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Déliberation - Convention de Mise A Disposition de Personnel Alsh de Maule tampon
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de Mise A Disposition de Personnel Alsh de Maule tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Consommateurs,
Convention de mise à disposition de services entre la communauté de communes Gally Mauldre et la commune de Maule suite au transfert partiel de la compétence « accueil de loisirs »,
Entre :
La communauté de communes Gally Mauldre, sise 39, grande rue à Feucherolles (78810),
représentée par son Président Mr Patrick LOISEL, agissant en vertu de la délibération du
conseil communautaire en date du 13 décembre 2023,
Désignée ci-après, par le terme « la communauté »
d’une part,
Et :
La commune de Maule, représentée par M. Laurent RICHARD, Maire, et agissant en vertu de
la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2023,
Désignée ci-après, par le terme « la commune »
d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre du transfert de l’action sociale d’intérêt communautaire, la gestion des centres
de loisirs est assurée par la communauté. La majeure partie du personnel assurant les fonctions
d’animation a été transféré à la communauté dans la mesure où ces derniers remplissaient en
totalité leurs fonctions au sein de la compétence transférée.
Certaines tâches liées à l’accueil de loisirs extrascolaire étant assuré en partie par des agents
communaux exerçant d’autres missions pour le compte de la commune, il a été convenu de la
conservation par la commune de ce personnel dans un souci de bonne organisation au sein de
la commune.
Dans ce cadre, les agents non transférés exerçant des missions au titre de l’accueil de loisirs
extrascolaire doivent être mis à disposition de la communauté de communes pour lui permettre
l’exercice de la compétence qui lui a été transférée. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La commune met à disposition de la communauté la partie de service nécessaire à l'exercice
des compétences qui lui sont dévolues.
La partie de service concernée est la suivante : accueil de loisirs extrascolaire à l’exclusion de
l’accueil de loisirs périscolaire
Dénomination de la
partie de service
mise à disposition
Missions concernées
Nombre d’agents concernés et
temps de travail mensuel sur
leur collectivité au 01/01/2022
Taux de
mise à
disposition
Accueil de loisirs
extrascolaires
(mercredis,
samedis, vacances
scolaires)
Facturation
/encaissement des
participations des
familles
1 agent à temps complet 15%
Maintenance des
bâtiments
3 agents à temps complet 4%
Espaces Verts 3 agents à temps complet 2.96%
Encadrement entretien
des bâtiments
1 agent à temps complet 2.85%
Agent de restauration
collective
2 agents à temps non complet à
raison de 108.72h et 113.82h
11.16%
La mise à disposition d’une partie du service assurant l’accueil de loisirs concerne 10 agents.
Il est rappelé que la majorité du personnel assurant les fonctions d’animation a été transféré à
la communauté dans la mesure où ces derniers remplissaient en totalité leurs fonctions au sein
de la compétence transférée.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un
commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs
constatés par les parties.
La présente mise à disposition du (des) service(s) ou partie de service(s) s'exerce, s'agissant
du personnel, dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des
articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT. ARTICLE 2 - CONDITIONS D’EMPLOIS DES AGENTS MIS A DISPOSITION :
2.1 – Mise à disposition
Les agents sont de plein droit mis à la disposition de la communauté, à titre individuel pour la
durée de la convention et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie
de service transféré.
2.2 – Gestion statutaire et rémunération
Ils demeurent statutairement employés par la commune, dans les conditions de statut et
d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par
leur commune d’origine.
Ainsi la commune continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition
(position statutaire et déroulement de carrière), verse aux agents concernés par la mise à
disposition la rémunération correspondant à leur grade et à leur emploi d’origine.
Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la communauté
pour les frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions : frais de
déplacements avec un véhicule personnel sur ordre de mission, stationnement, péages,
transports en commun dûment justifiés, etc…
2.3 – Autorité fonctionnelle
Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du
président de la communauté ou du maire de leurs communes, en fonction des missions qu’ils
réalisent.
2.4 – Compétence décisionnelle
Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies
imputables aux service et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la
communauté si l’agent est mis à disposition à temps complet ou pour une durée supérieure au
mi-temps ou de la commune si l’agent est mis à disposition pour une durée inférieure ou égale
au mi-temps.
Après avis de la communauté, la commune prend toute autre décisions relatives, de façon non
exhaustive aux congés de longue ou grave maladie, congé de longue durée, au temps partiel
thérapeutique, aux congés de maternité, d’adoption, de paternité, congé de formation
professionnelle, congés pour validation des acquis de l’expérience, congés pour bilan de
compétences, congé pour formation syndicale, congé en vue de favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs pour la jeunesse…
La commune prend également, après avis de la communauté, les décisions relatives au
bénéfice du compte personnel de formation et à l’aménagement de la durée de travail (cycle
de travail, temps partiel.). 2.5 – Notation et évaluation
Le supérieur hiérarchique au sein de la communauté établit, après un entretien avec l'intéressé,
un rapport sur sa manière de servir, qu'il assortit, pour les fonctionnaires, d'une proposition
d'évaluation (appréciation générale littérale ou notation). Ce rapport est ensuite transmis à la
commune qui procède à l'évaluation individuelle annuelle de l'agent.
2.6 – Pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la commune qui peut être saisie en ce sens par la
communauté :
Ainsi, le président, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour
mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées
par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mis à disposition relèvent de la
responsabilité exclusive du maire de la commune à moins qu’un contrat d’assurance ait été
souscrit à cet effet.
En cas de difficulté dans la programmation des tâches confiées aux agents des services mis à
disposition, un arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :
- les directeurs généraux adjoints (ou le cas échéant, l’autorité hiérarchique supérieure des
agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ;
- à défaut d’accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution,
en lien, si nécessaire avec le vice-président et l’adjoint concernés, voire le maire de la commune
et le président de la communauté.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE FINANCIERE ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
3.1 - La détermination du coût unitaire de fonctionnement
Conformément à l’article D.5211-16 du Code Général des Collectivité, le remboursement par
la communauté à la commune des frais de fonctionnement du service mis à disposition
s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service déterminé par la
commune, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement (exprimé en jours) constatées
par la communauté bénéficiaire de la mise à disposition.
La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation du service
mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.
Le coût unitaire journalier comprend les charges de personnel précitées, à l'exclusion de toute
autre dépense liée au fonctionnement du service (alimentation, fournitures pédagogiques…)
ou du bâtiment accueillant le service telles que les consommations énergétiques, l’entretien et
la maintenance dans la mesure où ces dépenses sont :
- Sont d’ores et déjà prises en charge sur le budget de la communauté. - Ou seront remboursées par la communauté de communes sur présentation de
justificatifs des sommes avancées par la commune.
D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux
parties l’acceptent, par voie d’avenant, avant l’expiration du délai prévu au 3 du présent article
et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.
3.2 - La détermination du nombre prévisionnel d’unités de fonctionnement
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des
recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la
connaissance de la communauté, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour
l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la
communauté dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement
s'établit, pour un mois de mise à disposition, à 30 jours.
3.3 – Exécution financière
Année de préparation du budget
Le coût unitaire prévisionnel servant à l’établissement du budget de l’année N sera établi
à partir des dépenses prévisionnelles de l’exercice en cours (N-1) et porté à la connaissance
de la communauté, chaque année, avant la date d’adoption du budget, prévue à l’article L.
1612-2 du Code général des collectivités territoriales, soit avant le 1er novembre de l’année
en cours (N-1)
Année de l’exécution du budget (Année N)
Le coût unitaire réel servant de justificatif de paiement sera constaté à partir des dépenses
réelles de l’exercice N-1 et porté à la connaissance de la communauté, chaque année avant
la fin du 1er trimestre, soit avant le 31 mars de l’année de l’exécution budgétaire.
L’état annuel des dépenses constatées sur l’exercice N-1 sera signé des 2 parties sous un délai
de 30 jours à compter de sa réception.
3.4 - Délai de paiement
Le paiement s’effectuera sous 30 jours à réception de l’avis des sommes à payer émis après
signature de l’état annuel.
ARTICLE 4 - COMITE DE SUIVI
Un comité de suivi est créé pour :
- réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport
d’activité des deux collectivités ; - examiner les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
communauté et la commune.
Il est composé des maires adjoints ou agents en charge des ressources humaines et des
finances de la commune, des vice-présidents en charge de ces mêmes domaines, des
directeurs généraux des services des deux collectivités.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier
2024. Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son
assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services
de la collectivité.
Dans ce cas, la dénonciation sera notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée
avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis
d’un exercice budgétaire. Elle emportera une répartition des matériels mutualisés, acquis au
cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
Trois mois avant l’expiration de la présente convention, la communauté fera parvenir à la
commune un nouveau projet de convention.
ARTICLE 6 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Versailles est compétent.
Fait à Feucherolles,
le …….,
Pour la communauté,
Le Président
Pour la commune,
Le Maire