Arrêté - 2023 07 06 Arrete nCAB2023 259 reglementant transport produits combustibles

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Arrêté - 2023 07 06 Arrete nCAB2023 259 reglementant transport produits combustibles Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bucy-le-Long. Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 06 Arrete nCAB2023 259 reglementant transport produits combustibles)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, EE Cabinet du préfet PREFET

DE L'AISNE

Liberté :

Égalité

Fraternité

Arrêté n°CAB-2023/259 réglementant

le transport de produits combustibles, l'utilisation d'artifices

de divertissement et le port d'armes par destination dans le

département de l'Aisne

Le préfet de l'Aisne,

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22154;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-7989 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas Campeaux, préfet de l'Aisne ;

Considérant que depuis la nuit du 28 juin sur le territoire national, consécutivement à un événement policier à Nanterre, une succession d'événements de nature violente se sont produits en de multiples points du territoire, et considérant la survenue de rassemblement non-déclarés et d'incendies multiples de commerces, de véhicules, de poubelles et de détritus en divers points, fréquents, dans le département de l'Aisne et plus particulièrement sur les communes de Saint-Quentin, Soissons, Laon, Château-Thierry, Bohain-en-Vermandois, Chauny et Villers-Cotterêts ;

Considérant la multiplication des appels à l'organisation d'actions et de rassemblements violents à l'échelle du territoire national en vue des prochains jours ;

Considération que la période de la fête nationale du 14 juillet peut donner lieu à des troubles à l'ordre public et à la commission de faits de violences urbaines ; que ce risque est exacerbé par les violences urbaines qui ont été commises dans le département ces derniers jours ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et autres produits inflammables et explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;

”

Ei Préfet de l'Aisne Q @fFréfet02 C É

Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frConsidérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières; qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers les personnes et les biens sont accrues ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers habituellement observé aux alentours de la date du 14 juillet, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°:

Du vendredi 7 juillet 2023 au dimanche 16 juillet 2023 à 08h00, l'achat, la vente, la cession, le

port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits.

Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artifices demeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat de qualification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par le préfet.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : . la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ; « l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence. d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Article 2 :

Du vendredi 7 juillet 2023 au dimanche 16 juillet 2023 à 08h00, sur l’ensemble du territoire du département de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale où de la gendarmerie nationale.

Article 3 :

Du vendredi 7 juillet 2023 au dimanche 16 juillet 2023, de 18h à 8h le lendemain, dans le périmètre correspondant aux circonscriptions de sécurité publique de Laon, de Saint-Quentin, de Tergnier-La Fère, de Soissons et de Château-Thierry et aux communes de Bohain-en- Vermandois, Chauny et Villers-Cotterêts, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, munitions où objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits.

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Laon, Saint-

Quentin, Soissons, Vervins et Château-Thierry, le commissaire général, directeur

départemental de la sécurité publique de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne ainsi que les maires des communes du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Laon,le 6 JUIL. 2073

Le préfet de l'Aisne,

*

“Thomas C PEAUX

Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants : * Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ; |

+ Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.