Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 4 Delegations de Signature Septembre 2003 cle0b6115

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 4 Delegations de Signature Septembre 2003 cle0b6115 Document publié le Mercredi 1 janvier 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 4 Delegations de Signature Septembre 2003 cle0b6115)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales, 7

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Numéro 4 spécial

Délégations de signature

Septembre 2003

Publié le 24 septembre 2003

52 rue Jean Bringer – BP 836 – 11012 CARCASSONNE CEDEX – http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 – Télécopie : 04.68.72.32.98- 1 -

TABLE DES MATIÈRES

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL…………………………………………………………………………………………..1 SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE……………………………………………………………1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION………………………………………………..1 Arrêté préfectoral n° 2003-2648 autorisant M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de Narbonne à exercer l’intérim des fonctions de préfet de l’Aude…………………………………………………...1 Arrêté préfectoral n° 2003-2649 donnant délégation de signature à M. Jean CAMBON, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Languedoc-Roussillon par intérim…..1

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2003-2648 autorisant M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de Narbonne, à exercer l’intérim des fonctions de préfet de l’Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié et complété relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfecture et notamment son article 1er ;

VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ;

VU le décret du 9 juillet 2002 portant nomination de M. Christian GUEYDAN en qualité de sous-préfet de Narbonne (1ère catégorie) ;

Considérant les absences concomitantes du préfet et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude le vendredi 26 septembre 2003 ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

M. Christian GUEYDAN, sous-préfet de Narbonne, est chargé d’exercer l’intérim des fonctions de préfet de l’Aude le vendredi 26 septembre 2003.

ARTICLE 2 :

Mme la secrétaire générale et M. le sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 23 septembre 2003

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2003-2649 donnant délégation de signature à M. Jean CAMBON, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Languedoc-Roussillon par intérim

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République et l’administration ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé et notamment ses articles 6 (dernier alinéa), 18 a 3, 19 et 49 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 prévoyant l'exercice des attributions des directeurs régionaux de l'éducation surveillée en matière d'habilitation et de contrôle pédagogique, administratif et financier ;

Recueil des actes administratifs – Numéro spécial n° 4 délégations de signature – Septembre 2003- 2 -

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation (article 3) concernant le rôle d'instruction en la matière par le directeur régional de l'éducation surveillée ;

VU le décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et ses articles 1 et 4 remplaçant « Éducation surveillée » par « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16-1 ;

VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ;

VU l’arrêté de M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice nommant, à compter du 2 septembre 2003, M. Jean CAMBON, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc- Roussillon par intérim ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée pour le département de l'Aude à M. Jean CAMBON, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc-Roussillon par intérim, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département de l'Aude et du président du conseil général de l'Aude.

Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée :

Article 6 dernier alinéa

Instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services.

Article 18 - alinéa 3 - article 19

Procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et services habilités.

Article 49

Élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie les mineurs.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2003-2291 du 5 septembre 2003 est abrogé.

ARTICLE 3 :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de l'Aude et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 23 septembre 2003

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 38,42 euros

Prix du numéro : 3,20 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689

Recueil des actes administratifs – Numéro spécial n° 4 délégations de signature – Septembre 2003