Arrêté - Arrete prefectoral interdiction lacher de ballon

Documents similaires

Arrêté - arrete interdiction lacher ballons et lanternes

Arrêté - Arrete interdiction lacher ballons et lanternes

Arrêté - Arrete interdiction lacher ballons et lanternes

Arrêté - interdiction de lachers de lanternes et ballons de

Arrêté - Arrêté préfectoral portant interdiction de lâchers

Arrêté - arrete permanent pm 02 2010 interdiction lachers b

Arrêté - AP interdiction lacher ballons lanternes 68

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL INTERDICTION PERMANENTE LACHER

Arrêté - ARR2024 097 interdiction lacher de ballons

Arrêté - 20191002 DDTM SEAFEN AP n°2019 140 interdiction lâ

Arrêté - Arrete prefectoral interdiction lacher de ballon Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral interdiction lacher de ballon)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

Arrêté préfectoral interdisant le lâcher de lanternes célestes

ou de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisirs dans le département de l'Ain

La Préfète de l'Ain

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code forestier, notamment les articles L 131-1 et suivants et R 322-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 125-1, L 541-1 et suivants et R 541-7 à 11 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 311-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1 et suivants et L 2224-13 à L 2224-17 ;

VU le code pénal et notamment son article R 610-5 ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L 541-2 ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Ain,

Considérant que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L 541-2).

Considérant que l'organisateur de lâchers de ballons ou lanternes est considéré comme producteur de déchets et est tenu, à ce titre, outre les mesures de prévention qu'il prend, d'organiser la gestion de ses déchets (article L. 541-2-1).

Considérant que les lanternes volantes (dites également « lanternes célestes », « lanternes chinoises », « lanternes thaïlandaises », « montgolfières en papier », etc.) sont des ballons à air chaud fonctionnant sur le même principe qu’une montgolfière ; qu’une fois allumé le brûleur chauffe l’air contenu dans la lanterne ce qui provoque la montée de la lanterne dans les airs ;

Considérant que les ballons de baudruche sont gonflés à l’hélium ce qui leur permet (pour 70 % d’entre eux une fois lâchés) de s’élever de plusieurs kilomètres dans les airs avant d’exploser, les fragments retombant alors sur la terre ou en mer alors que 30 % se dégonflent en cours d’ascension et retombent donc entiers au sol ou en mer ;

Considérant que les lanternes volantes et les ballons de baudruche ne sont pas pilotés, contrairement aux montgolfières, et que leurs utilisateurs sont dans l’incapacité de prévoir où ils vont atterrir, de ce fait ils ne peuvent assurer l’organisation de la gestion des déchets issus de cette activité, jusqu’à leur élimination ou valorisation finale ;

36 rue du Collège – CS 30034 – 01130 NANTUA – Tél 04.74.75.20.66 – sp-nantua@ain.gouv.frConsidérant que les lanternes volantes et les ballons de baudruche sont abandonnés par leurs propriétaires ;

Considérant que les lanternes volantes et les ballons de baudruche ne sont pas constitués en totalité de matériaux biodégradables ;

Considérant que les lanternes volantes et les ballons de baudruche, ne transportant pas de charge utile, sont dès leur envol de nature à entraîner l’abandon de déchets dans l’environnement et peuvent entraîner des dommages sur la faune, la flore et présenter un risque de pollution, y compris visuelle ;

Considérant en outre, que les lâchers de lanternes volantes et ballons de baudruche présentent un danger pour la navigation aérienne ;

Considérant par ailleurs qu’un lâcher de lanternes volantes créé un risque d’incendie dans le département en raison notamment des grandes distances qu’elles peuvent potentiellement parcourir. Qu’à cet égard, selon les conditions climatiques et plus particulièrement le vent, les lanternes volantes peuvent parcourir une distance pouvant aller jusqu’à plusieurs kilomètres ;

Sur proposition de la sous-préfète de Nantua ;

ARRETE

Article 1 : L’usage (mise en feu ou lâcher) de lanternes volantes est interdit sur tout le territoire du département de l’Ain.

Article 2 : Les lâchers de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir sont interdits sur tout le territoire du département de l’Ain.

Article 3 : En application de l’article R 610-5 du code pénal, les contrevenants aux conditions du présent arrêté s’exposent à une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 5 : le directeur de cabinet, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Belley, le sous-préfet de Gex, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Nantua, le 25 juillet 2023

La préfète,

SIGNE

Chantal MAUCHET