Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 decembre 2006 delegations signature cle05294b

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 decembre 2006 delegations signature cle05294b Document publié le Vendredi 1 décembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 decembre 2006 delegations signature cle05294b)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial 1 décembre 2006

délégations de signature

Publié le jeudi 7 décembre 2006

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98TABLE DES MATIÈRES Secrétariat Général ................................................................................................................................................. 1 Service des Moyens et de la Logistique............................................................................................................... 1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION............................................................................... 1 Arrêté préfectoral n° 2006-11-4405 donnant délégation de signature à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur des services fiscaux de l’Aude...................................................................................................................... 1 Arrêté préfectoral n° 2006-11-4406 donnant délégation de signature à M. Jean-Noel BRIDAY, directeur des services fiscaux de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme de la direction des services fiscaux de l’Aude et responsable d'Unité Opérationnelle .............................................................................. 3 Arrêté préfectoral n° 2006-11-4417 donnant délégation de signature à M. Raymond BARRULL, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Aude................................................ 4raa_special_1_decembre_2006_delegations_signature

1

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2006-11-4405 donnant délégation de signature à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur des services fiscaux de l’Aude

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R 176 à R 184 du code du domaine de l’Etat et par décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ; VU l’arrêté du directeur des services fiscaux de l’Aude du 1 er septembre 2003 désignant les fonctionnaires habilités à agir en justice conformément aux articles R 179 du code du domaine de l’Etat et du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2006 nommant M. Jean-Noël BRIDAY, directeur des services fiscaux de l'Aude, à compter du 1er décembre 2006 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël BRIDAY, chef des services fiscaux à la direction des services fiscaux du département de l’Aude à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

N° Nature des attributions Références

1

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l'Etat des actes de

gestion et de réalisation des biens domaniaux.

Art. L.69 (3ème alinéa), R.32, R.66, R.76-1, R.78,

R.128-3, R. 128-7, R. 128-8, R 129-1, R 129-2, R 129-

4, R 129-5, R.144, R.148, R.148-3, A.102, A.103,

A.115 et A.116 du code du domaine de l'Etat.

2

Stipulation au nom de l'Etat dans les actes

d'acquisition et de prise en location d'immeubles

et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils

ou militaires de l'Etat.

Art. R.18 du code du domaine de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'Etat. Art. R.1 du code du domaine de l'Etat.

4

Acceptation de remise au domaine des biens

immobiliers et constatation des remises

d'immeubles aux services publics affectataires.

Art. R.83-1 et R.89 du code du domaine de l'Etat.

5

Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et

arrêtés portant changement d’utilisation des

immeubles domaniaux ou des immeubles en

jouissance par l’Etat.

Art. R 83 et R 84 du code du domaine de l’Etat.

6 Octroi des concessions de logements. Art. R.95 (2

ème alinéa) et A.91 du code du domaine de

l’État.

7

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R.158 1 et 2, R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du

code du domaine de l'Etat.

8

Participation du service des domaines à certaines

adjudications d'immeubles dont les propriétaires

avaient bénéficié de prêts spéciaux à la

construction garantis par l'Etat.

Art. R.105 du code du domaine de l’Etat.raa_special_1_decembre_2006_delegations_signature

2

9

Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédure et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R.179 et R.180 du code du domaine de

l'Etat.

Art. R.176 à R.178 et R.181 du code du domaine de

l'Etat

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

10

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte de départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l'accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des impôts.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël BRIDAY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- M. Gabriel REULET, directeur divisionnaire,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par :

- M. Alain GASC, directeur divisionnaire.

En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 et n° 8 de l’article 1 er, la délégation de signature conférée à M. Jean-Noël BRIDAY sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean DEPAULE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Alain COSTESEQUE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Marc ENJALBERT, inspecteur.

La délégation de signature conférée à M. Jean-Noël BRIDAY pour les attributions ci-dessous : - signature des actes d’acquisition jusqu’à une vénale de 60.000 €,

- signature des actes de prise à bail jusqu’à un loyer annuel de 15.000 €,

sera exercée par Mme Jocelyne PRADALIE, inspectrice,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Jean DEPAULE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Alain COSTESEQUE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Marc ENJALBERT, inspecteur.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée pour agir devant la juridiction de l’expropriation au nom des expropriants, à MM. Alain COSTESEQUE, Jean DEPAULE et Marc ENJALBERT, inspecteurs.

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1) Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

3) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 5 :

Sont notamment soumises au visa préalable du préfet, les correspondances adressées : - aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux,

ainsi que celles dont l’objet ou l’importance le justifie.raa_special_1_decembre_2006_delegations_signature

3

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1963 du 13 juin 2006 est abrogé.

ARTICLE 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et M. le directeur des services fiscaux de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 1er décembre 2006

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2006-11-4406 donnant délégation de signature à M. Jean-Noel BRIDAY, directeur des services fiscaux de l’Aude, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme de la direction des services fiscaux de l’Aude et responsable d'Unité Opérationnelle

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet « Personne responsable des marchés » ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1 er septembre 2006 nommant M. Jean-Noël BRIDAY, directeur des services fiscaux de l'Aude, à compter du 1er décembre 2006 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur des services fiscaux de l’Aude, en sa qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme de la direction des services fiscaux de l’Aude, à l'effet de : 1) recevoir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, des programmes : - 156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur public local y compris la régie d’avance - 218 Action sociale et hygiène et sécurité

- 907 Compte de commerce du Domaine

- 721 Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat

2) répartir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, entre les diverses lignes de dépenses ; 3) procéder à des réallocations, en Autorisations d’Engagement et en crédits de Paiement, en cours d’exercice budgétaire entre ces lignes.

4) procéder à la modification de la sous répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël BRIDAY en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP de la direction des services fiscaux de l’Aude, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat, à l’exclusion des :

- ordres de réquisition du comptable public,

- décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Noël BRIDAY, directeur des services fiscaux, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés : - sans limitation pour les décisions d’opposition,

- dans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.raa_special_1_decembre_2006_delegations_signature

4

ARTICLE 4 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-Noël BRIDAY peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à :

- M. Alain GASC, directeur divisionnaire des impôts,

- M. Gabriel REULET, directeur divisionnaire des impôts,

- M. Didier BUONGIORNO, directeur divisionnaire des impôts,

- M me Sylvie TORREBADELL, inspectrice principale des impôts.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël BRIDAY à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP de la direction des services fiscaux de l’Aude.

Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël BRIDAY, la délégation qui lui est accordée dans le présent article sera exercée par M. Alain GASC, directeur divisionnaire des impôts.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1862 du 13 juin 2006 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général et le directeur des services fiscaux, responsable du Budget Opérationnel de Programme de la direction des services fiscaux de l’Aude et responsable d'Unité Opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 1er décembre 2006

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

Arrêté préfectoral n° 2006-11-4417 donnant délégation de signature à M. Raymond BARRULL, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Aude

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l'Aude ; VU l’arrêté de M. le ministre de la jeunesse et des sports du 23 janvier 2006 nommant M. Raymond BARRULL, conseiller technique et pédagogique supérieur – domaine du sport, au poste de directeur départemental de la jeunesse et des sports de l’Aude ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Raymond BARRULL, directeur départemental de la jeunesse et des sports, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : - décision d’agrément et d’octroi de subventions au profit des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ;

- convention sport emploi,

- décision de fermeture d’un établissement d’éducation physique ou sportive en application du titre II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; - décision de non opposition à la déclaration d’ouverture des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement et d’habilitation des centres de loisirs sans hébergement ; - décision d’approbation technique des projets d’équipement sportif et socio-éducatif (loi du 16 décembre 1941) ; - décision d’agrément de centres médico-sportifs,

- autorisation de manifestation de ball-trap,

- attribution de la carte d'éducateur sportif,

- décision d’aide aux personnes d’un montant inférieur à 1 525,00 €, - ordre de mission pour le remboursement des frais de déplacement des personnels de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;raa_special_1_decembre_2006_delegations_signature

5

- décision d’agrément du volontariat associatif, dans le cadre du service civil volontaire.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond BARRULL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par Mlle Michèle LAGLEIZE, inspecteur de la jeunesse et des sports.

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1) Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

3) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 4 :

Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet, les correspondances adressées : - aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

et celles dont l’objet ou l’importance le justifie, notamment lorsqu’elles sont adressées aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux.

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2006-11-1662 du 15 mai 2006 est abrogé.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et M. le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 7 décembre 2006

Le préfet,

Bernard LEMAIRE

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689