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Arrêté - Préfecture - Aisne - 2025 07 09 Arrêté réglementant le transport de produits combustible et l'utilisation d'artifices
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 2025 07 09 Arrêté réglementant le transport de produits combustible et l'utilisation d'artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Es PRÉÈFETE DE
L'AISNE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°CAB-2025/194
réglementant
temporairement
le transport
de
produits
combustibles
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
département
de
l'Aisne
La
Préfète
de
l'Aisne,
Vu
le code
de
la
défense;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2215-1;
Vu
le code
pénal;
Vu
le code
de
la santé
publique ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L.211-3 :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du 1er
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
nommant
Mme
Fanny
ANOR,
préfète
de
l'Aisne
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
modifié
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-64
du
25
novembre
2024,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
mois
de
novembre
2024,
publié,
affiché
et
rendu
consultable
par
voie
électronique
le
25
novembre
2024,
donnant
délégation
de
signature
;
Considérant
que
la
période
de
la
fête
nationale
du
14juillet
peut
donner
lieu
à
des
troubles
à
l’ordre
public
et
à
la
commission
de
faits
de
violences
urbaines
;
Considérant
que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
qui
continue
de
peser
sur
la
France
exige
le
maintien
d'une
extrême
vigilance
sur
la
protection
des
rassemblements
et
sites
où
un
public
important
est
concentré
;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
«
Hiver-Printemps
2025
»
est
active
depuis
le
15
janvier
2025,
réévaluée
le
13
juin
2025
en
raison
de
la
nouvelle
dégradation
sécuritaire
au
Proche
et
Moyen-Orient,
elle
maintient
l'ensemble
du
territoire
au
niveau
«
urgence
attentat
»
et
appelle
notamment
qu'un
effort
tout
particulier
reste
porté
sur
la
sécurité
des
rassemblements
festifs
;
done
au
nouer
RP
0184
[AK
préfète de l'Aisne
EM
(0)
@Prefeto2
Cabinet
de
la
préfète
/
Service
des.
sécurités
/
Pôle
2
.
.
.
.
.
#
“ni
2
j
#
j
j
j
prévention,
police
administrative
et
sécurité
Les jours
et
heures
d'accueil
sont
consultables
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Aisne
: www.aisne.gouv.fr Considérant
que
ce
type
d’évènement
est
traditionnellement
générateur
d'infractions
d'opportunités
(vols,
etc.)
ou
liées
à
une
consommation
excessive
d'alcool
(atteintes
aux
personnes,
dégradations,
etc.),
et
pourrait
également
être
propice
à
des
troubles
à
l'ordre
public
ou
à
des
violences
urbaines,
notamment
dans
le
courant
de
la
nuit
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
troubles
à
l’ordre
public,
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
autres
produits
inflammables
et
explosifs
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
transport
;
Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
qu'elle
peut
occasionner
des
nuisances
sonores;
qu'en
outre
une
utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement
est
susceptible
de
générer
des
accidents
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens;
que
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
la
fête
nationale
du
14
juillet; que
les
occasions
d'utiliser
ces
engins
pyrotechniques
comme
arme
envers
les
personnes
et
les
biens
sont
accrues ;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers
habituellement
observé
aux
alentours
de
la
date
du
14
juillet,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l’accès
aux
soins
des
populations
concernées ;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
troubles
et
ces risques,
par
des
mesures
limitées
dans
le
temps
et
adaptées
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Aisne
;
ARRÊTE
Article
1°:
Du
vendredi
11
juillet
2025
à
12h00
au
mardi
15
juillet
2025
à
08h00,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Aisne,
le
transport
de
carburant,
d'acides,
de
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
est
interdit
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
locaux
de
la
police
nationale
ou
de
la
gendarmerie
nationale.
Article
2
:
Du
vendredi
11
juillet
2025
à
12h00
au
mardi
15juillet
2025
à
08h00,
l'achat,
la
vente,
la
cession,
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F4
(ou
C4)
ainsi
que
F2
et
F3
(ou
C2
et
C3)
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
modifié,
susvisé
(annexée
au
présent
arrêté),
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T1
et
T2,
ainsi
que
tout
dispositif
de
lancement
de
ces
produits
sont
interdits.
Toutefois,
et
par
dérogation,
l'achat,
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
de
ces
artifices
demeurent
autorisés
durant
cette
période
aux
seules
personnes
titulaires
d’un
certificat
de
qualification
de
type
C4/F4-T2,
ou
d’un
agrément
spécifique
C2/F2-C3/F3
délivré
par
la
préfète.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
+
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l’occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense);
*
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'Union
européenne
ou
hors
de
l'Union
européenne,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu’à
une
amende
douanière allant
jusqu'à
deux
fois
la valeur
de
la fraude.
2/4 Article
3
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Laon,
Saint-Quentin,
Soissons,
Vervins
et
Château-Thierry,
la
commissaire
divisionnaire,
directrice
départementale
de
la
police
nationale
de
l'Aisne,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aisne
et
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Aisne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Laon,le
—2
JUIL,
2025
Pour
la
préfèté,
et
par
délégation,
_Le
sous-pfêfet,
directeur
de
cabinet,
«
A mu
Cet
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
suivants :
- soit
d'Un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Aisne
(cabinet
—
service
des
sécurités)
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
(DLPAJ).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification.
|| en
est
de
même
en
cas
de
décision
explicite
de
rejet
;
- soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
3/4 ANNEXE
: Extrait
de
l'arrêté
du
17
décembre
2021
modifié
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-
14-1
du
code
de
l’environnement
relatifs
à
la
liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3.
NOR
: INTA2112138A
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
| Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
Batterie Batterie
nécessitant
un
support
externe
Combinaison ‘Combinaison
nécessitant
un
support
externe
Composition
d'artifices
Pétard
aérien
à double
effet
de
bang
sonore
Pétard
à
poudre
noire
Pétard
à composition
flash
Fusée
à
effet
de
bang
sonore
Pot
à feu
en
mortier
4j4
F2 F2 F2
F2 F2 F2 et
F3
F2
et
F3
F2
et
F3
F2
F2
et
F3
F2
et
F3