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Arrêté - Arrete 2021 50 24 08 2021 BOTTARO DP05765421M0020
Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 50 24 08 2021 BOTTARO DP05765421M0020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 057 654 21 M 0020
Département de la Moselle date de dépôt: 20 juillet 2021
demandeur: Monsieur BOTTARO Stéphane
Commune de Silly-sur-Nied |pour: la construction d'une piscine
adresse terrain: 1 rue de Metz, Silly-sur-Nied (57530)
référence cadastrale: Section 12 Parcelles 220-151-153-
216-222
ARRÊTÉ 2524 - SO
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Silly-sur-Nied
Le maire de Silly-sur-Nied,
Vu la déclaration préalable présentée le 20 juillet 2021 par Monsieur BOTTARO Stéphane, demeurant 1 rue de Metz, Silly-sur-Nied (57530) ;
Vu l'objet de la déclaration :
° Pour la construction d'une piscine ;
° sur un terrain situé 1 rue de Metz, Silly-sur-Nied (57530) ;
° pour une superficie de bassin 55 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la carte communale approuvée par le conseil municipal en date du 11 janvier 2011 ;
Vu la zone A de la carte communale ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
F
É
Fetes rfied, le‘ 4 L[2272 4
Pour Information :
La présente autorisation est génératricé du paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive pour laquelle ün titre de recettes vous sera remis par la Direction Générale des Finances Publiques. Pour tout montant supérieur à 1500 euros, celui-ci sera dû en 2 échéances, à 12 et 24 mois après la date de décision de la présente autorisation. En-deçà de ce montant la totalité de la somme sera due en un seul versement.
| Sécurité: En application des articles R.128-1 à R.128-3 du code de la construction et de l'habitation, les piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades. Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité. La conformité du dispositif de sécurité est attestée par la note technique fournie par l'installateur ou le constructeur.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de | sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette | démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse | (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| Durée de validité de la déclaration préalable :
| Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, | l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification | au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
! - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres ! réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. |