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Arrêté - 146 atgtsm rue paul valery
Arrêté - 183 maitre imbert vitalien 207 rue j cocteau
Arrêté - 42 office notarial becu et peloille 60 rue django reinhardt
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 42 office notarial becu et peloille 60 rue django reinhardt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de Uaucluse
ARRETE N° ARI_2026_42
Dille de Bollène
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JILF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL PARCELLE CADASTREE SECTION AE N° 11 60, RUE DJANGO REINHARDT - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 2 janvier 2026 par laquelle l'office notarial BECU et PELOILLE,
demeurant 1, boulevard Vauban — 62000 ARRAS, pour le compte du dossier n° 111218,
courriels : becu@notaires.fr
severine.fontaine(@becu.notaires.fr
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section AE n° 11 située :
60, rue Django Reinhardt — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/5 Département de Vauchue
ARRETE N° ARI_2026 42
Dille de Bollène
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne rouge « A, B » comme suit :
— Partant du point « A », localisé au pied du mur de clôture existant de la parcelle
cadastrée section AE n° 11,
—se terminant au point « B», localisé au pied du mur de clôture existant de la parcelle cadastrée section AE n° 11.
Tel que représenté sur la photographie et le plan annexé au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique.
Ces parcelles ne sont soumises à aucune servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexes :
— Photographie — Principe d’alignement.
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain demandeur.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 -— Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page2/5 Département de Cauchise
ARRETE N° ARI_2026_42
de Bolbne
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 —
30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bollène, le è 1 JAN 2076
Reçu en Préfecture le : = À |
Affichée : 7722 17 dpu À 5 fee loèé
Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/5 Y VLLEDE BOLLÈNE
PRINCIPE D’ALIGNEMENT PARCELLES AE n°11
60 RUE DJANGO REINHARDT,84500 BOLLENE
PLAN DE SITUATION
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PRINCIPE D’ALIGNEMENT
Parcelle AE n°11