Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-007

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, par intérim à

compter du 15 janvier 2018 (6 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2018-01-12-009

Arrêté du 12 janvier 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des

affaires culturelles de Corse, par intérim à compter du 15

janvier 2018

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, par intérim à compter du 15 janvier 2018 3Liburté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° du 12 JAN, 2018

portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse , par intérim à compter du 15 janvier 2018.

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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code de l’environnement ;

le code du patrimoine ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative ;

le code du travail ;

la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour Papplication au ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. bernard SCHMELTZ,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, par intérim à compter du 15 janvier 2018 4préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté en date du 18 décembre 2017 du ministère de la culture confiant l'intérim de l’emploi

de directeur régional des affaires culturelles de Corse à M. Franck LEANDRI à compter du 15 janvier 2018;

Vu la note du 1* mars 2010 du Secrétaire général du Ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du Ministère de la culture et de

la communication sur les responsabilités en matière de sécurité :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des

affaires culturelles de Corse, par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences et pour le département de la Corse du Sud, les actes et

décisions suivants :

Nature de l'acte Références

a) Dispositions relatives au fonctionnement des services

Tous documents, actes, décisions et correspondances

afférents à la mise en œuvre des missions et

attributions de la DRAC en matière d'architecture,

d'environnement et d'urbanisme.

Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633

du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales des affaires

culturelles

b) Dispositions relatives aux recours contentieux

Présentation d’observations orales devant les

juridictions administratives dans le cadre des recours

contentieux pour les matières relevant des attributions

du ministère de la culture et de la communication

Code de justice administrative

Présentation d'observations écrites devant les

juridictions administratives dans la défense des

décisions relevant des attributions du ministère de la

culture et de la communication et qui ont fait l’objet

d’une des procédures de référé prévues par le Code de

justice administrative

Code de justice administrative

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, par intérim à compter du 15 janvier 2018 5a) Dispositions relatives aux immeubles classés

Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés

et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire

de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute

desquels la conservation de l'immeuble serait

compromise

Art. L621- 15 du Code du patrimoine

Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble

classé

Art. L621-13 et L621-18 du Code du

patrimoine

Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007 relatif aux monuments historiques et aux

zones de protection du patrimoine

architectural, urbain et paysager

Remise en place et recherche d'immeuble ou partie

d'immeuble dépecé, classé ou inscrit

Art. L621 -33 du Code du patrimoine :

b) Dispositions relatives aux immeubles

situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

Arrêté de cr éation du périmètre de protection adapté

sur proposition de l'Architecte des bâtiments de France

et après enquête publique

Aït. L621-30-] alinéa 2 du Code du

patrimoine

Art. 49 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007

Arrêté sur les périmètres de protection modifié Art. L621-30- 1 du Code du patr imoine

Att. R123-15 du Code de l'urbanisme

Art. 50 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007

Décision d'autorisation ou de refus de travaux des

immeubles situés dans le champ de visibilité d'un

inimeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au

titre du Code de l'urbanisme

Art. L621-32 du Code du patrimoine |

Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

€) Autr es espaces pr otégés a auù titr e du patri imoine

Accord préalable à à la création de l'AVAP

Accord préalableà la modification de l'AV AP

Accord préalable à la révision de l'AVAP

Art. L642-3 et L642-4 du Code du patrimoine

Autorisations relatives aux travaux non soumis à

autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme dans

le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un

POS ou un PLU n'a pas été approuvé

Art. L642-3 du Code du patrimoine

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, par intérim à compter du 15 janvier 2018 6Autorisation spéciale de travaux en site classé Code de l'environnement

Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes

et établissement des règlements locaux de publicité

Code de l'environnement

Autorisations spéciales délivrées pour les travaux

exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du

permis de construire, de la déclaration préalable ou

d'autres autorisations d'occuper le sol

Autorisations relatives à tous les travaux autres que

ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les

fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des

constructions dans les sites inscrits

Ait L313-1 à L313-43 du Code de

l'urbanisme

Aït. R313-1 à R313-38 du Code de

l'urbanisme

Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de

l'environnement

a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive

Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du

montant de la redevance d'archéologie préventive pour

les aménagements visés au a de l'art. L$24-2 du Code

du patrimoine

T

Ait. L524-8 du Code du patrimoine

Titre de recettes établissant des dégrèvements et des

décharges de la redevance d'archéologie préventive

Art. LS24-12 du Code du patrimoine

b) Dispositions relatives à l'exécution de fouilles par l'État

Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain

concerné par les fouilles ou sondages à défaut d'accord

amiable avec le propriétaire du terrain

Aït. L531-9 du Code du patrimoine

Aït. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

modifiant la loi du 27 septembre 1941

modifiée portant réglementation des fouilles

archéologiques et relatif à diverses

dispositions concernant l'archéologie

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, par intérim à compter du 15 janvier 2018 7Article 2

Article 3

Fait à Ajaccio, le

Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse,

par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de

catégorie À de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions

respectives.

Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des affaires culturelles de Corse, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de la Corse-du-Sud.

1 2 JAN, 2018

8. Glut Bernard SCHMELTZ

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, par intérim à compter du 15 janvier 2018 8Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, par intérim à compter du 15 janvier 2018 9