Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - con
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - con
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - pro
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - con
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - pro
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - Pro
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - con
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - con
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - Pro
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - con
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - conseil communautaire du 21 decembre 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - conseil communautaire du 21 decembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
107
Avenue
du
Marechal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél:
02
51
97
64
63
- Email:
s.
ivendeelittoral.fr
Web
: www.cc-sudvendeelittoral.fr
Sud
Vendée
Littoral
PROCES
VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
21
décembre
à
18h30,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
s'est
réuni,
Espace
culturel
—
Allée
des
Arts—
85580
Saint
Michel
en
l'Herm,
sous
la présidence
de
Madame
HYBERT
Brigitte.
Délégués
en
exercice
: 72
Membres
titulaires
présents
:
L'AIGUILLON
LA
PRESQU'ILE
: Messieurs
BOISSEAU
Nicolas
et
HUGER
Laurent
BESSAY
: Monsieur
SOULARD
Jean-Marie
LA
BRETONNIERE
LA
CLAYE
: Monsieur
MARCHEGAY
David
CHAILLE
LES
MARAIS
: Monsieur
METAIS
Antoine
CHAMPAGNE
LES
MARAIS
: Monsieur
LANDAIS
Bernard
et Madame
GABORIEAU
Émilie
CHATEAU
GUIBERT:
Monsieur
BERGER
Philippe
et
Madame
MARTIN-BARLIER
Marie-Hélène
CORPE
: Madame
ARTAILLOU
Nathalie
GRUES
: Monsieur
WATTIAU
Gilles
L'ILE
D'ELLE:
Monsieur
BLUTEAU
Joël
LAIROUX
: Monsieur
GUINAUDEAU
Cédric
LUÇON
: Messieurs
BONNIN
Dominique,
CHARPENTIER
Arnaud,
CHARRIER
Jean-Philippe
LES
MAGNILS
REIGNIERS
: Monsieur
VANNIER
Nicolas
MAREUIL
SUR
LAY
DISSAIS
: Messieurs
JULES
Vincent,
GENDRONNEAU
Patrice
et
Madame
BAUD
Patricia MOUTIERS
SUR
LE
LAY
: Madame
HYBERT
Brigitte
NALLIERS
: Monsieur
FABRE
Bruno
LA
REORTHE
: Madame
JADAUD
Magalie
ROSNAY
: Madame
AULNEAU
Bergerette
SAINT
AUBIN
LA
PLAINE:
Monsieur
GAUVREAU
Dominique
SAINT
DENIS-DU-PAYRE
: Madame
FLEURY
Gaëlle
SAINT
ETIENNE
DE
BRILLOUET
: Monsieur
MARCHETEAU
Jacky
SAINT
JEAN
DE
BEUGNE
: Monsieur
GUILBOT
Johan
SAINT
JUIRE
CHAMPGILLON
: Madame
BAUDRY
Françoise
SAINT
MARTIN
LARS
EN
SAINTE
HERMINE
: Monsieur
ALLETRU
Joseph-Marie
SAINT
MICHEL-EN-L'HERM
: Monsieur
SAUTREAU
Eric
et
Madame
PEIGNET
Laurence
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
: Monsieur
CAREIL
Pierre
SAINTE
HERMINE
: Monsieur
BARRE
Philippe,
Mesdames
GUINOT
Marie-Thérèse
et
POUPET
Catherine LA TAILLE
: Monsieur
LAMY
Judicaël
LA
TRANCHE
SUR
MER
: Monsieur
THIBAUD
Gérard
TRIAIZE
: Monsieur
BARBOT
Guy
VOUILLE
LES
MARAIS
: Monsieur
DENECHAUD
Christian
Pouvoirs
:
CHAILLE
LES
MARAIS
: Madame
FARDIN
Laurence
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
METAIS
Antoine L'ILE
D'ELLE
: Madame
ROBIN
Hélène
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
BLUTEAU
Joël
LA
JAUDONNIERE
: Monsieur
PELLETIER
Yann
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
ALLETRU
Joseph-
Marie LUÇON
: Madame
LE GOFF
Stéphanie
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
CHARRIER
Jean-Philippe
et
Madame
THIBAUD
Yveline
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
BONNIN
Dominique.
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023 LES
MAGNILS
REIGNIERS
: Madame
FOEILLET
Michèle
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
VANNIER
Nicolas NALLIERS
: Madame
JOLLY
Martine
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
FABRE
Bruno
PUYRAVAULT :
Madame
VIGNEUX
Charlotte
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
CHARPENTIER
Arnaud SAINT
MICHEL-EN-L'HERM
: Monsieur
PELAUD
Erick
ayant
donné
pouvoir
à
Madame
PEIGNET
Laurence SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
: Madame
THOUZEAU
Isabelle ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
CAREIL
Pierre SAINTE
PEXINE:
Monsieur
GANDRIEAU
James
ayant
donné
pouvoir
à Madame
HYBERT
Brigitte
SAINTE
RADEGONDE
DES
NOYERS
: Monsieur
FROMENT
René
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
LANDAIS
Bernard
Excusés
:
L'AIGUILLON
LA
PRESQU'ILE
: Monsieur
PIEDALLU
Jean-Michel
LA
CAILLERE
SAINT
HILAIRE
: Monsieur
PUAUD
Maurice
LA
CHAPELLE
THEMER
: Monsieur
PELLETIER
David
CHASNAIS
: Monsieur
PRAUD
Gérard
LA
COUTURE
: Monsieur
PRIOUZEAU
Thierry
LE
GUE
DE
VELLUIRE
: Monsieur
MARQUIS
Joseph
LUÇON
: Messieurs
BOUGET
Arnaud,
HEDUIN
François,
LESAGE
Denis
et
Mesdames
BERTRAND
Olivia,
PARPAILLON
Fabienne,
SAUSSEAU
Martine
et
SORIN
Annie
MOREIELES
: Madame
BARRAUD
Marie
NALLIERS
: Madame
LACOLLEY
Ninon
PEAULT
: Madame
MOREAU
Lisiane
LES
PINEAUX
: Monsieur
PACREAU
Pascal
THIRE:
Madame
DENFERD
Catherine
LA
TRANCHE
SUR
MER
: Monsieur
KUBRYK
Serge
et
Madame
PIERRE
Béatrice
Date
de
la convocation :
le 14
décembre
2023.
Nombre
de
Conseillers
présents
: 40
Nombre
de Conseillers
ayant
donné
POUVOIR
: 12
Excusés
: 20
Quorum
: 37
Nombre
de
votants
: 52
Le quorum
étant
atteint,
Madame
Brigitte
HYBERT
ouvre
la séance.
Début
de
la séance
à 18h37
Madame
Laurence
Peignet
est
élue
pour
assurer
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
19
octobre
2023
est
adopté
à
l'unanimité
par
le
Conseil
communautaire.
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023 Ordre
du
jour
ENVIRONNEMENT. 200_2023_01
: Approbation
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET)
de
Sud
Vendée
Littoral
2024-2030 201_2023_02: Accord
de
principe
pour
la
conclusion
d'un
Contrat
d'Objectifs
Territorial
entre
la
CCSVL
et
l'ADEME
2022023
03:
Approbation
du
règlement
du
service
d'assainissement
non
collectif
—
Pôle
Technique
et Envirannement
— Service
Assainissement
URBANISME 203_2023_04
: Passation
d'un
avenant
n°1
à
la
convention
d'étude
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de la Vendée,
la Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
et la Communauté
de Communes
—
Autorisation
de
signature
204_2023_05
: Passation
d'un
avenant
n°1
à la convention
d'étude
et d'action
foncière,
Ilot de
Féole,
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée,
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune
de
LA
REORTHE-
Autorisation
de
signature
205_2023_06 :
Passation
d'une
convention
d'étude
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée :
la Commune
de
Lairoux
et
la Communauté
de
Communes
—
Autorisation
de
signature
206_2023_07
: Approbation
de
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Château-Guibert. 207_2023_08
: Avis
sur les
incidences
environnementales
notables
du
projet
de
la société
SOLITOP
à Saint-Cyr-des-Gâts 208_2023_09
: Modalité
de
la mise
à disposition
du
publie
du
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
plan
local
d'urbanisme
de
Lairoux
209_2023_10: Modalité
de
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon
2102023_11
: Modalité
de
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de modification
simplifiée
pour
rectification
d'une
erreur
matérielle
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
l'ex Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
211.2023_12:
Adaptation
des
territoires
littoraux
au
recul
du
trait
de
côte
_
L'AIGUILON
LA
PRESQU'ILE FINANCES 212.2023_13
: Tarifs
du
service
commun
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
218_2023_14 :
Fixation
des
tarifs
des
services
communautaires
—
Service
déchets
214_2023_15
: Politique
des
déchets
—
Collecte
sélective
des
Points
d'Apports
Volontaires
— Tarifs
215_2023_16:
Fixation
des
tarifs
et
pénalités
des
services
communautaires
—
Pôle
Technique
et
Environnement
—
Service
Assainissement
216_2023_17:
Modification
du
taux
de
cotisation
du
contrat
groupe
assurance
statutaire
du
personnel
à compter
du
Îer janvier
2024
217.2028_18
: BUDGET
ANNEXE
DECHETS
MENAGERS
702
-
Cléture
du
budget
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023 218_2023_19
: BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
PEPINIERES
D'ENTREPRISES
{N°703)
— Reprise
et constitution
de
la provision
pour
créances
douteuses
219_2023_20
: B 700
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°3
220_2023-
21
: B 703
BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
- DECISION
MODIFICATIVE
N°3
221-2023_22
: B 703
BUDGET
ANNEXE
ZAE
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
222_2023_23
: Syndicat
Mixte
« Sud
Vendée
Tourisme
» - Intégration
du
résultat
du
Syndicat
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme
COMMANDE
PUBLIQUE
223_2023_24
: Accord
cadre
à bons
de
commande
pour
la fourniture,
la
livraison
et
la
gestion
de
titres
restaurants
dématérialisés
sous
forme
de
cartes
de
paiernent
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
-
Avenant
n°1
de
transfert
Autorisation
de
signature DOMAINE
ET
PATRIMOINE
224 2028 25:
Cession
d'un
hangar
agricole,
actuellement
occupé
par
la
CUMA
L'ENTENTE
GEMMOISE,
sis
La
Brémaudière,
sur
la
commune
de
Sainte
Gemme-la-Plaine,
au
profit
de
son
occupant
où
toute
autre
personne
morale
désignée
par
ce
dernier—
Autorisation
de
signature
ÉCONOMIE 225 2028.26:
Passation
de
conventions
de
gestion
dans
le
cadre
des
zones
d'activités
économiques 226_2023_27 :
Dispositif d'aide
financière
à l'immobilier
d'entreprise
N°1
— SCI
SYLABE
227_2023_28
: Dispositif d'aide
financière
à l'immobilier
d'entreprise
N°1
— Société
TRILOGIE
228_2023_29
: Dispositif
d'aide
financière
à
l'immobilier
d'entreprise
N°1
—
SAS
LASER
IMMO
229.2023_30
: Dispositifs
d'aide
à l'immobilier
d'entreprise_
JP
MACONNERIE
DÉCHETS 230_2023_31
: Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
issus
de
Produits
et
Matériaux
de
Construction
du
Bâtiment
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets.
Autorisation
de signature
du
contrat
par Trivalis
LECTURE
PUBLIQUE
231_2023_32
: Conventions
tripartites
—
Engagements
intercommunaux
— Adoption
CULTURE 232 2028.38:
Demande
de
subvention
«aide
à
l'enseignement
musical»
auprès
du
Conseil
départemental
de la Vendée
pour
l'année
scolaire
2023/2024-
autorisation
de signature
233-2023
34 : Adhésion
au
contrat
groupe
Assurance
proposé
par
la
Confédération
Musicale
de
France
(CMF)
—
Autorisation
de
signature
HABITAT 234_2023.35
: Convention
de
partenariat
avec
l'association
du
CREHA
Ouest
relative
au
fichier
de
la demande
locative
sociale
2024/2026
235_2023_36: Convention
de
partenariat
avec
l'association
Escalesouest
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
service
d'Hébergement
Temporaire
chez
l'Habitant
à titre expérimental
en
2024
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023 236_202337
: Financement
animation
de
la
Plateforme
Territoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE)
-
Avenant
n°1
à la convention
d'attribution
des
aides
« SARE
» et « PTRE
régionale
» avec
la
Région
des
Pays
de
la Loire
et le SYDEV
pour
l'année
2024
MOBILITÉ 237_2023.88
: Convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
avec
le Syndicat
mixte
du
bassin
du
Lay-
Autorisation
de
signature
RESSOURCES
HUMAINES
238_2023_39
: Augmentation
de
la valeur
faciale
des
tickets
restaurants
239_2023_40
: Modification
du
tableau
des
emplois
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023 SYNTHESE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibérations
prises
par
le
Bureau
communautaire
du
07
novembre
2023
et
le
Bureau
communautaire
du
12
décembre
2023
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
information
est
faite
aux
membres
du
Conseil
communautaire
des
délibérations
prises
par
le
Bureau
communautaire,
en
application
de
la
délibération
n°97_2020_10
du
30 juillet 2020
du
Conseil
communautaire
N°
de
délibération
Date
Titre
COMMANDE
PUBLIQUE
-
MARCHÉS
DE
FOURNITURES
COURANTES
ET
SERVICES
— Accord-cadre
à bons
de
commande
pour
la
fourniture
de
denrées
alimentaires
pour
les
activités
des
services
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
—
10
lots
—
Attribution
et
déclaration
sans
suite
—
Autorisation
de
signature. COMMANDE
PUBLIQUE-
MARCHÉS
DE
FOURNITURES
COURANTES
ET
SERVICES
-— Accord
cadre
à bons
de
commande
28.202301
pour
la
fourniture
de
denrées
alimentaires
pour
les
activités
des
sos
28 novembre
2023 |
services de la Communauté
de Communes
Sud Vendée
Littoral —
Lot
7
: Pain
frais
Secteur
Sainte
Hermine
—
Avenant
n°1
—
Autorisation
de
signature
27-2023
01
07
novembre
2023
COMMANDE
PUBLIQUE
- MARCHÉS
DE
SERVICES
—
Gestion
et
29.202301
12
décembre
2023
|
animation
de
l'accueil
de
loisirs sans
hébergement
de
Mareuil
sur
Lay
Dissais
— Attribution
— Autorisation
de signature.
COMMANDE
PUBLIQUE
—
MARCHÉS
DE
SERVICES
—
Location
de
deux
véhicules
isothermes
pour
la livraison
des
repas
de
la cuisine
centrale
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Attribution
— Autorisation
de
signature
30_2023_01
12
décembre
2028
Décisions
prises
par
la
Présidente
entre
le
09
octobre
2023
et
le
07
décembre
2023. Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
information
est
faite
aux
membres
du
Conseil
communautaire
des
décisions
prises
par
la
Présidente
en
application
de
la
délibération
n°209 2020 02
du
17
décembre
2020
modifiée
par
la délibération
n°73_2021_02
du
17
juin
2021
et
complétée
au
sujet
des
délégations
en
matière
foncière
et
pour
la
gestion
du
patrimoine
par
les
délibérations
n°144_2620_16
du
17
septembre
2020
et n°172_2020.01
du
19
novernbre
2020.
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
254/2023
09/10/23 |
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- DAHAIS
Portant
Avenant
n°4 à la convention
de
mise
à disposition
de
locaux
255/2023
10/10/23
|intercommunaux
sis
5 rue
Hervé
de
Mareuil,
à Mareuil
sur
Lay-Dissais
au
profit
du
Syndicat
Mixte
Bassin
du
Lay
Portant
Avenant
n°5
à la convention
de mise
à disposition
de
locaux
256/2023
10/10/23
|intercommunaux
sis
22
route
de
Nantes
à Sainte
Hermine
au
profit
du
Syndicat
Mixte
Bassin
du
Lay
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023 257/2023
09/10/23
Portant
abrogation
de
la décision
251/2023
modifiant
la régie
d'avances
n°70071
pour
les
séjours
des
accueils
de
loisirs
intercommunaux
258/2023
10/10/23
Portant
conclusion
avec
ENEDIS
d'une
convention
de servitude
sur
la
parcelle
n° ZR
0298
— 60
Chemin
de
l'Anglée
à Sainte-Hermine
pour
la
construction
d'une
ligne
électrique
souterraine
259/2023
10/10/23
Portant
décision
de
non
préemption
du
bien
référencé
au
cadastre
de
la
commune
de
Luçon
section
ZT
n°109
260/2023
10/10/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et
à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat - CONRAD
261/2023
10/10/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- GUIEAU
262/2023
10/10/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
-SALLARDAINE
263/2023
11/10/23
Portant
conclusion
avec
ENEDIS
d'une
convention
de
raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
d'Electricité
Basse
Tension
d'une
Installation
de
Consommation
d'une
Puissance
Comprise
entre
36
et 250kKVA
—
Salle
Omnisports
—
Le Pallias
- 85320
Moutiers
sur
le Lay
264/2023
12/10/23
Portant
convention
de
mise
à disposition
d'un
local
intercommunal
Sis 35
route
de
Nantes,
à Sainte-Hermine
à l'association
MELOMANIA
HERMINOISE
265/2023
13/10/23
Portant
Convention
coopération
IMS
EPS
2023/2024
commune
du
Gué
de
Velluire
266/2023
19/10/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat -SIGOGNEAU
267/2023
19/10/23
Portant
convention
de MAD
du
minibus
au
profit de
l'OSE
de
Nalliers
268/2023
19/10/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'USEP
du
23
au
27
octobre
2023
269/2023
19/10/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'EHPAD
Bellevue
de
l'Herrmenault
270/2023
19/10/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Auniscéane
au
bénéfice
de
L'ERFAN
du
23/10/2023
au
27/10/2023
271/2023
20/10/23
Portant
conclusion
avec
VENDEE
EAU
d'une
convention
pour
le
remplacement
d'un
Poteau
d'incendie
—
Rue
des
Moutiers
à
LUCON
-
272/2023
20/10/23
Portant
conclusion
avec
VENDEE
EAU
d'une
convention
pour
le
remplacement
d'un
Poteau
d'incendie
—
Rue
de
la
Raque
à L'AIGUILLON-
SUR-MER
-
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023 273/2023
23/10/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Auniscéane
au
bénéfice
de
la Direction
Zonale
CRS
Sud-Ouest
le 09/01/2024
274/2023
23/10/23
Portant
décision
d'attribution
du
marché
n°2023
23
PI AMT
relatif à une
mission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
la conception
et la mise
en
œuvre
de
la signalétique
dans
les
zones
d'activités
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral.
275/2023
24/10/23
Portant
décision
d'attribution
du
marché
n°2023
21
PI POP
relatif à une
rnission
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
l'élaboration
d'un
schéma
intercommunal
de
la restauration
collective
sur le territoire
de
la
Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral.
276/2023
24/10/23
Portant
convention
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
colos
apprenantes
de
la commune
de
Chaillé-Les-Marais
au
bénéfice
de la Cornmunauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
277/2023
26/10/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
lhabitat-
GHYS
278/2023
26/10/23
Portant
décision
de
non
préemption
des
biens
référencés
au
cadastre
de
la
commune
de
Sainte
Hermine
section
YW
n°181,
183
et 187
279/2023
26/10/23
Portant
décision
d'attribution
du
marché
n°2023
24 $ AMT
relatif à un
contrat
de
prestation
de
services
ayant
pour
objet
de
déployer
une
solution
de
covoiturage
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral.
280/2023
30/10/23
Portant
conclusion
d'une
convention
avec
le SyDEV
portant
autorisation
de
passage
et d'implantation
d’un
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la parcelle
ZT
331
- Chernin
de
Marans
— 85400
LUCON
281/2023
30/10/23
Portant
conclusion
d'une
convention
avec
le SyDEV
portant
reconnaissance
de
servitude
administrative
pour
l'établissement
du
réseau
de
distribution
d'électricité
sur
la parcelle
ZT
332
- Chemin
de
Marans
—
85400
LUCON
282/2023
31/10/23
Portant
conclusion
avec
VENDEE
EAU
d'une
convention
pour
le
remplacement
d'un
Poteau
d'incendie
— ZAE
Les
Gagnes
Fougères
à
LAIROUX
283/2023
06/11/23
Portant
conclusion
avec
ENEDIS
d'une
convention
de raccordement
au
réseau
d'électricité sis 71
route
de
La Rochelle
— 85210
SAINTE-HERMINE
(ancien
logement
du
directeur
de
l'EHPAD
de
la Smagne}
284/2023
06/11/23
Portant
conclusion
avec
GRDF
d'une
offre
de
raccordement
au
réseau
gaz
sis
rue
René
Caillie
— 85210
SAINTE-HERMINE
(ancien
logement
du
directeur
de l'EHPAD
de
la Smagne)
285/2023
07/11/23
Portant
conclusion
avec
ENEDIS
d'une
convention
de raccordement
au
Réseau
Public
d'Etectricité
sis
8 rue
Jean
l'Hiver
—
ZAE
Sébastopol
—
85400
LUCON
286/2023
07/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l’opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat-
TRICHEREAU
287/2023
08/11/23
Portant
décision
d'attribution
du
marché
n°2023
30
T TEC
relatif à des
travaux
de
ravalement,
de
démoussage
et peinture
extérieure
de
quatre
locatifs
de la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral du
21
décernbre
2023 288/2023
09/11/23
Portant
fixation
des
loyers
du
parc
de
logements
locatifs
pour
l'année
2024
289/2023
10/11/23
Portant
Convention
coopération
IMS
EPS
2023/2024
commune
de
Chaillé
les
Marais
290/2023
10/11/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'EHPAD
Résidence
de
l'Yon
de Si Florent
des
Bois
291/2023
13/11/23
Portant
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
intercommunaux
à la SPL
"Sud
Vendée
Littoral Tourisme
" Rond-point
de
la Delphine,
à Saint
Michel
en
l'Herm
292/2023
13/11/23
Portant
cession
d'un
véhicule
non
roulant
(BOM
CV-676-TW)
293/2023
15/11/23
Portant
décision
d'attribution
du
marché
n°2023
32
S AMT
relatif à une
prestation
d'aide
à la constitution
d'un
dossier
AVELOS
pour
le compte
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral.
294/2023
15/11/23
Portant
décision
d'attribution
du
marché
n°2023
28
S POP
relatif à
l'aménagement
du
salon
du
livre jeunesse
de
Luçon
(standiste).
295/2023
20/11/23
Portant
conclusion
de
l'avenant
n°01
au
lot 1
DVD
Secteur
adulte
et
jeunesse
du
marché
n°2023
09
F POP
relatif à l'acquisition
d'un
fonds
initial
de
documents
(sonores,
audiovisuels
et bandes
dessinées)
pour
ta
médiathèque
intercommunale
de
Mareuil
sur
Lay
appartenant
au
réseau
Sud
Vendée
Littoral.
296/2023
20/11/23
Portant
conclusion
de
l'avenant
n°01
au
lot 2 CD
Secteur
adulte
et jeunesse
du
marché
n°2023
09
F POP
relatif
à
l'acquisition
d'un
fonds
initial de
documents
(sonores,
audiovisuels
et bandes
dessinées)
pour
la
médiathèque
intercommunale
de
Mareuil
sur
Lay
appartenant
au
réseau
Sud
Vendée
Littoral.
297/2028
20/11/23
Portant
conclusion
de
l'avenant
n°01
au
lot 3
BD
adulte et
jeunesse
du
marché
n°2023
09
F POP
relatif à l'acquisition
d'un
fonds
initial de
documents
(sonores,
audiovisuels
et bandes
dessinées)
pour
la
médiathèque
intercommunale
de
Mareuil
sur
Lay
appartenant
au
réseau
Sud
Vendée
Littoral
298/2023
21/11/23
Portant
Convention
coopération
IMS
EPS
2023/2024
commune
de
L'Ile
d'Elle
299/2023
24/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
des
logements
existants
dans
le cadre
de la plateforme
territoriale de
rénovation
énergétique
- MURAIL
300/2023
23/11/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'EHPAD
Résidence
de
l'Yon
de
St
Florent
des
Bois
pour
le
11
décembre
2023,
12
février 2024
et le 18 mars
2024
301/2023
23/11/23
Portant
décision
d'attribution
du
marché
n°2023
35
S POP
relatif à des
séances
d'analyse
des
pratiques
dans
les maisons
de l'enfance
de
Luçon
et
Sainte
Hermine.
302/2023
23/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à ta
performance
énergétique
des
logements
existants
dans
le cadre
de la plateforme
territoriale de
rénovation
énergétique
- DAUVERGNE
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023 303/2023
24/11/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
du
CNL
le
26/11/2028,
le 21/01/2024
et
le 02/06/2024
pour
des
compétitions
304/2023
27/11/23
Portant
mise
à disposition
de
la salle
de
sports
des
Moutiers-sur-le-Lay
au
bénéfice
du
RPI
ECOLE
DE
SAINTE
MARIE
- ECOLE
NOTRE
DAME
des
Moutiers-sur-le-Lay
et des
Pineaux
305/2023
28/11/23
Portant
mise
à disposition
de
la salle
de
sports
de
St Jean
de
Beugné
au
bénéfice
de
BEUGNE
PETANQUE
85
306/2023
28/11/23
Portant
mise
à disposition
de
la salle
de
sports
de
St
Jean
de
Beugné
au
bénéfice
de secteur
danse
307/2023
28/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dan
s le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat-
HAN
308/2023
28/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de l'opération
programmée
d'amélioration
de l'habitat-
AUBERT
309/2023
28/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de l'habitat-
LECARDONNEL
3710/2023
28/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat-
BEAUPEUX
311/2023
28/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat-
HASSELVANDER
312/2023
28/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de l'habitat-
TRICHET
313/2023
28/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de l'habitat-
BLANCHET
314/2023
28/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de l'habitat-
BLANCHARD
315/2023
28/11/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de l'habitat-COURTAY
316/2023
30/11/23
Portant
conclusion
avec
VENDEE
EAU
d'une
convention
pour
l'extension
du
réseau
d'eau
potable
pour
desservir
la parcelle
sis
Rue
Jean
Bouron
à
SAINTE-HERMINE
317/2023
30/11/23
Portant
Convention
coopération
IMS
EPS
2023/2024
commune
de
Ste
Radegonde
des
Noyers
318/2023
30/11/23
Portant
décision
d'attribution
du
lot
1 : captation
des
conseils
communautaires
du
marché
n°2023
29
PI COM
relatif
à
un
accord
cadre
à
bons
de commande
pour
la réalisation
de
prestations
audiovisuelles
pour
le
compte
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral.
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
10 Portant
décision
d'attribution
du
lot 2 : vidéos
de
type
reportages
du
marché
n°2023
29
PI
COM
relatif à un
accord
cadre
à bons
de
commande
pour
la
318/2028
80/11/28
réalisation
de
prestations
audiovisuelles
pour
le compte
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
mans
or
nn den
reconnue
9321/2023
04/12/23
piant
Convention
coopération
IMS
EPS
2023/2024
commune
de
La
anne
| orne
|
des Mme
ben
nee
tee de
323/2023
06/12/23
Portant
convention
de
MAD
du
minibus
situé
à Chaillé
les
Marais,
au
profit
de
la
Mairie
de
Chaillé
les
Marais
(Foyer
des
Jeunes)
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
324/2023
07/12/23
|
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat-
ROUILLE
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à l'adaptation
325/2023
07/12/23 |
des
logements
existants
dans
le cadre
de l'opération
programmée
d'amélioration
de l'habitat-
TRUTEAU
326/2023
07/12/23 |
Portant
Convention
coopération
IMS
EPS
2023/2024
commune
de
Luçon
Portant
Convention
coopération
IMS
EPS
2023/2024
commune
de
Vouillé
327/2023
07/12/23
les
Marais
ARktte
Délibération
200-2023-01
PLAN
CLIMAT
—
Approbation
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET)
de
Sud
Vendée
Littoral
2024-2030
Rapporteur
: Monsieur
David
MARCHEGAY
La
loi relative
à la Transition
Energétique
pour
la Croissance
Verte
(LTECV)
du
17
août
2015
désigne
les
EPCI
de
plus
de
20 000
habitants
comme
coordonnateurs
de
la transition
énergétique
sur
le
territoire
et qu'à
ce titre,
ils doivent
élaborer
un
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET).
Le
PCAET
est
un
projet
territorial
stratégique
et
opérationnel,
qui
a
pour
finalité
la
lutte
contre
le
changement
climatique
et
la
pollution
de
l'air,
ainsi
que
l'adaptation
du
territoire
au
changement
climatique.
L'objectif
global
est
de
mobiliser
les
acteurs
du
territoire
(citoyens,
associations,
entreprises,
collectivités,
partenaires
institutionnels,
.)
autour
des
problématiques
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie,
afin
de
les
rendre
pilotes
et/ou
partenaires
d'actions
permettant
de
répondre
aux
finalités
du
PCAET.
Par ailleurs,
la question
des
coopérations
et des
évolutions
des
pratiques
et des
modes
de vie est au cœur
des
enjeux
identifiés
dans
ce PCAET.
Le
PCAET
doit
s'appliquer
à toutes
les activités
du
territoire et est établi
pour
une
durée
de
6 ans.
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023 Rappel
de la démarche
d'élaboration
du
PCAET
de Sud
Vendée
Littoral
:
Par
délibération
du
22
février
2018
Sud
Vendée
Littoral
s'est
engagée
dans
l'élaboration
d'un
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
en
sollicitant
l'appui
d'un
bureau
d'études
pour
mener
à
bien
cette
démarche. Après
différents
temps
de concertation
avec
les acteurs
du
territoire,
une
mobilisation
des
services
communautaires
et des
communes
membres,
le Conseil
Communautaire
a par
délibération
du
17
novembre
2022,
approuvé
à l'unanimité
le projet
de
PCAET.
Les
documents
du
Plan
Climat-Air-Energie
de Sud
Vendée
Littoral
Différents
documents
ont
été
réalisés,
afin
de
structurer
le PCAET
de
Sud
Vendée
Littoral
:
-
Un
diagnostic
territorial
avec
:
©
Un
bilan
carbone
"territoire"
comprenant
les émissions
de
Gaz
à effet
de
serre
(GES)
et la séquestration
carbone,
ainsi
que
des
possibilités
d'amélioration
;
©
Un
bilan carbone
"patrimoine
et services”,
spécifique
à
la CC
Sud
Vendée
Littoral
afin
d'améliorer
les émissions
de
GES
dans
ses
pratiques
et son
fonctionnement
;
o
Un
bilan
énergétique,
avec
les
consommations
énergétiques
et
la
production
d'énergie
renouvelable,
ainsi
que
les
potentiels
de
production
locale
et
un
état
des
lieux des
réseaux
énergétiques
:
o
Unétat
des
lieux
de
la pollution
atmosphérique
;
o
Une
analyse
de
la vulnérabilité
du territoire au
changement
climatique.
-
Une
stratégie
territoriale,
basée
sur
5 axes
structurants
dont
un
axe
transversal
:
Vers
une
trajectoire
à énergie
positive
Vers
un
aménagement
de
proximité
et une
mobilité
durable
Vers
une
préservation
et
une
valorisation
des
ressources
de
façon
responsable
Vers
un territoire
résilient à l'aune
des
changements
climatiques
Vers
une
administration
exemplaire
qui
coordonne
la
transition
locale
(axe
transversal)
Ces
axes
sont
constitués
de
13
orientations
stratégiques
en
lien
avec
ies
enjeux
identifiés
lors
du
diagnostic
et
les
ateliers
de
concertation.
HEGNR
-
Un
plan
d'actions
pour
les
6
prochaines
années,
comportant
40
actions,
en
lien
avec
la
stratégie,
portées
par
les
services
des
collectivités
et les
acteurs
du
territoire.
Pour
chaque
action
(détail
figurant
en
annexe),
les
modalités
de
réalisation
et
le
calendrier
ont
été
précisés,
autant
que
possible,
avec
les pilotes
et partenaires
identifiés.
-
Une
évaluation
environnementale
stratégique
: processus
progressif et itératif d'intégration
proportionné
des
enjeux
environnementaux
permettant
d'aboutir
au
plan
le
moins
dommageable
pour
l'environnement,
renforçant
ainsi
sa
sécurité
juridique
et
son
acceptabilité
sociale.
-
Diagnostic
—
état
initial
de
l'environnement
et perspectives
d'évolution
-_
Articulation
avec
les autres
planification
(compatibilité ou
prise
en compte)
-
Analyse
des
incidences
de la mise
en œuvre
du
plan
-
Justification
des
choix
retenus
au
regard
de
leurs
incidences
-
Dispositif
de
suivi
(indicateurs)
La trajectoire
affirmée
pour
répondre
aux
enjeux
Climat-Air-Energie
(par
rapport
à 2012)
Pour
répondre
aux
enjeux
identifiés
par
le
diagnostic
et
en
tenant
compte
des
objectifs
fixés
à
l'échelle
nationale
et régionale,
la Communauté
de communes
s'est fixée des
objectifs
de réduction
des consommations
d'énergie et des émissions
des gaz à effet de serre (GES)
ainsi que des objectifs
de
développement
de
la production
d'énergie
renouvelable.
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
12 Ces
objectifs
à moyen
et plus
long terme
sont
les suivants,
par rapport
à 2012:
Objectifs
PCAET
Sud
Vendée
2030
2050
Littoral
Consommation
d'énergie
-17%
-54%
Production
d'énergie
renouvelable
(taux
de
25%
82,5%
couverture)
Emission
de
Gaz
à
Effet
de
_19%
_70%
Serre
Une
démarche
concertée
avec
les acteurs
du territoire
De
multiples
ateliers
se
sont
déroulés
sur
les
années
2021
et 2022
pour
associer
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
et
le Conseil
de
développement à
l'élaboration
du
projet
de
Plan
Climat-Air-
Energie
Territorial.
Une
consultation
du
public
a été organisée
sur
les mois
de mai
et juin
2023:
Pour
réagir
ou
donner
son
avis
où
encore
poser
des
questions,
3
moyens
étaient
à
disposition
du
public
:
“Directement
sur
le site
Internet
de
la Communauté
de
communes,
à la suite
de
la synthèse
du
PCAET,
dans
l'espace
commentaires
;
“Par
courrier
électronique
à l'adresse
suivante
: planclimat@sudvendeelittoral.fr
"Par
écrit,
sur
le registre
de
consultation
ouvert
à cet
effet
et accessible aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
: au
siège
de
la Communauté
de
communes
où
aux
espaces
maison
France
Services.
Un
livret
synthétisant
le
projet
de
PCAET
a
également
été
diffusé
largement
à
l'ensemble
des
partenaires
et acteurs
du
territoire.
Dans
ce
cadre,
la
Présidente
du
Conseil
Régional
a
rendu
un
avis
favorable
le
21
mars
2023,
en
précisant
que
le projet
de
PCAET
de
la CCSVL
s'inscrit
pleinement
dans
la feuille
de route
régionale
sur
la transition
énergétique
et
contribue à
l'atteinte
des
objectifs
qui
sont
fixés
dans
le
Schéma
Régional
d'Aménagement
et
Développement
Durable
et
d'Equilibres
des
Territoires
(SRADDET)
adopté
en décembre
2021.
Dans
son
avis, la Présidente
du Conseil
Régional
précise
que
l'implication
des
entreprises
est primordiale
pour réduire
les consommations
d'énergie
du
secteur
tertiaire,
ainsi
que
les
démarches
d'écologie
industrielle
et territoriale.
La
création
du
guichet
unique
de
l'habitat,
soutenu
par la Région,
est soulignée,
ainsi que
les enjeux
liés aux déplacements
du
quotidiens.
Enfin,
ilest mentionné
que
l'agriculture est le 1°" secteur
émetteur
de gaz à effet de serre au
niveau
régional
et
que
ce
secteur
doit
passer
par
une
évolution
des
pratiques.
En
ce
sens,
le
projet
alimentaire
territorial
et les
actions
de
séquestration
de
CO:
sont
saluées.
Sur
sollicitation
de
la DREAL
des
Pays
de
la
Loire,
le Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
(25
des
43
communes
de
Sud
Vendée
Littoral
sont
classés
en
Parc
par décret
du
20
mai
2014)
a rendu
un
avis favorable
le 29
mars
2023.
L'avis
du
PNR
est appuyé
des
remarques
suivantes
:
La
prise en
compte
des
éco
matériaux
dans
la rénovation
énergétique
peut
s'appuyer
sur
la
démarche
en
cours
d'élaboration
au
sein
du
PNR
;
-
Le
développement
des
énergies
renouvelables
doit
intégrer
les
enjeux
de
paysage
et
de
biodiversité
(se
baser
sur
la
cartographie
de
l'éolien
à
l'échelle
du
PNR)
ainsi
que
les
préconisations
liées au
photovoltaïque
;
-
Le
PNR
peut
être
sollicité
pour
le
développement
de
la
marque
“Valeurs
Parc
naturel
régional"
à
l'échelle
du
territoire
;
-__
L'axen°4
"vers
un territoire résilient"
est salué
par
la commission
du
PNR
avec
l'intégration
d'actions
fortes
liées
à
l'adaptation
aux
changement
climatiques
et
à
la
séquestration
carbone.
Le
PNR
soutient
ces
démarches
par
ses
différentes
actions
en
cours.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023 Aux
termes
de
la procédure
de
consultation,
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
a
rendu
un
avis
qui
"porte
sur
la
qualité
de
l'évaluation
environnementale
présentée
par
le
maître
d'ouvrage,
et sur la prise
en
compte
de l'environnement
par le plan
du
document.
Il
n'est
donc
ni
favorable,
ni
défavorable.
Il
vise
à
permettre
d'améliorer
sa
conception
et
la
participation
du public
à l'élaboration
des
décisions
qui portent
sur celui-ci."
L'avis
de la MRAe
reprend
l'ensemble
des
remarques
des
autres
personnes
publiques
associées
et
insiste
sur
les
points
suivants
:
-
Les
éléments
de
l'évaluation
environnementale
peuvent
être
intégrées
dans
l'ensemble
des
fiches
actions
;
-__
Le
diagnostic
du
PCAET
peut
être complété,
notamment
sur
la partie
réseaux
d'énergie ;
-__
Des
objectifs
liés au
stockage
du
carbone
par
les territoires
pourraient
être déterminés.
Le
Préfet
de
Région,
dans
son
avis
du
28
avril
2023,
a estimé
que
‘le dossier
complet
et de
bonne
qualité,
concrétise
l'engagement
de
votre
collectivité
pour
répondre
aux
défis
climatiques
et
environnementaux,
dans
un
contexte
de
forte
exposition
aux
risques
naturels”.
Certaines
pistes
d'amélioration
sont
détaillées
:
-
Approfondir
le potentiel
du
stockage
carbone
du territoire;
- _
Amplifier
l'effort
sur
les
émissions
d'ammoniac
en
sensibilisant
les
agriculteurs
sur
les
impacts
de
leurs
activités
(épandage
principalement)
et sur
la qualité
de
l'air ;
-
Élaborer un
Plan
de Mobilité
Simplifié
(PdMS)
en
guise
de schéma
directeur des
mobilités
en
vue
de
planifier
les actions
prioritaires
(schéma
de
développement
des
aires
de covoiturage
notamment)
;
-
Intégrer d'avantage
d'actions
liées aux activités
maritimes
et portuaires
qui doivent
s'inscrire
dans
une
logique
de
transition
écologique
et énergétique
;
La
nouvelle
version
de
ce
PCAET
annexée
à
cette
délibération
a
donc
été
complétée
suite
à
l'ensemble
de
ces
remarques.
L'ensemble
de
ces
recommandations
ainsi
que
les
propositions
formulées
lors
de
la consultation
publique
sont
repris
et détaillés
dans
le mémoire
de
réponse
joint
à cette
présente
délibération.
Ainsi,
il est
donc
proposé
d'approuver
le Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
2024-2080
ainsi
modifié
qui
comprend
les pièces
suivantes
:
-
Le
rapport
de
diagnostic;
-
La
stratégie
territoriale
et le plan
d'actions
;
-
Le
rapport
d'évaluation
environnementale
stratégique.
Ces
pièces
sont
annexées
à la présente
délibération.
Le
PCAET
approuvé
par
le Conseil
Communautaire
sera
déposé
sur
la
plateforme
informatique
et
mis
à disposition
du
public
à l'adresse
suivante :
https://www.territoires-climat.ademe
fr/
Conformément
au
décret
de
2016,
un
bilan
sera
réalisé
après
trois
années
de
mises
en
œuvre
du
PCAET,
et une
évaluation
sera
réalisée
au
bout
de
six ans
en
vu de
préparer
le nouveau
PCAET.
Le
comité
de
suivi,
composé
de
l'ensemble
des
partenaires
travaillant
avec
SVL
sur
le sujet,
sera
sollicité
régulièrement
pour
garantir
la
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
l'évaluation
du
PCAET
et
faire
évoluer
le programme
d'actions.
Vu
l'article
R.122-17
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°2015-992
du
17
août
2016
relative à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
et
plus
particulièrement
son
article
188
intitulé
“la transition
énergétique
dans
les territoires",
Vu
le décret
n°2016-849
du 28 juin
2016 relatif
au
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 août
2016
relatif au
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
Vu
la délibération
de
lancement
du
PCAET
approuvé
en
Conseil
Communautaire
du
22 février
2018,
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
14 Vu
la délibération
169_2022_01
du
17 novembre
2022
portant approbation
du
projet de Plan
Climat-
Air-Energie
Territorial,
Vu
les
avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
des
Pays
de
la
Loire
du
15
mai
2023,
du
Préfet
de région
en
date
du
28
avril
2023
et du
Conseil
régional
en
date
du
21
mars
2023,
Vu
les observations
formulées
par
le public
suite
à la concertation
qui
s'est
déroulée
en
mai et juin
2023, Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y’_
D'APPROUVER
le Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
2024-2030
de Sud
Vendée Littoral joint
en
annexe
;
Ÿ_
D'AUTORISER
la Présidente
à signer
dans
le cadre
des
démarches
afférentes,
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
;
*_
DE
POURSUIVRE
l'animation
territoriale autour
du
Plan
Climat
afin de créer
une
dynamique
partagée
autour
des
questions
Climat-Air-Energie,
et de veiller à la mise
en
œuvre
des
actions
par
la Cornmunauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
et
l'ensemble
des
acteurs
du territoire.
Monsieur
Marchegay
et Madame
Hybert
remercient
les agents
pour
le travail
effectué.
are
Délibération
201-2023-02
PLAN
CLIMAT
—
Accord
de
principe
pour
la
conclusion
d'un
Contrat
d'Objectifs
Territorial
entre
la CCSVL
et
l'ADEME
Rapporteur
: Monsieur
David
MARCHEGAY
La
communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
est
engagée
dans
une
démarche
de
transition
écologique
qui
s'incarne
dans
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
et en
lien
étroit
avec
l'ensemble
des
autres
politiques
publiques
(habitat,
mobilités,
gestion
des
déchets,
aménagement
du
territoire,
….).
Afin
de consolider
cette
dynamique
et pour
aller plus
loin, l'ADEME
propose
à Sud
Vendée
Littoral
la
conclusion
d'un
Contrat
d'Objectifs
Territorial
(COT).
Le
COT
a
pour
objet
de
contractualiser
une
démarche
d'amélioration
continue en matière
de transition
écologique
vis-à-vis de deux
référentiels:
“Climat-Air
Energie”
(CAF)
et
"Economie
Circulaire"
(ECi).
Ce contrat
d'objectifs
et d'actions
de 4 ans
est
basé
sur
le programme
Territoire
Engagé
Transition
Écologique
(TETE).
Divisé
en
deux
phases
distinctes,
le COT
est destiné
aux
territoires
qui
possèdent
les compétences
pour
mener
au
mieux
la transition
écologique
(autour
des
politiques
climat
air énergie
et économie
circulaire). La
première
phase
non
renouvelable
de
18
mois
maximum
permet
à la collectivité
:
“_
D'organiser
ou
d'améliorer
une
gouvernance
interne
et
externe,
ainsi
que
d'identifier
un
référent
et animateur
de
la démarche
;
»
De
recruter
les effectifs
complémentaires
nécessaires
;
"
De
faire
l'état
des
lieux
de
la
performance
de
sa
politique
Énergie
climat
et
Économie
circulaire
(à travers
les audits
CAE
et Économie
Circulaire)
;
"De
compléter
ses
diagnostics
territoriaux
;
«De
bâtir un
premier
plan
d'action
opérationnel
dans
le cadre
de ses
politiques
structurantes.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
15 La
seconde
phase
de 3 ans
permettra
de mettre
en œuvre
le programme
d'actions
et de
le compléter
de manière
itérative pour progresser
dans
la politique de transition
écologique.
Les
audits finaux des
référentiels
Climat-Air
Energie
et
Économie
Circulaire
mesureront
cette
progression
et permettront
le versement
proportionnel
de
la part
variable
selon
les
objectifs
de
progression
précisés
en
fin
de
phase
1.
À ce titre, Sud
Vendée
Littoral
s'engagerait
sur des
objectifs
principalement
basés
sur :
2
Une
progression
du
score
relatif au
référentiel
CAE
(par
rapport
à l'audit
réalisé
en
phase
1),
représentative
du
progrès
de
la collectivité en
matière
de transition
énergétique :
=
Une
progression
du
score
relatif
au
référentiel
du
label
Économie
circulaire
{par
rapport
à
l'audit
réalisé
en
phase
1),
représentative
du
progrès
de
la
collectivité
en
matière
de
prévention
et de valorisation
des
déchets
et d'économie
circulaire
(qui
augmente
l'efficacité
de
l'utilisation
des
ressources
et diminue
l'impact
sur
l'environnement)
=
Une
attente
des
deux
ou trois objectifs
régionaux
définis
en
concertation
en fin de phase
1.
En
retour,
l'ADEME
accorderait
à
Sud
Vendée
Littoral
une
enveloppe
de
850
000
€
sur
quatre
ans
(äide
forfaitaire
de 75 000
€ en
phase
1, et aide
additionnelle
variable
de
275
000
€ en
phase
2), qui
permettrait
principalement
de
financer
des
moyens
humains
pour
coordonner
l'action
sur
ces
thématiques. Au
regard
de
ces
éléments,
la convention
pourra
être
amendée
pour
la phase
2.
Pour
Sud
Vendée
Littoral,
cette
proposition
représente
une
opportunité
d'accélérer
la
transition
écologique
du
territoire,
en
cohérence
avec
le
Plan
climat-air-énergie
territorial
et
le
programme
d'actions-recherche
Transition
Ecologique
et Sociétale
(TES).
Elle
permet
aussi
d'amplifier
les
actions
engagées
pour
la
réduction
des
déchets
et
l'économie
circulaire.
Enfin,
elle
vise
également
à
renforcer
la
transversalité
de
la
gouvernance
et
de
l'action
dans
ces
domaines.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident :
Ÿ_
DE
VALIDER
l'engagement
de Sud
Vendée
Littoral
dans
la démarche
de
Contrat
d'Objectifs
Territorial
proposé
par
l'ADEME
;
*_
D'AUTORISER
la Présidente
à signer
la convention
ainsi
que
tous
les documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Rex
Délibération
202-2023-03
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
—
Pôle
Technique
et
Environnement
—
Service
Assainissement
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notarnment
ses
articles
L.2121-29,
L.2224-7
et
suivants
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
construction
et de
l'habitat ;
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
d'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
assainissement
non
collectif;
Vu
l'arrêté
du
7
mars
2012
modifiant
l'arrêté
du
7
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
où
égale
à
1,2 kg/j
de
DBOS
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
16 Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2020
modifiant
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
coliectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2 kg/j
de DBOS
;
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
au
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2017-DRCTAJ/3-842
en date du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
n°
138_2021.19
en
date
du
15
Juillet
2021,
approuvant
le règlement
du
service
d'assainissement
non
collectif
Vu
la
délibération
n°
220-2020-13
en
date
du
17
décembre
2020
fixant
les
tarifs
des
services
communautaires
du
service
Assainissement
;
Les
changements
au
niveau
du
Règlement
d'assainissement
non
collectif 2024
portent
sur
:
-
Mise
à
jour
suite
évolutions
réglementaires
{Chapitre
IV:
Installations
>
20
Eh
è
Suite
modification
en
Juillet 2020
de
l'arrêté de 2015
portant
sur
les installations
> 1.2 Kg
DBO5j)
-__
L'évolution
des
pénalités
(majoration
de
la
redevance
de
200
%
au
lieu
de
100
%)
pour
les
refus
de contrôle
et la non
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
dans
les délais
impartis)
-
Modification
chapitre
RGPD
(page
30)
-
Mise
à jour Annexe
2 (page
5) è Procédure
d'instruction
d'un
projet
neuf ou
réhabilitation
-
Mise
à
jour
annexe
4
(page
34)
èMode
de
facturation
selon
typologie
installation
assainissement
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident :
Y
D'APPROUVER,
à
partir
du
1%
janvier
2024,
le
règlement
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
dont
le texte
est joint
en
annexe
et
qui
se
substitue
au
précédent
règlement
de
service.
RER
Délibération
203-2023-04
Passation
d'un
avenant
n°1
à
la
convention
d'étude
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée,
la
Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
et
la
Communauté
de
Communes
—
Autorisation
de
signature
Rapporteur: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le Code
de
l'urbanisme;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du 26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
17 Vu
la
Convention
d'étude
du
02
mars
2023
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et
la
Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais,
en
vue
de réaliser
un
projet d'habitat
inclusif,
Hot du
Moulin
Fleury;
Vu
la
délibération
n°2023/61du
Conseil
d'Administration
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
ta
Vendée
en
date
du
27
septembre
2023
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'étude
passée
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et la Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
:
Considérant
que
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
au
1%
janvier
2017
et
que
celle-ci
emporte
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
;
Considérant
que
la
Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
a
sollicité
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
pour
une
mission
d'étude
sur
le
secteur
de
l'ilot
du
Moulin
Fleury, en vue
de réaliser un
projet d'habitat
inclusif ;
Monsieur
Dominique
Bonnin
rappelle
que
la
convention
d'étude
passée
entre
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
la Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
et l'Etablissement
Public
Foncier
de la Vendée
concerne
le secteur
de l'Ilot du
Moulin
Fleury, à proximité
du
bourg.
Cet espace
a été
identifié dans
le cadre
du
programme
d'actions
« Petites
Villes
de
Demain
» pour
un
projet
de
densification
urbaine
d'habitat
inclusif
afin
de
fixer
de
nouveaux
liens
intergénérationnels
et
de
participer au
mieux
vivre des
personnes
âgées.
Le
périmètre
d'étude
défini
dans
ladite
convention
contient
trois
parcelles
: section
F,
n°s
462,
474
et
555.
Or,
dans
le cadre
des
négociations
foncières
déjà
menées,
il convient :
-
D'une part, d'augmenter
le périmètre
initial afin que
l'EPF
puisse
racheter
une
petite partie de
la parcelle
cadastrée
section
F n°245
(actuellement
hors
périmètre)
;
-
D'autre
part,
d'inclure
également
la parcelle
cadastrée
section
F
n°244
puisqu'un
échange
foncier
pourrait
être
imaginé
avec
le
propriétaire
de
ladite
parcelle
afin
d'obtenir
un
découpage
plus
rationnel
du
périmètre
(actuellement
hors
périmètre)
;
-
Enfin,
de
mettre
à jour
les
références
cadastrales
qui
ont
évolué; les
parcelles
cadastrées
section
F n°s
556,
474
et 244
ont
été
renommées
respectivement
« AL
n°118
»,« AL
121
et
«AL
119
» et les parcelles
cadastrées
section
F n°s
462
et 245
ont
fusionné
pour
devenir
la
«AL
120
».
L'assemblée
est
informée
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
les
modifications
telles
que
définies
ci-dessus
via
l'adoption
d'un
avenant
n°1
à
la
convention
d'étude
entre
l'EPF
de
la
Vendée,
La
Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
et la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Il vous
est
ainsi
proposé
plus
précisément
d'adopter
les
modifications
suivantes
:
> Article
1 : Modification
d'un
article
Article
2 — « Périmètre
d'intervention
» est remplacé
par l'article suivant :
2.1
—
Périmètre
d'étude
Le périmètre
d'étude
porte sur
l'ilot du
Moulin
Fleury de
la Commune
(voir plans
en
annexe
n°1
et 2)
d'une
superficie
de
12 960m2.
Il s'agit de parcelles
bâties
et non
bâties.
2.2
— Secteur
pré-opérationnel
en veille foncière
L'îlot
du
Moulin
Fleury
: section
AL,
parcelles
n°118,
119,
129
et
121
d'une
superficie
de
12
960m?2.
Ces
quatre
parcelles
bâties
et non
bâties
sont
classées
en
zone
UB
du
PLU.
> Article
2 : Modification
de deux
annexes
Annexe
1 —
Plan
de
situation
tel
que
figurant
sur
le projet
d'avenant
joint à
l'appui
de
la présente
délibération Annexe
2 —
Plan
de
délimitation
du
périmètre
tel que
figurant
sur
le projet
d'avenant
joint à
l'appui
de
la présente
délibération
Les
autres
articles
de ia convention
précitée
restent
inchangés.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral du
21
décembre
2023
18 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'ACCEPTER
la passation
d'un
avenant
n°1
à
la convention
d'étude
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
en
vue
de
réaliser
un
projet
de renouvellement
urbain,
sur
l'ilot
du
Moulin
Fleury,
commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
et tel que
présenté
ci-avant
;
*_
D'AUTORISER
Madarne
la Présidente
à signer
l'avenant
n°1
et toutes
pièces
nécessaires
à
ce dossier.
Rate
Délibération
204-2023-05
Passation
d'un
avenant
n°1
à
la
convention
d'étude
et
d’action
foncière,
llot
de
Féole,
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée,
la Communauté
de
Communes
et la Commune
de
LA
REORTHE-
Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTA)-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la Convention
d'action
foncière du
7 juin
2022
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée,
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral et la Commune
de La Réorthe,
en vue de réaliser
un
projet de
renouvellement
urbain
de
l'Ilot de
Féole;
Vu
la
délibération
n°2023/59du
Conseil
d'Administration
de
l'Etablissement
Publie
Foncier
de
la
Vendée
en
date
du
27
septembre
2023
approuvant
l'avenant
n°1
à
la convention
d'étude
et d'action
foncière
passée
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée,
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et la Commune
de
La
Réorthe
;
Considérant
que
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
au
1% janvier
2017
et que
celle-ci
emporte
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
;
Considérant
que
la
Commune
de
La
Réorthe
a
sollicité
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
pour
une
mission
d'étude
et
d'action
foncière
sur
le secteur
de
l'Ilot
de
Féole,
en vue
de réaliser
un
projet de renouvellement
urbain
;
Monsieur
Dominique
Bonnin
rappelle
que
la
convention
d'action
foncière
passée
entre
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
la
Commune
de
La
Réorthe
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée,
le 7 juin
2022,
concerne
l'Ilot de
Féole.
Elle vise
à poursuivre
le travail
de veille
déjà
engagé,
à mettre
en
œuvre
les
négociations
foncières
avec
les
propriétaires
restants
et
éventuellement
des
futurs
travaux
de
déconstruction,
dans
le
périmètre
d'action
foncière.
Elle vise aussi
à poursuivre
les réflexions
relatives
à l'aménagement
des
terrains
situés
à
l'intérieur du
périmètre
d'étude,
par
l'extension
de
l'étude
de
faisabilité
urbaine
déjà
engagée. L'assemblée
est
informée
qu'il
convient
de
modifier
les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
de
la
Vendée
et notamment
les éléments
liés au
périmètre
d'intervention
et au
budget
de
la convention.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
19 Il vous
est ainsi
proposé
de modifier
les deux
articles
suivants
:
>
L'article
2.8
« Secteur
opérationnel
en
maitrise
foncière
» est
remplacé
par
l'article
suivant:
Article 2.3
- Secteur
opérationnel
en
maitrise foncière
:
Le périmètre
couvre
43 parcelles
(voir plans
en
annexe
n°1
et 2 du
projet
d'avenant)
soit une
surface
totale
de
12 473m2.
L'ilot de
Féole
est
situé
dans
le hameau
de
Féole,
le long
de
la RD
137 :
section
AB,
parcelles
n°s
67,
68,
69,
70,
71,
72,
73,
74,
76,
88,
89,
90,
91,
92,
93,
116,
117,
118,
119,
120,
121,
122,
123,
126,
127,
128,
129,
130,
131,
132,
133,
134,
135,
136,
187,
139,
140,
141,
235,
236,
237,
6l4
et
615.
Ces
parcelles
sont
classées
en
zone
Uaf
au
PLUI
> L'article
3 « Engagement
financier de l’EPF de
la Vendée
» est remplacé
par l'article suivant:
Article 3 —
Engagement
financier
de l'EPF
de
la Vendée :
Le
montant
de
l'engagement
financier
de
l'EFP
de
la Vendée
au
titre de
la présente
convention
est
plafonné
à 400
000
euros
HT.
Il est
destiné
au
financement
de
l'ensemble
des
dépenses
liées
aux
actions
foncières
notamment
au
paiement
:
-
Des
prix d'acquisition
et frais annexes
-
Des
indemnités
liées
aux
évictions
-
Des
prestations
de tiers
liées aux
études,
travaux
et opérations
mentionnés à
l'article
10 ci-
après
-_
Des
dépenses
engendrées
par la gestion
des
biens
Les
autres
articles
de
la convention
précitée
restent
inchangés.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
*_
D'ACCÉPTER
la
passation
d'un
avenant
n°1
à
la
convention
d'étude
et
d'action
foncière
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
en
vue
de
réaliser
un
projet
de
renouvellement
urbain,
sur
l'Ilot de
Féole,
commune
de
La
Réorthe
et tel que
présenté
ci-
avant;
*_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
l'avenant
n°1
et toutes
pièces
nécessaires
à
ce dossier.
HR
Délibération
205-2023-06
Passation
d'une
convention
d'étude
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée;
la
Commune
de
Eairoux
et la Communauté
de
Communes
— Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
20 Vu
la délibération
N°2023/47
du
Conseil
d'Administration
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
en
date
du
27
septembre
2023
approuvant
la
convention
d'étude
avec
la
Commune
de
Lairoux
et la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Considérant
que
la Commune
de
Lairoux
a sollicité
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de la Vendée
pour
une
mission
d'étude,
relative à la réalisation
d'un
projet de revitalisation
du centre-
bourg; Considérant
que
la
compétence
Plan
Locat
d'Urbanisme
a
été
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et que
celle-ci
emporte
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
:
La
présente
convention
qui s'inscrit
dans
un
projet de
revitalisation
du centre-bourg,
vise à :
-
Définir
les
engagements
que
prennent
la
Commune
de
Lairoux,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
en
vue
de
la
réalisation
d'un
projet
urbain
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
biens
acquis
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
seront
revendus
à la Commune
ou
à un
tiers de
son
choix,
-
Préciser
les modalités
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée.
Le
périmètre
d'étude
est
fixé
à
l'article
2 de
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
et
se
situe
au
sein
du
centre-bourg
de
la
commune
de
Lairoux
soit
une
superficie
totale
d'environ
2
836m°2.
porte
plus
précisément
sur
les
quatre
parcelles
suivantes:
section
AB,
numéros
65,
57,
201
et
203:
l'est
précisé
que
les
parcelles
concernées
sont
classées
en
zone
U
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune. La
durée
de
la
convention
est
fixée
à
18
mois
à
compter
de
la date
de
signature
de
cette
dernière,
étant
précisé
qu'elle pourra
être
modifiée
en
application
de l'article 24.2
de
ladite convention.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'APPROUVER
la passation
de la convention
d'étude
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
en
vue
de
revitaliser
le centre-bourg
de
la commune
de
Lairoux,
telle qu'annexée
à la présente
délibération
:
Y_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer toutes
pièces
nécessaires
à ce dossier.
Here
Délibération
206-2023-07
Approbation
de
la
modification
de
droit
commun
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Château-
Guibert. Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L153-36
à
L153-48 ;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-81CB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
21 Vu
la
délibération
n°2020_58
du
14
octobre
2020
du
Conseil
municipal
de
Château-Guibert
sollicitant
la modification
de
son
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
l'avis favorable
de la Commission
Aménagement
SCoT
—
PLUi
de la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
sur
la sollicitation
du
Conseil
municipal
de
Château-Guibert
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
sur
la
sollicitation
de
la commune
de
Château-Guibert;
Vu
la
délibération
motivée
212-2021-11
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
prescrivant
la procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Château-Guibert;
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
sur
le projet
de
modification
de
droit
commun
n °1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Château-Guibert;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
et
avis
motivé
favorable
sans
réserve
du
commissaire
enquêteur
sur
le projet de
modification
de droit commun
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de Château-Guibert
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Château-Guibert
a
pour
objet
d'ouvrir
à
l'urbanisme
une
partie
(1,5
ha)
de
la
zone
2AU
(4,6
ha)
du
Pont
Eneau
pour
la réalisation
d'un
lotissement,
de mettre
à jour
l'orientation
d'aménagement
et de
programmation
n°2
et de
supprimer
l'emplacement
réservé
n°1
de
ce
secteur ;
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y”_
D'APPROUVER
le dossier
de
modification
de droit
commun
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Château-Guibert
annexé
à la présente
délibération.
Y_
DEDIRE
que
la présente
délibération fera l'objet d'un
affichage
au siège
de la Communauté
de
Communes-et
dans
la mairie
de Château-Guibert
pendant
1 mois,
et que
mention
de cet
affichage
sera
diffusé
dans
un journal
du
Département.
Hit
Délibération
207-2023-08
Avis
sur les incidences
environnementales
notables
du
projet
de
la société
SOLITOP
à Saint-
Cyr-des-Gâts Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
R181-38
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
courrier
du
préfet
reçu
en
date
du
06
novembre
2023
demandant
à
la
Communauté
de
Communes
de
formuler
un
avis
sur
les
incidences
environnementales
notables
du
projet
de
la
société
SOLITOP
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
la demande
de la société SOLITOP
(filiale de SARP
Industries,
saciété du groupe
Veolia)
pour
l'obtention
d’une
autorisation
environnementale
unique
d'exploiter
une
plateforme
de
déchets
minéraux
multifilières
à Saint-Cyr-des-Gâts
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
22 Considérant
que
la société
SOLITOP
sollicite :
-
Le
renouvellement
pour
20
années
et
l'extension
de
projet
sur
une
superficie
de
42
ha,
dont
8 ha
dédiés
au
stockage
de déchets
dangereux
sur des
parcelles
localisées
au
sud
de
l'emprise
actuelle
:
-
La
création
d'une
plateforme
de
tri,
transit,
prétraitement,
traitement
et
valorisation
de
déchets
minéraux
;
-
La
création
d'une
plateforme
de
prétraitement
et
valorisation
de
déchets
amiantés,
assimilés
et de peinture
au
plomb
;
- _
Leréaménagement
en matériaux
inertes
pour une
superficie d'environ
2 ha sur une
partie
des
casiers
d'ordures
ménagères
et de
déchets
industriels
banals
en
post-exploitation
;
-
L'utilisation
de
la
carrière
à
l'est
en
tant
que
zone
d'entreposage
pour
les
matériaux
utilisés
dans
le cadre
des
travaux
et
les
produits
valorisés
issus
de
la
plateforme
de
valorisation
des
déchets
minéraux
;
-
La création
d'une
nouvelle
zone
de vie regroupant
le bâtiment
administratif,
le laboratoire
et
l'usine
de
stabilisation
en
remplacement
de
l'ancienne
zone
;
Considérant
que
les incidences
environnementales
les plus
notables
du
projet
concerne
:
-
La
modification
de
la
topographie
initiale
du
site
en
phase
travaux
et
en
phase
exploitation
;
-
La
modification
de
la géologie
locale
en
phase
travaux
;
-
La
consommation
de
14
ha
de
parcelles
agricoles
en
phase
travaux,
en
phase
exploitation
et en
phase
post-exploitation
:
-
La visibilité des
moitiés
supérieures
de l'usine de stabilisation
et du
stockage
de déchets
dangereux
depuis
le monument
historique
du
Moulin
à vent
en
phase
travaux
:
-
La
modification
paysagère
et
morphologique
du
site
en
phase
travaux,
en
phase
exploitation
et en
phase
post-exploitation
;
Considérant
les mesures
d'évitement,
de réduction
et de compensation
mises
en œuvre
pour
limiter
les incidences
environnementales
notables
;
Considérant
que
les
incidences
environnementales
notables
du
projet
n'impactent
pas
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
avec
51
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
abstention,
décident:
Y_
D'EMETTRE
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
les
incidences
environnementales
notables
du
projet
de la société
SOLITOP
attee
Délibération
208-2023-09
Modalité
de la mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
plan
local
d'urbanisme
de
Lairoux
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L153-36
et
suivant
et
R153-20
et
suivant
;
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°3
du
plan
local
d'urbanisme
de Lairoux
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
23 Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2077
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
28
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
qu'il
y a lieu
de faire évoluer
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Eairoux
afin
de
permettre
un
plus
large
choix
de
clôture
en
limite
séparative,
tout
en
harmonisant
les
hauteurs
de
clôtures
à
l'alignement
et
en
limite
séparative
afin
d'éviter
des
décrochements
en
zone
U
et
secteur
Nh:
Considérant
qu'il y a
lieu
de faire
évoluer
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Lairoux
afin :
-
D'AUTORISER
les
murs
de
clôture
d'une
hauteur
maximale
de
1,50
mètre
en
limite
séparative
pour
la zone U
et le secteur
Nh
;
-_
D'AUTORISER
les
grillages
d'une
hauteur
maximale
de
1,80
mètre
en
limite
séparative
pour
la
zone
U
et le secteur
Nh:
-
D'AUTORISER
les
murs
bahuts
d’une
hauteur
maximale
de
1,20
mètre
surmonté
de
lames
inclinées
d'une
hauteur
maximale
de
0,30
mètre
à
l'alignement
pour
la zone
U.
- _
D'AUTORISER
les
clôtures
de
type
« ranch
» à
l'alignement
en
secteur
Nh:
-
D'INTERDIRE
les
panneaux
pleins
{bois
ou
autres
matières)
en
limite
séparative
pour
la zone
U
et
le secteur
Nh:
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y_
DEFIXER
les modalités
de
la mise
à disposition
du
public
suivante :
+
Le
projet
sera
tenu
à la disposition
du
public
du
15 janvier
2024
au
15
février
2024
à
la
mairie
de
Lairoux
et
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture :
+
Le
public
pourra
présenter
ses
observations
et propositions
sur
un
registre
à feuillets
non
mobiles
ouvert
à cet
effet.
*_
DE
DIRE
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et dans
la mairie
de
Lairoux
pendant
1 mois,
et que
mention
de
cet
affichage
sera
diffusé
dans un
journal
du
Département.
Ant
Délibération
209-2023-10
Modalité
de
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les articles
L153-36
et suivant
et R153-20
et suivant
;
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°3
du
plan
local
d'urbanisme
de
Luçon
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
24 Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1804
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
faire
évoluer
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Luçon
afin
de:
-
Majorer
la
hauteur
maximale
des
constructions
en
zone
UA
de
20
%
pour
augmenter
la
densité
de cette
zone
et permettre
la création
de
logements
supplémentaire
;
- _
Majorer
ta hauteur
maximale
des
constructions
en
zone
1AUe
de
20
%
pour
augmenter
la
densité
de cette
zone
d'activités
et permettre
la création
d'emplois
supplémentaires :
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y_
DE
FIXER
les modalités
de
la mise
à disposition
du
public
suivante :
+
__Le projet
sera
tenu
à la disposition
du
public
du
15 janvier
2024
au
15 février
2024
à
la mairie
de
Luçon
et au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture :
+
Le public
pourra
présenter
ses
observations
et propositions
sur un registre à feuillets
non
mobiles
ouvert
à cet
effet.
*
DE
DIRE
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et
dans
la
mairie
de
Luçon
pendant
1
mois,
et
que
mention
de
cet
affichage
sera
diffusé
dans un
journal
du
Département.
sexe
Délibération
210-2023-11
Modalité
de
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
pour
rectification
d'une
erreur
matérielle
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
l'ex
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les articles
L153-86
et suivant
et R153-20
et suivant
;
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
pour
rectification
d'une
erreur
matérielle
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
l'ex
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
;
Vu
l'arrêté
Préfectorat
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-894
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
25 Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
faire
évoluer
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
l'ex
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
afin
d'autoriser
la
sous-destination
« Artisanat
et commerce
de détail
» dans
les zones
d'activités
économiques
;
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
DE
FIXER
les modalités
de
la mise
à disposition
du
public
suivante :
+
_Le projet
sera
tenu
à la disposition
du
publie
du
15 janvier 2024
au
15 février 2024
au
siège
de la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et dans
les
mairies
des
communes
concernées
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture :
+
Le public
pourra
présenter
ses
observations
et propositions
sur un
registre
à feuillets
non
rnobiles
ouvert
à cet
effet.
*_
DE
DIRE
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et dans
les
mairies
des
communes
concernées
pendant
1 mois,
et que
mention
de
cet affichage
sera
diffusé
dans
un journal
du
Département.
HR
Délibération
211-2023-12
Adaptation
des
territoires
littoraux
au
recul
du
trait
de
côte
_ L'AIGUILON
LA
PRESQU'ILE
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'article
L321-15
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
la loi n°2021-1104
portant
lutte contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à
ses
effets,
dite
loi
climat
et
résilience,
et
notamment
son
article
239
qui
prévoit
que
les
communes
dont
l’action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydro-sédimentaires
entrainant
l'érosion
du littoral sont
identifiées
dans
une
liste fixée
par
décret
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en date du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
28
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
80
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1804
en
date
du
5
décernbre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
N°23-10-100
en
date
du
31
octobre
2028
sollicitant
l'inscription
de
L'Aiguillon-la-
Presqu'le
sur
la
liste
des
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydro-sédimentaires
entrainant
l'érosion
du
littoral,
Considérant
qu'il
est
de
la responsabilité
des
élus
de
s'adapter
à
la libre évolution
du
rivage
et
au
recul
du
trait
de
côte
pour
l'aménagement
de
leur
littoral,
notamment
en
accompagnant
les
personnes
directement
exposées
au
risque ;
Considérant
le risque
constaté
sur
la commune
de
L'Aiguillon-la-Presqu'ile
;
Considérant
le transfert
de la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
à la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
que
la liste est
établie
sur demande
des
communes
et après
avis
de
l'EPCI
compétent
sur
les
documents
de
programmation
de
l'urbanisme
et avis
du
Conseil
national
de
la mer
et des
littoraux
et du
Comité
du
trait de
côte
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
26 Il'est
rappelé
à l'assemblée
que
la loi "Climat
et Résilience",
promulguée
le 22
août
2021,
a posé
les
principes
et
défini
les
modalités
de
l'intégration
de
l'érosion
côtière
dans
les
documents
de
planification
d'urbanisme
et la prise
en
compte
du
recul
du
trait de
côte
prévisible
à 30
et 100
ans.
Elle
vise
notamment
à
inciter
les
territoires
locaux,
à
adapter
leur
politique
d'aménagement
à
l'évolution
du
trait de côte
accélérée
par
le changement
climatique.
La
Commune
de
L'Aiguillon-la-Presqu'île
est
concernée
par
le
recul
du
trait
de
côte
en
quelques
endroits
identifiés
de
son
littoral
et
notamment,
le secteur
Nord
des
plages
de
La
Faute-sur-Mer
et
le rivage au
Sud
de la plage de l'Oasis à L'Aiguillon-sur-Mer.
Même
si le bâti ne semble
pas concerné
par
l'évolution
du
trait
de
côte,
il s'avère
qu'à
l'horizon
2050
plusieurs
des
plages
pourraient
être
affectées
par
le phénomène
érosif.
Dans
ce cadre,
le Conseil
Municipal
de l'Aiguillon
la Presqu'île a décidé
de solliciter l'inscription
de
ta
Commune
sur
la
liste
des
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydro-sédimentaires
entrainant
l'érosion
du
littoral.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
et
la
Communauté
de
Communes
devront
réaliser
une
cartographie
d'évolution
du trait de côte
à court
(0-30
ans)
et long
(80-100
ans)
termes.
La
Commune
devra
s'appuyer
sur
ses
connaissances,
ses
études
préalables,
ses
concertations
et
ses
expérimentations
pour
informer
la
population
et trouver
des
solutions.
La
mise
en
œuvre
de
telles solutions
requiert
des
stratégies
d'aménagement
fondées
sur des
"projets
de territoire" portés
par les Collectivités
Territoriales
:
Y_
Créer
un
nouveau
régime
de
bail
réel
de
longue
durée
: possibilité
de
racheter
le
bien
se
trouvant
sur
une
zone
d'exposition
puis
relocalisation
des
personnes
dans
un
périmètre
proche
de
l'ancien
logement.
*_
Renforcer
la compétence
des
Etablissements
Publics
Fonciers
(EPF)
locaux
et
d'Etat
afin
d'accompagner
les Collectivités
pour
l'adaptation de leurs territoires au
recul du trait de côte.
*__Instaurer
un
droit
de
préemption
spécifique
au
profit
des
Communes.
l'est
précisé
qu'à
ce
titre,
la commune
de
l'Aiguillon
la Presqu'île
soutient
l'action
de
l'Association
Nationale
des
Elus
du
Littoral
(ANEL)
qui
en
concertation
souhaite
mettre
en
œuvre
un
modèle
de
financement
trouvant
le
point
de
rencontre
entre
la
solidarité
nationale
et
la
part
des
communes,
afin de de constituer
un fond
permettant
de financer
les aménagements
nécessaires
au cours
de 30
prochaines
années.
Par
ailleurs,
la
Commune
de
L’Aiguillon-la-Presqu'ile
a
pleinement
pris
conscience
des
enjeux
climatiques
sur
l'évolution
de
son
trait
de
côte
et
a
anticipé
sur
la
connaissance
de
son
évolution,
ainsi
que
sur
les
moyens
mobilisables
pour
s'adapter
à ses
effets.
Ainsi,
tant
pour
les concessions
des
plages,
les
équipements
de
surveillance
où
les
aménagements
de
sites
naturels,
elle
travaille
activement
avec
les
services
de
l'Etat,
Le
Conservatoire
du
Littoral,
la communauté
de
communes
et
le Parc
Naturel
Régional
du
Marais
Poitevins
pour
élaborer
des
projets
de territoires
compatible
avec
l'évolution
du
littoral.
Au
titre de
sa
compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme
», la Communauté
de
Communes
est
sollicitée
pour
émettre
un
avis, sur la demande
d'inscription
de
la Commune
de
l'Aiguillon
la Presqu'île,
sur
ta
liste
des
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être adaptées
aux
phénomènes
hydro-sédimentaires
entrainant
l'érosion
du
littoral.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident :
*_
D'EMETTRE
un
avis
favorable
à
la
demande
d'inscription
de
la
Commune
de
l'Aiguillon
la
Presqu'île,
sur
la
liste
des
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydro-sédimentaires
entrainant
l'érosion
du
littoral.
Y_
D'EMETTRE
un
avis
favorable
à
l'élaboration
d'une
cartographie
d'évolution
du
trait
de
côte
à court
(0-30
ans)
et long
(30-100
ans)
termes
sur
le territoire
de
la Commune
de
l'Aiguillan
la Presqu'île.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
27 RAA
Monsieur
Huger
précise
que
la
commune
de
l'Aiguillon
la
Presqu'ile
n'était
pas
sur
la
liste
des
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux phénomènes
hydro-sédimentaires
entrainant
l'érosion
du
littoral.
il souhaite
donc
s'y
inscrire
volontairement,
souligne
que
le Conseil
municipal
a voté
à l'unanimité
et qu'il est nécessaire
d'avoir la validation
du Conseil
communautaire.
Ah
Délibération
212-2023-13
TARIFS
DU
SERVICE
COMMUN
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
(ADS)
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
n°308_2017_26
en
date
du
27
novembre
2017
adoptant
la convention
cadre
pour
l'adhésion
au
service
commun
intercommunal
des
autorisations
du
droit
des
sols
;
Vu
la
délibération
n°23_2023_04
en
date
du
2
mars
2023
fixant
les
tarifs
du
service
commun
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
à compter
du 1°
janvier
2023 ;
Considérant
que
la loi ALUR
du
24 mars
2014
prévoit
que
la mise
à disposition
des
services
de l'État
pour l'application
du droit des sols est désormais
réservée
aux
seules
communes
appartenant
à des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
qui
comptent
moins
de
10
000
habitants
ou
aux
EPCI
compétents
de
moins
de
10
000
habitants
;
Considérant
qu'afin
d'assurer
la
pérennité
du
service
apporté
aux
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes,
il a été
décidé
la création
d'un
service
commun
intercommunal
affecté
à
la
mission
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
au 1° janvier
2017 ;
La
convention
cadre
pour
l'adhésion
au
service
commun
intercommunal
des
autorisations
du
droit
des sols prévoyant
l'application
aux
Communes
adhérentes
d'une tarification en fonction
du nombre
et
du
type
d'actes
instruits
par
Commune,
il
appartient
au
Conseil
Communautaire
d'arrêter
le
montant
des
tarifs
applicables.
Au
regard
du
bilan
financier
prévisionnel
de
l'année
2023,
la participation
des
Communes
adhérentes
au
coût
du
service
commun
ADS
est
de
68%.
Compte
tenu
de
l'incertitude
concernant
le nombre
d'actes
qui
sera
traité
en
2024,
il est
proposé
de
ne
pas
faire
évoluer
la
tarification
2023
et
de
la
conserver
en
l'état
pour
le budget
2024.
À
compter
du
1° janvier
2024,
ii est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
maintenir
les
tarifs
suivants
:
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
28 Certificat
d'urbanisme
de
type B
44,00
Permis
de
Démolir
89,00
Déclaration
Préalable
78,00
Permis
de Construire
111,00
Permis
d'Aménager
(création,
133,00
Permis
d'Aménager
simple
(division
parcelle
75,00
Modificatif
Permis
de Construire
75,00
Modificatif
Permis
d'Aménager
75,00
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Ÿ_
DE
FIXER
les tarifs
du
service
commun
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
tels
que
détaillés
ci-dessus
;
*_
DE
DIRE
que
ces
tarifs sont
applicables
à compter
du
1* janvier
2024
#kek
Délibération
213-2023-14
FIXATION
DES
TARIFS
DES
SERVICES
COMMUNAUTAIRES
-— Service
déchets
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
CAREIL
Vu
la
délibération
49_2022_25
fixant
les
tarifs
actuellement
en
vigueur
des
dépôts
de
déchets
en
déchèteries
par les professionnels
Vu
la
délibération
218_2022_26
fixant
le tarif
d'un
Big
Bag
pour
la collecte
d'amiante
proposée
aux
particuliers Vu
la délibération
219_2022_27
fixant
le tarif des
composteurs
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Politique
des
Déchets
» en
date
du
08/11/2023 ;
Bons
de
Dépôts
de
Déchets
par les professionnels
Monsieur
Pierre
CAREIL
rappelle
que
les
professionnels
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
sont
soumis
à une
facturation
de
leurs
dépôts
de
déchets
dans
nos
déchèteries.
Les
flux actuellement
facturés
sont
: le tout-venant,
les
gravats,
les
déchets
verts,
le bois,
les
plastiques,
le
plâtre
et
le
polystyrène.
Aucune
facturation
n'est
appliquée
pour
les
dépôts
de
cartons
et de
Déchets
Ménagers
Spéciaux
(DMS).
Or,
le carton
ne
génère
plus
de
recettes
pour
la collectivité
et les
DMS,
sont
régulièrement
déposés
par
les professionnels
dans
nos
déchèteries
alors que
la plupart
d'entre
eux ont
une
filière de collecte
et de traitement
de
ce type
de
déchets.
Enfin,
nous
constatons
une
augmentation
des
tonnages
et donc
des
coûts
de
traitement
pour
ces
deux
flux (+ 66 tonnes
en
2022
pour
le carton
et +
17 tonnes
pour
les
DMS).
Ces
différents
éléments
nous
incitent
à proposer
la mise
en
place
d'une
facturation
pour
les cartons
et
les
DMS.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
à partir
de
janvier
2024,
de
la
REP
PMCB
(Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
des
Produits
et Matériaux
de
Construction
du
secteur
du
Bâtiment)
et afin
d'assurer
une
parfaite
uniformisation
du
déploiement
de
cette
nouvelle
filière
à
l'échelle
départementale,
le
syndicat
Départementale
TRIVALIS
a proposé
la signature
d'un
contrat
unique
(Délibération
en cours)
pour son
propre
compte
et celui
de ses
17 adhérents
dont
la CC
Sud
Vendée
Littoral fait partie.
Etant
donné
que
les
soutiens
liés
cette
REP
perçus
au
titre
du
haut
de
quai
de
déchèterie
seront
alloués
aux
collectivités
adhérentes,
il convient
de
ne plus
facturer
les dépôts
des
flux suivants :
bois,
gravats,
plastiques
et plâtre.
Aussi,
la moyenne
départementale
du coût
de collecte
et traitement
du
flux « Tout
Venant
» s'élevant
à 50
€ le mètre
cube
(donnée
Trivalis),
il est proposé
de s'aligner sur ce tarif à partir de
janvier
2024.
Les
tarifs
des
autres
flux ayant
été
réévalués
en
2022
et restant
dans
la moyenne
départementale,
il
est proposé
de ne
pas
les modifier.
«Big
Bag
» pour
collecte
d'amiante
proposée
aux
particuliers
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
29 Monsieur
Pierre
CAREIL
rappelle
que
depuis
plusieurs
années,
le Syndicat
Départemental
TRIVALIS
propose
à ses
adhérents
une
prestation
de collecte
d'amiante
en
déchèterie.
Ainsi,
l'amiante
est
collectée
trois
fois
par
an
et des
« Big
Bag
» fournis
par
la collectivité
sont
mis
à
disposition
des
particuliers
une
fois
par an
maximum.
Ayant
constaté
que
nous
absorbions
une
partie
des
déchets
d'amiante
des
professionnels
en
dépit
de la réglementation
en vigueur,
depuis
2022,
le « Big
Bag
» est facturé 45 € au
particulier
inscrit à une
collecte
d'amiante.
Cette
nouvelle
procédure
a
permis
de
diminuer
nos
tonnages
de
plus
de
50%
puisque
en
2022
nous
avons
collecté
19 tonnes
au
total
(40 tonnes
en
2021).
Ilest
proposé
de
maintenir
ce tarif pour
2024.
Composteurs
en
bois
ou
en
plastique
proposés
aux
particuliers
Monsieur
Pierre
CAREIL
rappelle
que
depuis
2021
nous
achetons
directement
ces
produits
aux
fournisseurs
dans
le cadre
d'un
groupement
de commande
mis
en
place
par TRIVALIS
et que
depuis
2022,
un tarif unique
de 25 €
l'unité
est
appliqué,
quel
que
soit le matériau
du
composteur.
Néanmoins,
la différence
de
prix d'achat
entre
ces
deux
matériels
n'est
pas
négligeable,
puisqu'un
composteur
en
bois
nous
coûte
58,98
€ HT
contre
40,81
€ HT
pour
un
composteur
en
plastique.
De
plus,
nous
avons
constaté
que
les délais
de
livraison
pour
les composteurs
en
bois
plus
longs.
Enfin,
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la Redevance
Incitative
(RI) et des
actions
de
prévention
en
matière
de
gestion
des
déchets,
nous
prévoyons
une
forte
hausse
des
demandes
de
composteurs. l'est
donc
proposé
de
fixer
un
tarif différent
pour
les
composteurs
en
bois,
soit
35
€ TTC
l'unité,
et
de
laisser
le
prix
d'un
composteur
en
plastique
à
25
€
TTC.
Ces
tarifs
correspondent
à
une
participation
de
50%
du
coût
supporté
par la collectivité
pour
chaque
produit.
Concernant
les
demandes
communales
pour
équiper
les
bâtiments
communaux
de
composteurs
(écoles,
cantines..),
il
est
proposé
une
mise
à
disposition
gratuite
des
composteurs
afin
d'encourager
et favoriser
le compostage
et la réduction
des
déchets.
Mise
en
place
du
contrôle
d'accès
- Tarif des
cartes
d'accès
en
déchèterie
À
partir
du
1°
janvier
2024,
l'accès
à
nos
déchèteries
sera
contrôlé
soit
par
barriérage
soit
manuellement
selon
les
sites.
Pour
ce faire,
les
usagers
particuliers
et professionnels
qui
en
auront
fait
la
demande
lors
du
recensement
actuellement
en
cours
dans
le
cadre
de
la
RI,
seront
dotés
d'une
carte
d'accès.
La
première
carte
sera
délivrée
gratuitement.
Afin
d'éviter
de
nombreuses
demandes
de
créations
supplémentaires,
et
dans
un
souci
de
cohérence
avec
les
pratiques
en
place
au
niveau
départemental,
il est
proposé
de fixer
deux
tarifs
:
5 € pour toute demande
de carte supplémentaire
et 15 € en cas
de perte ou de non
restitution
(départ
du
territoire)
Récapitulatif
des
tarif:
Bons
dépôts
de
déchets
:
50
€/
m3
Tout-venant Bons
dépôts
de
déchets
:
Déchets
verts
286 7ms
Bons
dépôts
de
déchets
:
à
cravate
Gratuit
Bons
dépôts
de
déchets
:
Gratuit
Bois Bons
dépôts
de déchets :
:
Plastiques.
Gratuit
Bons
dépôts
de
déchets
:
Gratuit
Plâtre Bons
dépôts
de déchets :
10€/m3
Polystyrène Bons
dépôts
de
déchets :
Cafés
10€/m3
Bons
dépôts
de déchets :
ë
DMS (Déchets Ménagers Spéciaux)
020 €/ litre
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
30 Big
Bag
pour
la
collecte
d'amiante
45€
Composteur
en
plastique
25
€
Composteur
en
bois
35€
Première
carte
délivrée
Gratuit
Carte
supplémentaire
5€
Carte
perdue
ou
non
restituée
15€
(départ
du
territoire)
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y
DE
FIXER
les
tarifs
des
services
communautaires
—
Service
Déchets,
à
partir
du
1° janvier
2024,
tels
que
détaillés
ci-dessus.
Monsieur
Landais
demande
à
quelle
date
est
programmée
la
distribution
des
cartes
d'accès
aux
déchèteries Madame
Hybert précise
que
la distribution a commencé
avec
du retard et que
l'accès sera
toutefois
:_ possible
dans
l'attente de la réception
de celles-ci.
RRPARRRRRRRRRRRAR
Monsieur
Careil indique
que
les agents
ont été formés
au
logiciel pour
les déchèteries
sans
barrière
(application
téléphone).
Et qu'aucune
limite de passage
ne sera
mis
en place
sur 2024-2025.
Monsieur
Lamy
évoque
un problème
de communication.
Les administrés
ne comprennent
pas,
taxe,
passage,
carte
Monsieur
Careil
est
conscient
des
difficultés
et notamment
celle
liée
au
retard
de
distribution
des
cartes.
(Lié aux
prestataire)
Il indique
qu'en
2024,
la population
va
être
incitée
à
composter
les
biodéchets.
Diverses
solutions
vont
être
déployées,
précisant
que
les
équipements
actuels
ne
sont
pas
adaptés
à cette
collecte
:
Il propose
aux
Maires
qui le souhaitent,
d'intervenir en
Conseil
municipal.
: Tous
les canaux
de diffusion
(Sites
internet,
Intramuros,
Réseaux
sociaux...)
ARR
Délibération
214-2023-15
POLITIQUE
DES
DECHETS
—
COLLECTE
SELECTIVE
DES
POINTS
D'APPORTS
VOLONTAIRES
—
TARIFS Rapporteur: Monsieur
Pierre CAREIL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-DRCTAJ-676
en date
du
30 décembre
2021,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
05
décembre
2022,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
31 Vu
la compétence
intercommunale
« Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
Vu
la
délibération
247 202123
du
Conseil
Communautaire
du
16
décembre
2021
actant
la
suppression
de
la
collecte
en
porte
à
porte
des
campings
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Vu
la délibération
n°48_2022_24
en
date
du
24
mars
2022
fixant
le tarif de
la collecte
sélective
des
points
d'apports
volontaires
des
campings
;
Vu
la
délibération
217_2022_26
fixant
les
modalités
de
collecte
des
PAV
des
campings
et
des
gros
producteurs Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Politique
des
Déchets
» en
date
du
08/11/2023;
Considérant
qu'il convient
de fixer le tarif de
la collecte
sélective
des
points
d'apports
volontaires
de
tout
professionnel
;
Monsieur
Pierre
CAREIL
rappelle
que
dans
le
cadre
de
l'arrêt
des
collectes
en
porte
à
porte
des
Ordures
Ménagères
(OM)
et
emballages
des
campings
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
un
tarif relatif à
la collecte
des
Points
d'Apports
Volontaire
(PAV)
pour
le tri sélectif et les modalités
liées
à cette
prestation
ont
été
mis
en
place
en
2022.
Cette
prestation
a
été
étendue
aux
professionnels
exonérés
de
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères,
et
faisant
appel
à
nos
services
pour
la
collecte
du
tri
sélectif
(généralement
les
emballages). Ainsi,
Une
convention
précisant
le
nombre
de
PAV
mis
à
disposition
pour
chaque
flux
(verre,
emballages,
papiers)
et
leur volume
respectif
est
établie
avec
chaque
professionnel,
les
PAV
sont
collectés
à la demande
et chaque
levée
est
facturé
25
€ TTC
quel
que
soit
le flux
et
le volume
du
PAV. Etant
donné
l'augmentation
de nos
coûts
de fonctionnement
et également
des
coûts
de traitement,
il parait nécessaire
de réévaluer
le tarif actuellement
en vigueur et
de fixer ce tarif
à 35 € TTC
la levée.
Aussi,
il est
proposé
d'étendre
cette
prestation
à tout
professionnel
bénéficiant
de
notre
service
de
collecte
de
PAV
pour
son
usage
propre.
À
compter
du
1° janvier
2024,
il est
proposé
de
définir
le tarif
de
la
collecte
sélective
des
points
d'apports
volontaires
(PAV)
pour
tout
professionnel
bénéficiant
du
service
de collecte
de
PAV
pour
son
usage
propre,
tel que
détaillé
ci-dessous
:
Collecte
sélective
des
PAV
pour
tout
professionnel Tarif par
levée
de
colonne
de
tri quel
que
soit
le flux et le volume
de
la colonne
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
Ÿ
DE
FIXER
le
tarif
de
la
collecte
sélective
des
points
d'apports
volontaires
(PAV)
des
campings,
tel que
détaillé
ci-dessus
;
Ÿ_
DE
DIRE
que
ce tarif sera
applicable
à compter
du
1° janvier
2024
;
Het
Délibération
215-2023-16
FIXATION
DES
TARIFS
ET
PENALITES
DES
SERVICES
COMMUNAUTAIRES
-—
Pôle
Technique
et
Environnement
—
Service
Assainissement
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
32 Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
construction
et de
l'habitat
;
Vu
l'arrêté
du
27/04/2012
relatif
aux
modalités
d'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
assainissement
non
collectif;
Vu
l'arrêté
du
7
mars
2012
modifiant
l'arrêté
du
7
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2 kg/j
de
DBOS ;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2020
modifiant
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2 kg/j
de
DBOS;
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
au
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2017-DRCTAJ/3-842
en date du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PEEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020 ;
Vu
la délibération
n°
138_2021_19
en
date
du
15
Juillet
2021,
approuvant
le règlement
du
service
d'assainissement
non
collectif;
Vu
la
délibération
n°
220-2020-13
en
date
du
17
décembre
2020
fixant
les
tarifs
des
services
communautaires
du
service
Assainissement ;
Monsieur
VANNIER
propose
de fixer, à partir du
1% janvier
2024,
les tarifs du
service assainissement
non
collectif
tels
que
détaillés
ci-dessous
:
REDEVANCES
CONCERNANT
LES
CONTROLES
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Contrôle
de
conception
et d'implantation
(CCI)
60,00
Projet
:
Contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
(CBE)
90,00
Installation
égale
à
ou
inférieure
à
Contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
40,00
20
équivalent-
Contre-visite
suite
1° avis
défavorable
ë
habitants
.
k
Contrôle
de
bon
fonctionnement
(CBF)
et
160,00
diagnostic
des
installations
€
Contrôle
de
bon
fonctionnement
(CBF)
j
Contre-visite à la demande
de l'usager
Contrôle
dans
le cadre
d'une
vente
160,00
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
33 Contrôle
supplémentaire
(diagnostic
vente)
60,00
A la demande de l'usager
’
Contrôle
de
conception
et d'implantation
120,00
Projet Contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
180,00
Contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
40,00
Contre-visite
suite
1%
avis
défavorable
Contrôle
de
bon
fonctionnement,
diagnostic
des
:
installations
et assistance
à la
rédaction
du
280,00
Installation
de
plus
:
:
2
cahier
de
vie
de
20
équivalent-
habitants
à
:
Contrôle
de
bon
fonctionnement
(CBF)
1
Contre-visite
à la demande
de
l'usager
Contrôle
dans
le cadre
d'une
vente
160,00
Contrôle
supplémentaire
(diagnostic
vente)
50,00
A la demande de l'usager Contrôle
annuel
de
la conformité
(arrêté
du
21
juillet
2015)
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*
DE
FIXER
à partir du
1% janvier 2024
les tarifs du
service assainissement
non
collectif tels
que
détaillés
dans
les tableaux
ci-dessus.
eee
Délibération
216-2023-17
Modification
du
taux
de cotisation
du
contrat
groupe
assurance
statutaire
du
personnel
à compter
du
er
janvier
2024
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
Vu
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la loi du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales,
Vu
la
délibération
224-2021-23
du
18
novembre
2021
fixant
les
modalités
d'adhésion
de
la
collectivité
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
sur
la période
2022-2025,
Considérant
que
le
taux
de
cotisation
du
contrat
groupe
2022-2025
était
garanti
jusqu'au
31
décembre
2023
et qu'il y a
lieu de
fixer
un
nouveau
taux
pour
les agents
titulaires affiliés à la CNRACL
uniquement, Madame
la Présidente
rappelle
que
la collectivité
est
assurée
via
un
contrat
groupe
souscris
par
l'intermédiaire
du
Centre
de gestion
de Vendée
pour
la période
2022-2025
:
>
Pour
les
agents
titulaires
affiliés
à la CNRACL
au
taux
de
2,93%
sur
les
risques
accident
de
travail,
maladie
professionnelle
et maternité/paternité,
>
Sur
tous
les risques
d'absence
pour
les agents
affiliés à l'IRCANTEC
au taux
de
1,15.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
34 Le taux
de cotisation
étant
garanti jusqu'au
31
décembre
2023,
l'assureur
a proposé
une
évolution
du taux
au
regard
de la sinistralité du territoire mais
aussi
de
la collectivité
pour
les agents
affiliés
à
la
CNRACL.
Avec
les conditions
actuelles,
l'assureur
propose
un taux
de 4 ,40%.
Afin
de
limiter
l'impact
financier
de
la hausse
de
la cotisation,
il est
proposé
de
couvrir
les
risques
avec
une
franchise
de 90
jours
ce qui permet
de rester
au
même
taux
de cotisation,
soit 2,93%.
Seuls
les sinistres
survenant
à compter
du
1% janvier
2024 seront
concernés,
les sinistres
antérieurs
demeurant
remboursés
intégralement.
Le
taux
reste
inchangé
pour
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
ainsi
que
le taux
de
la
contribution
financière
pour
le centre
de gestion
de Vendée.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
D'APPROUVER
la
modification
des
conditions
d'assurance
statutaire
sur
les
risques
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
en
appliquant
une
franchise
de
90
jours
correspondant
à un taux
de cotisation
de 2,93%
à compter
du
1% janvier
2024 et jusqu'au
31
décembre
2025
pour
les agents
affiliés à la CNRACL,
>
D'AUTORISER
la
Présidente
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ah
Délibération
217-2023-18
FINANCES
-
BUDGET
ANNEXE
DECHETS
MENAGERS
702
-— Clôture
du
budget
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
nomenclature
comptable
M4
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/
559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
n°177_2021_37
en
date
du
16
septembre
2021
actant
l'application
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% janvier
2023 ;
Vu
la
délibération
n°137_2022_03
en
date
du
15
septembre
2022
instaurant
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
et
instituant
un
zonage
unique
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% janvier
2023 ;
Considérant
l'assujettissement
du territoire
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
à la TEOM
à compter
du
1% janvier
2023 ;
Considérant
que
ies
charges
et
produits
relatifs
à
la
TEOM
seront
comptabilisés
sur
le
budget
principal
n°700
exclusivement
et
que,
dans
ces
conditions,
il n'est
pas
nécessaire
de
maintenir
le
budget
annexe
Déchets
ménagers
n°702
et donc
il est
proposé
de clôturer
ce budget
;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
35 Considérant
que
l'intégralité
des
actifs
et
passifs
existants
sera
transférée
sur
le
budget
principal
au
1°
janvier
2024.
Les
opérations
d'ordre
de
transfert,
non
budgétaires,
seront
effectuées
par
le
comptable
public
dès
l'établissement
et le visa
des
comptes
de gestion
de
l'année
2023
;
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y
DE
CLOTURER
le budget
annexe
Déchets
ménagers
70200,
au
1% janvier
2024;
Y_
D'APPROUVER
le transfert
de
l'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
existants
sur
le
budget
principal
700.
bte
Délibération
218-2023-19
BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
PEPINIERES
D'ENTREPRISES
(N°703)
—
Reprise
et
constitution
de
la provision
pour
créances
douteuses
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
l'article R.2321-1
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
prévoyant
la constitution
de
provision
pour
créances
douteuses,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence
;
Vu
la
délibération
n°243_2021_19
en
date
du
16
décembre
2021
relative
à
la
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
:
Considérant
que
par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses
:
Considérant
la
nécessité
de
formaliser
la
constitution
d'une
provision
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à partir d'informations
communiquées
par le comptable
;
Considérant
les
échanges
d'informations
entre
le comptable
et
l'ordonnateur
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les écritures
de dotations
aux
provisions
sont
proposées
après
concertation
et accord
;
Considérant
les
indices,
pour
certaines
créances,
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur
ou
d'une
contestation
sérieuse),
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
En
vertu
du
principe
comptable
de
prudence,
il
convient
de
constater
une
provision
car
la valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la comptabilité
de
la
communauté
de
communes
peut
s'avérer
supérieure
à celle
effectivement
recouvrée
et générer
une
charge
latente
;
Considérant
l'appréhension
de cette
incertitude,
fonction
de
la nature
et de
l'intensité
du
risque,
par
le mécanisme
comptable
de
provision :
Considérant
la
comptabilisation
de
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations),
reposant
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
» :
Pour
rappel,
la méthode
retenue
s'appuie
sur
l'ancienneté
de
la créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
son
recouvrement;
les taux
forfaitaires
de
dépréciation
sont
appliqués
de
la manière
suivante :
Procès-verbal
— Conseil communautaire
Sud Vendée
Littoral du 21
décembre
2023
36 Exercice
de
prise
en
charge
de
la
cheats
créance
N-1
15%
N-2
30%
N-3
15%
Antérieur
100%
Concernant
l'année
2022,
le calcul
du
stock
de
provisions
à constituer
est
le suivant
:
Montant
Montant
des
Exercice
total
Taux
de
dépréciation
provisions
à
constituer
2022
26
134,69
€
15%
3 920,20
€
2021
2 543,80
€
30%
763,14
€
2020
761,41
€
75%
571,06
€
Antérieurs
8
586,90
€
100%
8
586,90
€
Provision
à
constituer
sur
2023
13
841,30
€
Cependant
et
dans
un
souci
de
lisibilité
et
de
simplicité,
il convient
de
reprendre
la
totalité
de
la
provision
constituée
en
2022,
d'un
montant
de
22
013,81€,
tenant
compte,
pour
partie,
des
admissions
en
non-valeur
constatées
par
délibération
en
2022.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
*_
DE
CONSTITUER
une
provision
pour
créances
douteuses
d'un
montant
de
13
841,30
€,
dont
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6817
« Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs circulants
», au titre de 2023 ;
*_
DE
PROCEDER à la
reprise
totale
de
la provision
constituée
au
titre de
2022
d'un
montant
de
2201381
€,
au
compte
7817
««
Reprises
sur
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
» ;
Y
D'ACTUALISER
annuellement
le
calcul
et
d'inscrire
au
budget
cette
provision
pour
les
prochains
exercices.
Rene
Délibération
219-2023-20
B
700
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M57
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du 25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-
676
en
date
du
30
décembre
2021,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27
décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la Commune
nouvelle
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01 juillet
2022, Vu
la délibération
n°20_2023_01
en
date
du
02
mars
2023
prenant
acte
de
la tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à
l'exercice
2023
;
Vu
la délibération
n°65_2023_18
en
date
du
13
avril
2023
relative
au
vote
du
budget
primitif
2023
du
budget
principal
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 12
décembre
2023;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le Conseil
communautaire
qu'un
virement
de
crédits
et
un
vote
de
crédits
complémentaires
doivent
être
réalisés
en
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
budget
principal,
pour
les
raisons
suivantes
:
Op* | Chap. | Gpte
|Fonct
Libellé du compte
Montant recettes
Commentaires
NNEMI
justement des besoins en crédits de a cuisine centrale lié à
60623|
281
[Alimentation
108 600,00
l'inflation des prix, l'intégration de la Commune de Champagné les Marais représentant+ 15 000 repas par an
ot
Remboursements de frais aux
on
Jere
Te
PE
22000,00
Inscription
de crédits complémentaires pour les ALSH :
É hausse de effectifs ayant un impact sur le nombre de repas
on |
611 |
san [Contrats de prestations de
2100000
L refacturation
des fluides par les communes membres
services.
70
Trocsel
say
[Redevances
à caractère de
isirs
21.900,00
ajustements des prévisions à la hausse au regard des
ro
[rocse
281
autre
5900000
réalisations
44
Trarasel
aan
Dotations, subventions et participations autres
6941482
002
[002 À
01
[Résultat de fonctionnement
Reprise du résultat suite à dissolution du SM Sud Vendée
reporté
1285.38
[Tourisme
EU
151 60000€
15160000€
Op*
| Chap. | Gpte
|Fonct
TOUT
CT
EE
COTES
Aménagement des offices de tourisme de Luçon et de St Michel
a |
21 |
2188 |
822 lautres immobilisations
90440,00 €|
EntHern
82 |
20 | 2031 |
510
[Fraisdétudes
-57 500,00 €
.
ns
pes
u
Réajustement des crédits pour la réfection des pistes cylclables [de la digue de l'Aiguillon
JAgencements et
18000
€
ig
in
aménagements de terrains
& |
a
|22|
510
83 |
23
|z313|
554
Constructions
600 000,00 €
Lire de grands rassemblements :
réalisation des travaux
oNa |
20 | 2031 |
01
|Fraisdétudes
-60 000,00 €
justements des crédits pour équiibrer la section
oNa|
21
[nes]
où
Jaures
-60 000,00
d'investissement
ONA |
23
|2313|
01
Constructions
40
000,00
€]
Résultat d'investissement
Reprise du résultat suite à la dissolution du SM Sud Vendée
ONA |
001
001
01
reporté
50
609,17 €]
[Tourisme
Produits des cessions des
MAT
T
PA T
O1
Jimmobiisations
29 39083
|Ajustements des crédits pour équilibrer la section d'investissement
ONA |
16
[1641 [
où
[Empruniseneuros
194 130,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT
493 520,83 €
CPE
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
38 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y_
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°3
telle
que
présentée.
Délibération
220-2023-21
B 703
BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
- DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M57
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date du
27 décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01® juillet 2022,
Vu
la
délibération
n°20_2023_01
en
date
du
002
mars
2023
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2023 ;
Vu
la délibération
n°68_2023_21
en date
du
13
avril
2023
relative au
vote
du
budget
primitif 2023
du
budget
annexe
Ateliers-relais
;
Vu
l'avis favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 12
décembre
2023
;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le Conseil
communautaire
qu'un
virement
de crédits
et vote
de
crédits
complémentaires
doivent
être
réalisés
en
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
du
budget
annexe
Ateliers-relais,
pour
les
raisons
suivantes
:
Chapitre | Compte | Fonction
ARTE
el
LE
Commentaires
LS
&
73
CI
La
1.000,00 €
Annulation partielle d'un titre de 2018
antérieurs
65
|
6588 |
61
autres
-1000,00 €
Inscription pour équilibrer la section
o42
[777 |
01
Recettes et quote-part des subventions
2201400 €
[Reprise des subventions
o42
[611 |
o1
|
Dotations aux amortissements
2201400 €
Inscription pour équilibrer la section
LOL
TNT US
CCE TUE
TETC
Montant
DT
CON
CCC
TLC
Commentaires
Gi
De
ë
CES
CEE
seu
l'Aménagement ERP dans le cadre des
2
21821
61.
|Immeubles de rapport
80 000,00 €
matins
VendéDode
_
qd
o1
[Produits des cessions des He
80 000,00 €
Inscription pour équilibrer la section
oo
|
1312 |
on
[Suventiontranstéréeaucomptede|
> Grange
résultat Région
040
|
21321
|
01
[immeubles de rapport
22 014,00 €
Inscription pour équilibrer la section Reprise des subventions
6
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
39 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°3
telle que
présentée.
He
Délibération
221-2023-22
B
705
BUDGET
ANNEXE
ZAE
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M57
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et n°2021-DRCTAJ-
676
en
date
du
30
décembre
2021,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27
décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la Commune
nouvelle
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01% juillet
2022, Vu
la délibération
n°20_2023_01
en
date
du
02
mars
2023
prenant
acte
de
la tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2023
;
Vu
la délibération
n°70_2023_23
en
date
du
13
avril
2023
relative
au
vote
du
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
ZAE
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 12
décembre
2023;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le Conseil
communautaire
qu'un
virement
de
crédits
et
vote
de
crédits
complémentaires
doivent
être
réalisés
en
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
budget
annexe
Ateliers-relais,
pour
les
raisons
suivantes
:
66
|
66111 |
61
|intérêts des emprunts
250000 €
ajustement
des intérêts des emprunts
043 |
608 |
61
frais accessoires
250000 €
ajustement des crédits pour réaliser les
os
[706
Ÿ
61
[Transferts de charges financières
250000 €
[écritures de fin d'exercice
70
[rois |
61
|Ventes de terrains aménagés
2 600,00 €
[inscription pour équilibrer la section
u
Régularisation de subventions inscrites à tort
va
|
7472 |
61
[Régions
51711370 €
[en section d'investissement. Un budget de zone n'a pas vocation à constituer du
74
74751
61
|GFP derattachement
16415,10€
[patrimoine et ne possède
donc pas
de
pme
ss
042
[71385 |
61
[Variations des stocks
69 126,80 €
[ajustement pour équilibrer la section
DENT
LUN
ENT
7
DT
Libellé du compte
À
Fes
Commentaires
Régulanisation de subventions scrites à ton
13
|
1322 |
61
|Régions
s71170€
en section d'investissement. Un budget de
13
[251 Ÿ
61
[GP derattachement
16415,10 €
one
n'a pas ébpalion
door ter du
patrimoine et ne possède donc pas de dimmahilisati
040
|73555 |
61
[Variations des stocks
-68 126,80 €
[ajustement pour équilibrer la section
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
40 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y_
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°1
telle
que
présentée.
ARR
Délibération
222-2023-23
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-
Syndicat
Mixte
« Sud
Vendée
Tourisme
»
-
Intégration
du
résultat
du
Syndicat
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L5212-38,
L5211-25-1
et
L5211-26; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
« Sud
Vendée
Littoral
»;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du 26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3-233
en
date
du
30
mai
2078,
n°2019-
DRCTAJ/PIFL-244
en
date
du
23
mai
2019
et
n°2021-DRTAJ-394
en
date
du 25
juin
2021,
n°2021-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
30
décembre
2021
et
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2019-DRCTAJ.PIFL-380
en
date du
26 juillet 2019
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme,
Vu
la
délibération
n°107_2021_02
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juillet
2020
portant
élection
des
délégués
représentant
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme,
Vu
la
délibération
n°CS22-09-04
en
date
du
21
septembre
2022
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme
statuant
sur
le principe
de
sa
dissolution
et actant
celui
d'une
fin de
compétence
au
31
décembre
2022
étant
donné
que
les conditions
de
liquidation
ne sont
pas
encore
réunies,
notifiée
le 17
octobre
2022,
Vu
la délibération
n°157 2022_03
du
Conseil
communautaire
en
date
du
20
octobre
2022
actant
le
principe
d'une
dissolution
du
Syndicat
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme
au
31
décembre
2022
;
Vu
la
délibération
du
12
décembre
2022
du
Comité
Syndical
du
Syndical
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme,
approuvant
le transfert
des
trois
agents
au
sein
des
collectivités
membres
à compter
du
31
décembre
2022
à minuit
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1504
du
29
décembre
2022
prononçant
la
fin
de
compétence
du
Syndicat
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme
;
Vu
la
délibération
n°C823-03-05
du
15
mars
2023
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme
approuvant
les
modalités
de
transfert
de
l'actif
et
du
passif
aux
collectivités
membres
;
Vu
la délibération
n°80_2023_33
du Conseil
communautaire
en
date du
13 avril 2023
approuvant
les
modalités
de transfert
de
l'actif et du
passif aux
collectivités
membres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DCL-BICB-913
en
date
du
11
juillet
2023
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
Sud
Vendée
Tourisme ;
Considérant
qu'il
convient
désormais
de
répartir
l'actif et le passif
entre
chaque
Communautés
de
communes
selon
les clés de
répartition
convenues
entre
elles
:
+
29%
pour
ta Communauté
de Communes
du
Pays
de
Fontenay
Vendée
°__13%
pour
la Communauté
de Communes
du
Pays
de
la Châtaigneraie
+
13%
pour
la Communauté
de communes
Vendée
Sèvre
Autise
+ _
45%
pour
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral du
21
décembre
2023
4 CCPFV
CCPC
CCSA
TOTAL
001
3261480€|
14620,43€|
14620,43
€
112
464,83
€
002
828,36
€
371,383
€
371,33
€
2 856,40
€
515
33443,16€|
14991,76€|
14991,76€
115321,23
€
Considérant
qu'il convient
de se prononcer
sur
l'intégration
du
résultat
;
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y_
D'APPROUVER
l'intégration
du
résultat
su
syndicat
alloué
à
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
;
CC
Sud
Vendée
Littoral
001
50
609,17
€
002
1
285,38
€
Y_
D'intégrer
ces
montants
lors
d'une
prochaine
décision
modificative.
HR
Délibération
223-2023-24
Accord
cadre
à
bons
de
commande
pour
la
fourniture,
la
livraison
et
la
gestion
de
titres
restaurants
dématérialisés
sous
forme
de
cartes
de
paiement
pour
les
agents
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
- Avenant
n°1
de transfert-
Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
de
fournitures
courantes
et services,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28 décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2021-DRCTAJ/394
en
date
du 25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2021-DRCTAJ/676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du 1® juillet
2022
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2022-DCL-BICB-1304
en date
du
05
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% janvier
2023 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/
559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
42 Vu
le
marché
n°2022
31
S
RH
relatif
à
la
fourniture,
la
livraison
et
la
gestion
de
titres
restaurants
dématérialisés
sous
forme
de cartes
de paiement
pour
les agents
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral,
attribué
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°162_2022_08
en
date
du
20
octobre
2022
pour
un
montant
maximum
annuel
de
170
000,00
€
HT
(cent
soixante-dix
mille
euros
hors
taxes)
et notifié
le 28
novembre
2022
à l'entreprise
SODEXO
PASS
FRANCE,
situé
19
rue
Ernest
Renan,
92022
NANTERRE;
Considérant
qu'un
marché
public peut être modifié sans
nouvelle
procédure
de mise en concurrence
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire
lorsque
les
modifications
ne
sont
pas
substantielles, Considérant
que
ledit
marché
ayant
pour
objet
la
fourniture,
la
livraison
et
la
gestion
de
titres
restaurants
dématérialisés
sous
forme
de
cartes
de
paiement
pour
les
agents
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
n'a
fait
l'objet
précédemment
d'aucun
autre
avenant,
Considérant
que
la
société
SODEXO
nous
informe
qu'elle
a
changé
de
dénomination
sociale
Considérant
qu'afin
de
régulariser
administrativement
le marché,
il convient
de conclure
un
avenant
de
transfert
;
Considérant
que
la modification
proposée
n'engendre
aucune
incidence
financière ;
Rappel
des
faits
Madame
la Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
a conclu
un
marché
relatif
à
la
fourniture,
la
livraison
et
la
gestion
de
titres
restaurants
dématérialisés
sous
forme
de cartes
de paiement
pour
les agents
de la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral.
il est
aussi
rappelé
que
ledit
marché
public,
conclu
selon
une
procédure
formalisée,
a été
autorisé
pour
un
montant
maximum
annuel
de
170
000,00
€ HT
(cent
soixante-dix
mille
euros
hors
taxes)
et
notifié
le 28
novembre
2022
à
l'entreprise
SODEXO
PASS
FRANCE,
situé
19
rue
Ernest
Renan,
92022
NANTERRE. Madame
la
Présidente
explique
que
l'avenant
à
pour
objet
de
régulariser
administrativement
le
marché
puisque
la
société
SODEXO
a
changé
de
dénomination
sociale
et
s'appelle
désormais
PLUXEE
France.
Cette
modification
n'a aucune
incidence
financière
sur
le marché
public
initial.
Les
modifications
introduites
par
l'avenant
sont
les
suivantes
:
-
Le
nouveau
titulaire
du
marché
est
la société
PLUXEE
FRANCE,
sise
32
rue
Blanche,
75009
PARIS
-
Le
numéro
SIRET
de ladite société
est
le n° 340
393
065
00321
-
Les
sommes
dues
dans
le cadre
du
présent
marché
seront
désormais
versées
sur
le
compte
de
la société
PLUXEE
FRANCE
dont
le RIB est
joint
au
présent
avenant.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
Y
D'APPROUVER
l'avenant
n°01
de
transfert
concernant
le
marché
de
fourniture,
livraison
et
gestion
de
titres
restaurants
dématérialisés
sous
forme
de
cartes
de
paiement
pour
les
agents
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
tel que
présenté
ci-dessus,
Y
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
de la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
à signer
l'avenant
de
transfert
et toutes
pièces
qui
y sont
inhérentes.
Ha
Délibération
224-2023-25
Procès-verbal
-
Conseit
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
43 Cession
d'un
hangar
agricole,
actuellement
occupé
par
la CUMA
L'ENTENTE
GEMMOISE,
sis
La
Brémaudière,
sur
la commune
de
Sainte
Gemme-la-Plaine,
au
profit
de
son
occupant
ou
toute
autre
personne
morale
désignée
par ce dernier-
Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28 décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2027
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1804
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'acte
d'acquisition
par
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
d'Activités
Vendée
Atlantique
Vendéopéle
Atlantique
d'un
lot de
parcelles
dont
la parcelle
cadastrée
section
YP
n°85,
sise
La
Brémaudière,
sur
la
commune
de
Sainte
Gemine-la-Plaine
et
objet
de
la
présente;
acte
reçu
par
Maître
Léon
FONTENY
-
notaire
associé,
membre
de
la
Société
Civile
Professionnelle
« Bertrand
THABARD,
Jean-Marie
DECHAUFFOUR,
Cédric
O'NEILL,
Léon
FONTENY
et
Jean-Luc
VEILLON,
notaires
associés
» titulaire
d'un
Office
Notarial
à
Luçon
- et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Fontenay-le-Comte
le 29
novembre
2012,
volume
2012
P
N°5281
;
Vu
l'avis de
France
Domaine
du
22 mai
2023;
Vu
l'avis
du
Bureau
Communautaire
du
10
octobre
2023
;
Considérant
que
Monsieur
Bernard
NAULET
a
fait
connaître
la volonté
de
la
société
Coopérative
d'Utilisation
de Matériel
Agricole
(CUMA)
L'ENTENTE
GEMMOISE
dont
il est le président
de se porter
acquéreur
du
hangar
agricole
que
cette
dernière
occupe
depuis
un
certain
nombre
d'années
au
titre
de
conventions
annuelles
d'occupation
précaire ;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
n'a
pas
l'utilité
dudit
bâtiment
;
Considérant
que
France
Domaine
a
estimé
ledit
bien
à
hauteur
de
22
320€
HT
(avec
marge
d'appréciation
de
10%),
le 22
mai
2023;
Madame
Brigitte
HYBERT
rappelle
que
le Syndicat
Mixte
du
Parc
d'Activités
Vendéopôle
Atlantique
avait
fait
l'acquisition
en
2012
d'un
lot
de
parcelles
sur
la
commune
de
Sainte
Gemme-la-Plaine
dont
la parcelle
cadastrée
section
YP
n°85
sise
La Brémaudière,
d'une
superficie totale de 50 756m?
et sur
laquelle
était
déjà
implanté
un
hangar
agricole.
La
CUMA
L'ENTENTE
GEMMOISE
a
fait
connaitre
son
souhait
d'acquérir
ledit
bâtiment
qu'elle
occupe
actuellement
au
titre
d'une
convention
annuelle
d'occupation
précaire,
moyennant
le
versement
d'une
redevance
annuelle
de
1 000,00€
HT.
Ilest
précisé
que
le bâtiment,
d'une
superficie
d'environ
360m2,
n'est
pas
alimenté
en
eau
et
en
électricité
et comporte à
l'intérieur
deux
cellules
à grains.
La
Communauté
de
Communes
r'ayant
plus
l'utilité dudit
bien,
il est
proposé
de
céder
le bâtiment
tel que
décrit
ci-avant
- étant
précisé
que
cette
cession
nécessitera
au
préalable
l'intervention
d'un
géomètre
afin
de
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
YP
n°85,
La
Brémaudière,
sur
la
commune
de
Sainte
Gemme-la-Plaine,
le
terrain
d'assiette
foncière
dudit
bâtiment
soit
une
superficie
d'environ
2 300m°?
- au
profit
de
LA
CUMA
L'ENTENTE
GEMMOISE,
et ce
au
prix fixé
par
France
Domaine,
à savoir
22
320,00€
(cession
sans
TVA).
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
44 l'est précisé
que
Madame
la Présidente
a reçu
délégation
pour
constituer,
modifier
toute
servitude
de
droit
privé
d'origine
conventionnelle,
au
bénéfice
d'autrui
ou
de
celui
de
la
Communauté
de
Communes
qui serait à créer
si nécessaire
et qu'il en
sera
ainsi
au titre de
la présente
vente.
Au
vu
de
l'opportunité
de
la présente
cession,
la Communauté
de Communes
n'ayant
pas
l'utilité
dudit
hangar,
les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*
DE
CEDER
le hangar
agricole
ainsi
qu'une
emprise
foncière
d'environ
2 300m?
à détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
YP
n°85,
sise
La
Brémaudière,
sur
la
commune
de
Sainte
Gemme-la-Plaine,
au
profit
de
LA
CUMA
L'ENTENTE
GEMMOISE
et ce,
au
prix
de
22
320€
{sans
TVA)
avec
faculté
de substituer
toute
personne
morale
mandatée
par
elle, étant
précisé
d'une part qu'une division
parcellaire déterminera
précisément
la superficie à céder et d'autre
part que
les frais
notariés
relatifs à la vente
du
bâtiment
et de son
terrain
d'emprise
seront
à
la charge
de
l'acquéreur
;
#_
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
l'acte
notarié
et
tous
documents
relatifs
à
cette
cession
;
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à se faire
représenter,
le cas
échant,
lors de
la signature
dudit
acte
et de
tous
documents
portant
sur
la présente
vente,
en
donnant
mandat
à l'un
des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes. #rkes
Délibération
225-2023-26
Passation
de
conventions
de
gestion
dans
le cadre
des
zones
d'activités
économiques
Rapporteur
: Monsieur
Éric
SAUTREAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en date du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
que
la communauté
de
communes
est
compétente
pour
la gestion
et l'entretien
des
zones
d'activités
économiques
sur son
périmètre
:
Considérant
l'étendue
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
;
Considérant
la possibilité
pour
la Communauté
de Communes
de confier aux Communes
la gestion
de certains
équipements
ou
services
relevant
de ses
attributions.
Au
titre
de
sa
compétence
Economie,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
des
zones
d'activités
économiques.
Compte
tenu
de
l'étendue
du
territoire
de
la communauté
de
communes
et
du
nombre
de
zones
d'activités
économiques
relevant
de
sa
compétence,
il
est
rappelé
à
l'assemblée
que
des
conventions
de
gestion
sont
passées
avec
les
Communes
sur
certaines
zones
d'activités
économiques
pour
l'entretien
des
espaces
verts.
Celles-ci
sont
arrivées
à leur terme
au
31/12/2022
et il est
proposé
à l'assemblée
de les renouveler.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
45 Ces
conventions
de
gestion
doivent
permettre
également
de
formaliser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'éclairage
public
des
zones
d'activités
économiques.
A cet effet, une
étude
a été
réalisée
par
le SYDÉV
courant
2023
afin
de recenser
l'ensemble
des
points
lumineux
présents
dans
les zones
d'activités
économiques
et
définir
les
modalités
de
prise
en
charge
financière
de
ces
points
lumineux. Le
coût
de
la
maintenance
des
points
lumineux
présents
dans
les
zones
d'activités
économiques
est
désormais
facturé
directement
à la Communauté
de
Communes
par
le SYDEV.
En
revanche,
le coût
de
la
consommation
des
points
lumineux
présents
dans
les
zones
d'activités
économiques
ne
peut
pas
systématiquement
être
facturé
directement
à
la
Communauté
de
Communes. En
effet,
lorsque
ces
points
lumineux
sont
reliés
à
une
armoire
qui
concerne
également
des
points
lumineux
relevant
de
la
gestion
communale,
le
SYDEV
émet
une
seule
facturation
pour
la
consommation
relevant
de
cette
armoire
et
l'adresse
à
la Collectivité
concernée
par
la majorité
des
points. Dans
ces
cas
de
figure,
il est
donc
nécessaire
de
prévoir
par convention
de
gestion,
des
modalités
de
refacturation
entre
les Communes
et la Communauté
de Communes.
Ces
modalités
sont
définies
en tenant
compte
de l'étude
menée
par le SYDEV
et notamment
le recensement
de la puissance
des
différents
points
lumineux.
La
mise
en
œuvre
de
ces
modalités
entrera
en
vigueur
au
1%
janvier
2024. Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'AUTORISER
la
passation
de
conventions
de
gestion
des
zones
d'activités
économiques
avec
les
Communes,
afin
de
définir
les
modalités
financières
relatives
à
l'entretien
des
espaces
verts
et à l'éclairage
public.
*_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer tous
les documents
relatifs à ce dossier.
sente
Délibération
226-2023-27
Dispositif
d'aide
financière
à l'immobilier
d'entreprise
N°1
—
SCI
SYLABE
Rapporteur
: Monsieur
Bruno
FABRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28 décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
N°156_2021_16
en
date
du
16
septembre
2021
adoptant
un
dispositif
d'aide
financière
à
l'immobilier
d'entreprise
;
Vu
la délibération
N°58_2022_05
en
date
du
19
mai
2022
modifiant
le dispositif
d'aide
financière
à
l'immobilier
d'entreprise
adopté
le 16
décembre
2021
;
Vu
la
délibération
N°189_2023
20
en
date
du
19
octobre
2023
modifiant
le
dispositif
d'aide
financière
à l'immobilier
d'entreprise
adopté
le 16
décembre
2021
;
Considérant
que
la compétence
développement
économique
est
une
compétence
obligatoire
de
la
Communauté
de
Communes,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décernbre
2023
46 Considérant
que
l'accompagnement
des
entreprises
est
un
axe
fort
de
développement
et
d'attractivité
de
notre
territoire,
Considérant
le
dispositif
d'aide
financière
à
l'immobilier
d'entreprise
N°1
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral ;
Considérant
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
28
novembre
2023
:
La
société
FUNEPRO
est
une
entreprise
de
conception
et
fabrication
d'articles
funéraires
sur
commandes,
labellisée
«Métiers
d'Art
des
Pays
de
la
Loire
».
Installée
depuis
1998
dans
des
bâtiments
route
de
La
Roche
sur Yon
à Luçon
d'une
superficie
de
3
600
m2,
la société
à un
projet
d'agrandissement.
La
société
a
fait
l'acquisition
via
la
SCI
« SYLABE
», d'un
bâtiment
économique
d'une
surface
de
7 600
m2
sur
une
parcelle
de
12
000
m2
à
Luçon,
dans
lequel
elle a transféré
sa
production. La société souhaite
désormais
aménager
une
aile du
bâtiment,
représentant
400
m2, en espaces
de
bureaux
pour
ses
salariés.
Elle
a
pour
objectif
de
créer
6
emplois
au
cours
des
trois
prochaines
années,
passant
de
86
employés
à 92
ETP
en
2026.
Le
coût
global
prévisionnel
du
projet
porté
par
la
SCI
« SYLABE
+
est
estimé
à
615
000
€
HT.
L'investissement
immobilier
éligible
est
estimé
à
500
000
€
HT,
comprenant
des
investissements
liés
aux
travaux
d'aménagements
des
bureaux
:
gros
œuvre,
charpente
métallique,
couverture
et
bardage,
menuiseries,
cloisons
et isolation,
carrelage,
peinture,
plomberie
et électricité.
Sont
exclues
des
dépenses
éligibles
: les
taxes,
assurances
et mobiliers.
Le
projet
de
l'entreprise
est
éligible
au
titre
du
dispositif
d'aides
financières
n°1
de
ia Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
car
il répond
au
critère
de
base
« création
d'emplois
». À
ce
titre,
elle peut
prétendre
à une
subvention
d'un
montant
de 40
000
€.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'ACCORDER
une
subvention
d'un
montant
de
40
000
euros
à la SCI
SYLABE,
dans
le cadre
du
dispositif
d'aides
financières
à
l'immobilier
d'entreprise
N°1
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
au
titre
du
projet
présenté
ci-dessus.
#_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tous
les documents
relatifs à ce dossier
Has
Délibération
227-2023-28
Dispositif
d'aide
financière
à l'immobilier
d'entreprise
N°1
—
Société
TRILOGIE
Rapporteur
: Monsieur
Bruno
FABRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
N°156_2021_16
en
date
du
16
septembre
2021
adoptant
un
dispositif
d'aide
financière
à l'immobilier
d'entreprise
;
Vu
la délibération
N°58_2022_05
en
date
du
19
mai
2022
modifiant
le dispositif
d'aide
financière
à
l'immobilier
d'entreprise
adopté
le 16
décembre
2021
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
47 Vu
la
délibération
N°189_2023_20
en
date
du
19
octobre
2023
modifiant
le
dispositif
d'aide
financière
à l'immobilier d'entreprise
adopté
le 16 décembre
2021
;
Considérant
que
la compétence
développement
économique
est
une
compétence
obligatoire
de
la
Communauté
de
Communes,
Considérant
que
l'accompagnement
des
entreprises
est
un
axe
fort
de
développement
et
d'attractivité
de
notre
territoire,
Considérant
le
dispositif
d'aide
financière
à
l'immobilier
d'entreprise
N°1
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
10
octobre
2023 :
Le
groupe
Côte
de
Lumière
est
une
entreprise
de
transport
sanitaire,
implanté
sur
différents
sites
sur
le territoire,
l‘Aiguillon
la Presqu'ile,
Saint-Michel-en-L'Herm,
Luçon,
Mareuil-sur-les-Dissay.
À
l'avenir,
le groupe
souhaite
regrouper
ses
activités
sur deux
sites, à l'Aiguilion
la Presqu'ile et Luçon.
Le
groupe
a fait
l'acquisition,
via
la SAS
TRILOGIE,
d'un
terrain
de
plus
de
5 000
m2
dans
la zone
d'activité
économique
« Sébastopol
» à Luçon
sur lequel
est
implanté
un
hangar
de 850
m2.
Celui-ci
doit
être
réhabilité
pour
y installer
l'atelier mécanique,
une
zone
de
nettoyage/désinfection
des
véhicules
et un espace
pour
les travailleurs
de nuits
(chambres
et commodités).
En complément,
un
bâtiment
de
550
m2
sera
implanté
pour
accueillir
les équipes
administratives
et de
direction.
Le
groupe
projette
de
recruter
6 collaborateurs
d'ici
3 ans,
passant
de
48
employés
à
54
ETP.
Le coût
global
prévisionnel
du
projet s'élève
à plus
de
1 500
000
€ HT.
L'investissement
immobilier
éligible est
estimé
à 528
149,35
€ HT,
comprenant
des
investissements
liés à
l'acquisition
du
terrain
en
ZAE,
de
construction
et travaux,
VRD,
électricité
et bardage
réfection
bâtiment.
Sont
exclues
des
dépenses
éligibles:
l'acquisition
de
panneaux
photovoltaïques,
les
modulaires
et
la
fourniture
et
pose
des
ombrières.
Le
projet
de
l'entreprise
est
éligible au
titre du
dispositif d'aides
financières
n°1
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
car
il répond
au
critère
de
base
« création
d'ernplois
». Dans
ce
cadre,
l'entreprise
peut
prétendre
à une
subvention
d'un
montant
de
40
000
€.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
*__
D'ACCORDER
une
subvention
d'un
montant
de
40
000
euros
à
la
société
TRILOGIE,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aides
financières
à
l'immobilier
d'entreprise
N°1
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
au
titre du
projet
présenté
ci-dessus.
Y_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer tous
les documents
relatifs
à ce dossier.
Re
Délibération
228-2023-29
Dispositif d'aide
financière
à l'immobilier
d'entreprise
N°1
— SAS
LASER
IMMO
Rapporteur
: Monsieur
Bruno
FABRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAMJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842 en date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2021-DRCTAJ-676
en
date du
30 décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1804
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
N°156_2021_16
en
date
du
16
septembre
2021
adoptant
un
dispositif
d'aide
financière
à l'immobitier d'entreprise
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
48 Vu
la délibération
N°58_2022_05
en
date
du
19
mai
2022
modifiant
le dispositif
d'aide
financière
à
l'immobilier
d'entreprise
adopté
le 16 décembre
2021
;
Vu
la
délibération
N°189_2023_20
en
date
du
19
octobre
2023
modifiant
le
dispositif
d'aide
financière
à l'immobilier
d'entreprise
adopté
le 16 décembre
2021
:
Considérant
que
la compétence
développement
économique
est
une
compétence
obligatoire
de
la
Communauté
de
Communes,
Considérant
que
l'accompagnement
des
entreprises
est
un
axe
fort
de
développement
et
d'attractivité
de
notre
territoire,
Considérant
le
dispositif
d'aide
financière
à
l'immobilier
d'entreprise
N°1
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
l'avis favorable
du
Bureau
en
date
du
28
novembre
2093 ;
LASER
OCEAN
est une
société spécialisée
dans
la sous-traitance
en
découpe
laser à plat, taser tube
et
plasma
pour
des
moyennes
et
grandes
séries.
Son
site
de
production
est
basé
sur
le
Parc
d'activités
économiques
Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique.
L'entreprise
intervient
dans
de
nombreux
secteurs
d'activités
parmi
lesquels:
le
matériel
d'élévation,
la
machinerie
agricole,
les
loisirs
et bâtiments
de
plein
air,
La
société
évolue
sur
deux
bâtiments,
de
3 000
m2
et
1 000
m2.
La
demande
en
découpe
laser
étant
de
plus
en
plus
importante,
les
capacités
actuelles
de
production
ne
répondent
plus
aux
besoins
et
la
surface
de
la
zone
logistique
est
désormais
insuffisante
pour
les expéditions.
La
société
souhaite
donc
réaliser
une
extension
de
bâtiment
de
1
525
m2
porté
par
la SAS
LASER
IMMO.
Cet
agrandissement
permettra
à
la société
de
réorganiser
les
différents
espaces
(logistique,
magasin,
production}
et
s'accompagnera
d'un
investissement
conséquent
en
nouvelles
machines
ainsi
que
d'un
projet
de
recrutement
de
6 emplois
au
cours
des
trois
prochaines
années,
permettant
à la société
de
passer
de
29
à 35
ETP
en
2026.
Le
coût
global
prévisionnel
du
projet
est
estimé
à
3 860
000
€
HT.
L'investissement
immobilier
éligible
est
estimé
à
765
000
€
HT,
comprenant
des
investissements
liés
à
la
construction
du
nouveau
bâtiment:
terrassement,
réseaux,
tranchées,
dallage,
fondations,
électricité
et
plomberie,
charpente,
bardage,
couverture
et métallerie.
Sont
exclues
des
dépenses
éligibles:
l'acquisition
des
nouvelles
machines,
l'aménagement
des
bureaux,
du
pont
roulant
et des
panneaux
photovoltaïques.
Le
projet
de
l'entreprise
est éligible au
titre du
dispositif
d'aides
financières
n°1
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
car
il répond
au
critère
de
base
« création
d'emplois
».
Dans
ce
cadre,
l'entreprise
peut
prétendre
à
une
subvention
d'un
montant
de
40
000
€.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
“D'ACCORDER
une
subvention
d'un
montant
de
40
000
euros
à la SAS
LASER
IMMO,
dans
le cadre
du dispositif d'aides financières
à l'immobilier d'entreprise
N°1
de la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral, au
titre du
projet
présenté
ci-dessus.
#_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tous
les documents
relatifs à ce dossier.
Pr
Délibération
229-2023-30
Dispositifs
d'aide
à l'immobilier
d'entreprise_
JP
MACONNERIE
Rapporteur
: Monsieur
Bruno
FABRE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date du
23
mai
2018
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
49 Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2021-DRCTAJ-676
en date
du 30 décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
N°37_2022_13
en
date
du
24
mars
2022
adoptant
un
deuxième
dispositif
d'aide
financière
à
l'immobilier
d'entreprise
pour
accompagner
des
projets
de
développement
d'entreprises
de
petites
tailles
;
Vu
la délibération
N°207_2022_16
en
date
du
14
décembre
2022
attribuant
une
subvention
de
15
000
€ à
l'entreprise
JP
MACONNERIE
;
Considérant
que
la compétence
développement
économique
est
une
compétence
obligatoire
de
la
Communauté
de
Communes,
Considérant
que
l'accompagnement
des
entreprises
est
un
axe
fort
de
développement
et
d'attractivité
de
notre
territoire,
Considérant
le dispositif
d'aides
financières
à
l'immobilier
d'entreprise
N°2
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Lors
de
la
séance
du
14
décembre
2022,
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
a
attribué
une
subvention
de
15
000
€
à
la
société
« JP
MACONNERIE
» au
titre
d'un
projet
de
développement
d'entreprise
relatif
à
l'acquisition
d'un
bâtiment
dégradé
situé
sur
la
ZAE
«Les
Fougères
»
à
Lairoux
accompagné
d'un
programme
de
travaux
de
rénovation.
Le
budget
prévisionnel
du
projet
était
de
168
550
€
HT
avec
un
montant
de
dépenses
éligibles
au
projet
immobilier
de
153
522
€ HT.
Or,
il s'avère
que
le porteur
des
investissements
immobiliers
n'est
plus
la société
d'exploitation
« JP
MACONNERIE
* comme
prévu
initialement
mais
la
SCI
« LES
GROIES
» située
2
route
du
Four
à
Chaux,
85
400
LAIROUX,
dont
le numéro
de
SIRET
est
le 915
330
237
et
qui
est
propriétaire
du
foncier. Le
dossier
de
subvention
n'ayant
pas
été
modifié
par
ailleurs,
il est
proposé
à
l'assemblée
de
tenir
compte
de
ce
changement
et
de
substituer
la
SCI
« LES
GROIES
» à
la
société
d'exploitation
« JP
MACONNERIE
»
en
tant
que
bénéficiaire
de
la
subvention
accordée
initialement
lors
du
conseil
communautaire
du
14 décembre
2022.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y
D'APPROUVER
la
substitution
de
la
SCI
«LES
GROIES
»
à
la
société
d'exploitation
«JP
MACONNERIE
» en
tant
que
bénéficiaire
de
la subvention
accordée
initialement
lors
du
conseil
communautaire
du
14 décembre
2022.
*_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer tous
les documents
relatifs à ce dossier.
Het
Délibération
230-2023-31
Contrat
relatif
à
la prise
en charge
des
déchets
issus
de
Produits
et Matériaux
de Construction
du
Bâtiment
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets.
Autorisation
de
signature
du
contrat
par
Trivalis
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
CAREIL
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L541-10-1
(4)
et
L541-10-23
Vu
l'arrêté
du
10 juin
2022
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes,
des
systèmes
individuels
et
des
organismes
coordonnateurs
de
la
fiière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
produits
et matériaux
de
construction
du
secteur
du
bâtiment
(REP
PMCB)
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
agrément
de
l'éco-organisme
VALOBAT
pour
la
mise
en
place
de
la filière à responsabilité
élargie
du
producteur
de
produits
et matériaux
de
construction
du
secteur
du
bâtiment
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
50 Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
agrément
de
l'éco-organisme
ECOMAISON
pour
la mise
en
place
de
la filière
à responsabilité
élargie
du
producteur
de
produits
et matériaux
de
construction
du
secteur
du
bâtiment
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
agrément
de
l'éco-organisme
ECOMINERO
pour
la mise
en
place
de
la filière
à responsabilité
élargie
du
producteur
de
produits
et matériaux
de
construction
du
secteur
du
bâtiment
Vu
l'arrêté
du
et du
6 octobre
2022
portant
agrément
de
l'éco-organisme
VALDELIA
pour
la
mise
en
place
de
la filière à responsabilité
élargie
du
producteur
de
produits
et matériaux
de
construction
du
secteur
du
bâtiment
Vu
l'arrêté
du
17
février
2023
portant
agrément
d'un
organisme
coordonnateur,
l'OCAB,
au
titre
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
de
produits
et
matériaux
de
construction
du
secteur
du
bâtiment
Vu
l'arrêté
du
28
février
2023
modifiant
le
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
produits
et
matériaux
de
construction
du
secteur
du
bâtiment
annexé
à l'arrêté
ministériel
du
10
juin
2022
Considérant
que
le secteur
du
bâtiment
représente
environ
1,6
Mt/an
de
déchets
en
Pays
de
la Loire,
et 480
000
T en
Vendée.
Considérant
qu'environ
15%
de
ces
déchets
sont
collectés
dans
les
déchèteries
publiques.
Considérant
que
la
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
("AGEC")
a
prévu
la mise
en
place
d'une
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
(REP
PMCB)
pour
assurer
la
gestion
des
déchets
issus
du
bâtiment
et
plus
précisément
pour
:
. Lutter
contre
les dépôts
sauvages
en
proposant
un
réseau
de
points
de
reprise
sans
frais,
notamment
dans
les
déchèteries
publiques,
des
déchets
triés
pour
les
détenteurs
non
ménagers,
grâce
à la couverture
des
coûts
par
les éco-organismes
-< Développer
l'économie
circulaire
en
augmentant
les
taux
de
collecte,
de
réemploi
et
de
recyclage
< Développer
l'éco-conception
des
produits
et matériaux
mis
en
marche
Considérant
qu'Ecomaison,
Ecominéro,
Valdélia
et Valobat
ont
conjointement
arrêté,
sous
l'égide
de
l'OCAB,
les termes
d'un
contrat
type
relatif à la prise
en
charge
des
Déchets
issus
de
PMCB
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets.
Considérant
que
l'OCAB
propose
aux
collectivités
compétentes
en
matière
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
de
signer
avec
les
éco-organismes
agréés
ce
contrat
qui
leur
permettra
de
bénéficier
de
soutiens
financiers
et
de
mettre
en
œuvre
la
reprise
sans
frais
des
déchets
issus
des
chantiers
des
particuliers
et
des
professionnels
quand
elles
ont
fait
le choix
d'accueillir
ce
dernier
public
dans
leurs
installations.
Considérant
que
les
membres
de
Trivalis,
titulaires
de
la compétence
collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
autres
déchets,
telle
qu'elle
résulte
de
l'article
L.2224-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
l'article
L.2224-14
du
Code
précité,
ont
transféré
à Trivalis
la
partie
traitement
de
cette
compétence
et conservé
la partie
collecte.
Considérant
à
ce
titre
que
les
17
membres
de
Trivalis
sont
compétents
pour
collecter
les
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
leurs
67
déchèteries
publiques
et
que
Trivalis
est
compétent
pour
transporter
ces
déchets
du
bas
de
quai
des
déchèteries
jisqu'au
site
de
traitement,
ainsi
que
pour
assurer
leur valorisation.
Considérant
le
souhait
partagé
des
17
établissements
publics
membres
de
Trivalis
et
du
syndicat
départemental
de
mettre
en
place,
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
dont
ils ont
la charge,
une
reprise
séparée
des
déchets
issus
de
PMCB
et
de
contracter
ainsi
avec
Un
où
plusieurs
éco-organismes
agréés
afin
de
bénéficier
des
financements
et des
services
qu'il(s)
propose(nt).
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
51 Considérant
qu'afin
d'assurer
une
parfaite
uniformisation
du
déploiement
de
cette
nouvelle
filière
à
l'échelle
départementale
et
optimiser
l'efficacité
de
son
fonctionnement,
les
17
établissements
publics
membres
de
Trivalis
et
le
syndicat
départemental
ont
proposé
à
l'OCAB,
qui
a accepté,
la signature
d'un
contrat
unique
par
Trivalis
pour
son
propre
compte
et celui
de
ses
17
adhérents.
Considérant
que
les
soutiens
perçus
au
titre
du
haut
de
quai
de
déchèterie
seront
alloués
aux
collectivités
adhérentes
selon
un
mécanisme
dont
les
modalités
seront
définies
avec
Trivalis. Considérant
le projet
de
contrat
ci-joint
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Ÿ_
D'APPROUVER
les
termes
du
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
issus
de
Produits
et
Matériaux
de
Construction
du
Bâtiment,
*
DONNER
MANDAT
au
syndicat
TRIVALIS
pour
signer
le
contrat
avec
les
éco-
organismes
agréés
pour
la REP
PMCB.
rase
Délibération
231-2023-32
Conventions
tripartites
—
Engagements
intercommunaux
- Adoption
Rapporteur
: Monsieur
Guy
BARBOT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTA/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/3-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-676,
en
date
du
30
décembre
2027,
portant
modification
des
statuts
de la Communauté
de Communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% juillet 2022
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
05
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1* janvier
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/559
en
date
du
25
Octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de mars
2020 ;
Vu
la
délibération
44 2023
25
du
2
mars
2023
adoptant
le
Schéma
intercommunal
de
Développement
de
la Lecture
publique;
Vu
la
délibération
45 2023
26
du
2
mars
2023
décidant
de
la
mutualisation
du
logiciel
intercommunal
de gestion
de
bibliothèque
avec
les communes
;
Considérant
que
les
politiques
de
Lecture
publique
relèvent
de
trois
Collectivités
de
manière
complémentaire:
les
Départements,
les
Communes,
les
intercommunalités
qui
en
prennent
la
compétence, Considérant
que
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
(19
octobre
2017)
décident
de l'intérêt communautaire
de deux
médiathèques
(Luçon
et Mareuil
sur Lay Dissais)
et
parmi
ses
compétences
en
faveur
de
la culture,
de
l'élaboration
et la
mise
en
œuvre
d'un
réseau
de
lecture
publique,
Considérant
que
le Schéma
de
Développement
de
la
Lecture
publique
adopté
par
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
opte
pour
une
coopération
entre
les Collectivités,
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
52 Considérant
que
la
décision
de
mutualisation
du
logiciel
de
gestion
de
bibliothèque
permet
la
constitution
d'un
véritable
Réseau
à l'échelle communautaire
Considérant
que
le Département
de
la Vendée
(DDB)
apporte
son
concours
aux
Collectivités
sous
condition
de contracter
des
conventions
d'objectifs
quinquennales,
favorisant
le développement
de
la lecture
publique
par des
services
publics
de qualité,
Considérant
que, au vu des
décisions
de coopérations
entre communes
et intercommunalité
en Sud
Vendée
Littoral,
le Département
de
la Vendée
propose
de signer
des
conventions
tripartites,
Rappel
des
faits
La Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
appuie
sa politique de Lecture
publique
sur une
médiathèque
Cœur
de
Réseau
à Luçon,
baptisée
Pierre
Menanteau
et forte
de
45
000
documents,
ainsi
que
sur
une
médiathèque
relai
pour
le bassin
mareuillais,
baptisée
« Les
Voyageurs
» et dotée
d'une
capacité
de
12
000
documents.
Cette
politique d'équipements
est complétée,
grâce
à une
équipe
de
17 professionnels,
par une
offre
de Lecture
itinérante pour
10 communes,
une
bibliothèque
de plage,
en saison
estivale,
sur le littoral,
une
offre
d'Education
Artistique
et
Culturelle
(EAC,
volet
Livre)
dans
le
dispositif
intercommunal
«Être
et
apprendre»,
composée
d’accueils
scolaires
en
médiathèques,
et
d'un
Programme
Littérature
Jeunesse
permettant
la rencontre
et
le travail
commun
avec
des
auteurs.
Du
point
de
vue
du
service
intercommunal,
tous
les
administrés
bénéficient
des
mêmes
services
et
tarifs
intercommunaux,
toutes
les
écoles
bénéficient
de
la
même
offre
Interventions
en
Milieu
Scolaire
et
du
Programme
Littérature
Jeunesse,
toutes
les
mairies
peuvent
faire
appel
au
conseil/ingénierie
de
la Lecture
publique
intercommunale.
L'enjeu
de
la
mise
en
œuvre
des
27
fiches
actions
du
Schéma,
de
2023
à
2027,
est
de
déployer
équitablement
les moyens
intercommunaux
actuels
et de décider
des
coopérations
communales
et
départementales
pour
une
offre
de
services
et
d'équipements
qualitatifs
pour
l'ensemble
des
administrés.
L'informatisation
en
cours
de
19
bibliothèques
municipales,
financée
et
coordonnée
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
constituera
un
Réseau
de
19
établissements,
proposant
une
carte
unique
d'abonné,
gratuite,
et
à
terme
une
circulation
des
documents
entre
tous
les sites, au
service
des
56 000
habitants.
Les
engagements
de
la Communauté
de
Communes
:
La
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
à
l'issue
d'une
démarche
de
Schéma
Intercommunal
de
Développement
de
la Lecture
s'engage
à réaliser
les 27
actions
décidées
pour
la
période
2023-2027
et à tendre
vers
les objectifs
fixés
avec
le Département
à compter
de
la date
de
signature
de
la présente
convention.
Elle a une
durée
de
5 ans
et a comme
objectif de construire
et
coordonner
un fonctionnement
en
Réseau
à l'échelle
de 43
communes,
en :
- épaulant
les
communes
pour
faire vivre
la
Lecture
publique
en
proximité
- mutualisant
l'expertise
professionnelle
- agissant
pour
les
publics
éloignés.
Les
actions
du
Schéma
intercommunal
de
Développement
de
la
Lecture
publiques
pourront
intervenir à 3 niveaux
différents :
—
Directement
envers
le public,
via
ses
médiathèques,
son
itinérance,
ses
Interventions
en
Milieu
Scolaire
(IMS),
son
Programme
de
Littérature
Jeunesse,
son
action
culturelle.
—
En
accroissant
les
compétences
de
l'équipe
intercommunale,
actions
où
interventions
envers
de
nouveaux
publics
notamment
—
En
partageant
son
expertise
avec
d’autres
acteurs
du
Territoire.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y__
D'ADOPTER
les engagements
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
inscrits
dans
le modèle
type
de
la convention
d'objectifs
tripartite, ci -jointe
;
Y_
D'AUTORISER
Madame
La
Présidente
à signer
toutes
les pièces
afférentes
à ce dossier.
ARR
Procès-verbal
— Conseit
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
53 Délibération
232-2023-33
DEMANDE
DE
SUBVENTION
«AIDE
À
L'ENSEIGNEMENT
MUSICAL»
AUPRÈS
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
VENDEE
POUR
L'ANNE
SCOLAIRE
2023/2024-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE Rapporteur
: Monsieur
Guy
BARBOT
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2016-DRCTAJ/3-688,
en
date
du
28
décembre
2016,
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/559
en
date
du
25
octobre
2018
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
de
mars
2020 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en date du 25 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'adoption
en
Assemblée
Départementale
en
date
du
07
avril
2017,
d'un
nouveau
schéma
départemental
de
développement
des
enseignements
artistiques
dont
l'un
des
objectifs
est
de
favoriser
la montée
en
puissance
qualitative
des
enseignements
artistiques
tout
en
confortant
un
réseau
d'enseignement
de
proximité
;
Considérant
la
modification
du
programme
de
subvention
d'aide
à
l'enseignement
musical
et
la
constitution
d'un
comité
de
concertation.
Monsieur
Guy
BARBOT
explique
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
que
l'École
de
Musique
Intercommunale
Sud
Vendée
Littoral
peuvent
prétendre
à une
subvention
« Aide
à
l'enseignement
musical
» d'un
montant
de
24
€ par
élève
pour
l'année
scolaire
2023/2024.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y
SOLLICITER
auprès
du
Conseil
Départemental
la
subvention
« Aide
à
l'enseignement
musical
» pour
l'année
scolaire
2023/2024;
*_
AUTORISER
la Présidente
à signer
cette
dernande
de
subvention.
ses
Délibération
233-2023-34
Adhésion
au
contrat
groupe
Assurance
proposé
par
la Confédération
Musicale
de
France
(CMF}
—
Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Madarne
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du 23
juillet 2015
modifiée
relative
aux
marchés
publics
;
Vu
le décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
modifiée
relatifs
aux
marchés
publics
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2016-DRCTAJ/3-688
en
date du
28
décembre
2016
portant
création
de la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
n°260-2017
en
date
du
19
octobre
2017
portant
adoption
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
avec
effet
au
01
janvier
2018 :
Vu
l'arrêté préfectoral
N° 2017-DRCTAJ/3-842
en date du 26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral du
21
décembre
2023
54 Vu
la délibération
n°318-2018-01
en
date
du
13
décembre
2018
portant
approbation
des
statuts
modifiés
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2019-DRCTAJ/PIFL-244
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
que
les contrats
d'assurances
sont
soumis
aux
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la commande
publique
et qu'en
matière
d'assurances
des
contrats
collectifs
peuvent
être
conclus, Considérant
que
l'adhésion
à la Confédération
Musicale
de France
permet
de pouvoir
prétendre
à la
participation
au
contrat-groupe
pour
des
produits
d'assurances
qu'elle
négocie
et
de
souscrire
à
des
garanties
de
prise
en
charge
des
dommages
causés
aux
instruments
de
musique,
Considérant
que
les produits
d'assurances
ainsi
proposés
par
la Confédération
Musicale
de
France
sont
avantageux
du
fait
notamment
de
la recherche
d'économie
d'échelle
générée
par
le contrat-
groupe. Rappel
des
faits
Madame
la Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
avait,
pour
l'année
2023,
déjà
souscrit
à
un
tel
contrat
avec
la
Confédération
Musicale
de
France
dans
une
démarche
complémentaire
à
celle
engagée
pour
ses
assurances
en
responsabilité
civile
ou
dommages
aux
biens.
En
effet,
elle
précise
que
cette
dernière
garantie
permet
une
prise
en
charge
entre
autres,
des
sinistres
sur
les
locaux
affectés
aux
activités
musicales
et sur
les
instruments
de
musique,
propriété
de
la
Communauté
de
Communes.
Or,
les
garanties
offertes
par
le
contrat-groupe
de
la
Confédération
Musicale
de France
viennent
en
complément
des
garanties
classiques
en
proposant
de
souscrire
à
des
garanties
couvrants,
au
choix,
des
dommages
corporels
aux
personnes
et
des
dommages
aux
instruments
de
musique,
quel
qu'ils
soient,
dans
toutes
les
actions
de
l'établissement
public
: des
cours
aux
concerts,
en
passant
par
les
répétitions,
les
concours,
stages,
festivals
ou
voyages
musicaux.
Aussi,
à
l'instar
de
garanties
présentées
pour
l'année
2023,
Madame
la Présidente
présente
l'offre
de la Confédération
Musicale
de
France
qui
se décline
en trois types
de garanties
:
+
__Les garanties
obligatoires
couvrant
la responsabilité
civile et une
garantie
individuelle en cas
d'accident
des
membres
de
l'école
de
musique
intercommunale.
Cette
dernière
se
décompose
en
trois
options
assurant
un
montant
croissant
de
prise
en
charge,
«<
Les
garanties
facultatives
comprenant
la
contribution
au
fonds
de
garantie
des
victimes
d'acte
de
terrorisme
et
d'autres
infractions,
les
garanties
aux
locaux
et
leur
contenu,
les
garanties
pour
les
dommages
aux
instruments
de
musique
déclinés
en
trois
options,
+
__Les garanties
optionnelles
considérant
la responsabilité
civile des
personnels
encadrant
et
la protection
juridique.
Le coût
des
différentes
propositions
est tel que
présenté
ci-dessous
:
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
56 HT.
TTC.
Quantité
Total
unitaire
unitaire
TTC.
GARANTIES
OBLIGATOIRES
Responsabilité
civile
7.06 €
TT0€
individuelle
accident
des
membres
de
l'école
de
musique Option
A
:
Décès
accidentel
7
000
€,
invalidité
100 €
110€
permanente
accidentelle
7 000
€, Frais
de soins
500
€
°
‘
Option
B
:
Décès
accidentel
10
000
€
Invalidité
120€
130€
permanente
accidentelle
10
000
€, Frais
de
soins
600
€
"
°
Option
C
:
Décès
accidentel
15
000
€,
Invaldité
permanente
accidentelle
15
000
€,
Frais
de
soins
750
€,
495€
5,40
€
incapacité
temporaire
de
travail
15
€ par
jour
GARANTIES
FACULTATIVES
Contribution
au
fonds
de
garantie
des
victimes
5,90 €
d'acte
de terrorisme
et d'autres
infractions
Dommages
aux
locaux
et leur contenu
Superficie
des
locaux
0,26 €/m° |
0,30 €/m2
Valeur
du
contenu
0,81
€
0,35€
pour
un
pour
un
euro
euro
Dommages
aux
instruments
de musique
Option
À
: Tous
risques,
sans
vol,
ni transport
Valeur
maxi
assurée
par
instrument
10
000
€
sans
229
€
2,50€
franchise Option
B : Tous
risques,
avec
vol,
sans
transport
Valeur
maxi
assurée
par
instrument
10
000
€
sans
491€
470€
franchise Option
€
: Tous
risques,
avec
vol,
avec
transport
Valeur
maxi
assurée
par
instrument
10
000
€
sans
715€
780€
franchise
sauf en transport
: 10%
des
dommages
avec
‘
°
mini
de 76 € et maxi
de
230
€
GARANTIES
OPTIONNELLES
Responsabilité
civile des
personnels
encadrant
49,54 €
54,00 €
Protection
juridique
52,91
€
60,00
€
Frais
de
quittancement
5.00 €
Madame
la Présidente
rappelle
que
l'année
précédente,
il avait été retenu
de souscrire
aux garanties
suivantes
: la responsabilité
civile,
l'option
À pour
la garantie
individuelle
accident
des
membres
de
l'école
de
musique
intercommunale
au
titre des
garanties
obligatoires,
et uniquement
l'option
C de
la garantie
pour
les dommages
aux
instruments
de
musique
au
titre des
garanties
facultatives.
À
cela
venait
s'ajouter
la contribution
au
fonds
de
garantie
des
victimes
d'acte
de
terrorisme
et
d'autres
infractions.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
56 Considérant
que
les mêmes
garanties
sont
aujourd'hui
proposées
par
la Confédération
Musicale
de
France,
au
regard
des
garanties
déjà
souscrites
dans
les
contrats
d'assurances
dommages
aux
biens
et responsabilité
civile et après
l'expérience
de
l'année
passée,
Madame
la Présidente
précise
que
les
garanties
souscrites
en
2023
avaient
permis
une
pleine
couverture
des
besoins
de
la
Communauté
de
Communes
en
la matière.
Elle propose
donc
de
maintenir
le même
niveau
d'assurance
sachant
que
les variations
de prix sont
minimes
par
rapport
à
l'année
2023.
La
souscription
des
mêmes
garanties
en
2024
qu'en
2023
conduirait
à
un
montant
de
868,10
€
Toutes
Taxes
Comprises
au
lieu
de
845,40
£ Toutes
Taxes
Comprises.
Le
montant
de la souscription
annuelle
se décomposerait
alors comme
suit :
HT.
TTC
!
Le
Quantité
Total
TTC
unitaire
unitaire
GARANTIES
OBLIGATOIRES
Responsabilité
civile
7,06 €
770€
1
710€
Individuelle
accident
des
membres
de
l'école
de
musique Option
À
:
Décès
accidentel
7
000
€,
invalidité
.
.
.
1.00 €
110€
517
568,70
€
permanente
accidentelle
7 006
€, Frais
de
soins
500
€
Option
B
:
Décès
accidentel
10
000
€,
invalidité
permanente
accidentelle
10
000
€, Frais
de
soins
600
1,20
€
130€
€ Option
C
:
Décès
accidentel
15
000
€,
invalidité
permanente
accidentelle
15
000
€, Frais
de
soins
750
496€
540
€
€, incapacité
temporaire
de
travail
15
€ par jour
GARANTIES
FACULTATIVES
Contribution
au
fonds
de
garantie
des
victimes
890€
d'acte
de
terrorisme
et d'autres
infractions
‘
Dommages
aux
locaux
et leur contenu
Superficie
des
locaux
0,26 €/m2 |
0,30 €/m°
Valeur
du
contenu
0,31€
0,35 €
pour
un
pour
un
euro
euro
Dommages
aux
instruments
de
musique
Option
A
: Tous
risques,
sans
vol,
ni transport
Valeur
maxi
assurée
par
instrument
10
000
€
sans
229
€
2,60
€
franchise Option B
: Tous
risques,
avec
vol,
sans
transport
Valeur
maxi
assurée
par
instrument
10
000
€
sans
franchise
431€
40€
Option C
: Tous
risques,
avec
vol,
avec
transport
75€
7,80€
36
280,80
€
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
57 Valeur
maxi
assurée
par
instrument
10
000
€
sans
franchise
sauf
en transport
: 10%
des
dommages
avec
mini
de
75
€ et maxi
de
230
€
GARANTIES
OPTIONNELLES
Responsabilité
civile
des
personnels
encadrant
49,54 €
54,00 €
Protection juridique
5291
€
60,00 €
Réduction
exceptionnelle
2022
Frais
de
quittancement
5.00 €
TOTAL
GENERAL
T.T.C.
annuel
868.10€
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y
D'APPROUVER
la
souscription
au
contrat
groupe
pour
l'année
2024
proposé
par
la
Confédération
Musicale
de
France
dans
les conditions
ci-avant
proposées,
Y
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
à
signer
ledit contrat
ainsi
que
tous
tes documents
qui
lui sont
inhérents,
Y
D'INSCRIRE
les dépenses
correspondantes
au
budget
de
l'exercice
concerné.
HR
Délibération
234-2023-35
Convention
de
partenariat
avec
l'association
du
CREHA
Ouest
relative
au
fichier
de
la demande
locative
sociale
2024/2026
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
BARRÉ
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriale
;
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIFL
—
244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du 25
juin
2021,
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
et n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
;.
Vu
les délibérations
n°251_2017_05
du
19 juillet
2018
et n°50_2019_02
du
21
mars
2019,
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
« Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
» ;
Vu
la délibération
N°240_2020_33
en
date
du
17
décembre
2020
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
«Sud
Vendée
Littoral”
approuvant
la
première
convention
de
partenariat
avec
l'association
du
Centre
Régional
d'Etudes
pour
l'Habitat
de
l'Ouest
(CREHA
Ouest)
pour
2021-2023;
Vu
la délibération
N°135_2023_04
en
date
du
14
septembre
2023
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
«Sud
Vendée
Littoral
» arrêtant
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat. Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
«politique
du
logement
et du
cadre
de vie pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
» ;
Considérant
qu'il est
nécessaire
pour
appréhender
et analyser
le pare
public
et pour
accompagner
les communes
dans
ieur avis relatif à l'attribution des
logements
locatifs sociaux
de pouvoir accéder
au
fichier de
la demande
locative
sociale
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
58 Considérant
que
ce
partenariat
est
inscrit
dans
le
projet
de
programme
lecal
de
l'habitat
dans
l'orientation
5, action
5-1
observation/évaluation
et partage
de
la politique
de
l'habitat
;
Considérant
que
la gestion
départementale
de
ce
fichier
appartenant
à l'Union
Sociale
de
l'Habitat
{USH)
a été
confiée
à l'association
Centre
Régional
d'Etudes
pour
l'Habitat
de
l'Ouest
dite
CREHA
Ouest; Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
nouvelle
convention
de
partenariat
avec
l'association
CREHA
Ouest
afin
d'accéder
au
logiciel
et
aux
données
relatifs
à
la
demande
locative
sociale
enregistrée
sur le territoire de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral.
L'association
CREHA
Ouest
propose
une
nouvelle
convention
de
partenariat
d'une
durée
de
trois
ans à compter
du
1% janvier
2024.
Cette
convention
permettra
à la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral de continuer
à avoir accès
au
fichier de la demande
locative
sociale
de son
territoire.
Il'est
précisé
que
les
parties
pourront
mettre
un
terme
à
la
convention
avec
un
préavis
d'un
mois.
Tout
aménagement
ou
toute
modification
de
la convention
fera
l'objet
d'un
avenant
entre
les deux
parties.
En
cas
de
modifications
importantes,
une
nouvelle
convention
pourra
être
signée
entre
les
deux
parties.
En
cas
d'accord,
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
sera
nécessaire
pour
approuver
cette
nouvelle
convention.
La
participation
annuelle
pour
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
s'élève
à
3 857
€
TTC.
Ce
montant
est
défini
d'une
part,
par
un
forfait
fixe
annuel
de
1
000
€,
d'autre
part,
par
une
partie
variable
de
2 657
€ qui
prend
en
compte
le nombre
de
résidences
principales
et
le nombre
de
logements
locatifs sociaux
et enfin d'une
cotisation
en
qualité
de membre
adhérent
de
l'association
de
200
€.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'APPROUVER
les
termes
de
la
nouvelle
convention
de
partenariat
relative
au
fichier
de
la
dernande
locative
sociale
avec
l'association
Centre
Régional
d'Etudes
pour
l'Habitat
de
l'Ouest
(CREHA
Ouest) ;
*_
D'AUTORISER
la Présidente
à signer
tout
document
relatif à cette
convention.
ARR
Délibération
235-2023-36
Convention
de
partenariat
avec
l'association
Escalesouest
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
service
d'Hébergement
Temporaire
chez
l'Habitant
à titre
expérimental
en
2024
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
BARRÉ
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriale ;
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIFL
—
244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26
juin
2021,
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
n°2022-DCL-BICB-328
en date
du
17 mars
2022
et n°2022-DCL-BICB-1304
en date du
5 décembre
2022
;.
Vu
les délibérations
n°251_2017_05
du
19
juillet 2018
et n°50201902
du
21
mars
2019,
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
« Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
» :
Vu
la délibération
N°135_2023_04
en
date
du
14
septembre
2023
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
arrêtant
le projet
de
programme
local
de
l'habitat.
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
« politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
» ;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
59 Considérant
qu'il convient
de trouver des
solutions
aux
jeunes
salariés, aux
apprentis,
aux élèves
en
stage
et aux
saisonniers
âgés
de
15
à 30
ans
qui ont des
besoins
d'hébergement
de courte
durée
à
proximité
de
leur emploi
ou
de
leur
de
stage ;
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
promouvoir
les
opérations
de
cohabitation
intergénérationnelle
qui
permettent
de
répondre
aux
besoins
des
jeunes
et
des
plus
anciens
qui
occupent
des
logements
avec
des
chambres
inoccupées
;
Considérant
que
la communauté
de communes
souhaîite
expérimenter
pendant
une
année
la mise
en
place
du
dispositif
intergénérationnel
Habitat
Temporaire
chez
l'Habitant
(HTH)
pour
apporter
une
potentielle
solution
supplémentaire
d'hébergement
aux
jeunes
;
Considérant
que
ce
dispositif
peut
apporter
d'une
part,
une
réponse
provisoire
d'hébergement
aux
jeunes, et d'autre
part, de permettre
aux anciens
de développer
du
lien social
et de pouvoir
bénéficier
d'un
complément
de
revenu
;
Considérant
que
ce
partenariat
est
inscrit
dans
le
projet
de
programme
local
de
l'habitat
dans
l'orientation
4, « développer
un
habitat
solidaire
pour
apporter
des
réponses
adaptées
aux
besoins
spécifiques
action
4-3
« améliorer
les
réponses
en
matière
de
logement
pour
les
publics
en
mobilité
et les jeunes
en
difficultés
» ;
Considérant
que
la
mise
en
place
de
ce
service
doit
être
effectué
par
le
biais
d'une
association
agréée
spécifiquement
par
l'Union
Régionale
pour
l'HAbitat
des
Jeunes
(URHAJ)
des
Pays
de
la
Loire
pour
déployer
ce
service
;
Considérant
que
l'association
Escalesouest
est
la
seule
association
agréée
spécifiquement
par
l'Union
Régionale
pour
l'HAbitat
des
Jeunes
(URHAJ)
des
Pays
de
la Loire
pour
déployer
ce service
en
Vendée
;
Considérant
que
ce
partenariat
avec
Escalesouest
assurera
aussi
un
accompagnement
social
renforcé
auprès
de ses jeunes
accompagnés
au-delà
de
la seule
question
du
logement
;
Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
l'association
Escalesouest
afin
d'expérimenter
en
2024
la mise
en
place
du
service
HTH
sur le territoire de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral.
L'association
Escalesouest
propose
une
convention
de
partenariat
d'une
durée
d'un
an
à compter
du
1* janvier
2024,
Cette convention
permettra
à la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
d'expérimenter
la
mise
en
place
d'un
dispositif
intergénérationnel
Habitat
Temporaire
chez
l'Habitant
(HTH).
ILest
précisé
que
les parties
pourront
mettre
un terme
à la convention
avec
un
préavis
de deux
mois.
Tout
aménagement
ou
toute
modification
de
la convention
fera
l'objet
d'un
avenant
entre
les deux
parties.
En
cas
de
modifications
importantes,
une
nouvelle
convention
pourra
être
signée
entre
les
deux
parties.
En
cas
d'accord,
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
sera
nécessaire
pour
approuver
cette
nouvelle
convention.
La
participation
annuelle
pour
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
s'élève
à 36
617€
TTC.
Ce
montant
est défini
par des
charges
de personnel
et de fonctionnement
pour
un
montant
de
33
004
€,
par
la
mise
en
place
éventuelle
d'ateliers
mensuels
à
destination
des
jeunes
pour
un
montant
de 2 583 €, par un forfait communication
d'un
montant
de 550
€ et enfin
d'une
participation
auprès
de
l’'URHAJ
Pays
de la Loire de 480€.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'APPROUVER
les termes
de la convention
de la mise
en œuvre
d'un
service d'Hébergement
Temporaire
chez
l'Habitant
avec
Escalesouest
à titre expérimental
en
2024 ;
*_
D'AUTORISER
la Présidente
à signer
tout
document
relatif à cette
convention.
“
D'AUTORISER
la
Présidente
à
solliciter
les
subventions
mobilisables
pour
déployer
ce
service.
ee
Délibération
236-2023-37
Financement
animation
de la Plateforme
Territoriale de Rénovation
Energétique
(PTRE)
— Avenant
n°1
à la convention
d'attribution des
aides
« SARE
» et « PTRE
régionale
» avec
la Région
des
Pays
de
la
Loire
et le SYDEV
pour
l'année
2024
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
60 Rapporteur
: Monsieur
Philippe
BARRÉ
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIFL
—
244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du 25 juin
2021,
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
n°2022-DCL-BICB-328
en date du
17
mars
2022
et n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022: Vu
les délibérations
n°251_2017_05
du
19 juillet 2018
et n°50_2019_02
du
21
mars
2019,
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
« Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt communautaire
» ;
Vu
la
délibération
n°135_2023_04
en
date
du
14
septembre
2023
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral arrétant
le projet
de programme
local de
l'habitat
;
Vu
la
délibération
°109.2022
01
en
date
du
21
juillet
2022
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
autorisant
la
Présidente
à
signer
la
convention
d'attribution
des
aides
« SARE
» et«
PTRE
régionale
» avec
la Région
des
Pays
de la Loire et le SYDEV
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la Plateforme Territoriale
de
Rénovation
Energétique
(PTRE)
de
la Communauté
de communes
;
Vu
la convention
d'attribution
des
aides
« SARE
» et « PTRE
régionale
» avec
la Région
des
Pays
de
la Loire
et le SYDEV
;
Vu
le projet d'avenant
n°1
à la convention
d'attribution
des
aides
« SARE
» et « PTRE
régionale
» avec
la Région
des
Pays
de
la Loire et le SYDEV
proposé
par la Région
des
Pays
de la Loire;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
a mis
en
place
une
PTRE
au
1% janvier
2023
afin
d'accompagner
et d'aider
financièrement
les
ménages
à
maîtriser
le cout
de
l'énergie
et de
lutter
contre
la précarité
énergétique
;
Contexte
général
:
Pour
assurer
la mise
en
place
de
la PTRE,
un
marché
public
a été
passé
avec
l'ADILES5
pour
animer
la PTRE,
un
agent
a été recruté
par la collectivité
pour
assurer
des
conseils
de premier
niveau
et des
aides
financières
au
profit des
ménages
de notre territoire ont été mises
œuvre
par la Communauté
de
communes
sur
fonds
propre.
Pour
la mise
en
place
de ce dispositif des
aides
ont été mobilisées
auprès
de
la Région
des
Pays
de
la Loire et du
SYDEV
via une
convention
d'attribution.
-
Auprès
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
il y a
d'une
part,
des
aides
relatives
au
Service
d'Accompagnement
à la Rénovation
Energétique
dit « SARE
«et des
aides
sur fonds
propre.
Le « SARE
» consiste à valoriser des Certificats d'Economie
d'Energie
(CEE) qui sont collectés
par
la Région
des
Pays
de
la
Loire
et
redistribués
aux
collectivités
ayant
mis
en
place
une
PTRE.
-
Auprès
du SYDEV
il y a des
aides
sur fonds
propre.
Une
convention
a été signée
le 18
novembre
2022
entre
notre
collectivité
et ces
deux
partenaires.
Les
aides
« SARE
» devaient
s'arrêter
au
31
décembre
2023.
Elles
sont
reconduites
pour
l'année
2024
par la Région
des
Pays
de
la Loire qui a été maintenu
en
porteur associé
du
programme
SARE.
Un
avenant
à la convention
qui a été
signée
le 18
novembre
2022
a donc
été
proposé
par
la Région
des
Pays
de
la Loire.
Ces
aides
« SARE
» pour
la Communauté
de
communes
peuvent
atteindre
un
montant
annuel
de
83
333
€,
montant
de
l’aide
qui
est
en
fonction
des
actes
réalisés
par
la
PTRE
de
la
Communauté
de
communes. Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
61 *_
D'APPROUVER
le projet
d'avenant
n°1
à
la
convention
d'attribution
des
aides
« SARE
» et
«PTRE
régionale
» avec
la Région
des
Pays
de
la
Loire
et le SYDEV
proposé
par
la
Région
des
Pays
de la Loire
présenté
en
annexe
à la délibération ;
%_
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
décision,
et
notamment
d'avenant
n°1
à
la
convention
d'attribution
des
aides
« SARE
» et
«PTRE
régionale
» avec
la Région
des
Pays
de
la Loire
et le SYDEV.
$
Madame
Hybert
souligne
le travail réalisé par
les services
et Monsieur
Barré.
Ah
Délibération
237-2023-38
Convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
avec
le
Syndicat
mixte
du
Bassin
du
Lay-
Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique ;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Süd
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
N°04-2018-04
approuvant
les Statuts
du
Syndicat
mixte
du
Bassin
du
Lay
;
Vu
la délibération
N°192-2018-08
en
date
du
19 juillet 2018
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
voirie en
ce
qui concerne
les
itinéraires
pédestres
et cyclables
;
Vu
la délibération
N°241-2020-34
en date
du
17
décembre
2020
modifiant
l'intérêt communautaire
de
la compétence
voirie en
ce qui concerne
les itinéraires
cyclables
;
Considérant
que
les
travaux
de
réalisation
de
voies
et
de
réhabilitation
d'une
digue
relèvent
des
activités
assimilées
à des
travaux
et sont
qualifiées
d'ouvrages
au
sens
du
code
de
la commande
publique ; Considérant
que
lorsque
la
réalisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ensemble
d'ouvrage
relèvent
simultanément
de la compétence
de plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
une
convention
peut
être conclue
entre
eux
permettant
de désigner
celui
qui assurera
la maîtrise
d'ouvrage
globale
de
l'opération
;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
exerce
la compétence
voirie
au
titre des
itinéraires
cyclables
;
Considérant
que
le Syndicat
mixte
bassin
du
Lay
est
compétent
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
;
Au
titre
de
la
compétence
GEMAPI,
le
Syndicat
mixte
bassin
du
Lay
(SMBL)
assure
la
maitrise
d'ouvrage
sur
l'ensemble
des
équipements
de
protection
liés à la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la protection
contre
les inondations
relevant
de son
périmètre.
Dans
ce
cadre,
le
SMBL
mène
les
travaux
de
renforcement
de
la
« digue
est
» sur
la
Commune
de
l'Aiguillon
la
Presqu'île.
La
« digue
est
» porte
un
itinéraire
cyclable
dénommé
«la
boucle
de
la
presqu'île
«
qui
relève
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
au
titre
de
sa
compétence
voirie.
Or,
il s'avère
que
lors des
travaux
de
renforcement
de
la digue,
il serait opportun
d'intégrer de
manière
concomitante
la réhabilitation
de
l'itinéraire cyclable.
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
62 Cette
opération
globale
concernant
deux
maîtres
d'ouvrage
distincts,
il est
proposé
à l'assemblée,
la conclusion
d'une
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
permettant
de
désigner
le SMBL
comme
unique
maître
d'ouvrage
et de définir
les
conditions
d'organisation
de
la mise
en
œuvre
de
la réhabilitation
de
l'itinéraire cyclable
concomitamment
aux travaux
de renforcement
de la digue.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'APPROUVER
la conclusion
d'une
convention
de transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
permettant
de
désigner
le
SMBL
comme
unique
maître
d'ouvrage
et
de
définir
les
conditions
d'organisation
de
la mise
en
œuvre
de
la réhabilitation
de
l'itinéraire
cyclable
« la boucle
de
la
presqu'île
»
concomitamment
aux
travaux
de
renforcement
de
la
«digue
est»,
telle
qu'annexée
à
la présente
délibération
;
*
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
ladite convention
et tous
documents
relatifs
à
ce
dossier
;
*
D'INSCRIRE
les crédits
nécessaires
à l'exécution
de ladite convention
au
Budget
Principal.
ARR
Délibération
238-2023-39
Augmentation
de
la valeur faciale
des
tickets
restaurants
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
l'ordonnance
n°67-830
du 27 septembre
1967
relative à l'aménagement
des conditions
du travail
en
ce
qui
concerne
le
régime
des
conventions
collectives,
le
travail
des
jeunes
et
les
titres
restaurants, Vu
le
décret
n°67-1165
du
22
décembre
1967
fixant
les
modalités
d'application
de
l'ordonnance
susmentionnée, Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
territoriale et notamment
l'article L732-2,
Vu
le code
du
travail
et notamment
les
articles
R3261-1
à R3262-11
du
CGCT,
Vu
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
concernant
les
modalités
d'octroi
des
tickets-
restaurants
par
les employeurs
à leurs
salariés,
Vu
les délibérations
du
Conseil
communautaire
du
14 décembre
2017
et du
15 octobre
2020,
Les
agents
bénéficient
actuellement
de
14
tickets
restaurant,
crédités
sur
une
carte
de
paiement
pour
un
montant
de 70€.
Chaque
ticket a une valeur faciale
de
5€
: 8€ à la charge
de
la collectivité
et 2€ à la charge
de
l'agent.
Pour
tenir
compte
des
congés
annuels,
ces
versements
mensuels
se
font
sur
10
mois
(pas
de
versement
en
août et
janvier).
Les
absences
liées
à la maladie
et diverses
autorisations
d'absence
sont
décomptées
par
mois
: 1
ticket
retiré à partir du
4ème
jour
d'absence,
puis
un
ticket
supplémentaire
tous
les 2 jours.
En
moyenne,
210
agents
bénéficient
de cet avantage,
2668
tickets sont
distribués chaque
mois
(soit
une
moyenne
de
12,7 tickets
par agent
par mois).
Afin
de
tenir
compte
de
l'inflation,
les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident : DE
FIXER
la valeur
faciale
des
tickets
restaurants
à
7
€, soit
un
montant
mensuel
crédité
à
l'agent
de 98 € (2.80 € à la charge
de l'agent et 4.20
€ à la charge
de la collectivité)
à compter
du
1* janvier
2024
*_
D'AUTORISER
Mme
La
Présidente
à signer
les
pièces
du
dossier
ske
Délibération
239-2023-40
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
63 AA Modification
du tableau
des
emplois
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
indiquant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement ; Vu
le décret
n°
2021-1879
du
28
décembre
2021
modifiant
les
dispositions
statutaires
applicables
à certains
cadres
d'emplois
de
la catégorie
À
de
la filière
médico-sociale
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2021-1882
du
29
décembre
2021
avec
effet du
01/01/2022
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/
559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020;
Considérant
la nécessité
d'actualiser
le tableau
des
effectifs de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
afin de
prendre
en
compte
les éléments
suivants
:
1/Considérant
la demande
de
diminution
de
temps
de
travail
d'un
agent
social
pour
le
RPE,
il est
proposé
de supprimer
un
grade
d'agent
social
à temps
complet
et de
créer
un
grade
d'agent
social
à temps
non
complet
(21
heures),
2/Considérant
le recrutement
d'une
éducatrice
jeunes
enfants
pour
le RPE,
il convient
de
créer
un
grade
d'éducatrice jeunes
enfants
à temps
non
complet
(28
heures).
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
*_
D'AUTORISER
les
créations
et suppressions
proposées
ci-dessus
;
*_
DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
actualisé,
ci-joint en
annexe
et arrêté
à compter
du
1°
janvier
2024 ;
Y_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Questions
diverses
:
Soirée
des
vœux
de la CC
Sud
Vendée
Littoral le 9 janvier 2024.
Madame
Hybert
remercie
les équipes
et les élus pour
le travail réalisé sur 2023.
Fin
de
la séance
à 20h28
La
Présidente,
Secrétaire
de
séance,
Brigitte
HYBERT.
Laurence
PEIGNET.
dk!
:
où
»
| Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
21
décembre
2023
64