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Compte-Rendu - CRCM 2021 09 29
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Neuville-les-Dames.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2021 09 29)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
CONSEIL
MUNICIPAL
- Séance
du
29
septembre
2021
à 19
heures
30
- n°
14
Absents
excusés
: Mmes
et
MM.
Laurent
MEILHEURAT
— Yves
PROS
Pouvoirs
: Mmes
et
MM.
Laurent
MEILHEURAT
à Michel
JEULIN
— Yves
PROS
à Nadine
MOISSENET
Secrétaire
de
séance
: Aurélie
MONNIER
Convocation
du
23/09/2021
Florent
CHEVREL
informe
que
la séance
est
enregistrée.
à Compte-rendu
de
la séance
du
21
juillet
2021
Le
Maire
informe
que
Michel
BONIN
a présenté
un
gros
travail
sur
la reprise
des
concessions
du
cimetière
lors
du
précédent
conseil
et
précise
que
cela
n’a
pas
été
pris
en
compte
dans
le précédent
compte
rendu
et
s’en
excuse.
Des
remarques
sont
faites
à propos
de
la demande
de
relecture
des
comptes-rendus
du
conseil
municipal,
du
projet
de
crèche,
du
litige
avec
Confort
Immobilier
et
d’un
espace
partagé
pour
les
comptes-rendus
des
groupes
de
travail.
Le
compte
rendu
du
conseil
de
la séance
précédente
est
adopté
avec
14
voix
POUR,
4 voix
CONTRE
(Valérie
CLAIR
MONINOT,
Florent
CHEVREL,
Aurélien
JOSSERAND,
Alison
VERGER)
et
1 ABSTENTION
(Nadine
MOISSENET,
absente
à la
réunion
du
21/07/2021).
1 -
Création
d’une
régie
municipale
temporaire
pour
l’exploitation
d’une
licence
IV
et
tarif
des
boissons
—
Régie
:
- Avis
favorable
de
la Trésorière
de
Chatillon
en
date
du
23/09/2021
En
2017,
la commune
a acheté
aux
enchères,
pour
la somme
de
1200€
HT,
la Licence
IV
à la
société
Chrisval
(CM
du
21/07/2017).
Pour
conserver
cette
licence,
il est
nécessaire
de
l’utiliser
avant
le 30/11/2021
au
minimum
5 jours.
Il
appartient
au
maire
de
désigner
une
personne
pour
l’exploitation
de
cette
licence.
Il est
nécessaire
de
créer
une
régie
temporaire
afin
qu'une
tierce
personne
puisse
encaisser
les
recettes
pour
la commune.
Le
conseil
prend
connaissance
:
> Que
cette
licence
sera
confiée
à Christelle
ARMAND
qui
possède
le permis
d'exploitation.
> Qu'une
prestation
de
services
sera
facturée
à la
mairie
pour
rémunérer
Mme
ARMAND.
> Qu'un
créneau
horaire
de
11h
à 14h
à la
salle
des
fêtes
sera
fixé
durant
les
vacances
scolaires
pour
exploiter
cette
licence.
> Que
Coralie
Navoret,
présidente
des
conscrits
devrait
être
chargée
de
la tenue
de
cette
buvette
temporaire
sous
contrat
de
Mme
ARMAND.
Des
études
de
faisabilité
sont
en
cours
par
rapport
à la
législation.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
DÉCIDE
de
créer
une
régie
municipale
temporaire
pour
l’exploitation
d’une
licence
IV
DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs
des
boissons
comme
suit
:
-
1,30€
le café
-
2.50
€ pour
toutes
boissons
2 - Assainissement
collectif
— Contrat
d’assistance
technique
pour
la station
d’épuration
(STEP)
et
le poste
de
relevage
avec
la Société
SCIRPE
à effet
du
1°
janvier
2022.
- Contrat
d’une
durée
de
3 ans
renouvelable
une
fois
pour
la même
durée
- Rémunération
forfaitaire
annuelle
: 1 179
€ HT
(tarif
identique
au
contrat
précédent)
Michel
JEULIN,
adjoint,
explique
que
la société
SCIRPE,
qui
a installé
la station,
gère
la maintenance
de
la STEP.
Le
contrat
prévoit
3 interventions
par
an
pour
du
préventif
et
à la
demande
pour
du
curatif
(55€
de
l’heure).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
AUTORISE
le Maire
à signer
le contrat
d’assistance
technique
pour
la station
d’épuration
et
le poste
de
relevage
avec
la société
SCIRPE
à effet
au
01/01/2022.
CRCM
— Séance
du
29
septembre
2021
- Page
1
3
- Redevance
d'assainissement
collectif
- Tarif
des
parts
fixe
et
variable
pour
facturation
2022.
Catégories
Tarifs
2015
|
Tarifs
2016
| Tarifs
2017
| Tarifs
2018
|
Tarifs
2019
| Tarifs
2020
|
Tarifs
2021
| Tarifs
2022
Euros
- HT
Euros
- HT
|
Euros-HT
|
Euros-HT
|
Euros-HT
|
Euros
-HT
|
Euros
- HT
Euros
— HT
Part
variable
au
m3
0,60
0,60
0,60
0,60
0,60
0,75
0,75
0,85
Délib
CM
17/09/201
9
Part
fixe
annuelle
37,00
25,00
25,00
25,00
25,00
30,00
40,00
|
40,00
Délib
CM
17/09/201
9
Produit
encaissé
38.985,86
|
39571,96
| 36
882,31
| 39
510,41
| 37
620,79
| 42
869,33
| 56720
Prix
moyen/m°
(base
0,91
0,81
0,81
0,81
0,81
1,00
1,08
1,18
120
m°}
Prix
moyen/m
pour
0,70
0,70
0,70
0,70
0,70
1,00
aides
Agence
de
l'Eau
Michel
JEULIN,
adjoint,
précise
que
les
tarifs
reprennent
une
part
variable
et
une
part
fixe
sur
le prix
de
la redevance
d'assainissement. Le
conseil
entend
la proposition
de
conserver
la part
fixe
à 40
€ avec
augmentation
de
la part
variable
à 0.85
€ pour
anticiper
le financement
des
futurs
travaux.
Cela
représenterait
un
prix
moyen
de
1.18
€/m
au
lieu
de
1.08€.
Michel
JEULIN
explique
que
c’est
dans
l’évolution
des
prescriptions
du
cabinet
PMH.
En
2023,
si on
suit
les
préconisations
de
PMH,
le prix
du
m°
sera
de
1.25€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
18
Voix
POUR
et
1 Voix
ABSTENTION
(Florent
CHEVREL
car
cela
représente
50%
d’augmentation),
FIXE
le tarif
de
la part
variable
à 0.85
€ HT
le m°
et
la part
fixe
annuelle
à 40
€ HT,
tarifs
qui
seront
appliqués
à
compter
de
janvier
2022.
4 -
Taxe
d'aménagement
— Modification
du
taux
à effet
du
01/01/2022
Révisable
annuellement
avant
le 30
novembre
pour
application
au
1°
janvier
de
l’année
suivante
(dernière
modification
: délibération
n°
4 de
la séance
du
7 novembre
2015)
Années
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Taux
2,50%
3%
3%
3%
3%
3%
3%
Taux
maxi
possible
5
Produits
(en
euros)
50
068
9 675
10
515
23
072
10
455
23
090
16
755
Taux
proposé 3,50
Le
maire
Michel
Chalayer
explique
que
la taxe
d'aménagement
porte
sur
la construction
à partir
de
5m?,
l'aménagement
et
l’urbanisme.
Possibilité
de
fixer
le taux
entre
1 et
5 %.
Le
maire
dit
que
les
services
de
dématérialisation
des
déclarations
d'urbanisme
vont
engendrer
des
dépenses
qu’il
trouve
judicieux
d'anticiper.
Il
fait
part
des
prix
pratiqués
par
les
communes
voisines
(entre
3 et
4.5%).
Michel
Jeulin,
adjoint,
précise
que
la part
communale
des
impôts
fonciers
n’a
pas
été
augmentée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
18
voix
POUR
et
1 Voix
CONTRE
(Florent
CHEVREL
car
il s’agit
d’une
augmentation),
FIXE
le taux
de
la taxe
d'aménagement
de
la commune
à 3.50
%
avec
effet
au
01/01/2022.
5 - Redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
due
par
les
différents
opérateurs
(Orange
— GRDF
-
GRT
Gaz...).
Vu
le décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
à la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
communication
électronique
dont
Orange.
Vu
le décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
relatif
à la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
pour
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
pour
les
canalisations
particulières
de
gaz.
À ce
titre,
GRT
Gaz
et
GRDF,
occupants
du
domaine
public
communal
pour
de
tels
réseaux,
peuvent
être
soumis
à cette
redevance.
CRCM
— Séance
du
29
septembre
2021
- Page
2 Vu
le décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
instituant
une
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz.
Vu
la situation
du
patrimoine
occupant
le domaine
public
communal
déclaré
par
chacun
des
opérateurs
au
31
décembre
2020.
Au
titre
de
ces
différentes
redevances,
il propose
à l’assemblée
d’appliquer
les
tarifs
maxima
sur
tous
ces
réseaux.
Pour
2021,
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal
s’établiraient
comme
suit
:
Opérateurs
Réseaux
Quantité
Tarif
U-€
|
Terme
fixe-
|
TOTAL/réseaux
en
€
TOTAL/opérateur
€
Orange
Télécom
9,400
kms
41,29/Km
388,13
Orange
souterrains
1 691,77
€
Orange
Télécom
aériens
|
23,181
kms
55,05/km
1276,11
{arrondi
à 1
692
€)
Orange
Armoire
au
sol
1
27,53/m?
27,53
Free
Réseau
Télécom
0,405
41,29/km
16,72
16,72
arrondi
à 17
€
souterrains
GRT
Gaz
Transport
gaz
GRT
Gaz
Ars-Etrez
[0,10
x (0,035
€ x
5359
ml)
+ 100
€]
x 1,27
150,82
€
GRT
Gaz
Transport
gaz
{arrondi
à 151
€)
Ars-Bourg
GRDF
Distribution
gaz
|
RODP
2021
: 6582
ml
GRDF
[(0,035
€ x
6 582
ml)
+ 100
€]
x 1,27
= 419,57
€
419,57
€
RODP
provisoire
: O mètres
(arrondi
à 420
€)
Total
2280
€
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
- APPROUVE
la proposition
de
redevance
d'occupation
du
domaine
public.
6 -
Construction
d’un
stade
synthétique
à Châtillon-sur-Chalaronne
- Offre
de
concours
financier
de
30
000
€ de
la commune. Le
Maire
rappelle
la décision
antérieure
du
conseil
de
participer
à l'équipement
synthétique
du
stade
de
Châtillon.
Il précise
que
le terrain
multisport
sera
mis
à disposition
des
jeunes
du
collège
et
du
lycée.
Après
divers
renseignements
pour
procéder
à une
participation,
il est
proposé
d'établir
une
offre
de
concours,
sous
forme
d’une
convention,
qui
présente
dans
son
contenu
deux
versements
: l’un
au
démarrage
des
travaux
et
l’autre
à la
fin
des
travaux.
Cette
convention
précise
aussi
que
la date
butoir
de
la réalisation
est
au
31.12.2023.
Le
Maire
précise
que,
suite
à des
contacts
avec
Mme
BIAJOUX,
adjointe
aux
sports
et
Patrick
Mathias,
Maire
de
Châtillon-sur-Chalaronne,
les
travaux
démarreront
en
2022.
Le
coût
total
se
porterait
à 918
000€
TTC.
Le
financement
serait
de
:
-
Région
: 150
000€
-
Département
: 138
000€
-
CCDombes
: 130
000€
La
commune
de
Saint-Trivier-sur-Moignans
refuse
de
participer
au
financement.
La
commune
de
Neuville
participera
à hauteur
de
30
000€
au
financement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
2 voix
CONTRE
(Carole
Espin,
Dorian
Thierry)
et
4 ABSTENTIONS
(Sylvain
Dumont,
Aurélie
Monnier,
Nadine
Moissenet,
Mélissa
Jaravel).
AUTORISE
le Maire
à signer
l’offre
de
concours
financier
pour
un
montant
de
30
000
€ pour
le financement
d’un
stade
synthétique
à Châtillon-sur-Chalaronne.
7 -
Projet
commerces/logements
Place
du
Commerce
— Estimatif
prévisionnel
pour
demande
de
subvention
au
Département
de
l'Ain.
Le
conseil
prend
connaissance
qu'actuellement
Bel
Air
Architecture
a présenté
un
avant-projet
sommaire
pour
le
projet
commerce/logements.
Il'entend
également
que
dans
le cadre
du
contrat
de
territoire
du
Conseil
Départemental,
est
instauré
un
dispositif
de
contractualisation
sur
3 ANS
(de
2021
à 2023)
pour
des
équipements
de
proximité
et
investissements
structurants,
avec
un
plafonnement
d'aides
cumulées
de
300
000
€ pour
une
commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
18
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
(Florent
CHEVREL),
CRCM
-— Séance
du
29
septembre
2021
- Page
3 AUTORISE
le Maire
à solliciter
tel
que
le prévoit
le plan
de
financement
:
> Le
conseil
départemental
pour
une
subvention
au
titre
des
aides
de
la contractualisation
territoriale
2021-
2023.
> La
Région
dans
le cadre
de
Solution
Région
Performance
et
au
titre
du
contrat
de
Développement
Dombes
Saône.
> L'Etat
au
titre
de
la DETR.
8 -
Projet
de
plantation
et
renforcement
de
haies
bocagères
- Demande
de
subvention
au
Département
et
au
fonds
« Reforest’action
».
Nature
Dépenses/Recettes
Montant
Dépense
TTC
Recettes
Devis
ONF
du
23/09/2021
pour
1127
ml
de
haies
et
25
arbres
isolés
20
275,20
Subvention
du
Département
13
834,00
Subvention
Fonds
«Refores’action
» (2279
plants
x 1,20
€
2.735,00
FCTVA
(20
275
€ X
16,404
%)
3 325,00
Reste
à financer
381,20
Sylvain
DUMONT
dit
qu'il
s’agit
de
solliciter
une
subvention
au
Département
pour
replanter
les
haies
bocagères
arrachées
dans
le passé.
Il rappelle
que
replanter
une
haie
recrée
une
biodiversité,
est
un
brise
vent,
les
racines
sont
filtrantes
et
les
crues
sont
ralenties.
Les
besoins
ont
été
recensés
avec
ANNE
GUYON
du
service
technique
sur
le domaine
communal.
La
replantation
se
ferait
sur
3 points
:
> Le
long
du
stade
pour
la 1°"
zone
> à
proximité
de
la STEP
pour
la 2°"
zone
et
également
vers
la collecte
de
l’apport
volontaire
vers
le bas
de
basse
Bresse
> Derrière
les
Opalines.
Il précise
qu’on
s’engage
à ne
pas
arracher
la haie
pendant
10
ans
pour
les
classer
et
les
protéger
(prévoir
d'ajouter
cela
au
PLU).
L’estimatif
de
cette
opération
s’élève
à 20
275.20
€ TTC
sans
la pose
de
l’anti-gibier.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
VALIDE
le devis
de
l'ONF
pour
un
montant
de
20
275.20
€ TTC
SOLLICITE
des
subventions
comme
présenté
dans
le plan
de
financement
auprès
du
Conseil
Départemental
et
auprès
du
fonds
« Refores’action
».
9 - Urbanisme
- Modalités
de
participation
des
communes
du
territoire
de
la Communauté
de
communes
de
la
Dombes
au
financement
de
l'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
et
nouvelle
convention
avec
la Communauté
de
communes.
- Dossier
déjà
examiné
en
conseil
municipal
du
16
mars
2021.
- Toutefois
à la
suite
d’une
saisine
de
la préfecture
par
une
commune
de
la communauté
quant
à l'effet
rétroactif
de
la convention
adoptée
par
le conseil
communautaire
le 04
mars
2021,
une
nouvelle
délibération
a été
adoptée
par
le conseil
communautaire
le 27
mai
2021
avec
nouvelle
procédure
de
conventionnement
auprès
des
communes.
- Date
d’effet
de
la convention
: même
date
pour
toutes
les
communes.
Cette
date
sera
celle
du
retour
signé
de
la
dernière
convention
(date
limite
de
délibération
pour
les
communes
: 30/11/2021).
Ce
dossier
n’a
pas
été
accepté
par
l’ensemble
des
communes
pour
la question
de
l’effet
rétroactif
de
la décision.
Ce
motif-là
a été
suspendu
et
le dossier
est
soumis
à nouveau
aux
communes
pour
délibération.
Vu
la convention
constitutive
du
service
ADS
Unifié
signée
le 4
novembre
2014
entre
les
Communautés
de
Communes
Centre
Dombes,
Chalaronne
Centre,
du
Canton
de
Chalamont
et
Dombes
Saône
Vallée,
actualisée
par
3 avenants. Vu
l'avenant
n°
3 à
la convention
entre
les
Communautés
de
Communes
de
là Dombes
et
Dombes
Saône
Vallée
signé
le 22
juin
2017
définissant
dans
son
article
14,
les
dispositions
financières
et
notamment
les
modalités
de
CRCM
-— Séance
du
29
septembre
2021
- Page
4 remboursement
des
dépenses
de
fonctionnement
du
service
ADS
sur
la base
du
budget
prévisionnel
et
de
la clé
de
répartition. Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
du
9 mars
2017
adoptant
la gratuité
des
actes
instruits
par
le service
ADS
pour
les
Communes
membres
de
son
territoire.
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
du
27
mai
2021
relative
aux
modalités
de
participation
de
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
et
des
Communes
du
territoire
au
financement
du
service
ADS
unifié
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à l’utilisation
du
sol.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
les
dispositions
financières
et
notamment
les
modalités
de
remboursement
des
dépenses
de
fonctionnement
du
service
ADS
sur
la base
du
budget
prévisionnel
et
de
la clé
de
répartition
:
-
une
part
fixe
calculée
à partir
d’un
droit
d’entrée
de
218
€ par
commune
et
d’une
assistance
téléphonique,
conseils
techniques
et
juridiques
calculée
en
fonction
du
nombre
d'habitants
de
la commune
sur
la base
d’1
€ par
habitant.
une
part
variable
calculée
en
fonction
du
nombre
et
du
type
de
dossiers
instruits,
sur
la base
du
budget
prévisionnel
et
de
la clé
de
répartition.
Composantes
de
la contribution
au
service
ADS
répartition
tarif
unitaire
Droit
d'entrée
Fonction
du
nb
de
communes
| 55
communes)
5%
crc
denée
:
par
commune
Part
fixe
Assistance
tél.
conseils
|
Fonction
de
là population
25%
1 euro/habitant
techniques
et
juridiques
.
coef,
de
complexité
Dossier
.
.
de
l'instruction
de
|
—
—
Coût
unitaire
par
PCMI
(et
leurs
modificatifs)
et DP
1
134€/PC
et DP
division
[division Coût
unitaire
par
Cua
02
27
E/CUa
Part
variable
|
Instruction
des
dossiers
coût
unitaire
arrêté
de
transfert,
annulation,
prorogation
0,2
70%
27
€/arèté
Coût
unitaire
par
Cub
0,4
54
€/CUb
Coît
unitaire
par
DP
0,5
67
€/DP
Coût
unitaire
par
PA,
PC
ERP
et collectif
et leurs
3
403€/PA
PC
ERP
et
modificatifs
callertifs
Coût
unitaire
par
PD
0,2
27€/PD
PLU
Relecture
du
règlement
et des
OAP
des
PLU
avant
arrêt
sur
demande
expresse
des
commu
AIQUE
soeur
supplémentaire
Ainsi,
le financement
du
service
ADS
unifié
a généré
pour
l’année
2020
une
participation
de
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
de
140
794
€.
PART
FIXE
PART
VARIABLE
TOTAUX
REGUL
de 2019
sur
| TOTAL
COTISATIONS
{base
pop.
totale
2020)
|
(base
données
2019)
budget
2020
2020
C.C.
DE LA
DOMBES
47338,00€
96655,00€
143
993,00
€
-3199,00€
140
794,00€
Après
quatre
exercices,
il a été
constaté
que
les
dépenses
engagées
en
section
de
fonctionnement
impactent
fortement
l'équilibre
du
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes.
Par
délibération
du
27
mai
2021,
le Conseil
communautaire
de
la Dombes
a décidé
de
modifier
les
modalités
de
participation
de
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
et
des
Communes
du
territoire
au
financement
du
service
ADS
de
la façon
suivante
:
Prise
en
charge
de
la part
fixe
correspondant
au
droit
d'entrée
et
à l'assistance
téléphonique,
technique
et
juridique
par
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes.
Prise
en
charge
de
la part
variable
par
les
Communes
du
territoire
: facturation
aux
communes
des
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à l’utilisation
du
sol
instruits
par
le service
ADS
unifié.
CRCM
— Séance
du
29
septembre
2021
- Page
5 Il est
précisé,
par
cette
délibération,
qu’en
tout
état
de
cause,
au
plus
tard
le 30
novembre
2021,
les
communes
devront
avoir
ratifié
la nouvelle
convention
avec
la Communauté
de
Communes
ou
feront
le choix
de
ne
plus
bénéficier
du
service
ADS
unifié,
conformément
aux
termes
du
courrier
du
31
mai
2021
annonçant
la résiliation
de
la convention
actuellement
en
vigueur,
moyennant
le respect
du
délai
contractuel
de
préavis
de
6 mois.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal,
à la
suite
de
cet
exposé
:
-
d’approuver
la prise
en
charge
par
les
Communes
du
territoire
de
la part
variable
du
financement
du
service
ADS
unifié,
à savoir
la facturation
des
actes
d'urbanisme
transmis
au
service
ADS
Unifié
pour
instruction
;
-__
d'autoriser
la signature
de
la nouvelle
convention
pour
l’instruction
des
demandes
d'autorisation
et
actes
relatifs
à l'occupation
et
à l’utilisation
du
sol
entre
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
et
la
Commune.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
DÉCIDE
:
> D'APPROUVER
les
modalités
de
participation
de
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
et
des
Communes
du
territoire
au
financement
du
service
ADS,
avec
la facturation
aux
Communes
membres
des
actes
relatifs
à l'occupation
et
à l’utilisation
du
sol
instruits
par
le service
ADS
unifié.
> D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la nouvelle
convention
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
actes
relatifs
à l'occupation
et
à l’utilisation
des
sols,
entre
la Communauté
de
Communes
de
la Dombes
et
ses
Communes
membres,
jointe
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tout
document
relatif
à ce
dossier.
10
- Communauté
de
communes
de
la Dombes
— Pacte
de
gouvernance
-— Notification
par
courriel
de
la CC
Dombes
: 22/07/2021
Rachel
Rionet
précise
que
le pacte
de
gouvernance
est
un
outil
qui
doit
permettre
à la
CCDombes
de
mieux
décider
sur
le plan
qualitatif
et
quantitatif,
c’est-à-dire
qu’il
faut
être
capable
de
prendre
des
décisions
mieux
concertées
et
mieux
comprises
par
chacun,
sans
pour
autant
ralentir
le rythme
des
décisions.
Cela
a été
voté
en
conseil
communautaire
les
15/07/2021
avec
principe
de
transparence
et
de
représentation
des
communes. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
18
voix
POUR
et
1 abstention
(Isabelle
MARTEL)
DÉCIDE
de
valider
le pacte
de
gouvernance
présenté
par
la communauté
de
communes
de
la Dombes.
11
- Syndicat
d’eau
potable
Bresse
Dombes
Saône
— Modifications
des
statuts
(siège
- composition
Bureau
et
commissions)
—- Examen
et
décision.
Nadine
Moissenet,
adjointe,
lit le
courrier
du
syndicat
d’eau
potable
précisant
les
modifications
des
statuts
:
-
Déplacement
du
siège
social
de
Civrieux
à Saint-Trivier-sur-Moignans
-
Composition
du
Bureau
-
Création
de
commissions
permanentes.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissances
du
contenu
de
la modification
des
statuts
du
Syndicat
d’eau
potable
Bresse
Dombes
Saône,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
VALIDE
la modification
des
statuts
du
syndicat
d’eau
potable
Bresse
Dombes
Saône.
& Questions
diverses
- Aire
de
jeux
: 3 devis
ont
été
demandés
et
correspondent
à l'enveloppe
budgétaire.
Des
bancs
publics
seront
installés.
-
Panneau
Pocket
: le
point
a été
évoqué
au
Conseil
communautaire
du
16/07
pour
l'abonnement
mutualisé.
La
décision
n’a
pas
été
prise.
Coût
Panneau
Pocket
: 432€
HT
pour
3.5
ans
— Coût
Illiwap
: 990€
(version
premium)
pour
3 ans
où
295€HT
pour
1 an.
On
poursuit
des
démarches
pour
mettre
en
place
ce
type
d'application.
- Travaux
église
: Le
démontage
de
l’échafaudage
est
prévu
mi-octobre
pour
une
fin
de
travaux
autour
du
12
novembre.
|| n’y
aurait
pas
de
surcoût
malgré
les
retards.
Installation
des
nids
d’abeilles
au
cimetière
: coût
trop
onéreux.
Des
essais
de
gazon
rustique
sont
faits
autour
des
tombes
enfants.
CRCM
- Séance
du
29
septembre
2021
- Page
6 & Informations
du
maire
et
des
adjoints.
Maire
: e
Recrutement
:
o
Départ
de
Georges
Baillet
qui
a fait
valoir
ses
droits
à la
retraite.
o Recrutement
d’Agnès
MANOUKIAN,
secrétaire
de
Sulignat,
pour
l’accueil
du
secrétariat
en
remplacement
de
Nathalie
CHAVASSIEUX
qui
prendra
ses
fonctions
de
secrétaire
générale
au
01
janvier
2022.
o Nicolas
BESSE
a intégré
les
services
de
la voirie
en
remplacement
de
Sébastien
DESIRAT.
e
Le
PLUi
pour
l'instant
refusé
par
une
majorité
de
communes.
e Quelquesincivilités
constatées
de
certains
jeunes
pour
l'instant
sous
contrôle
avec
quelques
dérives
la nuit
et
l'agression
connue
sur
M.
EVAIN
pour
laquelle
une
plainte
est
en
cours.
Isabelle
MARTEL
:
e
_Informe
du
repas
du
CCAS
le 2
octobre,
le loto
de
l'ADMR
le 17/10
et
la réunion
d’information
sur
la mise
en
place
d’une
mutuelle
communale
le 18/10.
Michel
JEULIN
:
e
PLU:
La
préfecture
qui
a validé
le principe
de
l'enquête
publique
sur
la modification
du
PLU,
a fait
ressortir
les
dispositions
du
SCoT
de
la Dombes
sur
le ralentissement
de
l’étalement
urbain
et
de
la densification
du
territoire.
Neuville-les-Dames,
qui
est
classée
en
pôle
de
proximité
sans
gare,
se
voit
donc
attribuer
une
extension
limitée
de
la surface
foncière
de
l’ordre
de
0.17ha/an,
soit
3ha
pour
la période
de
2018-2035.
Cette
limite
de
développement
se
fera
ressentir
sur
le projet
d’urbanisation
dans
la zone
Chassin.
Il est
important
de
prendre
en
compte
cette
restriction
dans
le cadre
du
PLU
et
rencontrer
les
services
du
SCOT
pour
savoir
si des
négociations
sont
possibles
car
cela
remet
en
cause
les
prévisions
à urbaniser.
Une
réunion
avec
le cabinet
2BR
devra
être
programmée
pour
évoquer
les
prescriptions
annoncées
par
La
Préfecture.
Nous
avons
jusqu’en
août
2023
pour
mettre
en
conformité
le PLU
avec
le SCOT.
e Visite
programmée
de
l'église
le 08/10
à 14h.
e
Les
travaux
de
la fibre
optique
devraient
débuter
par
des
travaux
d’artères
(en
descendant
de
Chanoz
sur
Neuville)
en
novembre.
Une
semaine
de
travaux
aura
lieu
dans
la Grande
rue
en
novembre.
Les
administrés
devraient
être
desservis
dans
1°
et
2°"
semestre
2022
Aurélie
MONNIER
informe
que
le 7
novembre
à 17h
sera
fêté
les
30
ans
de
la Bibliothèque.
Greg
GAUDET
félicite
les
associations
pour
toutes
les
manifestations
dernièrement
organisées
sur
la commune
:
e
Le
banquet
des
conscrits,
e Journées
du
patrimoine
avec
vendanges
de
la vigne
avec
Association
ST
Maurice
puis
visite
du
chapitre,
e
Marathon
avec
13
associations
de
Neuville
: grande
réussite.
Et
félicitations
à Aurélien
Josserand
pour
sa
participation
au
semi-marathon
et
à Michel
Jeulin
pour
sa
participation
aux
10km.
I souligne
l'implication
de
B. Tisserand
qui
a toujours
été
présent,
malgré
les
querelles
dans
la commune.
Florent
CHEVREL
émet
une
pensée
pour
Francis
MICHEL
qui
a œuvré
plusieurs
années
pour
la commune.
La
séance
est
levée
à 22h19.
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Da
À LP
&.
el CHALAYER.
Aurélie
MONNIER.
CRCM
-— Séance
du
29
septembre
2021
- Page
7