 ?

Vu l'arrêté municipal n° 2020-AG 097 du 15 septembre 2020 portant délégation de signature pour les actes afférant aux établissements recevant du public à Monsieur Sébastien Dolozilek, adjoint en charge de la sécurité et de la tranquillité,

Vu l'avis défavorable au maintien d'ouverture au public de L’Enquet’Heure, sis 8 rue du Docteur Marie à Auxerre, émis par la sous-commission d’arrondissement du SDIS de l’Yonne, consécutivement à la visite des lieux le 08 janvier 2025,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à garantir la sécurité du public,

Arrête

ARTICLE 1er : Madame Isabelle Langrois, gérante, n’est plus autorisée à ouvrir au public, L’Enquet’Heure, sis 8 rue du Docteur Marie à Auxerre, ERP du 2ème groupe – types X, L – 5ème catégorie, avec un effectif total de 31 personnes,

Les membres de la sous-commission départementale des ERP IGH ayant retenu des infractions à la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les présentes prescriptions doivent être réalisées dans le délai fixé pour chacune d’elles :

PRESCRIPTIONS – RECOMMANDATIONS – RAPPELS :

PRESCRIPTION A REALISERPAGE 2 / 4

1• Faire parvenir un dossier complet et cohérent permettant de régulariser et vérifier la conformité de cet établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R.122-11, comprenant les pièces suivantes :

1. Une notice descriptive cohérente avec le projet et précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; (Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009).

2. Un ou plusieurs plans cohérent avec le projet indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction. Ces plans et tracés de même que leurs présentations doivent être conformes aux normes en vigueur. Code de la Construction et de l'Habitation (Article R.143-1 à R.143-47) Délai : 15 jours.

2• Faire procéder périodiquement, en cours d’exploitation, par un technicien compétent, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques suivants :

• Chauffage (appareils et conduits de gaz brûlés) : tous les deux ans,

• Ventilation : tous les deux ans,

• Électricité et éclairage de sécurité : tous les ans,

• Moyens de secours :

◦ Extincteurs : tous les ans,

◦ Système de sécurité incendie : tous les ans, avec obligation de souscrire un contrat d’entretien,

◦ Équipement d’alarme : tous les ans, avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (EA type 1) (art. 6 § 1 – IT 248) ; (art. PE 4 § 2).

Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 5e catégorie - PE4§2 Délai : suivre les délais prescrits pour chaque installation et remplir le registre de sécurité.

3• Supprimer le stockage de matières combustibles entreposé dans le local situé entre les deux salles d'activités. Ce local ne respecte pas les conditions d'isolement d'un local à risque particulier (art.PE9). (Analyse de risques et R 143-13) Code de la Construction et de l'Habitation (Article R.143-1 à R.143-47) - R.143-13. Délai : immédiat et permanent.

4• Informer le personnel de l'établissement du signal sonore d'alarme générale. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d'évacuation. Article PE 27 Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 5e catégorie - PE27. Délai : immédiat et à refaire 1 fois par an.

RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION

N° 1 N’exécuter les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou à la modification d’un établissement qu’après autorisation délivrée par le maire qui vérifie leur conformité auxPAGE 3 / 4

règles prévues aux articles L. 11-7, L. 123-1 et L. 123-2 (art. L. 111-8 et R. 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation).

N° 2 Faire procéder périodiquement, en cours d'exploitation, par un technicien compétent, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques suivants :

- désenfumage : tous les ans (art. DF 10),

- chauffage (appareils et conduits de gaz brûlés) : tous les ans (art. CH 58),

- ventilation : tous les ans (art. CH 58),

- gaz : tous les ans (art. GZ 30),

- électricité et éclairage de sécurité : tous les ans (EL 19),

- ascenseurs : tous les ans et tous les 5 ans par une personne ou un organisme agréé (avant remise en service faisant suite à une transformation importante – vérifications du respect des dispositions applicables aux ascenseurs) (art. AS 9),

- appareils de cuisson : tous les ans (art. GC 22),

- moyens de secours :

. extincteurs et RIA : tous les ans,

. détection automatique d’incendie : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (art. MS 58),

. système de sécurité incendie : tous les ans et tous les 3 ans, par une personne agréée , avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (SSI A et B) (art. MS 68) ; . équipement d’alarme : tous les ans avec obligation de souscrire un contrat d’entretien (EA type 1) (art. 6 §1 - IT 248)(art. MS 73).

Nota : Les vérifications techniques effectuées par une personne ou un organisme agréé doivent faire l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE) conforme aux dispositions de l'article GE 9. Les vérifications techniques effectuées par un technicien compétent doivent faire apparaître sur le registre de sécurité : la date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications effectuées. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.

RAPPEL

Il est rappelé à l’exploitant de l’établissement l’obligation qui lui est faite par les dispositions de l’article R. 123.3 du Code de la construction et de l’habitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne le dégageant pas des responsabilités qui lui incombent personnellement comme stipulé à l’article R. 123.43 du même Code.

ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à : Madame Isabelle Langrois, gérante de L’Enquet’Heure, sis 8 rue du Docteur Marie à Auxerre, et dont ampliation sera remise à :

- Préfet de l'Yonne (service interministériel de défense et de protection civile), - Directeur départemental de la sécurité publique,

- Directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- Directeur départemental des territoires, sous-commission accessibilité,

Pièce jointe : PV CA 683/24/FFPAGE 4 / 4

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

Fait à Auxerre,

L’Adjoint au Maire chargé de la tranquillité

et de la sécurité,

signé électroniquement

Monsieur Sébastien Dolozilek