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Arrêté - 667 office notarial jb borel 2604 av e lachaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 667 office notarial jb borel 2604 av e lachaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Déartènent db nids Trunns
ARRETE N° ARI_2025_667
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL PARCELLE CADASTREE SECTION BL N° 83, 2604, AVENUE EMILE LACHAUX - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 4 novembre 2025 par laquelle l'office notarial
Jean-Baptiste BOREL,
demeurant 179, rue du Colonel Arnaud Beltrame — 84100 ORANGE, pour le compte du dossier n° 1009312,
courriel : office.borel@notaires.fr,
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section BL n° 83 située :
2604, avenue Emile Lachaux — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/4 Département de Cuchue
/ ARRETE N° ARI_2025_667
Bollène
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est
défini par la ligne rouge « A, C » passant par le point « B » sur la traverse de l’église de Saint-Blaise et de la ligne « D, E » sur la traverse du moulin de Bauzon :
Traverse de l’église de Saint-Blaise
— Partant du point « À », localisé au pied de mur de bâti de la parcelle cadastrée section BL n° 83, à 12,43 m du pied de mur de clôture de l’autre côté de la chaussée,
— passant par le point « B» localisé au pied du piquet de clôture de la parcelle
cadastrée section BL n° 83, à 3,84 m du pied de mur de clôture de l’autre côté de la chaussée,
—se terminant par le point « C », localisé au pied du piquet de clôture de la parcelle cadastrée section BL n° 83, à 3,78 m du pied de mur de clôture de l’autre côté de la chaussée.
Traverse du moulin de Bauzon
— Partant du point « D », localisé au pied de mur de bâti de la parcelle cadastrée section BL n° 83, à 3,76 m du pied de mur de clôture de l’autre côté de la chaussée,
—se terminant par le point «E », localisé au pied du bâti de la parcelle cadastrée section BL n° 83, à 3,60 m du pied de mur de clôture de l’autre côté de la chaussée.
Tel que représenté sur la photographie annexée au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique.
Cette parcelle n’est soumise à aucune servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexes :
— photographies — Principe d’alignement.
ARTICLE 2 - Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain demandeur.
ARTICLE 3 -— Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/4 Département de Vaucluse
ARRETE N° ARI_2025_667
Dille de Bollène
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Reçu en men Ÿ
Affichée :2e, à ?/, jf
Notifié le : F pu d À 222
Éxécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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soiiare PRINCIPE D'ALIGNEMENT PARCELLE CADASTREE N°83,
SECTION BL ,2604 AV EMILE LACHAUX, 84500 BOLLENE
Plan de situation parcelle BL 83