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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - avis enq DUP parcellaire peri brossolette Malakoff 12 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - avis enq DUP parcellaire peri brossolette Malakoff 12 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE MALAKOFF
AVIS D'OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à une enquête parcellaire
concernant le projet de renouvellement urbain de l’îlot « Péri-Brossolette »
Par arrêté préfectoral, il sera procédé du lundi 6 janvier 2020 à 8h30 au vendredi 24 janvier 2020 à 17h00, soit pendant 19
jours
consécutifs
à
une
enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
du
projet
de
renouvellement urbain de l’îlot « Péri-Brossolette » à Malakoff, et conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF). L’Etablissement
Public
Territorial
(EPT) « Vallée
Sud
-
Grand
Paris
» est
le
maître
d’ouvrage.
Il
a
la
qualité
d’expropriant. Cette enquête publique se déroule sur le territoire de deux communes du département des Hauts-de-Seine : Malakoff et Montrouge. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Malakoff — Hôtel de Ville — Direction
de l'Urbanisme, de l’Hygiène et de
l'Habitat - 2ème étage — place du 11 novembre — 92240 Malakoff. Pendant toute la durée de l’enquête,
chacun pourra prendre connaissance des dossiers d’enquête DUP et parcellaire à
la mairie de Malakoff (92240) — Hôtel de Ville - Direction
de l’Urbanisme, de l’Hygiène et de l'Habitat — 2ème étage
— Place du 11 novembre, accessible aux jours et horaires suivants :
-
les lundis de 8h30 à 12h et 13h30 à 18h,
-
les mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h, les jeudis de 8h30 à 12h,
-
à titre exceptionnel, le samedi
18 janvier 2020, de 9h00 à 12h00.
Durant l’enquête, le public peut consigner ou envoyer ses observations et propositions : - sur le registre d’enquête dématérialisé hébergé sur le site dédié au projet : http://dup-parcellaire-ilot-peri-brossolette.enquetepublique.net -
ou sur l’adresse mail suivante :
dup-parcellaire-ilot-peri-brossolette@enquetepublique.net Pendant l’enquête,
les observations pourront également être consignées par le public sur les deux registres d'enquête
(DUP et parcellaire) mis à disposition à la mairie de Malakoff. Des observations et propositions pourront par ailleurs être envoyées par écrit à l’attention personnelle du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
postale
aïnsi
que
les
observations
écrites
seront
consultables au siège de l’enquête et sur le registre dématérialisé précité. Par décision
du
président du tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
en
date
du 5
novembre 2019,
monsieur Paul
Galan, directeur administratif, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public avec le dossier d’enquête comprenant notamment le plan parcellaire et la liste des propriétaires et deux registres d’enquête lors des quatre permanences qu’il assurera à l’hôtel de ville de Malakoff aux jours et horaires suivants : - le lundi 6 janvier 2020, de 8h30 à 12h00, - le mercredi
15 janvier 2020, de 13h30 à 17h00,
- le samedi 18 janvier 2020, de 9h00 à 12h00, ouvert à
titre exceptionnel,
- le vendredi 24 ianvier 2020. de 13h30 à 17h00. Au plus tard à compter de la date d’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, les pièces du dossier d’enquête seront par ailleurs mises à disposition du public : - sur le site internet dédié suivant : http://dup-parcellaire-ilot-peri-brossolette.enquetepublique.net - sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2019 (projets/MALAKOFF Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine les dossiers soumis à enquête accompagnés des registres
d’enquête
ainsi
que
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
publiques
initialement requises
(DUP
et
parcellaire)
et
consignées
dans
un
document
séparé,
dans
un
délai
de
trente jours
à
compter de la clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et en mairies de Malakoff et Montrouge ou pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2019 (projets/MALAKOFF Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d’utilité publique de l’opération, l’'EPT « Vallée Sud - Grand Paris » sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal devra être joint au dossier d'enquête transmis au préfet. Faute
de
délibération
dans
un
délai
de
trois
mois,
l'EPT
« Vallée
Sud
-
Grand
Paris
» sera
regardé
comme
ayant
renoncé à l’opération. Le
projet
de
renouvellement
urbain
de
l’îlot
« Péri-Brossolette »
à
Malakoff pourra
faire
l’objet
d’une
déclaration
d’utilité publique prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine au bénéfice de l’EPFIF, ou d’une décision de refus. Par ailleurs, le projet pourra faire également l’objet d’un arrêté de cessibi bénéfice de l’EPFIF, ou d’une décision de refus.
$ pris par le préfet des Hauts-de-Seine, au
Les personnes intéressées
autres que le propriétaire,
l’usufruitier,
les fermier
les
locataires,
ceux qui
ont des
droits
d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des serÿitüles sont tenues de se faire connaître à lPexpropriant dans un délai d’un mois à compter de la notification individuelle f4te par l’expropriant, à défaut de quoi elles seront,
en vertu des dispositions des articles L.311-1
à L.
311-3
du code d&
l’expropriation pour cause d’utilité
publique, déchues de tous droits à l’indemnité.
Pur le Préfete#bar délégation
Le
Secrétaire
Général
Vincent
BERTON