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Arrêté - arrete interdiction lacher ballons et lanternes Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bantzenheim. Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction lacher ballons et lanternes)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Environnement, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

Arrêté du 3 avril 2025

portant interdiction permanente de lächers de ballons de baudruche, ballons lumineux et lanternes célestes dans le département du Haut-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215 ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 5411 à L. 541-271 ;

VU le code forestier, notamment son livre 1°’, titre III relatif à la défense et la lutte contre les

incendies de forêts ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;

VU le code pénal, notamment les articles 322-5 à 322-10, 322-15 à 322-118 et R. 610-5 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

CONSIDÉRANT la capacité des lanternes célestes et ballons lumineux à générer un risque d'incendie du fait du caractère non maîtrisable des trajectoires et de la très grande distance qu'ils peuvent potentiellement parcourir;

CONSIDÉRANT le risque d'incendie lié à la retombée non maîtrisée des lanternes célestes et ballons lumineux des lieux particulièrement vulnérables tant en zone rurale qu'en milieu Urbain ;

CONSIDÉRANT le risque présenté par les lâchers de lanternes célestes, de ballons de baudruche et de ballons lumineux notamment en grand nombre, pour la navigation aérienne, même lorsqu'il n'y a pas à proximité d'aérodrome ou d'aéroport ;CONSIDÉRANT que les ballons de baudruche et les ballons lumineux sont gonflés à l'hélium ce qui leur permet de s'élever de plusieurs kilomètres dans les airs avant soit d'exploser, les fragments retombant alors sur terre et mer ou de se dégonfler, les ballons retombant alors entiers en mer ou sur terre ;

CONSIDÉRANT le caractère non maîtrisable des lâchers de ballons de baudruches, ballons lumineux et des lanternes célestes ne transportant pas de charges utiles qui, par nature, peuvent retomber au-delà du territoire de la commune du lieu du lâcher;

CONSIDÉRANT que les lâchers de lanternes célestes, de ballons de baudruche ou de ballons lumineux ne transportant pas de charge utile sont, dès leur envol, de nature à entraîner l'abandon de déchets dans l'environnement ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité manifeste pour un organisateur de lâcher de lanternes célestes, de ballons de baudruches ou de ballons lumineux ne transportant pas de charge utile d'organiser la gestion des déchets issus de cette activité jusqu'à leur élimination ou valorisation finale ;

CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du département du Haut-Rhin, en raison de

son réseau hydrographique important et de ses sites protégés sur l'ensemble de son territoire (réseau Natura 2000, réserves naturelles...) ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1: Tout lâcher de lanternes célestes constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie), quelle que soit sa dénomination commerciale, est interdit dans l'ensemble du département du Haut-Rhin à compter du 7 avril 2025.

Cette interdiction s'applique également à tout lâcher de ballons de baudruche et lumineux.

Article 2 : Sous réserve des dispositions de l'article 1, les lâchers de ballons de baudruche, pendant l'année 2025 et ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture du Haut- Rhin avant la publication du présent arrêté, seront autorisés après le 7 avril 2025.

Le présent arrêté abroge l'alinéa 2 de l’article 91 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux brôülages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin modifié par l'arrêté du 2 mai 2024.

Article 3 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par décrets ou arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe. De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux poursuites éventuelles découlant de l'application de l'article L. 541-46 du code de l'environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal.Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets de Mulhouse, Thann-Guebwiller et Altkirch, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le directeur de l'office national des forêts, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le président du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux et les maires des communes du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.

Le préfet,

signé

Thierry QUEFFELEC

Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : Bureau des élections et de la réglementation, Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, Cité administrative — 3 rue Fleischhauer, 68000 Colmar.

- par recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former Un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez devant le Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67070 Strasbourg cedex.