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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 17 SEPTEMBRE 2016 cle0fa58a
Document publié le Samedi 17 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 17 SEPTEMBRE 2016 cle0fa58a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Inégalités sociales,
y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2016
SPECIAL N° 17 - SEPTEMBRE 2016 SOMMAIRE
DDCSPP de l'Aude
Service politiques sociales
- Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2016-179 portant modification de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de Carcassonne géré par la Fédération Audoise des Œuvres Laïques (FAOL) ................................................................ 1
- Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2016-180 portant modification de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de Lagrasse géré par la Fédération Audoise des Œuvres Laïques (FAOL) ................................................................ 3
- Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2016-181 portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Limoux géré par l'association France Terre d'Asile ................... 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Dirgerion éépanomenls de cohésion sta
ra de la mr des param
Serie poiique sueiales
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2616-179
tion de capacité du Centre d’Aceueil pour Demandeurs d’Asile de Car
var la Fédération Andoise des Œuvres Laïqnes (AOL)
portant modifé ssonne géré
Le Préfèt de l'Aude,
Chovalier de la Légion d'Honneur,
VU Le code de l'action sociale et des familles ét notamment Jes articles suivants :
Articles L.312-1 ct suivants relatils aux établissements sociaux et médico-sociaux,
Articles L.313-1 à L.413-9 relatifs aux régines d’autorisations,
Arlicles L.348-1 à L.148-4 relatifs aux centres d'aceucil pour demandeurs d'asile,
Atticles R.314-1 à R.318-10 relatils aux projels de création, de translommation et d'extension
d'établissements, services cr lieux de vie et d'aceueil requérant des financements publics,
Aricles R.314-1 ct suivants relætils aux dispositions financières et plus particulièrement les articles
R314-150 à R.414-157 relatils aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile;
VU Le décret n° 2004-374 du 2D avril 2004 relatif aux pouvoirs des préièts, à l'organisation et à
L'action des services de l'Etat dans fes régions et départements :
VU information n° NORINTV 15249511 du 10 novembre 2015 relative à la création de 8 630
nouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2016 ;
VU Fanêté préféctoral n° 95-120 en date du 9 février 1995 portant création d’un centre d’aceucil
pour demandeurs d’asile à Alxonne ;
VU Pautorisation de transfert du centre d'
Carcassonne en date du 4 août 200:
cueil pour demandeurs d'asile de Alzonne à
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0012 en date du 10 juin 2014 portant extension du centre
d'accueil pour demandeurs d’asile de Carcassonne ;
VU le projel déposé par La FAOL en réponse à l'appel à projets relatil à la création de # 630
nouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2016 ;
VU Le courrier du 22 août 2016 du ministère de l'Intérieur retenant le projet déposé par La FAOL ;
VU le coumier de la FAOL en date du 24 août 2016 concernant la répartition des places entre le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Carcassonne el le centre d'accueil pour demandeurs
d'asile de Lagrasse :
Cié administrative
Place Gasiun fourdanne
11807 CARCASSONNE cedex
Horaires d'ouvenure : du lundi au vendredi : SbES'TIH30 14h00/16h Site Internet des sondes de l'Erur dans l'Aude : Hp aude nouv fr 1 SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude ;
ARRETE
Article 1 :
À compter du 1° septembre 2016, la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d’asile de
Carcassonne est de 70 places.
Article 2 :
Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
NFINESS | Catégorie | Exblissement | Discipline Acivié | Clenéle | Capacité | Capacité
d'équipement autorisée | installée
10005022 443 CADA 916 18 830 70 places | 70 places Centre d'aceueil | Hébeementet | Hébergement | Pesanneset | enapparements | en appartements
pour Demandeur | réadaptation sociale | en éclaté Familles is is d'Asie des personnes et demandeurs
Familes en dieu d'asile
Article 3 :
Conformément à l'article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation
est accordée pour une durée de 15 ans. Le renouvellement total ou partiel, est exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au 2°alinéa de l’article 312-8.
Article 4 :
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Une
copie sera adressée à l'établissement concerné
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier sis rue Pitot dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
2 0 SEP. 20
SR “féan-Marc SABATHÉ
Cité admimistpative
Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE cedex
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 9h15/11h30 — 14h00/16h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip-//www aude. gouv.fr
Le préfet,
2 Liban» Éd à Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Dicestion dépusmentle del eohésion sociale
4 de La pratctio des prpulationz
Service poltiques selles
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2016-180
portant modification de eupucité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile de Lagrasse géré par
la Fédération Audoise des Œuvres Taïques (FAOL)
Le Préloi de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale ct des familles ct notamment les articles suivants
Articles L.312-1 1 suivants relatifs aux établissements sociaux ct médico-sociaux,
Articles L.313-1 à L.413-9 relatils aux régimes d'autorisations.
Articles L.48-1 à L.448-4 relatifs aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile,
Articles R313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transfonualion ct d'extension
d'établissements, services ct licux de vie et d’accucil requérant des financements publics,
Articles R.314-1 el suivants relaifs aux dispositions financières ct plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalilés particulières aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Taetion des services de l'Etat dans Îes régions cl départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-870 en date du 19 février 2002 porlant extension du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de Lagrasse :
VU le courrier de la FAOL en dale du 24 aoûl 2016 concemant la répartition des places entre le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Carcassonne et le centre d'accueil pour demandeurs
d'asile de Lagrasse ;
SUR proposition du directeur déparlmental de la cohésion sociale ct de la prolection des
populations de L'Audk
ARRETE
Article 1 :
À compter du 1° septembre 2016, la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d’asile de
Lagrasse est de 90 places.
Article 2 :
Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Cité administrative
Place Gaston Tourdanne
11807 CARCASSONNE cedex
Ioraires d'ouvermse : du lundi au vendredi : Sh13:L1h30 14W00/1 6h
Site Internet des services de 'Htat dans l'Aude : hupf'armm aude gouv ft 3 N° FINESS | Catégorie Etablissement Discipline Activité Chentèle (Capacité Capacité
d'équipement autorisée installée
1100056022 443 CADA 516 18 830 40 places 40 places
Cenire d'Accueil Hébergement et Hébergenent Pernonnes et en appartements en appartements
pour Demandenrs réadaptation sociale en éclaté familles us diffus
d'Asile des personnes ei demandeurs
failles en difficulté d'asile
16 El 830 50 places 46 places Hébergement et Hébergeinent Personnes et en appartements en appartements réadaptation sociale en collectif familles collectifs collectifs des personnes et deinandeurs familles en difficulté d'asile
Article 3 :
Conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des farmilles, la présente autorisation
est accordée pour une durée de IS ans. Le renouvellement total ou partiel, est exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au 2° alinéa de l’article 312-8.
Article 4 :
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.
Ârticle S :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Une
copie sera adressée à l'établissement concemé.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier sis rue Pitot dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
Le préfet,
Jean-Marc SAP ATHË
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE cedex
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 9h15/11h39 — 14b00/16h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http: /wwwaude.souv.fr/ 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDT
Divecuoa déparenrentale de cahésion sociale
Et dela prarcerion des papulaions
Servi nélitiques snoiales
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2016-181
portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Limoux
éré par association Krunce Lerre d'Asie
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Tonneur,
VU le code de l’action sociale el dés familles el notamment les articles suivants
Articles L.312-1 et suivants relatifÿ aux établissements sociaux ct médico-sociaux.
Articles L.313-1 à [.13-9 relntifs aux régimes d'aulorisations,
Articles L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d’accuéil pour demandeurs d'asile,
Articles R313-1 à R.313-10 refais aux projets de création, de transformation el d'extension
d'établissements, services el lieux de vie el d'accueil requérant des financements publics,
Articles R.314-1 er suivants relatif aux dispositions financières ct plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accucil pour demandeurs
d'asile:
VU Je décret n° 2004-3474 du 29 avnil 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation el à
L'action des services de P’Etat dans les régions et départements :
VU l'information n° NORINTV15249511 du 10 novembre 2015 relative à la création de 8 630
nouvelles places de entre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2016 ;
VU Le projet déposé par l'association France Terre d’Asile en réponse à l'appel à projets relatif à la
création de 8 630 nouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2016 ;
VU le counier du 19 juillet 2016 du ministère de l'intérieur rerenant le projet déposé par
l'association France Terre d’Asile ;
SUR proposition du dirceleur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude ;
Cité administrative
Place Gaslon Jourdanne
1IROT CARCASSONNE cedex
Loraires d'ouverture : du lundi au vendredi : Sh1 S/L1A30 — 14hD0/16h
Site Uniéret des services de l'Etat dans l'Aude : bep aude mou Ii 5 ARRETE
Article 1:
La création d’un centre d'accueil pour demandeurs d’asile de 90 places en diffus, géré par
l'association France Terre d’Asile, est autorisée à compter du 05 septembre 2016.
Article 2 :
Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS.
Article 3 :
Conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation
est accordée pour une durée de 15 ans. Le renouvellement total ou partiel est exclusivement
subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au 2*alinéa de Particle 312-8.
Article 4 :
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de fa visite de conformité réglementaire.
Article S :
Tout changement important dans lPactivité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autonisation devra être porté à la connaissance de lPautorité compétente selon Particle L.313-1 du
code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité
compétente concernée.
Articles :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. Une
copie sera adressée à l'établissement concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Monipellier sis rue Pitot dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental de fa cohésion sociale
et de fa protection des populations de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 3 Ù SET.
Le préfet,
LanMarc SABATEHÉ
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE cedex
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 9h15/11h30 - 14h00/16h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www aude. gouv.fr/ 6