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Arrêté - Arrete 2021 64 18 10 2021 WOLLJUNG DP05765421M0025
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 64 18 10 2021 WOLLJUNG DP05765421M0025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° DP 057 654 21 M 0025
Département de la Moselle date de dépôt: 16 septembre 2021
| demandeur: Mairie de Silly-Sur-Nied
Commune de Silly-sur-Nied représentée par : Monsieur WOLLJUNG Serge
pour: l'installation d'une clôture
adresse terrain: 6 rue du Haut Buisson, Silly-sur-Nied
(57530)
référence cadastrale: Section 1 Parcelle 297
ARRÊTÉ %>21- CU de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Silly-sur-Nied
Le maire de Silly-sur-Nied,
Vu la déclaration préalable présentée le 16 septembre 2021 par la mairie de Silly-Sur-Nied, représentée par Monsieur WOLLJUNG Serge, demeurant 7 rue de l'Ecole, à Silly-sur-Nied (57530)
Vu l'objet de la déclaration :
. Pour l'installation d’une clôture ;
. Sur un terrain situé 6 rue du Haut Buisson, Silly-sur-Nied (57530) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la carte communale approuvée par le conseil municipal en date du 11 janvier 2011 ;
Vu la zone A de la carte communale ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à ass (Asfës ?] f
/ La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
| sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
| an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours |