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Déliberation - n45 Bail Brigade Territoriale Gendarmerie de Maule 01 04 2024 tampon
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - n45 Bail Brigade Territoriale Gendarmerie de Maule 01 04 2024 tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 078-217803808-20241011-DM45BAILGENDARM-AU
lle de
Maüle
DECISION DU MAIRE n° 45/2024
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2024-06-39 du 10 juin 2024 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT que la commune de Maule est propriétaire d’un logement communal situé 2 rue
du Clos Noyon 78580 Maule ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un bail de location individuel hors caserne à usage
d’habitation avec la Brigade territoriale autonome de gendarmerie de Maule,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Maule un bail de location d’un logement communal situé 2 rue du Clos Noyon à Maule aux conditions suivantes :
- _L’occupant paiera la redevance de 1140 € par mois à compter du 1% avril 2024 pour une durée de 3 ans
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et à Madame La Trésorière des Mureaux.
Fait à Maule, le 11 octobre 2024
Le Maire
—— Hôtel de Ville =
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr EN
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES | ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 078-217803808-2024101 1-DM45BAILGENDARM-AU
EN MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
BAIL D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L'ÉTAT
Bail de location d’un logement individuel hors caserne à usage d'habitation
Bail de location d’un logement individuel hors
aserne à : Maule — Yvelines — bail 380 RA 59
Numéro CHORUS RE-FX : IDF1/220294/533007
Numéro GEAUDE 26G Al : UI: 1 780 1 462 001 001 Code SE : MISPLTFO75
Adresse :
2 rue du Clos Noyon
78580 Maule - Yvelines
Unité(s) bénéficiaire(s} $
Brigade territoriale autonome de gendarmerie
de Maule ‘
em prise foncière :
Propriétaire/Baïlleur :
Commune de Maule - Monsieur Olivier LEPRÊTRE - 1 adjoint
au Maire
Composition du logement :
Appartement de 3 pièces et de 65 m2, au 1° étage d'une
etite résidence, composé de : :
1 double séjour avec balcon, 1 cuisine, 2 chambres (dont une
javec balcon), 1 salle de bains, 1 WC
Durée du bail : Trois (3) ans
Date de début du bail : 01/04/2024
Montant du loyer annuel :
Annexe(s) au présent bail:
13 680 € hors charges Ass} AAUD fes
1- État des lieux d'entrée
Diagnostics immobiliers »
à oÙ ur” Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 078-217803808-2024101 1-DM45BAILGENDARM-AU
Un extrait du règlement concernant la destination de
l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et
Lommunes et précisant la quote-part afférente au lot loué
dans chacune des catégories de charges.
Logement situé dans une copropriété
1-—Identification des parties
Entre les soussignés :
- La Commune de MAULE (78580), représentée par Monsieur Olivier LEPRÊTRE, premier adjoint au Maire,
domiciliée Place de la Mairie 78580 MAULE, propriétaire, partie ci-après dénommée « le bailleur » d’une
part,
et
= Monsieur le directeur des finances publiques du département des Yvelines, dont les bureaux sont situés
à Versailles (78000), 16 avenue de Saint-Cloud, agissant au nom et pour le compte de l'État en exécution
des articles L. 4111-2 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral du 04 mars 2024,
- assisté du commandement de la région dé gendarmerie d'Île-de-France pour la zone de défense et de
sécurité de Paris de, dont les bureaux sont situés à MAISONS-ALFORT (94700), 4 avenue Busteau,
représentant le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer (direction générale de la gendarmerie nationale
- DGGN), :
partie ci-après dénommée « le preneur » d'autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
2 — Exposé préalable
Le bailleur susnommé donne à bail à l'État pour une durée de trois (3) ans à compter du 1° avril 2024, un
logement situé 2 rue du Clos Noyon à Maule (78580), moyennant un loyer annuel de 13 680 euros, stipulé
révisable annuellement selon l’évolution de l'IRL.
3 Nature du bail, réglementation et destination
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions :
> ducode civil;
> du titre 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
> desarticles L.4111-1 à L.4111-3 et R.4111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P) ;
et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu au présent bail.
Les locaux sont à usage exclusif d'habitation.
4 — Désignation des locaux Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 078-217803808-20241011-DM45BAILGENDARM-AU
Le bailleur donne à bail au preneur l'immeuble dont la désignation suit :
Un logement de type appartement situé au 1° étage d’une résidence située au 2 rue du Clos Noyon, d’une
superficie de 65 m°? et situé à Maule (78580), comprenant :
4.1 Consistance du logement :
- type d’habitat : appartement;
- régime juridique de l'immeuble : copropriété;
- période de construction : 1962/1965;
- surface habitable : 65 m°?;
- nombre de pièces principales : 3
- composition : double séjour avec balcon, 1 cuisine, 2 chambres dont une avec balcon, 1 salle de bains,
1MC, nombreux placards ;
- modalités de production de chauffage : chauffage individuel électrique à inertie ;
- modalités de production d’eau chaude sanitaire : ballon électriqueà accumulation.
4.2 Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire : néant.
4.3 Le cas échéant, énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage
commun : garage à vélos, sans ascenseur, espaces verts.
4.4 Le cas échéant, équipement d'accès aux technologies de l’information et de la communication : modalités
de raccordement internet : Fibre.
Tel que le tout se poursuit et comporte, et sans qu’il soit besoin d'en faire plus ample désignation.
5 — Durée et renouvellement du contrat
5.1 -Durée
La présente location est consentie pour une durée de trois (3) ans à compter du 1% avril 2024.
5.2 - Modalités de renouvellement ou de reconduction du bail
À l'issue du présent bail, sauf intention contraire de l’une des parties notifiée à l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception ou signifiée par exploit d’huissier, au moins six (6) mois à l'avance, le
contrat de location pourra être soit renouvelé, soit reconduit tacitement.
À défaut d'offre de renouvellement par l’une des parties, au moins six (6) mois avant le terme du bail
conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi 89-462 précitée, le contrat sera reconduit tacitement pour
une durée de six (6) ans, aux conditions des présentes.
6— Conditions financières
ft m7 Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
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ID : 078-217803808-20241011-DM45BAILGENDARM-AU
6.1 — Montant du loyer annuel initial
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel initial de 13 680 € (treize mille six
cent quarante-vingts euros).
6.2 —- Modalités de paiement
Le loyer sera réglé par l'intermédiaire du progiciel CHORUS (https://chorus-pro.gouvfr), dans les conditions
suivantes dans les conditions suivantes :
> par virement administratif du secrétariat général pour ‘administration du ministère de l’intérieur (SGAMI)
du centre de services partagés interministériel ;
> sur les crédits du ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 152 gendarmerie nationale ;
> mensuellement à terme échu selon le calendrier suivant : 31 janvier, 28 ou 29 février, 31 mars, 30 avril,
31 mai, 30 juin, 31 juillet, 31 août, 30 septembre, 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre ;
> si la prise d'effet effective du bail intervient en cours de mois, le premier terme de loyer sera calculé au
prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu'à la fin du mois alors en cours.
‘Ilest précisé que dans le cas d’un changement ultérieur de compte bancaire ou postal au cours du bail, le bailleur
adresse au service gestionnaire le relevé d'identité bancaire ou postal du nouveau compte dans un délai de
soixante (60) jours au moins précédant l'échéance, sans qu'il ne soit nécessaire établir un avenant au présent bail.
6.3 — Révision du loyer
Le loyer annuel initial sera révisé annuellement à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l'indice
retenu par les parties (IRL), intervenue entre la date de début de bail et la date anniversaire de la révision. L'indice
de référence étant celui du 1° trimestre 2024, soit 143,46.
Dans le cas du non-respect par le bailleur de ses obligations la révision du loyer sera suspendue. Le non-respect
par le bailleur des obligations précitées sera constaté à l'issue de deux (2) mises en demeure, adressées par le
preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, restées sans réponse et ou sans effet de la part du
bailleur au-delà d'un délai total de trois (3) mois.
Dans le cas où le bailleur satisferait à ses obligations, le loyer annuel initial sera révisé conformément au ler
alinéa du présent article, à compter de la date à laquelle le bailleur aura rempli ses obligations contractuelles
constatée par les parties par procès-verbal.
Si l'INSEE publie un nouvel indice destiné à se substituer à l'indice retenu par les parties, la révision se fera de
plein droit par indexation sur le nouvel indice publié et le passage de l'ancien indice au nouveau s'effectuera en
utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.
Si l'indice choisi pour l'indexation cesse d’être publié et que l'INSEE ne publie pas de nouvel indice de substitution,
il appartient aux parties de se mettre d'accord sur le choix d'un nouvel indice. A défaut d'accord entre elles,
l'indice de remplacement sera déterminé par deux experts choisis d'un commun accord ou désigné d'office à la
requête de la partie la plus diligente par le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'ensemble immobilier.
W—
3 À Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
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6.4 - Dépôt de garantie
S'agissant d'une location conclue au profit de l’État, aucun dépôt de garantie ne sera versé par le preneur.
6.5 Impositions et contributions
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles soient ainsi que toutes les charges ou taxes
locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport à l'immeuble loué, sont à la charge du bailleur.
La taxe foncière ne fera pas l’objet d’un remboursement par le preneur.
Le présent acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement et de la publication. Dans l'hypothèse d'une
présentation volontaire, par le bailleur, à une quelconque formalité de l'enregistrement ou de publicité foncière
dudit contrat qui donneraït lieu à la perception de droits ou taxes, celui-ci acquittera ces droits et taxes sans
pouvoir prétendre à aucun remboursement de la part du preneur à ce titre.
7 - Conditions générales de jouissance
7.1 - Maintenance, entretien et réparation
7.1.1 - Le Bailleur
Le bailleur s'engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans les conditions propres à en assurer
la parfaite sécurité et la salubrité, Le Bailleur réalisera à ses frais, risques et périls, au fur et à mesure qu'il en sera
besoin, les travaux de grosses réparations visés à l’article 606 du code civil qui deviendraient nécessaires aux
locaux loués au cours du présent bail.
Le bailleur est tenu de délivrer au preneur les locaux en bon état d'usage et de réparation, doté des éléments les
rendant conformes à leur usage et ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la
sécurité physique ou à la santé,
Dans le cas d'un manquement grave du bailleur à ses obligations, rendant les locaux impropres à leur occupation,
le preneur pourra demander une diminution du prix à concurrence de la valeur locative estimée par les services
du Domaine.
En outre, le bailleur s'oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par les articles 1719 et 1720
du code civil.
Il assurera au preneur une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail et garantira le locataire
contre les vices ou défauts qui empêcheront l’usage conformément à l'article 1721 du code civil. &
GS mi Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
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Le bailleur fera son affaire personnelle, à ses frais, du maintien des locaux loués et des équipements en
conformité au regard de toutes les réglementations en vigueur ou à venir, notamment en matière d'incendie,
d'hygiène et de sécurité et à la réglementation du travail. En cas de défaut d'entretien imputable au bailleur,
impliquant des travaux nécessitant un relogement des occupants, ce dernier devra prendre en charge l’ensemble
des coûts liés à ce relogement.
Le bailleur accepte qu'à défaut d’avoir effectué lui-même tous travaux d'entretien, de réparations et de
remplacement mis à sa charge, le preneur fasse effectuer, trente jours (30) après l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et sauf le cas d’urgence, en lieu et place lesdites
prestations et travaux, le bailleur s’engageant à en rembourser le coût effectif, en ce compris tous frais et
honoraires s’y rapportant, dans les quinze (15) jours de l’état qui lui sera adressé par le preneur.
1.1.2 - Preneur
Le preneur s'engage à effectuer dans les lieux loués tous les travaux de menu entretien et les réparations locatives
tels qu'ils sont définis par les usages locaux. La liste de ces dépenses est fixée de manière analogue à celle annexée
au décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
Conformément à l'article 1755 du code civil, les réparations réputées locatives occasionnées par vétusté ou force
majeure ne pourront incomber au Preneur.
Z,2 - Travaux
Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration ou de mise en conformité des
parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien
en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Conformément aux dispositions de l’article 1724 du code civil, si ces réparations durent plus de vingt-et-un (21)
jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
De plus, « si ces réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement
du preneur », celui-ci pourra résilier le bail.
Le preneur devra laisser visiter les lieux loués par le bailleur, au moins une fois par an pendant toute la durée du
bail afin de s'assurer de leur état, sous réserve d’un délai de prévenance de soixante-douze (72) heures minimum.
7.3 - État des lieux
7.3.1 - À l'entrée dans les lieux
À la prise de possession du logement qui coïncide avec la remise des clés, il sera dressé contradictoirement par
le bailleur (ou son représentant dûment accrédité) et par le représentant de la gendarmerie, un état des lieux
d'entrée.
S'il y a lieu, il sera établi un inventaire, des équipements et meubles meublants qui pourraient se trouver dans
les locaux, à la date de prise de possession. ' / #V/
gl LE Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
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° . ID : 078-217803808-20241011-DM45BAILGENDARM-AU
Un exemplaire de l'état des lieux et, le cas échéant, un exemplaire de l'inventaire, sera conservé par le bailleur et
l’autre par le preneur. Un exemplaire de ces documents sera annexé au présent bail,
En cas de tacite reconduction du contrat ou de renouvellement de bail, dans les conditions exposées à la clause
« 5.2 — Modalités de renouvellement ou de reconduction du bail », les parties reconnaissent et acceptent que
l'état des lieux d'entrée, qui a été établi entre elles, continue à faire foi jusqu’à l'établissement d’un état des lieux
de sortie. Ledit état des lieux sera alors annexé au contrat.
7.3.2 — À la sortie des lieux
Un état des lieux de sortie sera dressé par écrit dans les mêmes conditions que l’état des lieux d'entrée. Si, pour
diverses raisons non imputables au preneur, l'établissement de cet état des lieux contradictoire était rendu
impossible, le preneur serait en droit de faire établir un état des lieux par voie de constat d’huissier.
Avant la date de restitution du logement, le preneur adressera un courrier recommandé avec accusé de réception
au bailleur. L'inexécution, le défaut de réponse, ou toute réponse ne comportant pas un rendez-vous précis pour
procéder à l'état des lieux dans les quinze (15) jours suivants la réception du courrier, autorisera le preneur à
recourir aux services d’un huissier de justice. l’ensemble des frais liés à cette prestation extérieure restera à la
charge exclusive du bailleur.
Les indemnités dues pour la remise en état des lieux, en raison des dégradations causées par l'Etat et constatées
en fin d'occupation, seront à la charge du preneur. Le chiffrage de ces indemnités sera réalisé contradictoirement
entre le bailleur et le preneur sur la base d’au moins deux devis. Le preneur confirmera le montant des indemnités
à rembourser par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucun cas, l’État ne sera tenu à l'exécution
des travaux.
8-— Résiliation du contrat
Le preneur peut donner congé au bailleur, par lettre recommandée avec accusé réception, sous préavis de trois
(3) mois. Dans ce cas, il sera tenu d’acquitter le loyer et les charges jusqu'à la date d'installation par le bailleur
d’un autre occupant ou, au plus tard, jusqu'au terme du préavis de trois (3) mois.
9-— Assurances
L'État étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d'assurance pour garantir les
risques qui lui incombent du fait de la location. En cas d'incendie, la responsabilité de l’État est déterminée
suivant les règles du droit commun applicables aux locataires des lieux incendiés.
Le bailleur fera son affaire personnelle des polices d'assurances contre l'incendie qu'il aurait pu souscrire
antérieurement à la signature du contrat de location.
&-
di Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
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10 - Cession et transfert
10.1- Transfert de service
La présente location étant consentie à l'État, il est expressément convenu que le bénéfice du bail pourra être
transféré, à tout moment, à l’un de ses agents, à charge par ce dernier d'assumer toutes les obligations du contrat.
10.2 - Transfert de propriété ou de gestion des immeubles loués
En cas de transfert de propriété ou de transfert de gestion, le preneur sera destinataire, par courrier recommandé
avec accusé de réception, d’une attestation notariée de vente ou d’une attestation de transfert de gestion
accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal du nouveau compte sur lequel doivent, en particulier, être
versés les loyers.
À défaut d'accomplir cette formalité, le nouveau propriétaire se chargera, sans recours possible contre le preneur,
de récupérer l’ensemble des sommes qui auront été versées, de bonne foi, à l’ancien propriétaire (bailleur-
cédant).
En outre, le nouveau bailleur sera tenu de maintenir les clauses et conditions stipulées par le présent bail.
Si la cession du logement par le propriétaire doit intervenir au profit de l'occupant, le bailleur s'engage à en
informer le preneur, dès le début des pourparlers et des démarches réalisées auprès d’un notaire, par simple
lettre ou message électronique adressé au service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie
départementale dont les coordonnées figurent à l’article 14 du présent bail.
10.3 Pacte de préférence
Le bailleur promet et engage de la même manière ses ayants-droits, de consentir au preneur la préférence, à
égalité de conditions avec un tiers, en cas de vente partielle ou totale des lieux loués.
Lorsque le bailleur envisagera de vendre les lieux, objet du présent bail, il en informera le preneur par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur notifiera au preneur, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente envisagée. Cette notification
vaudra offre de vente,
À compter de la réception de l'offre, le preneur disposera d’un délai de trois (3) mois pour se prononcer. À défaut
d'avoir répondu dans les délais ci-dessus, le preneur sera réputé avoir renoncé à l'offre et le bailleur pourra
librement céder les biens dont il s'agit.
En cas d'acceptation, les parties s'accorderont sur les conditions de réalisation de la vente.
11 - Diagnostics immobiliers
Conformément aux dispositions de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur communiquera
sans délai le dossier de diagnostic technique qui sera annexé au contrat de location, lors de la prise à bail initiale
et à chaque renouvellement de contrat.
vs Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
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Ce dossier de diagnostic technique, communiqué au preneur par voie dématérialisée, sauf opposition explicite
de l'une des parties au bail, est annexé au présent bail.
12 — Procédure
Pour tous les litiges portant sur la validité et les conditions financières du présent contrat de bail, l'administration
chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances conformément aux dispositions des articles R.
2331-1-3°, À. 2331-2etR. 4111-11 du CG3P.
Pour toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou
débiteur en exécution du présent contrat de bail, seul l'agent judiciaire de l'Etat est compétent pour représenter
l'Etat, conformément à l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955.
ñ
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, le représentant du ministère occupant est seul
compétent.
13 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses figurant au sein de la clause « 1
— Ideñtification des parties ».
14 — Correshondance et envoi des pièces
Les parties s'entendent sur les points de contact suivants pour toute correspondance et envoi de pièces
nécessaires à l'exécution du présent contrat,
Pour le bailleur : Monsieur Olivier LEPRÊTRE à l'adresse Place de la Mairie 78580 MAULE.
Portable : 06 09 18 20 20 — OLEPRETRE@maule.fr
Pour le preneur :
— Le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques des Yvelines, à l'adresse 16
avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles, au numéro de téléphone 01 30 84 62 90 et à l'adresse électronique
ddfip78.pgp.domaine@ dafip.finances.gouv.fr
- Le service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départementale de VERSAILLES, à l'adresse
12 rue Benjamin Franklin 78000 VERSAILLES, au numéro de téléphone 01 3967 50 53 et à l'adresse électronique
sai.ggd78@äendarmerie.interieur.Gouv.fr
15 — Formalisme lié aux annexes
Les Parties reconnaissent que les documents annexés et visés en entête du présent acte, font partie intégrante
de l'acte.
ÿ- SE PR Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
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Le présent acte ainsi que toutes les annexes sont établis en quatre exemplaires, dont un pour le bailleur, un pour
le groupement de gendarmerie départementale (ou autorité assimilée) et deux pour la direction départementale
des finances publiques.
DONT ACTE
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Le bailleur,
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