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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP cessibilite ilot peri brossolette 21 01 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP cessibilite ilot peri brossolette 21 01 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
PRÉFET Direction de la coordination
DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté
et de l’appui territorial
Frateraté
Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2021-02 portant déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain de l'ilot Péri-Brossolette
à Malakoff et cessibilité des parcelles
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de terrains nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l’EPFIF
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L.122-6 du code de l’expropriation
pour cause d'utilité publique relatif aux opérations concernant des
immeubles soumis au régime de la copropriété :
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 22 août 2017- portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture des Hauts-de-Seine :
le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
l'arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine .
la convention d'intervention foncière entre l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
(EPFIF) et la Ville de Malakoff Signée le 3 janvier 2017 :
la délibération du 4 décembre 2018 du bureau du territoire de l'Etablissement Public Territorial
(EPT) « Vallée Sud — Grand Paris » sollicitant l'organisation d'une enquête publique préalable à la DUP du projet
de renouvellement urbain de l’îlot « Péri-Brossolette » à Malakoff et
conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de l'EPFIF et approuvant les dossiers correspondants :
|
la délibération du bureau du territoire de l'EPT « Vallée Sud - Grand Paris » du 11 juin 2019
portant complément aux dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire
du projet de renouvellement urbain de l'flot « Péri-Brossolette ;
le courrier de l'EPT « Vallée Sud — Grand Paris » en date du 19 juin 2019 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique susmentionnée en sa qualité d'expropriant ;
le dossier d'enquête - publique préalable à la déclaration d'utilité publique
composé conformément aux
dispositions de l’article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; |
le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l’article R.131-3 du code
de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu
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la décision n° DRIEE-SDDTE-2017-187 du 12 Septembre 2017 de l'autorité environnementale.
_dispensant de la réalisation d'une étude d'impact dans le cadre de l'examen au cas par cas du
projet précité ;
l'avis de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement sur le projet, én date du 18 octobre
2019 ;
l'avis favorable du Pôle des Hauts-de-Seine du Service Métropolitain de l'Architecture et du
Patrimoine sur le projet, en date du 7 novembre 2019 _
la délibération du conseil municipal de la commune de Malakoff du 2 octobre 2019 émettant un
avis favorable sur le projet ; |
la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 novembre 2019
désignant monsieur Paul Galan en qualité de commissaire enquêteur :
l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-181 du 4 décembre 2019 portant ouverture d’une enquête
publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet de renouvellement urbain
de [flot « Péri-Brossolette » à Malakoff et conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) :
l'enquête .publique Susmentionnée qui s’est déroulée du lundi 6 janvier 2020 au vendredi 24
janvier 2020 inclus :
les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos,
respectivement le 24 décembre 2019 pour la première parution, et le 7 janvier 2020 pour le
rappel ;
l'affichage de l'avis d'enquête Sur les panneaux administratifs des communes, au moins huit
jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. certifié par le
maire de Malakoff le 23 Septembre 2020 et par le maire de Montrouge le 14 janvier
2021 ;
l'affichage sur le site du projet effectué huit jours au moins avant le début de l'enquête publique
et pendant toute la durée de celle-ci et certifié par le prestataire du porteur du projet le 23
Septembre 2020 :
les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 6 janvier 2020, date de l'ouverture de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le certificat d'affichage en mairie des notifications aux propriétaires non parvenues à leur destinataire avant le début de l'enquête parcellaire, certifié par le maire de Malakoff le 31 août
2020 ;
le rapport du commissaire enquêteur en date du 23 février 2020 :
les conclusions favorables sans réserve rendues le 23 février 2020 par le commissaire
enquêteur au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
les conclusions favorables sans réserve rendues le 23 février 2020 par le commissaire
enquêteur au titre de l'enquête parcellaire : Vu le courrier du 18 septembre 2020 du président de l'EPT « Vallée Sud — Grand Paris »
demandant la prise d'un arrêté portant déclaration publique du projet de renouvellement urbain
de l'lot « Péri-Brossolette » à Malakoff et de cessibilité des parcelles nécessaires à sa
réalisation, au bénéfice de l'EPFIF :
Considérant que le projet de renouvellement urbain de l’îlot « Péri- Brossolette » à Malakoff consiste à
créer un immeuble de bureaux, des logements au cœur d'ilot, derrière les bureaux, dont 30%
seront dédiés à l'habitat social, et des locaux commerciaux et d'activités en pied d'immeuble ;
Considérant que te projet prévoit en outre l'aménagement des espaces non bâtis en jardins et la
rénovation complète du passage de Petit Vanves tout en lui conservant son caractère ;
Considérant que le projet de renouvellement urbain de l’îlot « Péri-Brossolette » à Malakoff vise ainsi
à assurer la mixité sociale et à répondre aux attentes sociales dans ce secteur actuellement
caractérisé par une majorité de bâtiments anciens, insalubres ou très dégradés et l'absence de
logement social :
Considérant que le projet porté par l'EPT « Vallée Sud — Grand'Paris », au bénéfice de l'EPFIF, est
en cohérence avec les objectifs poursuivis par la commune de Malakoff, la métropole du Grand
- Paris et la région Ile-de-France ;
Considérant que, lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir
que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale ;
Considérant que les parcelles cadastrées section n°E98 située 12, avenue du Maréchal Leclerc et
n°E94 située 8, avenue du Maréchal Leclerc et 4, passage du Petit Vanves, à Malakoff, sont
soumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
Considérant qu'il convient donc de retirer l'emprise expropriée des parcelles précitées de la
copropriété initiale;
Considérant le caractère d'utilité publique du projet de renouvellement urbain de l’îlot « Péri-
Brossolette » à Malakoff, au profit de l'EPFIF :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ESt déclaré d'utilité publique le projet de renouvellement urbain de l’lot « Péri-Brossolette » à
Malakoff, au profit de l'EPFIF..
Un plan périmétrai est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
_ L'EPFIF est autorisé à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit à l'amiable, soit par voie
d' expropriation, les parcelles de terrains mentionnées à l’état parcellaire annexé au présent arrêté et
nécessaires à la réalisation du projet. ARTICLE 3
Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'EPFIF, les parcelles de terrains
mentionnées à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Les plans, l’état parcellaire, les documents modificatifs du parcellaire cadastral et les extraits du. plan cadastral sont annexés
au présent arrêté.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions. de l’article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, la déclaration d'utilité publique du projet emporte retrait de l'emprise expropriée des parcelles cadastrées
section n°E98 située 12, avenue du Maréchal Leclerc et n°E94 située 8, avenue
du Maréchal Leclerc et'4, passage du Petit Vanves, à Malakoff, de la copropriété initiale.
«Les immeubles expropriés soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ‘fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, pourront être extraits de la propriété initiale, en vertu des dispositions des articles
L. 122-6 et L. 132-1 à 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique. En application de l’article L. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
l'emplacement de la ligne divisoire est fixé tel qu'il est indiqué sur les plans parcellaires, les
documents d’arpentage et les états descriptifs de division en volumes ci-annexés ».
ARTICLE 5.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'EPT « Vallèe Sud- Grand Paris », les maires
des cominunes de Malakoff et de Montrouge et le directeur généralkie l'EPFIF sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en mairies.
\
Nanterre, le 2 { JAN 2021
Le préfet.
D. 12e | POUT le PIE
ct nur désir ur 1 ci Par ds Cation
Le Sders ue Ts. er je es
*
,
viFICEn:
Liste des pièces annexées au présent arrêté :
- Un plan périmétral de la DUP et parcellaire,
- Un état parcellaire.
- deux plans de division,
- deux documents modificatifs du parcellaire cadastral,
- deux extraits du plan cadastral.