Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0058 du 11 01 16 MS Délégation Le Cardinal DDSP

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0058 du 11 01 16 MS Délégation Le Cardinal DDSP Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0058 du 11 01 16 MS Délégation Le Cardinal DDSP)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Sécurité publique, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'État

Bureau des mutualisations et de

l'immobilier de l'État

ARRETÉ N° 2016-011-0058 du 11 Janvier 2016

portant délégation de signature à Monsieur Olivier LE CARDINAL

directeur départemental et commissaire central à Cayenne

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.

VU l'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers et notamment l'article 35 bis ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

VU la loi du 07 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n°84 -747 du 02 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°509 du 3 juillet 2014 nommant Monsieur Joël TERRY, commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Cayenne, à compter du 8 septembre 2014 ;

1/2VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 492 du 09 juillet 2013 nommant Monsieur Olivier LE CARDINAL, commissaire de police, en qualité de directeur départemental et commissaire central à Cayenne, à compter du 05 août 2013 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

ARRETE

article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier LE CARDINAL commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l'exception :

• des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité,

• des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil général, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et aux présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État,

• les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires.

article 2 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental de la sécurité publique pour :

a) prononcer les sanctions de l'avertissement ou du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des personnels administratifs de la police de catégorie C et des adjoints de sécurité de la direction départementale de la sécurité publique,

b) signer tous les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget déconcentré de la direction départementale de la sécurité publique à l'exception des marchés et des réquisitions de passage.

article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LE CARDINAL, les délégations de signature prévues à l'article 1er du présent arrêté sont données dans les mêmes termes à Monsieur Joël TERRY, commissaire de police, en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Cayenne,

article 4 : Monsieur Olivier LE CARDINAL peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

article 5 : La signature des fonctionnaires délégataires ou subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante :

« Pour le préfet de la région Guyane

et par délégation »

article 6 : Le présent arrêté, ainsi que les arrêtés de subdélégations seront exécutoires à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le préfet,

SIGNE

M.Martin JAEGER

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