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unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - con
unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - conseil communautaire du 14 septembre 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - conseil communautaire du 14 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Consommateurs,
107 Avenue du Marechal de Lattre de Tassigny — 85400 Luçon
Tél:02 51 97 64 63 - Email : s.munoz@sudvendeelittoral.fr
Web
: www.cc-sudvendeelittoral.fr
Sud
Vendée Littoral
PROCES
VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
14
septembre
à
18h30,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
s'est
réuni,
Salle
du
Conseil,
Rond-Point
la
Delphine,
85580
Saint
Michel
en
l'Herm,
sous
la présidence
de
Madame
HYBERT
Brigitte.
Délégués
en
exercice
: 72
Membres
titulaires
présents
:
L'AIGUILLON
LA
PRESQU'ILE: Messieurs
BOISSEAU
Nicolas
et HUGER
Laurent
BESSAY:
Monsieur
SOULARD
Jean-Marie
LA
CAILLERE
SAINT
HILAIRE
: Monsieur
PUAUD
Maurice
CHAILLE
LES
MARAIS
: Madame
FARDIN
Laurence
CHASNAIS
: Monsieur
PRAUD
Gérard
CHATEAU
GUIBERT:
Madame
MARTIN-BARLIER
Marie-Hélène
CORPE:
Madame
ARTAILLOU
Nathalie
GRUES
: Monsieur
WATTIAU
Gilles
L'ILE
D'ELLE
: Monsieur
BLUTEAU
Joël
LAIROUX
:
Monsieur
GUINAUDEAU
Cédric
LUÇON
:
Messieurs
BONNIN
Dominique,
CHARPENTIER
Arnaud,
CHARRIER
Jean-Philippe
et
Mesdames
BERTRAND
Olivia,
SORIN
Annie
et THIBAUD
Yveline.
LES
MAGNILS
REIGNIERS:
Monsieur
VANNIER
Nicolas
et Madame
FOEILLET
Michèle
MAREUIL
SUR
LAY
DISSAIS
: Monsieur
JULES
Vincent
MOREILLES:
Madame
BARRAUD
Marie
MOUTIERS
SUR
LE
LAY
: Madame
HYBERT
Brigitte
PEAULT:
Madame
MOREAU
Lisiane
PUYRAVAULT:
Madame
VIGNEUX
Charlotte
ROSNAY
: Madame
AULNEAU
Bergerette
SAINT
DENIS-DU-PAYRE
: Madame
FLEURY
Gaëlle
SAINT
JEAN
DE
BEUGNE
: Monsieur
GUILBOT
Johan
SAINT
JUIRE
CHAMPGILLON
: Madame
BAUDRY
Françoise
SAINT
MARTIN
LARS
EN
SAINTE
HERMINE:
Monsieur
ALLETRU
Joseph-Marie
SAINT
MICHEL-EN-L'HERM
: Madame
PEIGNET
Laurence
et Monsieur
SAUTREAU
Eric
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
: Monsieur
CAREIL
Pierre
SAINTE
HERMINE
:
Monsieur
BARRÉ
Philippe,
Mesdames
GUINOT
Marie-Thérèse
et
POUPET
Catherine SAINTE
PEXINE
: Monsieur
GANDRIEAU
James
SAINTE
RADEGONDE
DES
NOYERS
: Monsieur
FROMENT
René
LA
TAILLE
: Monsieur
LAMY
Judicaël
TRIAIZE
: Monsieur
BARBOT
Guy
VOUILLE
LES
MARAIS
: Monsieur
DENECHAUD
Christian
Pouvoirs
:
L'AIGUILLON
LA
PRESQU'ILE: Monsieur
PIEDALLU
Jean-Michel
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
HUGER
Laurent
CHAILLE
LES
MARAIS :
Monsieur
METAIS
Antoine
ayant
donné
pouvoir
à
Madame
FARDIN
Laurence CHATEAU
GUIBERT
: Monsieur
BERGER
Philippe
ayant
donné
pouvoirà Madame
MARTIN-BARLIER
Marie-Hélène L'ILE
D'ELLE: Madame
ROBIN
Hélène
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
BLUTEAU
Joël
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 LUÇON:
Messieurs
HEDUIN
François
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
CHARPENTIER
Arnaud,
Monsieur
LESAGE
Denis
ayant
donné
pouvoir
à Madame
BERTRAND
Olivia,
Madame
PARPAILLON
Fabienne
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
CHARRIER
Jean-Philippe
et Madame
LE
GOFF
Stéphanie
ayant
donné
pouvoir
à
Madame
SORIN
ANNIE.
MAREUIL
SUR
LAY
DISSAIS:
Madame
BAUD
Patricia
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
JULES
Vincent
et Monsieur
GENDRONNEAU
Patrice
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
VANNIER
Nicolas
SAINT
AUBIN
LA
PLAINE:
Monsieur
GAUVREAU
Dominique
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
GUILBOT
Johan
SAINT
MICHEL-EN-L'HERM
: Monsieur
PELAUD
Erick
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
SAUTREAU
Eric Excusés
:
LA
BRETONNIERE
LA
CLAYE
: Monsieur
MARCHEGAY
David
CHAMPAGNE
LES
MARAIS
: Monsieur
LANDAIS
Bernard
et Madame
GABORIEAU
Émilie
LA
CHAPELLE
THEMER
: Monsieur
PELLETIER
David
LA
COUTURE:
Monsieur
PRIOUZEAU
Thierry
LE GUE
DE VELLUIRE
: Monsieur
MARQUIS
Joseph
LA
JAUDONNIERE
: Monsieur
PELLETIER
Yann
LUÇON
: Monsieur
BOUGET
Arnaud
et Madame
SAUSSEAU
Martine
NALLIERS:
Monsieur
FABRE
Bruno,
Mesdames
LACOLLEY
Ninon
et JOLLY
Martine
LES
PINEAUX:
Monsieur
PAQUEREAU
Pascal
LA
REORTHE
: Madame
GROLLEAU
Magalie
SAINT
ETIENNE
DE
BRILLOUET:
Monsieur
MARCHETEAU
Jacky
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
: Madame
THOUZEAU
Isabelle
THIRE: Madame
DENFERD
Catherine
LA
TRANCHE
SUR
MER
: Messieurs
KUBRYK
Serge,
THIBAUD
Gérard
et Madame
PIERRE
Béatrice
Date
de
la convocation
: le 08
septembre
2023.
Nombre
de
Conseillers
présents
: 40
Nombre
de
Conseillers
ayant
donné
POUVOIR
: 12
Excusés
: 20
Quorum:
37
Nombre
de
votants
: 52
Le quorum
étant
atteint,
Madame
Brigitte
HYBERT
ouvre
la séance.
Début
de la séance
à 18h42
Madarne
Michèle
FOEILLET
est
élue
pour
assurer
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
20
juin
2023
est
adopté
à
l'unanimité
par
le
Conseil
communautaire.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 Ordre
du
jour
INSTITUTIONS
ET VIE POLITIQUE
132_2023_
01
Installation
d'un
nouveau
conseiller
communautaire
133-2023 02
Syndicat
Mixte
UNIMA
_ Détermination
des
modalités
de
scrutin
pour
l'élection
des
délégués 134.2023_03
Election
des
délégués
aux
syndicat
UNIMA
HABITAT 135_2028_04
Arrêt
du
projet du
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Sud
Vendée
Littoral
136_2023_05
GENS
DU
VOYAGE
— Avis
sur le schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
2028
/ 2029
FINANCES 137_2023_06
FORMATIONS
SAUVETEUR
SECOURISTE
DU
TRAVAIL
(SST)
-
CONVENTION-CADRE
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
138-2023-07
FORMATIONS
SAUVETEUR
SECOURISTE
DU
TRAVAIL
(SST)
—
PRESTATION
DE
SERVICE
—
FIXATION
DES
TARIFS
139
2023
08
BUDGET
GENERAL
B700
—
EXONERATION
DE
LA
TAXE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENÂGERES
140_2023_09
BUDGET
PRINCIPAL
700
—
Pertes
sur créances
irrécouvrables
- Créances
éteintes
141-2023_10
BUDGET
ANNEXE
DECHETS
MENAGERS
702-
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
-
Créances
éteintes
142_2023_11
BUDGET
ANNEXE
DECHETS
MENAGERS
702
—
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
-
Créances
admises
en
non-valeur
143_2023_12
BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
ET
PEPINIERES
703
—
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
- Créances
éteintes
144_2023_13
B 700
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
145_2023_14
B 702
BUDGET
ANNEXE
DECHETS
MENAGERS
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
146_202315
B 703
BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
- DECISION
MODIFICATIVE
N°2
COMMANDE
PUBLIQUE
147_2023_16
MARCHE
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
—
Groupement
de
commandes
pour
la réalisation
de
diagnostic
et schéma
directeur
des
systèmes
d'assainissement
d'eaux
usées
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral.
— Avenant
n°1-
Autorisation
de
signature 148_2023_17
MARCHÉS
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
-
Elaboration
d'une
stratégie
de
gestion
des
risques
liés
aux
changements
climatiques
— Attribution
— Autorisation
de
signature.
149_2023_18
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
—
Marché
de
maintenance
multi
technique
des
bâtiments
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
5:
Vérifications
réglementaires,
maintenance
et
dépannage
des
équipements
de
sécurité
incendie:
trappes
de
désenfumage,
alarmes
incendie
et portes
coupe-feu
—
Avenant
n°1-
Tranche
ferme
— Autorisation
de
signature
1560202319
MARCHÉS
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
—
Maintenance
multi
technique
des
bâtiments
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
6:
vérifications
réglementaires
des
équipements
de
sécurité
incendie :
extincteurs
—
Affermissement
de
la tranche
optionnelle
n°1
— Autorisation
d'afferrair.
1512023_20
MARCHE
DE
SERVICES
—
Marché
de
maintenance
multi
technique
des
bâtiments
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
10:
maintenance
et
dépannage
du
matériel
de
cuisine
- Avenant
n°1
de transfert-
Autorisation
de
signature
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 152
2023 21
Souscription
à
des
contrats
d'assurances
pour
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
7 : Assurance
des
dommages
aux
biens
et
risques
annexes
—
Avenant
2
—
Autorisation
de
signature.
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
153_2023_22
Vente
d'une
emprise
foncière
à détacher
de
la parcelle
de
terrain,
cadastrée
section
ZT
n°321,
située
sur
le Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique,
commune
de
Saint
Jean-de-Beugné,
à
EQUIP'TP
— Abrogation
de
la délibération
N°126_2022_18
du
21
juillet 2022
1542023 23
Acquisition
de
deux
parcelles
cadastrées
section
ZT
n°s
338
et 339,
sises
Tènernent
d'Argélique,
zone
d'activités
économiques
des
Roches,
sur
la
commune
de
Luçon,
auprès
de
la
Coramune
de
Luçon
— Autorisation
de
signature
155 2023
24
Vente
d'une
parcelle
de
terrain,
cadastrée
section
ZT
n°338,
sise
Tènement
d'Argélique,
zone
d'activités
économiques
des
Roches,
sur la commune
de Luçon,
au
profit de
la SCI
FLOGAME
-— Autorisation
de
signature
156 2023
25
Vente
d'une
parcelle
de
terrain,
cadastrée
section
ZT
n°339,
sise
Tènement
d'Argélique,
zone
d'activités
économiques
des
Roches,
sur la commune
de Luçon,
au
profit de
la SCI
DES
CINQUANTES
—
Autorisation
de
signature
167_2023_26
Vente
d'une
parcelle
de terrain,
cadastrée
section
ZT
n°299,
située
Chemin
de
Marans,
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
« Ferme
Neuve
» sur
la commune
de
Luçon,
au
profit de
la
société
ACTSE
ou
toute
Société
Civile
Immobilière
en
cours
de
formation
mandatée
par
elle
—
Autorisation
de
signature
158-2023 27
Résiliation
amiable
par
anticipation
du
bail
emphytéotique
administratif
entre
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Sud
Vendée
Littoral
portant
sur
les
Foyers-logements
«La
Smagne»
(Sainte-Hermine)
et
«Les
Marronniers
» (La
Caillère
Saint-Hilaire)
— Autorisation
de
signature
159-2023
28
Nouveau
Bail
emphytéotique
administratif
entre
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Sud
Vendée
Littoral
et portant
sur
les
Foyers-logements
« La
Smagne
» (Sainte-Herrnine)
et « Les
Marronniers
» (La
Caillère Saint-Hilaire)
— Autorisation
de
signature
160_2023_29
Vente
d'une
maison
d'habitation,
ancien
logement
de fonction
du
foyer-logement
« La
Smagne
»,
sis
71
route
de
La
Rochelle,
sur
la
commune
de
Sainte-Hermine,
au
profit
de
la
SCI
MARIANNE
— Autorisation
de
signature
URBANISME 161_2023_30
Passation
d'un
avenant
N°2
à
la
convention
d'étude
entre
la
commune
de
Nalliers,
ta
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée,
Friche
« Petites
Puces
»
162_2023-31
Passation
d'un
avenant
n°1
à la convention
d'action
foncière
initialement
passée
entre
l'établissement
Public
Foncier de
la Vendée
et la Commune
de L'Ile d'Elle
— Autorisation
de signature
TOURISME 163
_2023
32
Demande
de
renouvellement
du
classement
de
la
SPL
«Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
» en
tant
qu'office
de tourisme
en
catégorie
L_ Autorisation
de
signature
ENVIRONNEMENT 164_2023.33
Signature
de
la charte
d'Eco
exemplarité
pour
la réduction
des
déchets
sur
le territoire
de
Sud
Vendée
Littoral
165_202334
Présentation
du
rapport
annuel
2022
du
Service
Déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
166_2023_35
Présentation
du
rapport
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
2022
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
167_2023_36
Présentation
du
rapport
Station
d'épuration
Vendéopôle
de
Sainte-Hermine
2022
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14 septembre
2023 ACTION
SOCIALE
168_2028_37
Approbation
de
la
Convention
du
dispositif
d'accueil
d'urgence
pour
les
personnes
victimes
de
violences
conjugales
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral RESSOURCES HUMAINES 169_2023_38
Modification
du
tableau
des
emplois
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 SYNTHESE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibérations
prises par le
Bureau
communautairedu
11juillet
2023
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
information
est
faite
aux
membres
du
Conseil
communautaire
des
délibérations
prises
par
le
Bureau
communautaire,
en
application
de
la
délibération
n°97_2020_10
du 30 juillet
2020
du
Conseil
communautaire
N° de délibération
Date
Titre
COMMANDE
PUBLIQUE
- MARCHÉS
DE
TRAVAUX
— Travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
de
l'Epinasse
situé ZAE
du Vendéopôle
21-2028-01
1uilet2028
| À
Sainte
Hermine
—
11
lots
—
Attribution
—
Autorisation
de
signature. MARCHE
DE
FOURNITURES
COURANTES
ET
SERVICES
-— Location
et
22_2023_02
entretien
de
vêtements
de
travail
et
d'équipements
de
protection
11 juillet 2023
|
individuelle (EPI) pour
les agents
de la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
— Avenant
n°1-—
Autorisation
de
signature
Décisions
prises
par
la Présidente
entre
le 13
juin
et le 1°
septembre
2023.
Conformément
aux
dispositions
du
CGCT,
information
est
faite
aux
membres
du
Conseil
communautaire
des
décisions
prises
par
la
Présidente
en
application
de
la
délibération
n°209_2020_02
du
17
décembre
2020
modifiée
par
la délibération
n°73202102
du
17 juin
2021
et
complétée
au
sujet
des
délégations
en
matière
foncière
et
pour
la
gestion
du
patrimoine
par
les
délibérations
n°144_2020_16
du
17
septembre
2020
et n°172_2020_01
du
19
novembre
2020.
1710/2023
13/06/27
Portant
conclusion
d'une
convention
de
mise
à disposition
du
minibus
Chaillé
pour
l'Ehpad
les
Pictons
à Chaillé
1171/2023
14/06/23
Portant
Avenant
n°1
à la convention
n°P.PH.611.22.001
relative
aux
modalités
techniques
et financières
d'aide
au
fonctionnement
des
plateformes
territoriales
de
rénovation
énergétique,
conclue
entre
la
Cornmunauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et le SYDEV
112/2023
15/06/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Auniscéane
au
bénéfice
de
l'ERFAN
de
Nantes
1138/2023
16/06/23
Portant
décision
d'attribution
du
marché
n°2023
01
MO
AMT
relatif à
une
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
des
travaux
d'aménagement
du
secteur
3.1
de
la ZAE
"VENDEOPOLE
Sud
Vendée
Atlantique"
1714/2023
21/06/23
Portant
décision
d'attribution
du
marché
n°2023
13
TIC
POP
relatif à
la fourniture
d'un
système
de
gestion
intégré
des
bibliothèques
{SIGB)
incluant
un
portait
documentaire
en
ligne
pour
les
bibliothèques
appartenant
au
réseau
Sud
Vendée
Littoral.
1165/2023
26/06/23
Portant
décision
de
non
préemption
des
biens
référencés
au
cadastre
de
la commune
de
Luçon
section
AE
n°
226
et 227
116/2023
27/06/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- MARTINEAU
117/2023
27/06/23
Portant
attribution
d'une
aide
à ia performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
-VANDAMME
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 118/2023
27/06/73
Portant
mise
à disposition
salle
de
sports
des
Moutiers-sur-Lay
au
bénéfice
de
Famille
Rurale
de
Mareuil
pour
le 20/07/2023
119/2023
27/06/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
du
centre
de
loisirs
la Motte
aux
Dames
de
Luçon
120/2023
30/06/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
du
collège
de
l'Anglée
de
Ste
Hermine
121/2023
30/06/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
du
collège
des
Pictons
de
l'Iles d'Elle
122/2023
30/06/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
du
collège
Beltrame
de
Luçon
123/2023
30/06/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
du
collège
Ste
Ursule
de
Luçon
124/2023
03/07/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'école
Ste
Thérèse
de
Champagné-les-Marais
1265/2023
08/07/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'école
St Joseph
de
la Bretonnière
126/2023
03/07/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'école
Ste
Famille
de
Luçon
127/2023
03/07/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'école
Ste
Marie
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
1728/2023
03/07/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'école
Notre
Dame
des
Pineaux
129/2023
03/07/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port‘Océane
au
bénéfice
de
l'école
Ste
Marie
des
Moutiers-sur-Lay
130/2023
03/07/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'école
Jeanne
d'Arc
de
la Réorthe
131/2023
03/07/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'école
Ste
Marie
de Ste
Hermine
132/2023
05/07/23 |
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
-CAILLOT
1338/2028
05/07/23 |
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
des
logements
existants
dans
le cadre
de
la
plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
- SIEWE
1384/2023
07/07/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port‘Océane
au
bénéfice
des
sages-
femmes
Mmes
VINET-CHIFFOLEAU
ET
BELEF-ROUAULT
de
Luçon
135/2023
07/07/23 }
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port‘Océane
au
bénéfice
de
l'OVE-
FAM
Damien
Seguin
de
Luçon
136/2023
12/07/23 |
Portant
cession
d'un
véhicule
accidenté
(206
FV-028-PM)
137/2023
18/07/23 |
Portant
décision
d'attribution
du
marché
n°2023
11
T TEC
relatif à
des
travaux
de
rénovation
de
salles
de
bains
dans
les
locatifs
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
- Transformation
de trois
baignoires
en
bacs
à douche.
138/2023
18/07/23 |
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
des
logements
existants
dans
le cadre
de
la plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
- MATHELIN
139/2023
19/07/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
du
Lycée
Atlantique
de
Luçon
2023/2024
140/2023
19/07/23 |
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
du
lycée
Ste
Ursule
de
Luçon
2023/
2024
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 141/2023
19/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
du
lycée
Pétré
de
Ste
Gemme
la Plaine
2023/2024
142/2023
19/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
la
DITEP/SESSAD
L'ALOUETTE
DU
T1
septembre
2023
au
01
décembre
2023
143/2023
20/07/23
Partant
conclusion
avec
AGORASTORE
d'un
contrat
cadre
de
prestation
de
services
144/2023
20/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
l'ALSH
La
Motte
aux
Dames
de
Luçon
2023/2024
145/2023
20/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
l'ADJ
ADULTES
CMP
CATP
de
LUCON
2023/2024
146/2023
20/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
club
de
canoë
kayak
Luçonnais
2023/2024
147/2023
20/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
Plongée
Luçon
Sud
Vendée
Littoral
2023/2024
148/2023
20/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
2023/2024
149/2023
20/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
de
la
Police
Municipale
de
Luçon
2023/2024
150/2023
20/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Port'Océane
au
bénéfice
du
SDIS
2023/2024
151/2023
20/07/23
Portant
MAD
du
minibus
de
Chaillé
pour
l'Ehpad
les
Pictons
152/2023
21/07/23
Partant
décision
d'attribution
du
marché
n°2028
22
PI AMT
relatif à
une
mission
de
déclaration
préalable
et maitrise
d'œuvre
pour
la
viabilisation
de
deux
lots
situes
chemin
de
marans
zone
d'activités
ferme
neuve
à Luçon
153/2023
24/07/23
Portant
mise
à disposition
des
CA
Port'Océane
et Auniscéane
au
bénéfice
de Vendée
Sauvetage
Côtier
2023/2024
154/2023
25/07/23
Portant
attribution
d'une
aide
à
la
performance
énergétique
et
à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- ARNAUD
1655/2023
25/07/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
-BORDAGE
1656/2023
25/07/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- CAILLFAU
157/2023
25/07/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- COUSTEIX
158/2023
22/07/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- HYBERT
1659/2023
25/07/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- LASCOLS
160/2023
25/07/23
Portant
conclusion
de
l'avenant
n°1
au
marché
n°2022
07
TIC
COM
relatif à la création
d'un
nouveau
site
internet
pour
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
et de
deux
mini-sites
pour
les
centres
aquatiques
intercommunaux.
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 161/2023
25/07/23
Portant
clôture
de
la régie
de
recettes
pour
la programmation
culturelle
162/2023
26/07/23
Portant
conclusion
de
l'avenant
n°01
au
marché
n°2028
17 TIC
FIN
relatif à l'acquisition
d'un
outil de
préparation
budgétaire
« Manty
Budget
» pour
les
besoins
des
services
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral.
1638/2023
28/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Auniscéane
au
bénéfice
du
collège
les
Colliberts
de
St
Michel
en
l'Herm
2023/2024
164/2023
28/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Auniscéane
au
bénéfice
du
collège
St Jacques
des
Moutiers-Les-Mauxfaits
2023/2024
165/2023
28/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Auniscéane
au
bénéfice
du
collège
Corentin
Riou
des
Moutiers-Les-Mauxfaits
2023/2024
166/2023
28/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Auniscéane
au
bénéfice
de
l'Ecole
Primaire
Notre
Dame
de
La
Tranche
sur
Mer
2023/2024
167/2023
28/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Auniscéane
au
bénéfice
de
l'Ecole
primaire
Ste
Marie
de
St
Michel
en
l'Herm
2023/2024
168/2023
28/07/23
Partant
conclusion
d'une
convention
de
financement
« Etudes
et
ingénierie
» avec
le SYDEV
dans
le cadre
du
Contrat
Chaleur
Renouvelable
territorial
pour
le Centre
Aquatique
Auniscéane
à La
Tranche-sur-Mer
169/2023
31/07/23
Portant
mise
à disposition
du
CA
Auniscéane
au
bénéfice
de
SURF
CLUB
TRANCHAIS
2023/2024
170/2023
31/07/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
des
logements
existants
dans
le cadre
de
la plateforme
territoriale
de
rénovation
énergétique
- PALARDY
(PB)
171/2023
31/07/23
Portant
Convention
d'Occupation
du
Domaine
Public
d'un
local,
sis
avenue
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
à Luçon
au
bénéfice
de
VIACOL
SAS
172/2023
04/08/23
Portant
conclusion
de
l'avenant
n°01
au
marché
n°2022
44
PI AMT
relatif à une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'extension
de
la zone
d'activités
Champ
Marotte
à
La
Réorthe.
173/2023
09/08/23
Portant
attribution
d'une
subvention
à Madame
Isabelle
CORIOLLE
dans
le cadre
du
programme
« MA
PRIME
RENOV'Sérénité
174/2023
09/08/23
Portant
attribution
d'une
subvention
à Monsieur
Gilles
JUGIEAU
dans
le cadre
du
programme
« MA
PRIME
RENOV'Sérénité
175/2023
10/08/23
Portant
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
intercommunaux
à l'association
LA
CICADELLE
176/2023
10/08/23
Portant
décision
de
non
préemption
du
bien
référencé
au
cadastre
de
la commune
de
Sainte
Hermine
section
ZS
n°329
177/2023
21/08/23
Portant
MAD
du
minibus
de
Chaillé
pour
l'EHPAD
les
Pictons
178/2023
22/08/23
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à titre
précaire
avec
Monsieur
ARTAILLOU
Dominique
pour
des
terres
agricoles
sur
le Vendéopôle
179/2023
22/08/23
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à titre
précaire
avec
Monsieur
MOREAU
Guillaume
pour
des
terres
agricoles
sur
le
Vendéopôle
180/2023
22/08/23
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à titre précaire
avec
l'EARL
LA
BARRETIERE
pour
des
terres
agricoles
sur
le
Vendéopôle
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 181/2023
22/08/23
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à titre
précaire
avec
l'EARL
LA
GRANGE
pour
des
terres
agricoles
sur
Sainte
Gemme
la Plaine
182/2023
22/08/23
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à titre précaire
avec
l'EARL
L'ORMEAU
pour
des
terres
agricoles
sur Vouillé
les
Marais
183/2023
24/08/23
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à titre précaire
avec
le SCEA
HAUT
DORE
pour
des
terres
agricoles
sur
le
Vendéopôle
184/2023
24/08/23
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à titre précaire
avec
Monsieur
Patrick
AUGER
pour
des
terres
agricoles
sur
le
Vendéopôle
185/2023
24/08/23
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à titre
précaire
avec
Monsieur
Alexandre
LIEVRE
pour
des
terres
agricoles
sur
le
Vendéopôle
186/2023
25/08/23
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à titre
précaire
avec
Monsieur
Michel
GUILBAUD
pour
des
terres
agricoles
sur
le
Vendéopôle
187/2023
25/08/23
Portant
prescription
de
diagnostic
archéologique
sur
les
parcelles
cadastrées
section
XD
n°8,
90,
97,
98
et
section
ZS
n°373,
509,
510
et
575,
sur
la commune
de
Sainte
Hermine
188/2023
29/08/23
Portant
attribution
d'Une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- GROLIER
189/2023
29/08/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- TESSIER
190/2023
29/08/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- THOMAS
191/2023
29/08/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- MOREL-DEHIER
192/2023
30/08/23
Portant
décision
de
non
préemption
des
biens
référencés
au
cadastre
de
la commune
des
Magnils
Reigniers
section
ZM
n°50
et
114
193/2023
30/08/23
Portant
décision
de
non
préemption
du
bien
référencé
au
cadastre
de
la commune
de
Nalliers
section
YW
n°154p
194/2023
30/08/23
Portant
décision
de
non
préemption
du
bien
référencé
au
cadastre
de
la commune
de
Sainte
Gemme
la Plaine
section
ZH
n°171p
1965/2023
01/09/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- JEGU
196/2023
07/09/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- VEQUAUD
197/2023
01/09/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- VALY
BLOQUE
198/2023
01/09/23
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- GRIMAUD
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
10 199/2023
01/09/23 |
Portant
attribution
d'une
aide
à
la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- COIRIER
200/2023
01/09/23 |
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélicration
de
l'habitat
- DEVAUD
2071/2023
01/09/23 |
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- PELLERIN
BERTON
202/2023
01/09/28 |
Portant
attribution
d'une
aide
à la performance
énergétique
et à
l'adaptation
des
logements
existants
dans
le cadre
de
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- GUICHET
203/2023
01/09/23 |
Portant
mise
à dispo
salle de
sport
de
l'Aiquillon-la
Presqu'île
pour
IMS
EPS
2023-2024
Finn
Délibérati
-2028-01
Installation
d'un
nouveau
conseiller communautaire
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Électoral,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
2 décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-3894
en
date
du
26
juin
2021,
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
et
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DRCTAJ-559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020,
Considérant
que
nul
ne
peut
être conseiller
communautaire
s’il n'est
pas
conseiller
municipal,
Considérant
que,
lorsque,
dans
une
commune
de
plus
de
1 000
habitants
et qui
s'est
vue
attribuer
plus d'un
siège
au conseil
communautaire,
l'un d'eux
devient vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il est pourvu
par le candidat
de
même
sexe
élu conseiller
municipal
suivant
sur la liste des
candidats
aux
sièges
de conseiller
communautaire
sur
laquelle
le conseiller
à remplacer
a été
élu,
Considérant
que
lorsqu'il
n'y a plus
de
candidat
élu conseiller
municipal
pouvant
le remplacer
sur
la
liste
des
candidats
au
siège
de
conseiller
communautaire,
le
siège
est
pourvu
par
le
premier
conseiller
municipal
de
même
sexe
sur
la liste correspondant
des
candidats
aux
sièges
de conseiller
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire.
Considérant
que
la
Commune
de
L'Aiguillon
la
Presqu'ile,
commune
de
plus
de
1 000
habitants,
détient
trois
sièges
au
conseil
communautaire
et
que
l'un
d'eux
est
devenu
vacant
après
la
démission
de
son
mandat
municipal
de
son
titulaire,
Madame
la Présidente
rappelle
que
Madame
Fleur
EVENO,
conseillère
communautaire
représentant
la
Commune
de
L'Aiguillon
la
Presqu'lle
a démissionné
de
son
mandat
de
conseillère
municipale.
Aussi,
considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L273-5
du
Code
Électoral
qui
dispose
que
nul
ne
peut
être
conseiller
communautaire
s’il
ne
déteint
pas
un
mandat
de
conseil
municipal,
il est
obligatoire
de
procéder
à son
remplacement
au
sein
du
Conseil
communautaire.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 Elle
explique
que
suivant
la
création
d'une
commune
nouvelle,
lorsqu'un
siège
d'un
conseiller
communautaire
devient
vacant,
il est pourvu
dans
les conditions
prévues
au
1° b) de l'article L5211-
6-2
4°
du
CGCT
selon
lequel:
les conseillers
concernés
sont
élus
par
le conseil
municipal
parmi
ses
membres. La
commune
de
L'Aiguillon
la presqu'ile
a donc
procédé
à une
éléction
en
date
du
27
juin
2028,
À
l'issue
de
ce
vote,
Monsieur
Nicolas
BOISSEAU
est
élu
par
le Conseil
municipal
pour
siéger
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
D'ACTER
L'INSTALLATION
en
tant
que
conseiller
communautaire,
représentant
la Commune
de
L'Aiguillon
la Presqu'lle
de
Monsieur
Nicolas
BOISSEAU.
An
Délibération
133-2023-02
Syndicat
Mixte
UNIMA
_ Détermination
des
modalités
de scrutin
pour
l'élection des
délégués
Rapporteur
:
Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L5211-7 ;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2076
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
N°29-2023-10
en
date
du
2
mars
2023
sollicitant
l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
au
Syndicat
Mixte
de
l'Union
des
Marais
de
la Charente
Maritime
(UNIMA)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
Charente
Maritime
en
date
du
13 juin
2023
portant
modification
de la liste des
adhérents
annexée
aux
Statuts
du Syndicat
Mixte
de
l'Union
des
Marais
de la Charente
Maritime
(UNIMA)
:
Vu
l'article
2
des
Statuts
du
Syndicat
Mixte
de
l'Union
des
Marais
de
la
Charente
Maritime
{UNIMA)
disposant
que
dans
“dans
le silence
des
présents
statuts,
il est
par
défaut
fait
application
des
dispositions,
par
renvoi,
au
régime
des
syndicats
intercommunaux"
;
Considérant
l'adhésion
de la Communauté
de Communes
Sud Vendée
Littoral au Syndicat
mixte de
l'Union
des
Marais
de
la Charente
Maritime
(UNIMA)
;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
doit
être
représentée
par
3 délégués
titulaires ;
Suite
à l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
au
Syndicat
Mixte
de
l'Union
des
Marais
de
la
Charente
Maritime
(UNIMA)
et à
la
nécessité
de
désigner
trois
délégués
titulaires
représentant
la
Communauté
de
Communes
au
sein
de
cette
instance,
Il est
proposé
à l'assemblée
de
renoncer
au
scrutin
secret
pour
l'élection
de ces
délégués.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
Y_
DE
RENONCER
au
scrutin
secret,
pour
l'élection
des
délégués
représentant
la Communauté
de
Communes
au
sein
du
Syndicat
Mixte
de
l'Union
des
Marais
de
la
Charente
Maritime
(UNIMA).
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
12 ae
Délibération
134-2023-03
Syndicat
Mixte
UNIMA
- Election
des
délégués
Rapporteur
: Madarne
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L5711-1
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
N°29-2023-10
en
date
du
2
mars
2023
sollicitant
l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
au
Syndicat
Mixte
de
l'Union
des
Marais
de
la Charente
Maritime
{UNIMA)
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
de
Charente
Maritime
en
date
du
13juin
2023
portant
modification
de la liste des
adhérents
annexée
aux
Statuts
du
Syndicat
Mixte
de l'Union
des
Marais
de la Charente
Maritime
(UNIMA)
:
Vu
la délibération
en
date
du
14 septembre
renonçant
au
scrutin
secret
pour
l'élection
des
délégués
représentant
la Communauté
de
Communes
au
sein
du
Syndicat
Mixte
UNIMA
;
Considérant
l'adhésion
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
au
Syndicat
mixte
de
l'Union
des
Marais
de
la Charente
Maritime
(UNIMA)
:
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
doit
être
représentée
par 3 délégués
titulaires
;
Considérant
que
le
mandat
des
délégués
est
lié
à
celui
du
Conseil
Communautaire
qui
les
a
désignés
;
Madame
Hybert
rappelle
que
le Syndicat
Mixte
UNIMA
assure
l'acquisition
patrimoniale
de données,
l'alimentation
de
bases
de
données,
la
modélisation
et
la
mise
en
place
d'un
réseau
de
connaissances
techniques
des
milieux
aquatiques
et
maritimes
et
de
leurs
aléas,
ainsi
que
des
interactions
entre
le littoral,
le marais
et les
bassins
versants
des
membres.
Il'assure
l'accessibilité
de
ce
service
à
l'ensemble
de
ses
membres
ainsi
qu'un
conseil
à
première
demande
sur
l'utilisation
dudit
service.
Le
Syndicat
UNIMA
exerce
également
une
compétence
optionnelle
auprès
de
ses
membres
sur
l'ensemble
des
thématiques
du
grand
cycle
de
l'eau
et du
pluvial
(ruissellement,
urbain,
non
urbain)
comprenant
un
appui
technique,
administratif
et
juridique,
aux
opérations
structurantes
et
d'aménagement
du
territoire
ainsi
qu'aux
opérations
de
gestion
et
d'entretien
des
ouvrages
et
réseaux
hydrauliques
et ouvrages
de
protection
contre
les
inondations.
Cet
appui
technique
porte
sur
les thématiques
suivantes
:
-
Appui
technique
(ingénierie)
-
Appui
administratif
et juridique
-
Appui
à la réalisation
des
opérations
(travaux)
-
Appui
à
la
gestion
des
ouvrages
et
réseaux
hydrauliques
et
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
l'est
rappelé
à l'assemblée
que
par délibération,
le Conseil
Communautaire
a décidé
de
renoncer
au
scrutin
secret
pour
la désignation
des
délégués
représentant
la Communauté
de Communes
au
sein
du
Syndicat
Mixte
UNIMA. Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
13 Madame
Brigitte
HYBERT
invite
les Conseillers
Communautaires
à élire 3 délégués
titulaires
afin
de
siéger
au
sein
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
mixte
UNIMA,
étant
précisé
qu'il n'y a pas
de
délégué
suppléant. Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
élisent
les
représentants
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
suivants,
au Comité
Syndical
du Syndicat
Mixte
de
l'Union
des
Marais
de
la Charente
Maritime
(UNIMA)
:
>
M
CHARPENTIER
Arnaud
en
tant
que
délégué
titulaire
(49
voix)
>
M
GANDRIEAU
James
en
tant
que
délégué
titulaire
(49
voix)
>
M
HUGER
Laurent
en
tant
que
délégué
titulaire
{49
voix)
eee
Délibération
135-2023-04
Arrêt
du
projet
du
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Sud
Vendée
Littoral
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
BARRÉ
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitat
et notamment
ses
articles
L302-1
et suivants
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
—
842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/3-233
en
date
du
80
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIFL
—
244
en
date
du
28
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du 25
juin
2021,
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2027,
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
et
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décernbre
2022 ;
Vu
les
délibérations
n°251_2017.05
du
19 juillet
2018,
n°50_2019_02
du
21
mars
2019,
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
cornpétence
« Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
» ;
Vu
la
délibération
n°197_2020_26
du
19
novembre
2020
prescrivant
l'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat.
Par
délibération
du
19
novembre
2020,
la
Communauté
de
communes
a décidé
d'engager
une
procédure
d'élaboration
d'un
Programme
Local
de l'Habitat
(PLH).
Le
PLH
est
non
obligatoire
à
ce
jour
pour
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral.
En
vertu
du
dernier
alinéa
de
l'article L302-1
du
Code
de
la Construction
et de l'Habitat,
« un programme
local
de
l'habitat
est
élaboré
dans
les
communautés
de
communes
compétentes
en
matière
d'habitat
de
plus
de
30
000
habitants
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants
(..)
».
Néanmoins,
l'élaboration
de
ce
PLH
doit
permettre
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
d'anticiper
cette
obligation
et de
se
doter
d'ores
et déjà
d'une
véritable
stratégie
en
matière
d'habitat
et de
foncier,
dans
un
contexte
d'approbation
où
d'élaboration
de
documents
qui
mettent
en
exergue
le besoin
d'avoir
une
politique
communautaire
en
matière
d'habitat.
L'article
L302.1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
précise
ce
PLH
« définit,
pour
une
durée
de
six ans,
les objectifs
et les principes
d'une
politique
visant
à répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et
à
améliorer
la
performance
énergétique
de
l'habitat et l'accessibilité
du
cadre
bâti aux personnes
handicapées
en
assurant
entre
les communes
et entre
les quartiers d'une même
commune
une répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre de
logements.
»
Procès-verbal
— Conseil
connmunautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
14 Conformément
à l'article L302.2
du code
de la Construction
et de
l'habitation,
ce
PLH,
une fois
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire,
sera
transmis
à
l'ensemble
des
Communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
et
à
l'établissement
public
du
SCOT
qui
disposeront
dès
lors
d'un
délai
de
2 mois
pour
émettre
leur
avis.
A
l'issue
de
cette
consultation
des
communes
et
de
l'établissement
public
en
charge
du
SCOT,
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
délibérera
à
nouveau
sur
le projet
de
PLH,
avant
de
transmettre
au
représentant
de
l'Etat,
lequel
saisira
pour
avis
le Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement,
lequel
aura
2 mois
pour
se
prononcer.
ILest
à
noter
que
le
PLH
définitivement
adopté
s'imposera
dans
un
rapport
de
comptabilité
aux
actuels
et futurs
documents
de
planification
urbaine.
Le
PLH
doit
ainsi
permettre
la mise
en
œuvre
de
la politique
du
SCOT
qui
vient
d'être approuvé
en
matière
de
logement.
Les
PLU,
les cartes
communales
et les
POS
communaux,
le PLUI
de
l'ex Commauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Hermine
et le futur
PLUI
à l'échelle
de
l'ensemble
du
territoire de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
devront
être
compatibles
avec
le PLH
Une
fois
approuvé,
un
bilan
à mi-parcours
du
PLH
sera
présenté
lors
d'un
conseil
communautaire.
L'étude
confiée
au
cabinet
d'études
SOLIHA
Pays
de
la Loire
a été
réalisée
en
collaboration
avec
les
membres
de
la commission
habitat,
du
Conseil
de
Développement,
du
bureau
communautaire
ainsi
que
des
partenaires
tels
que
les
collectivités,
le
Département
de
la Vendée,
des
services
de
l'Etat,
Les
bailleurs
sociaux,
les
associations
locales,
les
habitants...
Projet
de
PLH :
Cette
large
concertation
a permis
de
définir le projet de
PLH
2024-2029
qui
comprend :
1- Le
diagnostic
qui
analyse
le fonctionnement
du
marché
local
du
logement
et les conditions
d'habitat
et d'hébergement
sur
l'ensemble
du
territoire ;
2- Les
orientations
qui
définissent
les
objectifs
prioritaires
et les
principes
de
la politique
locale
de
l'habitat
à savoir :
Production
et
Parcours
Amélioration
Besoins
non
Piloter la
foncier
résidentiels
et
du
parc
couverts
par
politique
mixité
sociale
existant
les
marchés
habitat
immobiliers
PETITES
ÉTAIT
CG
ATLAS de
la
CC
Sud
Maintenir
des
conditions
Diversifierl'offre
Valoriser
le
LEVELS
de
logements
DÉTECTE
pourl'adapter
Me
cunnEnts
AU
besoins
des
DEA
dE
habitat
CITE
NS
apporter
des
PET
CUT
occupé
et
“
n
vacant
pour
le
Re
(O
PCT
nn
spécificités
du
A
"
évolutions
f
LOU
Te CIE]
attractif
et
TETE
GMÉIESE
tous
FE
UT
LENS
adaptées
aux
besoins
spécifiques
Vendée
Littoral
comme
pilote
et
fédérateur
des
interventions
habitat
3-
Les
objectifs
de
production :
Le
programme
d'actions
du
PLH
établit
un
objectif
de
production
de
logements,
à
l'échelle
de
la
Communauté
de communes
et décliné
par type
de
produits
et par commune.
L'objectif
global
de
production
est
fixé
à 1
980
logements
occupés
en
résidences
principales
sur
6
ans,
soit
330
logements
par
an.
Pour
rappel,
le SCoT
a fixé
aussi
un objectif
de
production
annuelle
moyenne
de
logement
par bassin
de
vie,
selon
la
répartition
suivante:
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 +
Bassin
de
vie de
Luçon
: 144
logements
par an
+
Bassin
de
vie Côtier
et rétro-littoral
: 65
logements
par
an
+
Bassin
de
vie de
Chaillé-les-Marais
: 30
logements
par
an
+
Bassin
de
vie de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
: 36
logements
par
an
+
Bassin
de
vie de
Sainte-Hermine
: 55
logements
par an
La
répartition
de
la production
de
logements
sur
la
Communauté
de
communes
à
l'horizon
des
6
années
du
PLH
est
la suivante
:
Bassin
de vie
Commune
La Tranche-sur-Mer
129
L'aiguillon-la-Presqu'Île
120
Saint-Michel-en-l'Herm
103
Grues
38
Chaillé-les-Marais
50
L'île-d'Elle
37
Le Gué-de-Velluire
21
Puyravault
19
Sainte-Radégonde-des-N
16
La Taillée
14
Vouillé-les-Marais
23
Luçon
358
Sainte-Gemme-la-Plaine
72
Nalliers
69
Champagné-les-Marais
60
Les Magnils-Reigniers
40
Saint-Jean-de-Beugné
36
Corpe
33
Chasnais
42
Triaize
36
La Bretonnière-la-Claye
33
Saint-Aubin-la-Plaine
28
Lairoux
25
Moreilles
18
Saint-Denis-du-Payré
14
Mareuil-sur-Lay-Dissais
77
Bessa
ui
Château-Guibert
32
La Couture
3
Moutiers-sur-le-La
26
Péault
13
Les Pineaux
26
Rosn
19
Sainte-Pexine
9
Sainte-Hermine
119
La Caillère-Saint-Hilaire
58
La Chapelle-Thémer
10
La Jaudonnière
30
La Réorthe
32
Saint-Étienne-de-Brillouet
19
Saint-Juire-Champgillon
16
Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine
19
Thiré
27
SvL
1980
Cette
répartition
a été établie
à partir d'indicateurs
et le souhait
de
maintenir
le poids
démographique
des
polarités.
Les
6 indicateurs
retenus
sont
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14 septembre
2023
16 -
Les
pôles
du
SCOT
croisé
avec
le nombre
d'habitants,
-
Le
nombre
d'emplois,
-
Le
niveau
d'équipements,
-
Les
commerces
de
base,
-
Les
professionnels
de
santé
présents,
-__
Le
nombre
de
logements
locatifs
sociaux.
Les
7 polarités
retenues
pour
le maintien
démographique
sont
Luçon,
Sainte-Hermine,
Mareuil-sur-
Lay-Dissais,
La
Tranche-sur-Mer,
L'Aiguillon-la-Presqu'île,
Saint-Michel-en-L'Herm
et Chaillé-les-
Marais. Parmi
ces
1 980
logements,
le PLH
préconise
:
-
174
logements
locatifs
sociaux,
soit 29
par
an, dont :
.
74
en
logement
locatif
PLUS
(42,5%),
et
50
en
logement
locatif
PLAI
(28,5%),
soit
71%
de
l'objectif global
de
logements
locatifs
sociaux
;
.
40 logements
locatifs privés conventionnés
(23%),
.
10
en
logement
communal
ou
intercommunal
(6%),
.
La
production
de
logements
en
PSLA
ou
en
BRS
est
encouragé
par
la
Cornmunauté
de
communes
par
la
mise
en
place
d'aides
spécifiques
à
destination
des
bailleurs
sociaux
et
des
organismes
de foncier
solidaire
type
Office
Foncier
Solidaire
(OFS)
de Vendée.
Concernant
la
répartition
de
la
production
locative
sociale,
les
élus
ont
souhaité
préserver
les
équilibres
entre
les communes
et renforcer
l'offre sur
les
communes
pôles
du
SCOT.
Etant
entendu
que
les autres
communes
pourront
également
produire
des
logements
locatifs
sociaux.
Ainsi,
la production
de
logements
locatifs
à vocation
sociale
se
repartie
à minima
comme
suit :
+
De9%
à 10
%
de
la production
totale
de
logements
sur
Luçon ;
+
De7%
à 8 %
de
la production
totale
de
logements
sur
les communes
regroupant
plus
de
1000
résidences
principales
(La Tranche-sur-Mer,
L'Aiguillon-la-Presqu'île,
Sainte-Hermine,
Mareuil-
sur-Lay-Dissais,
Saint-Michel-en-l'Herm)
:
+
De 5
%
à
6 %
de
la production
totale
de
logements
sur
les
communes
regroupant
entre
500
et
1000
résidences
principales
(Nalliers,
Sainte-Gemme-la-Plaine,
Chaillé-les-Marais,
L'Ile
d'Elle,
Les
Magnils-Reigniers)
;
+
De
2 %
à 3 %
de
la production
totale
de
logements
sur
les communes
regroupant
moins
de
500
résidences
principales
(La
Caillère-Saint-Hifaire,
Corpe,
Chashais,
Saint-Jean-de-Beugné).
4-
Le
programme
d'actions
Pour
atteindre
ces
objectifs,
le PLH
fournit
également
un
ensemble
d'actions
d'accompagnement
à
mettre
en
œuvre
pour
mener
à
bien
la
politique
de
l'habitat
aussi
bien
sur
un
plan
quantitatif
que
qualitatif.
Ces
actions
font
l'objet de
14 fiches
actions
détaillées
comportant
les
moyens
à mobiliser
qu'ils
soient
humains,
financiers
et techniques
à mettre
en
œuvre
pour
les
réaliser.
Les
actions
détaillées
:
Orientations
Fiches
actions
Goût
moyen
Coût
sur
la
annuel
durée du
PLH
Produire
une
offre
suffisante
pour
Maintenir
des conditions
l'atteinte des objectifs tout en préservant
favorables
d'attractivité
l'équilibre territorial
de
l'intercommunalité,
Mettre
en
place
une
stratégie
foncière
respectueuses
des
adaptée
pour
limiter
l'étalement
urbain
spécificités du territoire
et
optimiser
la
production
dans
les
8738
€
52400
€
et de
la qualité
du
cadre
enveloppes
urbaines
de
vie
Préconiser
un
urbanisme
plus
économe
en'espace
et de qualité
: un
habitat dense
etinnovant
Diversifier
l'offre
de
Développer
l'offre
de
logements
locatifs
logements
pour
l'adapter
sociaux
et privés
aux
besoins
des
Accompagner
l'accession
abordable
des
ménages
et aux
familles
et
des
jeunes
actifs,
plus
80000
€
480
000
€
évolutions
soviétales
à
particulièrement
sur
les
territoires
les
venir
plus tendus
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 Valoriser
le parc
existant
occupé
et vacant
pour
le
Dynamiser
la rénovation
des
logements
et
l'adaptation
du
parc
(privé
et
public)
afin
d'améliorer
les
performances
énergétiques
des
bâtiments
existants
Valoriser
la
reconquête
et la valorisation
Vu
l'avis favorable
de
la commission
habitat
du
13 juillet
2023,
Vu
la présentation
qui
a été
faite
lors
de
la Conférence
des
élus
le 3 juillet 2023,
rendre plus attractif et
des
centralités
460
565
€
2763
392€
performant
Soutenir
les
acquisitions
dans
le
parc
ancien
afin
de
remettre
les
logements
inoccupés
sur
le marché
tout
en
veillant
à leur
qualité
Répondre
aux
besoins
des
ménages
en
grande
précarité
ë
u
Répondre
aux
besoins
des
séniors
et
ne
personnes
en situation
de
handicap
des
réponses
adaptées
Améliorer
les
réponses
en
matière
de
126
867
€
761
200€
aux
besoins
spécifiques
logement
pour
les
publics
en
mobilité
et
les
jeunes
en
difficultés
Répondre
aux
besoins
des
gens
du
voyage
Définir
et asseoir le rôle
Piloter,
suivre
et
mettre
en
œuvre
les
et le positionnement
de
actions
du
PLH
la Communauté
de
Animer
et accompagner
les
habitants
et
communes
comme
pilote
les acteurs
de l'habitat sur le territoire
35 000€
670
000 €
et
fédérateur
des
interventions
habitat
4626992€,
771165
€
soit
84
€/habitant/an
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
>
D'ARRETER
le
projet
de
programme
Local
de
l'Habitat
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
tel
qu'il
est
présenté
en
annexe;
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
consulter
l'ensemble
des
communes
de
la
Communauté
de
communes
et l'établissement
public
en
charge
du
SCOT
sur
ce
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat.
ne
Délibération
136-2023-
Avis
sur le schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat des
gens
du voyage
2023
/ 2029
Rapporteur
:
Monsieur
Philippe
BARRÉ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 Vu
l'avis
favorable
en
date
du
2 juin
2023
de
ta Commission
Départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
sur
le schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
2023
/ 2029;
Considérant
que
les
organes
délibérants
des
établissements
de
coopération
intercommunale
doivent
être
consultés
et
émettre
un
avis
sur
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
2023
/ 2029:
Le
nouveau
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
pour
la période
2023
à 2029
a reçu
un
avis
favorable
de
la Commission
départementale
consultative
des
gens
du voyage
le
2
juin
2023
et
est
désormais
présenté
pour
avis
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale. Le
schéma
est composé
de
deux
parties
:
+.
Un
diagnostic
et
des
dispositions
prescriptives
et non
prescriptives
à l'échelle
des
EPCI
ou
plus
largement
à l'échelle
du
Département
+ _ Une
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
schéma
déclinée
en
fiches
actions.
Les
5 principaux
enjeux
de
ce
schéma
sont
les suivants :
_
L'amélioration
des
conditions
d'accueil
et
la
mise
en
place
d'un
réseau
adapté
d'aires
de
grands
passages
_
La
mise
en
place
de
projets
innovants
pour
les ménages
ancrés
sur
le territoire
__
L'accompagnement
partagé
des
ménages
précarisés
par
l'intermédiaire
de
la
mise
en
œuvre
de
projets
sociaux
partagés
_
Les
déclinaisons
territoriales
du
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
___
La
mise
en
œuvre
de
la gouvernance
et du
suivi
du
schéma
Le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
prévoit
les
dispositions
prescriptives
suivantes
à l'échelle
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
«Aménagement
d'une
aire
permanente
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
& emplacements
et
12
places
—
caravanes
+
Aménagement
d'une
aire de
grands
passages
«Aménagement
d'un
terrain familial
locatif avec
6 à 8 lots, un
lot correspondant
à un
logement
social
adapté
à
la
caravane
où
à
un
terrain
familial
locatif
pouvant
aller
de
2
à
6
places
caravanes
Disposition
prescriptive
à l'échelle
du
Département :
+
Miseen
place
de 8 projets
sociaux
mutualisés
à l'échelle
des
SCoT
afin
de
couvrir
la totalité
du
département
de
la Vendée
Le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
prévoit
également
les
dispositions
non
prescriptives
suivantes
à l'échelle
de la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
+ __ Aménagement
d'une
aire de
petits
passages
+
Engagement
d'une
réflexion
sur
l'intégration
de
la résidence
mobile
dans
les
documents
de
planification
et d'urbanisme
dans
le cadre
des
projets
d'ancrage
des
gens
du
voyage
Dispositions
non
prescriptives
à l'échelle
du
Département
:
+ _
Mise
en
œuvre
d'un
dispositif
de
médiation
en
santé
en
insistant
sur
l'accès
aux
soins
et la
sensibilisation
des
acteurs
de
santé.
+
Création
d'un
poste
de
coordinateur
du
schéma
départemental
en
charge
de
l'animation
et
du
suivi
du
schéma
+ __ Réalisation
d'un
diagnostic
approfondi
à l'échelle
des
projets
sociaux
sur
les
besoins
liés
à
l'insertion
socio
professionnelle
des
gens
du
voyage
+
Mise
en
œuvre
d'une
mission
de
préfiguration
à
l'échelle
départementale
concernant
la
parentalité
et l'accompagnement
scolaire
des
enfants.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident:
>
D'EMETTRE
un
avis
favorable
sur
le schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
pour
la période
2023
à 2029,
tel qu'il
est
présenté
en
annexe.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023 se
élibération
137-202:
6
Formations
Sauveteur Secouriste
du Travail
(SST)
— Convention-cadre
de prestation
de service
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.5214-16-1
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
précité
du
CGCT,
une
Commune
peut
confier
par
convention
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à la Communauté
de
Communes
:
Considérant
que
cette
convention
n'entraîne
pas
un
transfert
de
compétence
mais
une
délégation
du
service
en
cause
;
Considérant
la circulaire
du
02
octobre
2018
demandant
aux
employeurs
publics
de
généraliser
la
maîtrise
des
gestes
de
premiers
secours
par
leur
personnel.
Cette
formation
a
pour
but
de
sensibiliser
à
l'environnement
accidentogène
au
travail,
avoir
un
rôle
actif
dans
la
recherche
des
risques
professionnels,
et pouvoir
porter
secours
en
cas
d'accident
;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
dispose
au
sein
de
ses
effectifs
d'une
assistante
de prévention,
formatrice
sauveteur
secouriste
du travail
(SST),
en
capacité
d'assurer
les formations
initiales
et
de
recyclage,
auprès
des
agents
des
collectivités
du
territoire
qui
le
souhaitent,
sous
forme
de
prestations
de
services
:
Considérant
que
cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
de
mutualisation
des
services
de
la Communauté
de
Communes
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
de
la convention
par
laquelle
la Commune,
entend
confier
ce
service
à la Communauté
de
Communes
;
M
Vannier
indique
qu'à
partir
du
1%
octobre
2023,
la Communauté
de
Communes
proposera
à ses
communes
membres
des
formations
de
Sauveteur
Secouriste
du
Travail
(SST)
sous
forme
de
prestations
de
service.
Ils'agira
de
prestations
payantes
assujetti
à la TVA
conformément
au
taux
en
vigueur,
Cette
activité
sera
identifiée
comptablement
par
un
« code
service
» au
sein
du
budget
principal
Ilest proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
l'adoption
d'une
convention-cadre
pour
fixer
les conditions
dans
lesquelles
se
réaliseront
ces
prestations
de
service.
Une
convention
particulière
interviendra
ensuite
entre
la
Communauté
de
Communes
et
les
communes,
à
chaque
fois
qu'une
commune
souhaitera
confier
à
l'intercommunalité
les
missions
susvisées, Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
D'APPROUVER
la
convention-cadre
de
prestation
de
service
«Formations
sauveteur
secouriste
du
travail
», telle qu'annexée
à la présente
délibération ;
>
D'AUTORISER
la présidente
à signer
ladite
convention-cadre
avec
chacune
des
communes
membres
intéressées
;
>
D'AUTORISER
la
présidente
à
signer
les
conventions
particulières
à
venir,
dont
le
modèle
figure
en
annexe
de
la présente
délibération
;
Hire
Délibération
138-2023-07
Formations
Sauveteur Secouriste
du Travail
(SST)
— Prestation
de service
— Fixation
des
tarifs
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.5214-16-1
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
20 Vu
la
convention-cadre
de
prestation
de
service
«
Mutualisation
des
formations
sauveteur
secouriste
du
travail,
en
vigueur
à partir
du
1‘ octobre
2023 ;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
précité
du
CGCT,
une
Commune
peut
confier
par
convention
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à la Communauté
de
Communes
;
Considérant
que
cette
convention
n'entraîne
pas
un
transfert
de
compétence
mais
une
délégation
du
service
en
cause ;
Considérant
la circulaire
du
2 octobre
2018
qui
demande
aux
employeurs
publics
de
généraliser
la
maîtrise
des
gestes
de
premiers
secours
par
leur
personnel.
Cette
formation
a
pour
but
de
sensibiliser
à
l'environnement
accidentogène
au
travail,
avoir
un
rôle
actif
dans
la
recherche
des
risques
professionnels,
et pouvoir
porter
secours
en
cas
d'accident ;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
dispose
au
sein
de
ses
effectifs
d'une
assistante
de
prévention,
formatrice
sauveteur
secouriste
du travail
(SST),
en
capacité
d'assurer
les formations
initiales
et
de
recyclage,
auprès
des
agents
des
collectivités
du
territoire
qui
le
souhaitent,
sous
forme
de
prestations
de
services
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les tarifs
de
cette
prestation
de
service
;
M
Vannier
indique
qu'à
partir
du
1°
octobre
2023,
la Communauté
de
Communes
proposera
à
ses
communes
membres
des
formations
Sauveteur
Secouriste
du
Travail
(SST),
sous
forme
de
prestations
de
services.
Ces
formations
poursuivront
les objectifs
suivants :
e
Maîtriser
la conduite
à tenir
et les gestes
de
premiers
secours
°__
Savoir
qui
et comment
alerter dans
la collectivité
ou
à l'extérieur
de
la collectivité
°
Repérer
les
situations
dangereuses
dans
sa
collectivité
et savoir
à qui
et comment
relayer
ces
informations
dans
la collectivité.
+
Participer
éventuellement
à la mise
en
œuvre
d'actions
de
prévention
et de
protection.
Il s'agira
de
prestations
payantes.
Il'est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
fixer
les
tarifs
de
ces
prestations
de
services,
de
la manière
suivante
:
Formation
SST
:
20,00!
24,00
Tarif
par jour
et par
agent
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident:
>
DE
FIXER
les
tarifs
relatifs
aux
prestations
de
service
«Formation
SST
» de
la
manière
suivante:
Formation
SST
Tarif
par jour
et par
agent
>
DE
DIRE
que
ces
tarifs
sont
applicables
à compter
du
1% octobre
2023
Hat
Délibération
139-2023-08
BUDGET
GENERAL
B700
—
Exonération
de
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'article
1521-1
du
Code
général
des
impôts
posant
le principe
général
d'imposition
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
21 Vu
l'article
1521-11
du
Code
général
des
impôts
énumérant
les
propriétés
pouvant
être
exonérées
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
;
Vu
l'article
1521-11.
1, 2 et
3
du
Code
général
des
impôts,
qui
permet
aux
conseils
municipaux
où
aux
organes
délibérants
des
groupements
de
communes,
lorsque
ces
derniers
se
sont
substitués
à
leurs
communes
membres
pour
l'institution
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
de
déterminer
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux
peuvent
en
être
exonérés
;
Vu
l'article
L 2333.78
du
Code
général
des
collectivités
territoriales-autorisant
les syndicats
mixtes
à créer
une
redevance
spéciale
afin
d'assurer
la collecte
et le traitement
des
déchets
sur un
périmètre
strictement
limité
à
celui
de
leurs
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membres
qui
ont
institué
et perçoivent
pour
leur
propre
compte
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménageres , Considérant
que
les
redevables
de
la
Redevance
spéciale
peuvent
être
exonérés
en
tout
ou
partie
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
;
Considérant
qu'il
convient
de
délibérer
chaque
année,
les listes
étant
susceptibles
de varier
;
Monsieur
VANNIER
présente
une
liste, jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération,
concernant
plusieurs
communes
du
territoire
intercommunal.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
avec
50
voix
POUR,
0 voix
CONTRE
et 2 abstentions
(l'élu ayant
un
pouvoir),
décident
:
>
D'EXONÉRER
pour
l'année
2024
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux,
dont
la
liste
est
présentée
en
annexe
à
la
présente,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
11521-III.
1 du
Code
général
des
impôts
;
>
DE
CHARGER
la Présidente
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Monsieur
Vannier
indique
qu'une
erreur
est parvenue
lors
du
prélèvement
de
l'impôt
sur
certaines
communes
concernant
les
bâtiments
publics
(Un
local appartenant
à
une
collectivité
publique,
qui
est désormais
exclusivement
à usage
public
et non
productif de
revenu,
peut
être
toujours
soumis
à la
TFPB
ainsi
qu'à
la TEOM
ou
inversement).
La
DGFIP
est actuellement
en
train
de
procéder
aux
vérifications
sur
l'ensemble
des
locaux
appartenant
aux
collectivités
du
ressort
de
la
CC
SVL.
Les
dégrèvements
éventuels
seront prononcés
automatiquement,
sans
intervention
de
votre
part
tie
Délibération
140-2023-09
BUDGET
PRINCIPAL
700
— Pertes
sur créances
irrécouvrables
- Créances
éteintes
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3—688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-238
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27 décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
«l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
22 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01% juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°20_2023_01
en
date
du
002
mars
2023
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2023
;
Vu
le courriel
en
date
du
09
mars
2023
par lequel
Monsieur
Le Trésorier
de
LUCON
informe
Madame
la
Présidente
qu'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
a
été
appliquée
le 03
décembre
2022
sur
notre
territoire
entrainant
de
plein
droit
l'effacement
des
dettes
pour
un
montant
total
de
538,50
€.
Vu
le courriel
en
date
du
03
août
2023
par
lequel
Monsieur
Le Trésorier
de
LUCON
informe
Madarne
la Présidente
que
le Tribunal
de
Commerce
de
La
Roche
Sur
Yon
a prononcé,
le 19 juillet
2023,
une
clôture
pour
insuffisance
d'actif des
opérations
de liquidation judiciaire
sur notre territoire entrainant
de
plein
droit
l'effacement
des
dettes
pour
un
montant
total
de
2 315,52
€.
Considérant
l'effacement
de
plein
droit
des
dettes
pour
un
montant
total
de
2 854,02
€.
Par
courriels
en
date
du
09
mars
2023
et du
03
août
2023,
Monsieur
le trésorier
de
Luçon
a informé
la
Communauté
de
Communes
de
procédures
de
rétablissement
personnel
où
de
procédures
de
liquidation
judicaire
aboutissant
à
l'irrécouvrabilité
totale
et
définitive
de
créances
de
la
Communauté
de
Communes.
Le trésorier
a sollicité
l'adoption
d'une
délibération
constatant
l'effacement
de
la dette
des
débiteurs
d'un
montant
total
de
2 854,02
€
portant
sur
des
impayés
de
prestations
de
services
de
la
collectivité. Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
>
D'INSCRIRE
en
créances
éteintes
le montant
actualisé de 2 854,02
€ au
budget
700,
chapitre
65,
compte
6542
En
Délibération
141-2023-10
BUDGET
ANNEXE
DECHETS
MENAGERS
702-
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
-
Créances
éteintes Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27 décembre
2027
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
« l'Aiguiïllon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01% juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°20_2023_01
en
date
du
002
mars
2023
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2023 :
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoraf
du
14
septembre
2023
23 Vu
le courriel
en date
du
09
mars
2023
par lequel
Monsieur
Le Trésorier
de
LUCON
informe
Madarne
la
Présidente
qu'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
a
été
appliquée
le 03
décembre
2022
sur
notre
territoire
entrainant
de
plein
droit
l'effacement
des
dettes
pour
un
montant
total
de
1
710,00
€;
Vu
le courriel
en date
du
09
mars
2023
par lequel
Monsieur
Le Trésorier
de
LUCON
informe
Madame
la
Présidente
qu'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
a
été
appliquée
le 02
décembre
2020
sur
notre
territoire
entrainant
de
plein
droit
l'effacement
des
dettes
pour
un
montant
total
de
256,64
€;
Vu
le courriel
en date
du
09
mars
2023
par lequel
Monsieur
Le Trésorier
de
LUCON
informe
Madame
la
Présidente
qu'une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
a
été
appliquée
le 22 février
2023
sur notre
territoire entrainant
de plein
droit l'effacement
des
dettes
pour
un
montant
total
de
290,00
£ ;
Vu
le courriel
en
date
du
11
avril 2023
par
lequel
Monsieur
Le Trésorier
de
LUCON
informe
Madame
la Présidente
qu'une
clôture
pour
insuffisance
d'actifs
suite
à liquidation
judiciaire
a été appliquée
le
08
mars
2023
sur
notre
territoire
entrainant
de
plein
droit
l'effacement
des
dettes
pour
un
montant
total
de
1
073,38€;
Considérant
l'effacement
de
plein
droit
des
dettes
pour
un
montant
total
de
8 830,02
€.
Par
courriels
en
date
du
09
mars
2023
et du
11
avril
2023,
Monsieur
le trésorier
de
Luçon
à informé
la Communauté
de
Communes
de
procédures
de
rétablissement
personnel
ou
de
procédures
de
liquidation
judicaire
aboutissant
à
l'irrécouvrabilité
totale
et
définitive
de
créances
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
trésorier
a
sollicité
l'adoption
d'une
délibération
constatant
l'effacement
de
la dette
du
débiteur
d'un
montant
total
de
3 830,02
€
portant
sur
des
impayés
de
la
Redevance
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
>
D'INSCRIRE
en
créances
éteintes
le montant
actualisé
de
3 330,02
€ au
budget
702,
chapitre
65,
compte
6542.
Hakeex
Délibération
142-2023-
BUDGET
ANNEXE
DECHETS
MENAGERS
702
-—
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
-
Créances
admises
en
non-valeur
Rapporteur
; Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-668
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date du
27 décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
«l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
24 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du 01
juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°20_2023_01
en
date
du
002
mars
2023
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2023
;
Vu
la
synthèse
de
la
présentation
référencée
sous
le
numéro
de
liste
6027050115
par
laquelle
Monsieur
le trésorier
de
Luçon
informe
Madame
la
Présidente
des
sommes
admissibles
en
non-
valeur
arrêtées
au
15
mai
2023
pour
un
montant
total
de
65
246,73
€,
Vu
la
synthèse
de
la
présentation
référencée
sous
le
numéro
de
liste
6314410016
par
laquelle
Monsieur
le trésorier
de
Luçon
informe
Madame
la
Présidente
des
sommes
admissibles
en
non-
valeur
arrêtées
au
10
août
2023
pour
un
montant
total
de
49
211,96
;
Vu
le montant
total
des
sommes
admissibles
en
non-valeur
s'élevant
à
114 458,69
€ ;
Considérant
en
l'espèce,
que
Monsieur
le
Trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
elle
et
ce
pour
différentes
raisons
: personnes
insolvables,
somme
trop
minime
pour
faire
l'objet
de
poursuite
etc...
Monsieur
le Trésorier
précise
que
l'admission
en
non-valeur
autorise
le comptable
à interrompre
les
actions
contentieuses
mais
n'éteint
pas
la créance,
les sommes
admises
peuvent
donc
être
réglées
par
les débiteurs
en
cas
de
retour
« à meilleure
fortune
», contrairement
à l'effacement.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
> _ DE
PRONONCER
l'admission
en
non-valeur
de
la totalité des
créances
susvisées
présentées
sous
la forme
de
deux
listes
distinctes,
soit
un
montant
total
de
114
458,69
€,
au
budget
annexe
déchets
ménagers
(702)
du
chapitre
66,
compte
6541.
EL]
élibération
143-2023-12
BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
ET PEPINIERES
703
— Pertes
sur créances
irrécouvrables
-
Créances
éteintes
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
80
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27 décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
«J'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01 juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°20.2023_01
en
date
du
002
mars
2023
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2023 ;
Procès-verbai
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littorat
du
14
septembre
2023
25 Vu
le courriel
en
date
du 30 juin
2023
par
lequel
Monsieur
Le
Trésorier
de
Luçon
informe
Madame
la
Présidente
qu'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
clôture
pour
insuffisance
d'actifs
a
été
prononcée par jugement
le 21
juin
2023
du
Tribunal
de
Commerce
de
La
Roche
sur
Yon
sur
notre
territoire,
entraînant
de
plein
droit
l'effacement
des
dettes
pour
un
montant
total
de 34
921,56
€
Considérant
l'effacement
de
plein
droit des
dettes
pour
un
montant
total
de 84
921,56
€.
Par
courriel
en
date
du 30
juin
2023,
Monsieur
le trésorier
de
Luçon
a informé
la Communauté
de
Communes
de
procédure
de
liquidation
judicaire
aboutissant
à l’irrécouvrabilité
totale
et définitive
de
créances
de
la Communauté
de
Communes.
Le
trésorier
a
sollicité
l'adoption
d'une
délibération
constatant
l'effacement
de
la dette
du
débiteur
d'un
montant
total
de
34
921,56
€
portant
sur
des
impayés
de
loyers
et
de
refacturation
de
taxe
foncière. Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
>
D'INSCRIRE
en
créances
éteintes
le
montant
actualisé
de
34
921,56
€
au
budget
702,
chapitre
65, compte
6542.
He
Délibération
144-2023-13
B 700
BUDGET
PRINCIPAL
- Décision
modificative
n°1
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M57
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en date
du
27
décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01*" juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°20_2023_01
en
date
du
002
mars
2023
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif
à
l'exercice
2023
:
Vu
la délibération
n°65_2023_18
en
date
du
13
avril 2028
relative
au
vote
du
budget
primitif 2023
du
budget
annexe
Ateliers-relais
;
Vu
l'avis favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 05
septembre
2023 ;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le Conseil
communautaire
qu'un
virement
de
crédits
et un
vote
de crédits
complémentaires
doivent
être réalisés
en
sections
de fonctionnement
et d'investissement
du
budget
principal,
pour
les
raisons
suivantes
:
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
26 Op* | Chap. |
Gpte | Fonct
MT
TU
DEEE
TORRENT
Les cessions ne doivent pas faire l'objet de prévisions
95000,00
[budgétaires en section de fonctionnement mais doivent être inscrites en section d'investissement
au chapitre 024
Produits des cessions des immobilisations Virement à la section
5 000,00
Prévision pour équilibrer la section
d'investissement
révision pour
équilibrer
L
LA
TE EU
È
ETTTIE
EL
Chap. || Gpte | Fonct
ACTE
LEE
RTE
CS
Commentaires
ISSEMEN
Les cessions ne doivent pas faire l'objet de prévisions
95000,00 €
ï
de fonctionnement mais doivent être
inscrites
en
section
d'investissement
au chapitre
024
Produits des cessions des.
91°
immobilisations [Virement de la section de fonctionnement
‘95 000,00 €
[Prévision pour équilibrer la section
LT
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°1
telle
que
présentée.
HR
Délibérati
=
=
B 702
BUDGET
ANNEXE
DECHETS
MENAGERS
- Décision
modificative
n°1
Rapporteur: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M4
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27
décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
«l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01% juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°20_2023_01
en
date
du
002
mars
2023
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2023 ;
Vu
la délibération
n°67_2023_20
en
date
du
13
avril
2028
relative au
vote
du
budget
primitif 2023
du
budget
annexe
Déchets
ménagers
;
Vu
l'avis favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 05
septembre
2023;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le
Conseil
communautaire
qu'un
vote
de
crédits
complémentaires
doit
être
réalisé
en
section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
Déchets
ménagers,
pour
les
raisons
suivantes
:
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
27 Montant
Montant
LS
Chapitre | Compte
Libellé du compte
CNE
7
773
[Mandat annulés sur exercice antérieur
09.459,00
€
[Régularisation de la contribution 2022
à Trivalis
ï
FR
[Créances admises
en non-valeur à constater (situation arrêtée au
65
|
6541
|Céances admises en non-valeur
99.459,00 €
0/08/2023)
&
an
lisses
sétonE
Inscription complémentaire pour faire face aux dernières écriures de régularisation
LOUE
TEE
CITRON
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°1
telle que
présentée.
Pr
Délibération
146-2023-15
B 703
BUDGET
ANNEXE
ATELIERS
RELAIS
- Décision
modificative
n°2
Rapporteur: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M57
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par les arrêtés
préfectoraux
n°2018-
DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
et
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-DRCTAJ/2-669
en
date
du
07
décembre
2021
portant
création
de
la
Commune
nouvelle
de
« l'Aiguillon-la-Presqu'île
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-679
en
date
du
27
décembre
2021
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
suite
à
la
création
de
la
Commune
nouvelle
« l'Aiguillon-la-Presqu'ile
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
01® juillet
2022,
Vu
la
délibération
n°20_2023_01
en
date
du
002
mars
2023
prenant
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif à l'exercice
2023 ;
Vu
la délibération
n°68_2023_21
en
date
du
13
avril
2023
relative au
vote
du
budget
primitif 2023
du
budget
annexe
Ateliers-relais
;
Vu
l'avis favorable
émis
par
le Bureau
Communautaire
qui
s'est
réuni
le 05
septembre
2023
;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le Conseil
communautaire
qu'un
virement
de
crédits
et vote
de
crédits
complémentaires
doivent
être
réalisés
en
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
du
budget
annexe
Ateliers-relais,
pour
les
raisons
suivantes
:
'
Montant
CET
OR
Libellé
du compte
sa
CT
|
à
TS
Créances éteintes à constater (situation
au 15/05/2022)
pour équilibrer la section
TOTAL FONCTIONNEMENT Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
28 nn
CEE
CE
DE
Û
Commentaires
Virement de la section de
;
10 000,00 €
fonctionnement
Inscription pour équilibrer la section
Dépôts etcautionnements
reçus
|
10000,00€
LUE
NUL
DCE
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
>
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°2
telle
que
présentée.
ar
Délibération
147-2023-16
MARCHE
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
—
Groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de diagnostic
et schéma
directeur des
systèmes
d'assainissement
d'eaux
usées
sur le territoire de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
— Avenant
n°1-
Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Monsieur
James
GANDRIEAU
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
prestations
intellectuelles,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2021-DRCTAJ/676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1 juillet
2022
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
05
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% janvier
2023 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/
559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020 ;
Vu
le
marché
n°2022
11
PI
TEC
relatif
à
un
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de
diagnostic
et schéma
directeur
des
systèmes
d'assainissement
d'eaux
usées
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
attribué
par
une
délibération
n°100_2022_28
du
conseil
communautaire
en
date
du
16 juin
2022,
notifié
le 28 juillet 2022,
conclu
selon
une
procédure
adaptée,
pour
un
montant
en
tranche
ferme
de
596
677,90
€
HT,
toutes
entités
confondues,
pour
une
durée
de
16
mois
à compter
de
la notification
;
Considérant
qu'un
marché
public
peut
être
modifié
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en concurrence
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire
lorsque
les
modifications
ne
sont
pas
substantielles,
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
29 Considérant
qu'un
marché
peut
être
modifié
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire
lorsque
les
modifications
sont
rendues
nécessaires
par
des
circonstances
imprévues.
Considérant
que
lorsque
le titulaire
est
dans
l'impossibilité
de
respecter
les
délais
d'exécution
du
fait
du
pouvoir
adjudicateur
ou
du
fait
d'un
événement
extérieur,
le
pouvoir
adjudicateur
peut
prolonger
le délai
d'exécution ;
Considérant
que
ledit
marché
ayant
pour
objet
un
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
de
diagnostic
et schéma
directeur
des
systèmes
d'assainissement
d'eaux
usées
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
n'a
fait
l'objet
précédemment
d'aucun
autre
avenant, Considérant
que
les conditions
de
nappe
à l'hiver 2023
n'ont
pas
permis
de réaliser
la campagne
de
mesures
dans
de
bonnes
conditions
:
Considérant
que
la modification
proposée
n'engendre
aucune
incidence
financière
;
Rappel
des
faits
Monsieur
Gandrieau
rappelle
que
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
a conclu
un
marché
en
groupement
de commandes,
relatif à la réalisation
de diagnostic
et schéma
directeur
des
systèmes
d'assainissement
d'eaux
usées
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
dont
le titulaire
est
le bureau
d'études
DCI
ENVIRONNEMENT.
Le
groupement
de
commandes
est
composé
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et
de
17
communes
intéressées.
Ilest
précisé
que
ledit
marché,
conclu
selon
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
a
été
autorisé
pour
un
montant
de
596
677,90
€ HT
pour
la tranche
ferme,
toutes
entités
confondues.
Les
prestations
ont
été
conclues
pour
une
durée
de
16
mois
à compter
de
la notification.
Sur
certaines
communes
(groupes
1 et 2), les
conditions
de
nappe
à
l'hiver
2023
n'ont
pas
permis
la réalisation
de
la campagne
de
mesures
nappe
haute.
Celle-ci
est
reportée
à l'hiver
2024
(janvier-
février
2024).
Pour
d'autres
communes
(groupe
3), la campagne
de
mesures
nappe
haute
a été
réalisée
au
mois
d'avril
2028.
Le
niveau
des
nappes
à
la
suite
de
cette
campagne
n'était
plus
compatible
avec
la
réalisation
des
inspections
nocturnes.
Celles-ci
sont
donc
reportées
à l'hiver
2024
I convient
donc
de
prolonger
le délai
d'exécution
du
marché.
Le
marché
est
donc prolongé
jusqu'au
31
décembre
2024
afin
de
pouvoir
effectuer
les campagnes
de
nappe
haute
dans
de
bonnes
conditions.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
>
D'APPROUVER
l'avenant
n°01
concernant
le marché
passé
en
groupement
de
commandes
pour
la réalisation
de
diagnostic
et schéma
directeur
des
systèmes
d'assainissement
d'eaux
usées
sur
le territoire
de
la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral, tel que
présenté
ci-avant.
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
à signer
l'avenant
de
prolongation
de
délai
et toutes
pièces
qui
y sont
inhérentes.
Here
Délibération
148-2023-17
MARCHÉS
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
-
Elaboration
d'une
stratégie
de gestion
des
risques
liés aux
changements
climatiques
— Attribution
— Autorisation
de
signature.
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
HUGER
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
30 Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2077
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2021-DRCTAJ/676
en
date
du
30 décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% juillet
2022
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-1804
en
date
du
05
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1® janvier
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/
559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
mernbres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020.
Vu
la
consultation
des
opérateurs
économiques
pour
l'élaboration
d'une
stratégie
de
gestion
des
risques
liés aux
changements
climatiques,
publiée
ie 13
avril
2023
et dont
la réception
des
offres
a
eu
lieu
le 26
juin
2023
à 12h00
terme
de
rigueur
;
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
remis
par
les
services
opérationnels
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
le procès-verbal
de
la Commission
d'appel
d'offres
qui
s'est
réunie
le 01
août
2023
;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires,
exerce
la compétence
« aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieux
et
carte
communale
;
zones
d'aménagement
concertée
d'intérêt
communautaire;
Considérant
que
dans
le cadre
de
cette
compétence,
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
souhaite
anticiper
les
effets
des
changements
climatiques
sur
sont
territoire
et
se
doter
d'une
stratégie
de
gestion
des
risques
notamment
les
risques
d'érosion
du
trait
de
côté,
de
submersion
et d'inondations
fluviales
;
Considérant
que
lorsque
la valeur
estimée
hors
taxe
du
besoin
est
supérieure
aux
seuils
européens
de procédure
formalisée,
l'acheteur doit
recourir
à une
procédure
formalisée
dont
es
modalités
sont
définies
aux
articles
L2124-2
et R2124-1
et suivants
du
Code
de
la commande
publique :
Considérant
que
la
procédure
de
passation
choisie
est
la
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
soumises
aux
dispositions
des
articles
L2124-1,
L2124-2,
R2724-1
et
R2124-2
1°)
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Rappel
des
faits :
Monsieur
Huger
informe
que
le marché
public
relatif à
l'élaboration
d'une
stratégie
de
gestion
des
risques
liés
aux
changements
climatiques
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
a
été
lancé
en
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2124-1,
L2124-2,
R2124-1,
et R2124-2
1°) du
Code
de
la Commande
Publique.
Monsieur
Huger
poursuit
en
précisant
que
le marché
se
compose
d'une
tranche
ferme
et de
deux
tranches
optionnelles
:
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
31 -
Tranche
ferme :
réalisation
de
l'étude
stratégique
de
gestion
des
risques.
-
Tranche
optionnelle
1 : élaboration
du
PICS
de
la CCSVL
-
Tranche
optionnelle
2 :
préparation
et animation
de
réunions
supplémentaires.
La
durée
du
marché
est
fixée
27
mois
à compter
de
sa
notification.
Les
critères
de
jugement
des
offres,
conformément
au
règlement
de
la
consultation,
sont
les
suivants
et ont
été
pondérés
de
la façon
mentionnée
ci-dessous
:
Critères
Pondération
1-Valeur
technique
{70
points)
70.0
%
1.1
— Pertinence
de la méthodologie
proposée
pour
la réalisation
de
l'étude
(35 points)
1.2
- Composition
de
l'équipe
et références
professionnelles
(25
points)
1.8
—
Planning
de
réalisation
des
prestations
(10
points)
2-Le
prix des
prestations
(80
points)
30.0
%
Huit
(08)
candidats
ont
répondu
à cette
consultation.
Après
analyse
des
offres
effectuée
par
les
services
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
au
regard
desdits
critères
d'attribution,
il
apparait
que
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
est:
l'offre
du
bureau
d'études
NEOSEA
SARL
à
La
Rochelle
(17000),
n°
Siret:
894
560
631
00028,
en
groupement
avec
CALYXIS
à
Niort
(79026),
DLGA
Avocats
associés
à
Lille
(69800),
NUMERISK
à La
Rochelle
(17000)
et la SMACL
Assurances
à Niort (79031)
pour
un
montant
en
tranche
ferme
de
152
375,00
€
HT,
un
montant
en
tranche
optionnelle
de
56
250,00
€
HT
et
un
coût
de
réunion
supplémentaire
de
1750,00
€
HT
par
réunion,
frais
de
déplacement
inclus
concernant
la tranche
optionnelle
2.
La
candidature
du
groupement
pressenti
est
recevable.
1}
présente
les
garanties
techniques,
professionnelles
et financières
suffisantes
pour
exécuter
les
prestations.
Les
tranches
optionnelles
pourront
être
affermies
ultérieurement
dans
les
conditions
fixées
au
marché. Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
*
D'ATTRIBUER
le marché
relatif à
l'élaboration
d'une
stratégie
de
gestion
des
risques
liés
aux
changements
climatiques
au
bureau
d'études
NEOSEA
SARL
à La
Rochelle
(17000),
n°
Siret:
894
550
631
00028,
en
groupement
avec
CALYXIS
à Niort
(79026),
DLGA
Avocats
associés
à
Lille (59800),
NUMERISK
à La
Rochelle
(17000)
et la SMACL
Assurances
à Niort
(79031)
pour
un
montant
en
tranche
ferme
de
152
375,00
€ HT.
Y
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
à signer
toutes
les
pièces
inhérentes
au
marché
avec
le soumissionnaire
retenu,
*
D'ATTESTER
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
de
l'exercice
concerné.
Rio
Délibération
149-2023-18
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE SERVICES
— Marché
de maintenance
multi
technique
des
bâtiments
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
5:
Vérifications
réglementaires,
maintenance
et
dépannage
des
équipements
de
sécurité
incendie
: trappes
de
désenfumage,
alarmes
incendie
et portes
coupe-feu
— Avenant
n°1-
Tranche
ferme
— Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Monsieur
Eric
Sautreau
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Litioral
du
14
septembre
2023
32 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et services,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2021-DRCTAJ/676
en
date
du
30 décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% juillet
2022
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
05
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% janvier
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/
559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020
;
Vu
l'avis
de
la Commission
d'appel
d'offres
lors
de
sa
réunion
en
date
du
1% août
2023;
Vu
le
marché
n°2022
82
S
TEC
relatif
à
la
maintenance
multi
technique
des
bâtiments
—
Lot
5:
vérifications
réglementaires,
maintenance
et
dépannage
des
équipements
de
sécurité
incendie:
trappes
de
désenfumage,
alarmes
incendie
et
portes
coupe-feu,
attribué
par
une
délibération
n°205_2022_14
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
décembre
2022,
notifié
le 20
janvier
2023,
conclu
selon
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
pour
un
montant
de
5131,48
€
HT
par
an
pour
la tranche
ferme,
et
un
montant
maximum
de
2500
€ HT
par
an
pour
la tranche
optionnelle,
de
sa
notification
jusqu'au
31
décembre
2023
et reconductible
3 fois :
Considérant
qu'un
marché
public
peut être
modifié sans
nouvelle
procédure
de mise
en
concurrence
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire
lorsque
les
modifications
ne
sont
pas
substantielles, Considérant
que
ledit marché
ayant
pour
objet
la maintenance
multi
technique
des
bâtiments
de
la
CCSVL,
Lot 5
: vérifications
réglementaires,
maintenance
et dépannage
des
équipements
de sécurité
incendie:
trappes
de
désenfumage,
alarmes
incendie
et
portes
coupe-feu,
n'a
fait
l'objet
précédemment
d'aucun
autre
avenant,
Considérant
que
la
modification
proposée
engendre
une
incidence
financière
de
+5,04
%
sur
le
montant
de
la tranche
ferme
du
marché
;
Rappel
des faits
Monsieur
Sautreau
informe
que
le marché
public
de
maintenance
multi
technique
des
bâtiments
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral, a été
lancé
en
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2124-1,L2724-2,
R2124-1
et R2124-2
1°)
du
Code
de
la Commande
Publique.
Monsieur
Sautreau
poursuit
en
précisant
que
ce
marché
se
compose
pour
le
lot
5,
d'une
tranche
ferme
et d'une
tranche
optionnelle,
réparties
comme
suit
:
Tranche
ferme
: maintenance
préventive
des
équipements
de
sécurité
incendie
: trappes
de
désenfumage,
alarmes
incendie,
portes
coupe-feu
-
Tranche
optionnelle
1 : maintenance
curative
(dépannage).
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littorai
du
14
septembre
2023
33 Le
marché
est conclu
à compter
de
sa
notification
jusqu'au
31
décembre
2023.
11 pourra
faire
l'objet
de
trois
reconductions
:
-__-1ère
reconduction
: du 1er janvier
2024
au
31
décembre
2024
- _
-2ème
reconduction :
du
ler janvier
2025
au
31
décembre
2025
- _
-3ème
reconduction :
du
ler janvier
2026
au
31
décembre
2026
Monsieur
Sautreau
rappelle
que
ledit
marché
a
été
attribué
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°205_2022_14
en
date
du
14
décembre
2022
et
notifié
le
20
janvier
2023
à
l'entreprise
VIAUD
SAS,
ayant
son
siège
310
rue
du
Puits
Japie,
ZA
du
Luc
—
79410
ECHIRE
Des
trappes
de
désenfumage
situées
à
la
piscine
AUNISCEANE
ainsi
que
des
armoires
de
désenfumage
n'ayant
pas
été
intégrées
au
marché
initial,
doivent
faire
l'objet
d'une
vérification
annuelle
de
bon
fonctionnement.
L'avenant
vise
donc
à acter
l'intégration
de
ces
équipements
dans
la tranche
ferme
du
marché.
L'avenant
produit
une
incidence
financière
sur
le montant
initial
de
la tranche
ferme
dudit
marché.
Les
modifications
introduites
par l'avenant apportent
une
plus-value
sur la tranche
ferme
du
marché
de
258,75
€ H.T
par an, soit
5,04
%
d'augmentation.
Au
regard
de
l'ensemble
des
modifications
portées
au
marché,
le montant
de
la tranche
ferme
dudit
marché
évolue
donc
comme
suit:
Nouveau
montant
de
Montant
initial
Hors
Montant
de
l'avenant
la tranche
ferme,
Taxes
de
la TF
par
an
Hors
Taxes
avenant
compris,
Hors
Taxes
par
an
Nom
attributaire
SAS
VIAUD
5131,48
HT
+258,75
5390,23
Le
montant
de
la tranche
ferme
est
donc
porté
de:
+
513148
€
H.T
à
5390,28
€ HT
par
an.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
D'APPROUVER
l'avenant
n°01
pour
la tranche
ferme
concernant
le marché
de
maintenance
multi
technique
des
bâtiments
de
la
CCSVL,
lot
5
: vérifications
réglementaires
des
équipements
de
sécurité
incendie
: trappes
de désenfumage,
alarmes
incendie,
portes
coupe-feu,
tel que
présenté
ci-avant.
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
à
signer
l'avenant
d'augmentation
de
la tranche
ferme
et toutes
pièces
qui
y sont
inhérentes.
>
D'INSCRIRE
les
dépenses
correspondantes
au
budget
de
l'exercice
concerné.
ie
Délibération
150-2023-19
MARCHÉS
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
-
Maintenance
multi
technique
des
bâtiments
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
6:
vérifications
réglementaires
des
équipements
de
sécurité
incendie:
extincteurs
— Affermissement
de
la tranche
optionnelle
n°1
—
Autorisation
d'affermir.
Rapporteur:
Monsieur
Eric
SAUTREAU
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
ja commande
publique
;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
34 Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2077-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2021-DRCTAJ/676
en
date
du
30 décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% juillet
2022
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
n°
2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
05
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% janvier
2023 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/
559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020.
Vu
le
marché
n°2022
32
S
TEC
relatif
à
la
maintenance
des
bâtiments
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
lot
6:
vérifications
réglementaires
des
équipements
de
sécurité
incendie
: extincteurs,
attribué
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°205_2022_14
en
date
du
14
décembre
2022
concernant
la
tranche
ferme
et
notifié
le
23
janvier
2023
à
l'entreprise
EXTINCTEURS
NANTAIS,
situé
34
rue
de
la Vertonne,
44120
VERTOU:
Considérant
que
la construction
et l'entretien
des
bâtiments
intercommunaux
est
une
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R2113-6
du
Code
de
la Commande
Publique,
l'exécution
de
chaque
tranche
optionnelle
est
subordonnée
à
une
décision
de
l'acheteur,
notifiée
au
titulaire
dans
les conditions
fixées
par
le marché
public :
Considérant
que
l'article
5
de
l'acte
d'engagement
du
marché
susvisé
prévoit
un
délai
d'affermissement
de
48
mois
à compter
de
la notification
du
marché
publie
;
Considérant
que
ledit marché
a été
notifié
le 23 janvier
2023
par voie
électronique
;
Considérant
qu'il convient
d'affermir
la tranche
optionnelle
1 relative
au
dépannage,
Rappel
des faits:
Monsieur
Sautreau
informe
que
le marché
public
de
maintenance
multi technique
des
bâtiments
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral, a été lancé
en
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2124-1,L2124-2,
R2124-1
et R2124-2
1°)
du
Code
de
la Commande
Publique.
Monsieur
Sautreau
poursuit
en
précisant
que
ce
marché
se
compose
pour
le lot
6, d'une
tranche
ferme
et de
d'une
tranche
optionnelle,
réparties
comme
suit
:
-
Tranche
ferme
: maintenance
préventive
-
Franche
optionnelle1
: dépannage
Le
marché
est conclu
à compter
de
sa notification
jusqu'au
31
décembre
2023.
Il pourra
faire
l'objet de
trois
reconductions
:
-__-1ère
reconduction
: du
Ter janvier
2024
au
31
décembre
2024
-_
-2ème
reconduction : du
Ter janvier
2025
au
31
décembre
2025
-__
-8ème
reconduction : du
1er janvier
2026
au
31
décembre
2026
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
35 Monsieur
Sautreau
rappelle
que
ledit
marché
a
été
attribué
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°206_2022_14
en
date
du
14
décembre
2022
concernant
la
tranche
ferme
et
notifié
le 23 janvier
2023 à l'entreprise
EXTINCTEURS
NANTAIS,
situé
34
rue
de
la Vertonne,
44120
VERTOU. Suite
à
la
maintenance
préventive,
certaines
pièces
sont
à
changer.
Il convient
donc
d'affermir
la
tranche
optionnelle
n°?
du
marché
afin
de
procéder
au
dépannage
des
installations.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
D'AFFERMIR
la tranche
optionnelle
1 relative au
dépannage
des
installations
concernant
le lot
6:
vérifications
réglementaires
des
équipements
de
sécurité
incendie:
extincteurs
pour
un
montant
de
2500,00
€ HT
par an.
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
de
la Cornmunauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
à signer
toutes
les pièces
inhérentes
audit
affermissement
;
D'ATTESTER
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
de
l'exercice
concerné.
ee
Délibération
151-2023-20
MARCHE
DE
SERVICES
—
Marché
de
maintenance
multi
technique
des
bâtiments
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
10
: maintenance
et dépannage
du
matériel
de cuisine
- Avenant
n°1
de transfert-
Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Monsieur
Eric
SAUTREAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
de fournitures
courantes
et services,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% juillet
2022;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
05
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% janvier
2023 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2039-DRCTAJ/
559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2021-DRCTAJ/676
en
date
du
80 décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
36 Vu
le
marché
n°2022
32
S
TEC
relatif
à
la
maintenance
des
bâtiments
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
lot
10
: maintenance
et
dépannage
du
matériel
de
cuisine,
attribué
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°205_2022_14
en
date
du
14
décembre
2022
pour
un
montant
de
2205,00
€
HT
{deux
mille
deux
cent
cinq
euros
hors
taxes}
concernant
la tranche
ferme
et
notifié
le
20
janvier
2023 à
l'entreprise
FROID
SERVICE
86,
situé
ZA
d'Ordeville,
85430
AUBIGNY
LES
CLOUZEAUX;
Considérant
qu'un
marché
public
peut
être modifié
sans
nouvelle
procédure
de mise
en concurrence
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire
lorsque
les
modifications
ne
sont
pas
substantielles, Considérant
que
ledit
marché
ayant
pour
objet
la maintenance
des
bâtiments
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
lot
10:
maintenance
et dépannage
du
matériel
de
cuisine,
n'a
fait l'objet
précédemment
d'aucun
autre
avenant,
Considérant
que
la
société
FROID
SERVICE
85
nous
informe
qu'elle
a
été
rachetée
par
la société
ERCO Considérant
qu'afin
de
régulariser
adrministrativement
le marché,
il convient
de
conclure
un
avenant
de transfert
:
Considérant
que
la modification
proposée
n'engendre
aucune
incidence
financière
;
Rappel
des faits
Monsieur
Sautreau
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
a
conclu
un
marché
relatif à la
maintenance
multi
technique
des
bâtiments
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral-
Lot
10
: maintenance
et dépannage
du
matériel
de cuisine.
Ilest
aussi
rappelé
que
ledit
marché
public,
conclu
selon
une
procédure
formalisée,
a été
autorisé
pour
un
montant
annuel
en
tranche
ferme
de
2205,00
€
HT
(deux
mille
deux
cent
cinq
euros
hors
taxe)
et un
montant
maximum
annuel
de
3000,00
€ HT
(trois
mille
euros
hors
taxe)
pour
la tranche
optionnelle,
et attribué
à la société
FROID
SERVICE
85
située
à AUBIGNY
LES
CLOUZEAUX
(85430)
—
ZA
d'Ordeville.
Monsieur
Sautreau
explique
que
l'avenant
à pour
objet
de
régulariser
administrativement
le marché
puisque
la société
FROID
SERVICE
85
a été
rachetée
par
la société
ERCO.
Cette
modification
n'a
aucune
incidence
financière
sur
le marché
public
initial.
Les
modifications
introduites
par
l'avenant
sont
les suivantes
:
-
Le
nouveau
titulaire
du
marché
est
la société
ERCO,
sise
ZA
de
la Camarmine,
5 rue
Jules
Verne,
85150
LES
ACHARDS
-
Le
numéro
SIRET
de
ladite
société
est
le n° 383
513
973
00064
-
Les
sommes
dues
dans
le cadre
du
présent
marché
seront
désormais
versées
sur
le
compte
de
la société
ERCO
dont
le RIB
est joint
au
présent
avenant.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
>
D'APPROUVER
l'avenant
n°01
de
transfert
concernant
le
marché
de
maintenance
multi
technique
des
bâtiments
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral-
Lot
10:
maintenance
et dépannage
du
matériel
de
cuisine,
tel que
présenté
ci-dessus,
>
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
à
signer
l'avenant
de transfert
et toutes
pièces
qui y sont
inhérentes.
PS
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
37 Délibération
152-2023-21
MARCHÉS
DE
SERVICES
—
Souscription
à
des
contrats
d'assurances
pour
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
1 : Assurance
des
dommages
aux
biens
et
risques
annexes
— Avenant
2 — Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
31
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
services :
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Cornmunauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2021-DRCTAJ/676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% juillet
2022 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
05
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1* janvier
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/
569
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020.
Vu
le marché
de
souscription
des
contrats
d'assurances
pour
la Cormmunauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
1:
Assurance
des
dommages
aux
biens
et
risques
annexes,
notifié
le
22
décembre
2022,
conclu
selon
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
pour
une
prime
annuelle
de
39
445,12
€ HT,
pour
une
durée
fixée
à 60
mois
à compter
du
1er janvier
2023
avec
la possibilité
de
résiliation
annuelle
à la date
anniversaire
en
respectant
un
préavis
réciproque
de
6 mois ;
Vu
l'avenant
n°01
audit
marché,
ajoutant
des
bâtiments
supplémentaires
au
contrat
initial, notifié
le
20
mars
2023
et portant
le montant
de
la prime
annuelle
de
39
445,12
€ HT
à 55
629,90
€ HT,
Vu
l'avis de
la Commission
d'appel
d'offres
en
date
du
5 septembre
2023,
Considérant
qu'un
marché
public
peut être modifié sans
nouvelle
procédure
de
mise
en concurrence
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire
lorsque
qu'un
changement
de
contractant
est
impossible
pour
des
raisons
économiques
ou
techniques
tenant
notamment
à
des
exigences
d'interchangeabilité
où
d'interopérabilité
avec
les
équipements,
services
où
installations
existants
acquis
dans
le cadre
du
contrat
initial,
Considérant
que
le 29 juin
2023,
la collectivité
a fait
l'acquisition
du
bâtiment
ex-Garage
CITROEN
— 99
Avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de Tassigny
—
85400
LUCON,
Considérant
que
ce
nouveau
bâtiment
doit
être
ajouté
aux
garanties
souscrites
auprès
de
la
compagnie
d'assurance
;
Rappel
des
faits
: Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
38 Madame
la
Présidente
informe
que
le marché
de
souscription
des
contrats
d'assurances
pour
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
—
Lot
1 : Assurance
des
dommages
aux
biens
et
risques
annexes,
dont
le titulaire
est
la compagnie
d'assurances
SMACL,
sise
141
avenue
Salvador
Allende,
79031
NIORT
CEDEX,
a
été
conclu
selon
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2124-1,
L2124-2
et
R.
2124-71,
R2124-2
et
R2161-1
à
R2161-5
du
Code
de
la
Commande
Publique.
ILest aussi
rappelé
que
ledit marché
a été conclu
pour
une
prime
annuelle
de 39
445,12
€ HT
(trente-
neuf
mille
quatre
cent
quarante-cinq
euros
et
douze
centimes),
pour
une
durée
fixée
à
60
mois
à
compter
du
1er
janvier
2023
avec
la
possibilité
de
résiliation
annuelle
à
la
date
anniversaire
en
respectant
un
préavis
réciproque
de
6 mois.
Enfin,
un
avenant
n°01
à été
conclu
pour
ajouter
des
bâtiments
supplémentaires
au
contrat
initial
Cet
avenant
d'un
montant
de
16
184,78
€ HT
a été
notifié
le 20
mars
2023
à la SMACL
Le
présent
avenant
n°02
vise
à
ajouter
au
contrat
initial,
un
bâtiment
supplémentaire
dont
la
collectivité
a fait l'acquisition
le 29 juin
2023.
Le
bâtiment
à ajouter
est
le suivant :
-
Bâtiment
ex-Garage
CITROEN
-—
99
Avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
LUCON
—
2095m2?
L'avenant
n°02
produit
une
incidence
financière
sur
le montant
initial
du
marché.
Le
montant
de
la prime
annuelle
correspondant
à la couverture
du
bâtiment
supplémentaire
est
de
1 340,80
€
HT,
ce
qui
correspond
à
la
somme
de
683,26
€
HT
pour
la
période
du
29
juin
au
31
décembre
2028.
Au
regard
de
l'ensemble
des
modifications
portées
au
marché,
le montant
de
la prime
annuelle
est
modifié
comme
suit
:
Montant
initial € HT
Montant
€ HT.
de
Montant
€ H.T.de
Montant
total EHT
à
,
l'avenant
à
de
la prime
annuelle
de
la prime
annuelle
l'avenant
01
ie
A
considérer
avenants
compris
39
445,12
€
+16184,78€
+1
340,80
€
56
970,70
€
Le
montant
cumulé
des
avenants
au
marché
représente
une
augmentation
de
17
525,58
€ HT,
soit
une
plus-value
de 44,43
%
du
montant
du
marché
initial.
Ainsi,
le montant
de
la prime
annuelle
s'élève
désormais
à 56
970,70
€ HT.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident :
Y
D'APPROUVER
l'avenant
n°2
concernant
le
lot
1 : dommages
aux
biens
et
risques
annexes
relatif au
marché
de
souscription
des
contrats
d'assurances
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Y
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
à
signer
ledit avenant
au
marché
et toutes
les
pièces
qui y sont
inhérentes
;
Y
D'INSCRIRE
les
dépenses
correspondantes
au
budget
de
l'exercice
concerné.
HR
Délibération
153-2023-
Vente
d'une
emprise
foncière
à
détacher
de
la
parcelle
de
terrain,
cadastrée
section
ZT
n°321,
située sur le Vendéopôle
Sud Vendée
Atlantique,
commune
de Saint Jean-de-Beugné,
à EQUIP'TP
— Abrogation
de la délibération
N°126_2022_18
du
21
juillet 2022
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
39 Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
:
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
80
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'acte
authentique
en
la forme
administrative
du 25
juillet 2019
portant
transfert
de
biens
suite
à
fusion
et
plus
précisément
de
la
parcelle
cadastrées
section
ZT
n°232
dont
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°321
présentement
cédée
et sise
« Dessus
La
Venelle
», sur
la commune
de
Saint
Jean-de-Beugné,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Fontenay-le-Comte
le
9
septembre
2019,
volume
8504P02
2019
P n°4539 ;
Vu
le plan
de
division
23024
établi
par
la SELARL
Damien
Véronneau,
le 10/03/2023,
portant
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°321
et
la constatation
d'office
par
le
service
du
cadastre
le
03/04/2023 ; Vu
la
délibération
n°126 2022
18
du
21
juillet
2022
portant
cession
d'une
emprise
foncière
à
détacher
de
la parcelle
de terrain,
cadastrée
section
ZT
n°321, située
sur
le Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique,
commune
de
Saint
Jean-de-Beugné,
au
profit
de
EQUIP'TP
;
Vu
le courriel
de
Monsieur
Aurélien
OUVRARD,
en
date
du
3 juillet
2023
;
Considérant
que
le futur
acquéreur
ne
souhaite
plus
acheter
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°325
d'une
superficie
de
8 835rm2,
située
sur
le
parc
d'activités
économiques
Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique,
sur la commune
de Saint
Jean-de-Beugné
et issue
de
la division
de
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°321;
Madame
Hybert
indique
que,
la
société
EQUIP'TP
à
modifié
son
projet
initial
et
que
ce
dernier
se
concrétise
désormais
sur
un
autre
site
de
la
Communauté
de
Communes.
Ainsi,
Monsieur
Aurélien
OUVRARD
a
informé
la
Communauté
de
Communes
qu'il
renonçait
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°326,
d'une
superficie
de
8 835m?
située
sur le parc
d'activités
économiques
Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique,
sur la commune
de Saint Jean-de-Beugné
et issue
de
la division
de
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°321.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
>
D'ABROGER
la délibération
n°126.202218
du
21
juillet 2022
portant
cession
d'une
emprise
foncière
à détacher
de
la parcelle
de
terrain,
cadastrée
section
ZT
n°321
et désormais
plus
précisément
cadastrée
section
ZT
n°325
d'une
superficie
de
8835m2
située
sur
le
Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique,
commune
de
Saint
Jean-de-Beugné,
au
profit
de
EQUIP'TP.
He
Délibération
154-2023-23
Acquisition
de deux
parcelles
cadastrées
section
ZT n°s
338
et 389,
sises Tènement
d'Argélique,
zone
d'activités
économiques
des
Roches,
sur
la commune
de
Luçon,
auprès
de
la
Commune
de
Euçon
— Autorisation
de signature
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
40 Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
28
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
du
21
septembre
2017
arrétant
la liste des
zones
transférées
au
1% janvier
2017
et
autorisant
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Litioral
à
accomplir
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
au
transfert
des
zones
d'activités
;
Vu
la délibération
de
la Commune
de
Luçon
du
20
décembre
2022;
Vu
le
document
d'arpentage
2220P
établi
par
la
SELARL
Damien
Véronneau,
Géomètre
Expert
(Fontenay-le-Comte)
le 02/08/2023
portant
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°219 ;
Considérant
les demandes
de monsieur
Jacques
Broggi,
gérant
de la SCI
DES
CINQUANTES
(Luçon)
et
de
Joseph
Thomas,
gérant
de
la
SCI
FLOGAME
(Sainte
Gemme-la-Plaine)
de
se
porter
chacun
acquéreurs
d'une
emprise
foncière
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°219,
sise
Tènement
d'Argélique,
sur
la
commune
de
Euçon,
d'une
superficie
totale
de
374m?
et
plus
précisément
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
section
ZT
n°338
de
119m2
pour
la
SCI
FLOGAME
et
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
section
ZT
n°339
de
255m?
pour
la
SCI
DES
CINQUANTES : Considérant
le fait
que
lesdites
parcelles
soient
situées
dans
la Zone
d'Activités
Economiques
des
Roches
à
Luçon;
Considérant
qu'au
titre
des
compétences
obligatoires
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
figurent
« la création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
»;
Madame
Hybert
indique
que
M.
BROGGI,
gérant
de
la
SCI
DES
CINQUANTES
souhaite
se
porter
acquéreur
de
la parcelle
nouvellement
cadastrée
section
ZT
n°339
et M.
THOMAS,
gérant
de
la SCI
FLOGAME,
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°338,
les
deux
sises
Tènement
d'Argélique,
dans
la
zone
d'activités
économiques
des
Roches,
étant
précisé
que
lesdites
parcelles
sont
issues
de
la
division
de
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°219.
Le
terrain
objet
de
la
présente,
enclavé,
ne
présente
de
fait
d'intérêt
que
pour
les
deux
sociétés
susmentionnées,
propriétaires
des
terrains
contigus
d'autant
que
ledit terrain
est
déjà
utilisé
et ce,
depuis
longtemps
à titre
de
passage
et de
parking
par
les
clients
des
deux
commerces
adjacents,
DEKRA
(propriété
de
la SCI,
FLOGAME)
et JOUECLUB
(propriété
de
la SCI
DES
CINQUANTES).
Il'est
également
précisé
que
des
réseaux
passent
sous
ladite
parcelle
- réseau
électrique
basse
tension,
réseaux
eaux
pluviales
et
eau
potable
—
et
rappelé
que
Madarne
la
Présidente
a
reçu
délégation
pour
constituer,
modifier
toute
servitude
de
droit
privé
d'origine
conventionnelle,
au
bénéfice
d'autrui
ou
de
celui
de
la Communauté
de
Communes
qui
serait
à créer
si nécessaire.
Madame
Hybert
rappelle
par
ailleurs
à
l'assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
est
seule
compétente
pour
pouvoir
procéder
à
la cession
de
parcelles
en
zone
d'activités
économiques.
Par
conséquent,
il importe
qu'elle
puisse,
au
préalable,
réaliser
l'acquisition
des
parcelles
nouvellement
cadastrées
section
ZT
n°s
338
de
119m7?
et
339
de
255m°,
issues
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°219,
d'une
superficie
totale
de
374m2,
sise
Tènement
d‘Argélique,
sur
la
commune
de
Luçon,
acquisition
auprès
de
la Commune
de
Luçon,
actuellement
propriétaire
dudit
bien. A cet
effet,
la Commune
de
Luçon
propose
de
céder
l'emprise
foncière
telle que
présentée
ci-avant
au
prix
de
9 000,00€
HT
net
vendeur,
étant
précisé
que
les
frais
notariés
seront
à
la charge
de
la
Communauté
de
Communes
et intégrés
dans
le prix de
revente
aux
sociétés
susmentionnées.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
a Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
D'ACQUERIR
les
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
ZT
n°s
338
et 339,
sises
Tènement
d'Argélique,
sur
la
commune
de
Luçon,
respectivement
de
119m2
et
255m?
soit
une
superficie
totale
de
374m°2,
au
prix
de
9
000,00€
net
vendeur,
étant
précisé
que
les
frais
notariés
dus
sur la présente
acquisition
seront
à
la charge
de la Communauté
de Communes
et les frais
de
division
parcellaire
à la charge
de
la Commune
de
Luçon
;
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
l'acte
notarié
et tous
documents
relatifs
à
cette
vente
;
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
se
faire
représenter,
le
cas
échant,
lors
de
la
signature
dudit
acte,
en
donnant
mandat
à
l'un
des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes.
ARR
Délibération
155-2023-24
Vente
d'une
parcelle
de
terrain,
cadastrée
section
ZT
n°338,
sise
Tènement
d'Argélique,
zone
d'activités
économiques
des
Roches,
sur
la commune
de
Lugon,
au
profit
de
la SCI
FLOGAME
-
Autorisation
de
signature
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°201
7-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
du
14
septembre
2023
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
portant
acquisition
par
cette
dernière
des
parcelles
nouvellement
cadastrées
section
ZT
n°338
et
n°339,
sises
Tènement
d'Argélique,
sur
la commune
de
Luçon,
auprès
de
la Commune
de
Luçon
;
Vu
le
document
d'arpentage
2220P
établi
par
là
SELARL
Damien
Véronneau,
Géomètre
Expert
(Fontenay-le-Comte)
le 02/08/2023
portant
division
de
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°219;
Considérant
la
demande
de
la
SCI
FLOGAME,
Sainte
Gemme
la
Plaine,
représentée
par
Monsieur
Joseph
THOMAS
de
se
porter
acquéreur
de
la parcelle
nouvellement
cadastrée
section
ZT
n°338,
d'une
superficie
de
119m2,
sise
Tènement
d'Argélique,
sur
la commune
de
Luçon,
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
des
Roches,
étant
précisé
que
ladite
parcelle
est
issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°219
d'une
superficie
totale
de
374m?
;
Considérant
l'avis
de
France
Domaine
du
18 juillet
2023
portant
à
6 000,00€
HT,
la valeur
vénaie
de
la parcelle
originellement
cadastrée
section
ZT
n°219,
sise
Tènement
d'Argélique,
à Luçon:
Madame
HYBERT
indique
à
l'assemblée
que
monsieur
Joseph
THOMAS,
gérant
du
centre
de
contrôle
technique
DEKRA,
basé
à
Luçon,
dans
la
zone
d'activités
économiques
des
Roches
souhaite
faire
l'acquisition
—
via
la
SCI
FLOGAME
(Sainte
Gemme-la-Plaine)
—
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
section
ZT
n°338
de
119
m2
jouxtant
le centre
de
contrôle
technique
et
sise
Tènement
d'Argélique.
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
42 Ladite
parcelle
est
un
terrain
utilisé
à titre
de
parking,
de
passage
par
les
utilisateurs
du
Contrôle
Technique,
enclavé,
et qui
ne
présente
de
fait
d'intérêt
que
pour
les
deux
sociétés
propriétaires
des
terrains
contigus.
Ilest
également
précisé
que
des
réseaux
passent
sous
ladite
parcelle
- réseau
électrique
basse
tension,
réseaux
eaux
pluviales
et
eau
potable
—
et
rappelé
que
Madame
la
Présidente
a
reçu
délégation
pour
constituer,
modifier
toute
servitude
de
droit
privé
d'origine
conventionnelle,
au
bénéfice
d'autrui
ou
de celui
de
la Communauté
de
Communes
qui
serait
à créer
si nécessaire.
Compte
tenu
du
prix
d'acquisition
de
ladite
parcelle
auprès
de
la
Commune
de
Luçon
et
de
l'estimation
des
frais
notariés,
|| est
proposé
à l'assemblée
de
céder
ledit terrain
tel
que
détaillé
ci-
avant,
à
la SCI
FLOGAME,
au
prix
de
3 202,42€
HT
(TVA
sur
la marge
en
sus),
étant
précisé
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
et
sous
réserve
bien
évidemment
de
l'acquisition
préalable
de
ladite
parcelle
auprès
de
la Commune
de
Luçon.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
>
DE
CEDER
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°338,
d'une
superficie
de
119m°2
et
sise Tènement
d'Argélique,
sur
la
commune
de
Luçon,
à
la
SCI
FLOGAME
ou
à
toute
personne
morale
mandatée
par cette
dernière,
au
prix de
3 202,42€
HT
(TVA
sur
la marge
en
sus),
étant
précisé
que
les frais
notariés
seront
à la charge
de
l'acquéreur
;
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
l'acte
authentique
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
cession
;
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à se
faire
représenter,
le cas
échant,
lors
de
la signature
dudit
acte
et
de
tous
documents
relatifs
à
la
vente,
en
donnant
mandat
à
l'un
des
vice-
Présidents
de
la Communauté
de
Communes.
He
Délibération
156-2023-25
Vente
d'une
parcelle
de
terrain,
cadastrée
section
ZT
n°339,
sise
Tènement
d'Argélique,
zone
d'activités
économiques
des
Roches,
sur
la
commune
de
Luçon,
au
profit
de
la
SCI
DES
CINQUANTES
— Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-894
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
la
délibération
du
14
septembre
2028
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
portant
acquisition
par
cette
dernière
des
parcelles
nouvellement
cadastrées
section
ZT
n°338
et
n°339,
sises
Tènement
d'Argélique,
sur
la commune
de
Luçon,
auprès
de
la Commune
de
Euçon
;
Vu
le
document
d'arpentage
2220P
établi
par
la
SELARL
Damien
Véronneau,
Géomètre
Expert
{Fontenay-le-Comte)
le 02/08/2023
portant
division
de
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°219 ;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Litioral
du
14
septembre
2023
43 Considérant
la demande
de
la SCi
DES
CINQUANTES,
Luçon,
représentée
par
Monsieur
Jacques
BROGGI
de
se porter
acquéreur
de la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°339
de
255m°?,
sise
Tènement
d'Argélique,
sur la commune
de
Luçon,
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
des
Roches
étant
précisé
que
ladite
parcelle
est
issue
de
la division
de
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°219
d'une
superficie
totale
de
374m?
;
Considérant
l'avis de
France
Domaine
du
18
juillet 2023
portant
à 6 000,00€
HT,
la valeur
vénale
de
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°219,
sise
Tènement
d'Argélique,
à Luçon
;
Madame
Hybert
indique
à
l'assemblée
que
monsieur
Jacques
BROGGI,
gérant
du
magasin
JouéClub,
basé
à
Luçon
dans
la zone
d'activité
des
Roches
souhaite
faire
l'acquisition
—
via
la SCI
DES
CINQUANTES
{Luçon)
—
de
la
parcelle
nouvellement
cadastrée
section
ZT
n°339
de
255m2
jouxtant
le magasin
JouéClub
et sise
Tènement
d'Argélique,
zone
des
Roches,
sur
la commune
de
Luçon,
étant
précisé
que
la
parcelle
objet
de
la
présente
est
issue
de
la
division
de
la
parcelle
originellement
cadastrée
section
ZT
n°219
d'une
superficie
totale
de
374m2.
Ladite
parcelle
est
un
terrain
enclavé
et qui
ne
présente
de
fait
d'intérêt
que
pour
les
deux
sociétés
propriétaires
des
terrains
contigus.
Îlest
également
précisé
que
des
réseaux
passent
sous
ladite
parcelle
- réseau
électrique
basse
tension,
réseaux
eaux
pluviales
et
eau
potable
—
et
rappelé
que
Madame
la
Présidente
a
reçu
délégation
pour
constituer,
modifier
toute
servitude
de
droit
privé
d'origine
conventionnelle,
au
bénéfice
d'autrui
ou
de
celui
de
la Communauté
de
Communes
qui
serait
à créer
si nécessaire.
Compte
tenu
du
prix
d'acquisition
de
ladite
parcelle
auprès
de
la
Commune
de
Luçon
et
de
l'estimation
des
frais
notariés,
il est
proposé
à
l'assemblée
de
céder
ledit terrain
tel
que
détaillé
ci-
avant,
à la SCI
DES
CINQUANTES,
au
prix
de
6 862,32€
HT
(TVA
sur
la marge
en
sus),
étant
précisé
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
et
sous
réserve
bien
évidemment
de
l'acquisition
préalable
de
ladite
parcelle
auprès
de
la Commune
de
Luçon.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
>
DE
CEDER
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°339,
d'une
superficie
de
255m2
et sise
Tènement
d'Argélique,
sur
la commune
de
Luçon,
à la SCI
DES
CINQUANTES
ou
à toute
personne
morale
mandatée
par cette
dernière,
au
prix de
6 862,32€
HT
(TVA
sur
marge
en
sus),
étant
précisé
que
les frais
notariés
seront
à la charge
de
l'acquéreur
;
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
l'acte
authentique
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
cession
;
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
se
faire
représenter,
le cas
échant,
lors
de
la
signature
dudit
acte
et de tous
documents
relatifs à la vente,
en
donnant
mandat
à l'un des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes.
re
Délibération
157-2023-26
Vente
d'une
parcelle
de
terrain,
cadastrée
section
ZT
n°299,
située
Chemin
de
Marans,
au
sein
de
la zone d'activités économiques
« Ferme
Neuve
» sur la commune
de Luçon,
au profit de la société
ACTSL
ou toute
Société
Civile Immobilière
en cours
de formation
mandatée
par elle — Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
44 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'acte
authentique
en
la forme
administrative
du 20
juillet 2020
portant
transfert
de
biens
suite
à
fusion
et plus
précisément
des
parcelles
cadastrées
section
ZT
n°s 228
[22 068m2]
et 224
[3 197m°],
les
deux
sises
Chemin
de
Marans,
sur
la commune
de
Luçon
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Fontenay-le-Comte
le 30 juillet
2020,
volume
8504P02
2020
P n°3286
:
Vu
l'avis du
Bureau
Communautaire
du
13 juin
2023
;
Considérant
l'avis de
France
Domaine
du
15juin
2023;
Considérant
la demande
de la société ACTSL
de se porter
acquéreur
de
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°299,
au
sein
de
la zone
d'activités
économiques
« Ferme
Neuve
» sur
la
Commune
de
Luçon
;
Madame
Hybert
indique
à l'assemblée
que
la société
ACTSL,
basée
à Luçon
et spécialisée
dans
les
contrôles
techniques
des
véhicules
de
particuliers,
de
professionnels
de
l'automobile
et
des
entreprises
locales
pour
leurs
parcs
de
véhicules
est
dans
l'obligation
de
quitter
les
locaux
qu'elle
occupe
actuellement,
son
bail
n'étant
pas
renouvelé
à
échéance.
Dans
l'optique
de
la
réalisation
d'une
construction
neuve
tout
en
conservant
la proximité
avec
ses
clients
actuels,
il a été
proposé
à
la société ACTSL
d'acquérir une
parcelle
au
sein de la zone
d'activités
économiques
« Ferme
Neuve
»
à Luçon. Cette
dernière
a validé
cette
option
et s'est
positionnée
plus
précisément
sur
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°299,
d'une
superficie
de
1 319m2,
en
zonage
UE.
Cette
parcelle
forme
le lot
n°10
du
lotissement
dénommé
« Les
Trois
Fontaines
-Ferme
Neuve
», lotissement
autorisé
par
un
arrêté
délivré
par
Monsieur
le Maire
de
Luçon
en
date
du
27
mai
2019,
portant
le n°
PA
085
128
19
F0001
suivi d'un
arrêté
modificatif délivré
par Monsieur
le Maire
de Luçon
en
date
du 4 janvier
2023,
portant
le numéro
PA
085
128
19
F0001
M
01.
Ilest
proposé
à
l'assemblée
de
céder
ledit
terrain
tel
que
détaillé
ci-avant,
à
la société
ACTSL
ou
à
toute
Société
Civile
Immobilière
en
cours
de
formation
mandatée
par cette
dernière
et ce, au
prix
de
25,00€
HT
le m2
(TVA
sur
la marge
en
sus)
soit
un
montant
de
32 975
euros,
étant
précisé
que
les
frais
notariés
seront
à la charge
de
l'acquéreur.
Ilest également
proposé
à l'assemblée
que cette vente soit consentie
selon
les modalités
suivantes
:
*
Dans
un
délai
maximal
de
six
mois
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération,
vendeur
et acquéreur
devront
avoir constitué
le dossier
inhérent
à la vente
et comportant
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
rédaction
du
compromis
de
vente
:_à
défaut
de
réalisation
de
cette
charge
dans
le délai imparti
l'accord
de vente
et l'offre de
prix seront
caducs
et les
parties
ne seront
plus
engagées
au
titre de
la présente
vente ;
Ÿ
En
accord
avec
le futur acquéreur,
signature
devant
notaire
d'un
compromis
de vente
—
dans
un
délai maximal
de
trois
mois
à compter
de
la saisine
de
ce
dernier
et après
réception
en
l'office
d'un
dossier
comprenant
l'intégralité
des
pièces
nécessaires
à
la rédaction
dudit
compromis
de
vente
-
ce compromis
de vente
portant
mention
des
conditions
suspensives
d'obtention
par
l'acquéreur
des
autorisations
administratives
(Permis
de
Construire,
Installation
Classée
pour
la
Protection
de
l'Environnement..),
conditions
suspensives
qui
devront
être
levées
pour
la
signature
de
l'acte
de
vente
définitif; à défaut
de réalisation
de cette charge
dans
le délai imparti, l'accord
de vente et l'offre
de
prix seront
caducs
et les
parties
ne
seront
plus
engagées
au
titre de
la présente
vente;
*
L'acquéreur
s'obligera
à exécuter
dans
un
délai
de
douze
mois
à compter
de la signature
de
l'acte
définitif,
les travaux
de
construction
consistant
en
l'édification
d'un
bâtiment
à usage
professionnel
comprenant
un
atelier
et
une
partie
bureaux,
d'une
superficie
d'environ
450
m2,
et à
en
justifier
au
vendeur
à
première
demande
de
celui-ci
par
la
remise
d'une
copie
de
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et la Conformité
des
Travaux.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14 septembre
2023
45 L'acquéreur
ne
pourra
se
soustraire
à
son
obligation
en
se
prévalant
du
refus
des
autorités
compétentes
de
délivrer
l'autorisation
relative
à
la
construction
envisagée,
déclarant
connaître
parfaitement
les
dispositions
d'urbanisme
applicables
sur
le bien
objet
des
présentes.
La
résolution
de l'acte
authentique
de
vente
interviendra
de
plein droit
par
le seul fait de l'inexécution
de
l'obligation
de
faire
de
l'acquéreur,
12
mois
après
mise
en
demeure
par
le
vendeur,
par
acte
extrajudiciaire. La
résolution
de
l'acte authentique
de vente
devra
être
constatée
par acte
authentique,
entraînant
la
perception
par
l'Administration
fiscale des
droits
de
mutation
à titre onéreux.
En
cas
de
refus
par
l'acquéreur
de
procéder
à sa
régularisation,
le vendeur
se
réserver
le droit
de
faire
valoir
l'application
de cette
clause
devant
les juridictions
compétentes.
La
résolution
produisant
un
effet
rétroactif,
les
parties
devront
savoir:
-
Concernant
l'acquéreur:
restituer
le
bien
objet
des
présentes
dans
son
état
actuel,
avec
remise
en
état
éventuelle
à sa
charge :
-
Concernant
le vendeur:
restituer
le prix
de
vente,
les
frais
occasionnés
par
les
présentes
-
étant
précisé
que
la résolution
conventionnelle
ne
peut
entraîner
la restitution
des
droits
de
mutation
-, les taxes
foncières,
et toutes
dépenses
éventuelles
nécessaires
à la conservation
du
bien.
À
défaut
de
mise
en
demeure
dans
le délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
fin
du
délai
de
mise
en
œuvre
de
l'obligation
de
construire,
l'action
du
vendeur
sera
défaillie de
plein
droit de
sorte
à ce
que
la résolution
ne
pourra
résulter
de
l'exécution
de
la présente
clause.
Par
suite,
les
parties
consentiront
et
requerront
le notaire
de
procéder
à
l'inscription
au
service
de
publicité
foncière
d'un
droit
de
résolution
de
la
vente
en
garantie
de
l'obligation
de
construire
incombant
à l'acquéreur.
Enfin,
il est
précisé
que
Madame
la
Présidente
a
reçu
délégation
pour
constituer,
modifier
toute
servitude
de
droit
privé
d'origine
conventionnelle,
au
bénéfice
d'autrui
ou
de
la
Communauté
de
Communes,
qui
serait
à créer
si nécessaire.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
>
DE
CEDER
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°299,
zone
d'activités
économiques
« Ferme
Neuve
» sur
la commune
de
Luçon,
d'une
superficie
de
1 319m?2
à
la Société
ACTSL
ou
à
toute
Société
Civile
Immobilière
en
cours
de
formation
mandatée
par
cette
dernière,
étant
précisé
que
ladite
vente
est consentie
suivant
les modalités
énoncées
ci-avant
constituant
un
élément
substantiel
et déterminant
de
l'engagement
de vente
de
la collectivité
:
>
DE
CONSENTIR
cette
vente
au
prix
de
25,00€
HT
le m2
(TVA
sur
la
marge
en
sus),
étant
entendu
que
les frais
notariés
seront
à la charge
de
l'acquéreur:
>
D'AUTORISER
Madame
ia
Présidente
à
signer
le compromis
de
vente,
l'acte
authentique
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
cession :
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
se
faire
représenter,
le
cas
échant,
lors
de
la
signature
dudit
acte
et de tous
documents
relatifs
à la vente,
en
donnant
mandat
à l'un des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes. see
Délibération
158-2023-27
Résiliation
amiable
par anticipation
du
bail emphytéotique
administratif
entre
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale Sud
Vendée
Littoral
portant
sur
les
Foyers-logements
« La
Smagne
» (Sainte-Hermine)
et
«Les
Marronniers
» (La
Caillère
Saint-Hilaire)
— Autorisation
de signature
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
46 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1311-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
le
Bail
emphytéotique
administratif,
établi
en
la
forme
administrative
et
consenti
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
au
profit
du
centre
intercommunal
d'actions
sociales
du
pays
de
Sainte-Hermine,
le
19
mars
2014,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Fontenay-le-Comte
le 16
avril
2014,
volume
2014
P n°1768
/ Un°142;
Vu
l'avenant
du
15
octobre
2018
au
bail
emphytéotique
administratif
susvisé,
actant
de
la
subrogation
de
l'ancien
emphytéote,
le CIAS
du
Pays
de
Sainte-Hermine
par
le nouvel
emphytéote,
le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Sud
Vendée
Littoral,
dans
tous
ses
droits
et obligations
découlant
dudit
contrat
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIAS
Sud
Vendée
Littoral
du
6
septembre
2023
portant
sur
la résiliation
amiable
par
anticipation
du
bail emphytéotique
du
19
mars
2014;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
s'est
substituée
de
plein
droit,
dans
l'exercice
de
ses
compétences,
aux
anciens
établissements
publics
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes
et qu'elle
s'est
donc
substituée
à
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
concernant
le bail
susvisé
;
Considérant
que
le bail
emphytéotique
objet
de
la présente
comprend
l'ancien
logement
de fonction
du
directeur
du
Foyer-logement
et qu'il va être procédé
à la vente
de ce dernier, aujourd'hui
inoccupé
et
situé
71,
route
de
La
Rochelle,
sur
la
commune
de
Sainte-Hermine
[parcelles
cadastrées
section
ZR
n°s
20
et
221];
Considérant
qu'il s'agit
d'une
modification
substantielle
du
bail emphytéotique
administratif
conclu
le 19
mars
2014
et
modifié
par
avenant
en
date
du
15
octobre
2018
;
Considérant
que
le
CIAS
Sud
Vendée
Littoral,
l'emphytéote,
par
la
délibération
de
son
conseil
d'administration
en
date
du
6
septembre
2023
a
accepté
les
termes
d'une
révision
amiable
par
anticipation
du
bail
susvisé
;
Madame
Brigitte
HYBERT
rappelle
que
par
bail
emphytéotique
administratif
en
date
du
19
mars
2014,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
à
mis
à
disposition
du
CIAS
du
Pays
de
Sainte-Hermine,
les
deux
ensembles
immobiliers
suivants
:
Commune
de
SAINTE-HERMINE,
un
immeuble
à
usage
de
foyer-logement
« La
Smagne
»,
d'une
capacité
de
81
logements
avec
dépendances,
parking,
voies
d'accès
et jardin
arboré,
figurant
au
Cadastre,
à savoir
:
Section
N°
Lieu-dit
Nature
Contenance
ZR
20
37
Rue
Flandres |
Terrain
bâti
32a10ca
Dunkerque
ZR
181
L'Angiée
Terrain
2a 40ca
ZR
221
L'Anglée
Terrain
bâti
?6a
26ca
ZR
217
71
route
de
La |
immeuble
Tha
Cda
55ca
Rochelle
TOTAL
ha
66a
31ca
Tel
que
lesdits
biens
se
poursuivent
et comportent,
avec
toutes
leurs
aisances,
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
ritoyennetés,
sans
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le cas
échéant
relatées
aux
présentes.
Procès-verbai
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
47 Commune
de
LA
CAILLERE-SAINT-HILAIRE,
un
immeuble
à usage
de
foyer-logemnent
« Les
Marronniers
», d'une
capacité
de
78
logements
avec
dépendances,
parking,
voies
d'accès
et
jardin
arboré,
figurant
au
Cadastre,
à savoir
:
Section
N°
Lieu-dit
Nature
Contenance
B
1248
6,
Rue
du
Petit |
Immeuble
86a
57ca
Logis
8
1249
6,
Rue
du
Petit |
Immeuble
57a
Jâca
Logis
TOTAL
Tha
44a
5lca
Tel
que
lesdits
biens
se
poursuivent
et comportent,
avec
toutes
leurs
aisances,
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
sans
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le cas
échéant
relatées
aux
présentes.
Ce
bail
d'une
durée
de
trente-cinq
années
entières
et consécutives,
prenant
effet
le 19
mars
2014
pour
se
terminer
le 18
mars
2049
et consenti
moyennant
une
redevance
annuelle
fixée
à
un
euro
symbolique
a été transféré
au
CIAS
Sud
Vendée
Littoral,
par avenant
du
15
octobre
2018
— transfert
effectif dès
l'entrée
en
vigueur
de
l'acte
portant
création
du
Centre
intercommunal
d'Action
Sociale
Sud
Vendée
Littoral
- étant
précisé
que
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
s'est
substituée
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
à compter
du
1° janvier
2017. Comme
indiqué
ci-avant,
concernant
le foyer-logement
de
Sainte-Hermine,
ledit bail
comprend
les
parcelles
cadastrées
section
ZR
n°s
20
et
221,
parcelles
sur
lesquelles
est
implanté
l'ancien
logement
du
directeur
de
l'EHPAD,
situé
au
71
route
de
La
Rochelle,
aujourd'hui
inoccupé
et
nécessitant
des
travaux
de
rénovation.
Or,
compte
tenu
qu'il
est
projeté
de
réaliser
la
vente
dudit
logement
et
d'une
emprise
foncière
d'environ
1 100m2
à détacher
des
parcelles
susvisées,
il convient
pour
ce
faire
- et en
accord
avec
le
CIAS
Sud
Vendée
Littoral
—
dans
un
premier
temps,
de
résilier
ledit
bail
emphytéotique
administratif,
objet
de
la présente
délibération,
avant
la conclusion
dans
un
deuxième
temps
d'un
nouveau
bail enphytéotique
administratif
n'incluant
plus
ledit logement.
Madame
Brigitte
HYBERT
propose
de
résilier
amiablement
par
anticipation
le
bail
emphytéotique
administratif
en
date
du
19
mars
2014
et
modifié
par
avenant
du
15
octobre
2018,
entre
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et ie CIAS
Sud
Vendée
Littoral.
Les
membres
du Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident :
>
D'ACCEPTER
la résiliation
arniable
par
anticipation
du
bail
emphytéotique
administratif
en
date
du
19
mars
2014,
publié
au
service
de
la publicité
foncière
de
Fontenay-le-Comite
le 16
avril
2014,
volume
2014
P
02
n°1768/
U
n°142
et
modifié
par
avenant
du
}5
octobre
2018,
entre
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
le
Bailleur
et
le
CIAS
Sud
Vendée
Littoral,
l'Emphytéote,
contrat
portant
sur
les
ensembies
immobiliers
tels
que
détaillés
ci-avant,
résiliation
amiable
par
anticipation
à la date
de
signature
notariée
du
nouveau
bail
administratif
emphytéotique
;
>
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer tous
documents
relatifs à cette
résiliation amiable
par
anticipation
;
>
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à se
faire
représenter,
le cas
échant,
lors
de
la signature
desdits
documents
relatifs
à cette
résiliation
amiable
par
anticipation,
en
donnant
mandat
à
l'un
des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes, EI
Délibération
159-2023-28
Nouveau
Bail
emphytéotique
administratif
entre
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral et le Centre
Intercommunal
d'Action Sociale Sud
Vendée
Littoral et portant sur les Foyers-
logements
« La
Smagne
» (Sainte-Hermine)
et
« Les
Marronniers
» (La
Caillère
Saint-Hilaire)
—
Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
48 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.1311-2
et suivants
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°201
7-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
le
Bail
emphytéotique
administratif,
établi
en
la
forme
administrative
et
consenti
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte-Hermine
au
profit
du
Centre
Intercommunal
d'Actions
Sociales
du
pays
de
Sainte-Hermine,
le
19
mars
2014,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Fontenay-le-Comte
le 16
avril
2014,
volume
2014
P 02
n°1768/
U
n°142;
Vu
l'avenant
du
15
octobre
2018
au
bail
emphytéotique
administratif
susvisé,
actant
de
la
subrogation
de
l'ancien
emphytéote,
le CIAS
du
Pays
de
Sainte-Hermine
par
le nouvel
emphytéote,
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Sud
Vendée
Littoral,
dans
tous
ses
droits
et
obligations
découlant
dudit
contrat
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIAS
Sud
Vendée
Littoral
du
6
septembre
2023
portant
sur
la résiliation
amiable
par anticipation
du
bail
emphytéotique
du
19
mars
2014;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
portant
sur
la résiliation
amiable
par
anticipation
du
bail enphytéotique
du
19
mars
2014
et modifié
par
avenant
du
15
octobre
2018;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et
le CIAS
Sud
Vendée
Littoral,
d'un
commun
accord,
ont
décidé
la résiliation
amiable
par anticipation
du
bail emphytéotique
du
19
mars
2014
modifié
par
avenant
du
15
octobre
2018;
Considérant
qu'il
convient
d'établir
un
nouveau
bail
emphytéotique
administratif
entre
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et
le CIAS
Sud
Vendée
Littoral
;
Suite
à
la
résiliation
amiable
par
anticipation
du
bail
emphytéotique
du
19
mars
2014
modifié
par
avenant
du
15
octobre
2018,
il
est
proposé
à
l'assemblée
qu'ün
nouveau
bail
emphytéotique
administratif
soit
conclu,
en
la
forme
notariée,
entre
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et le CIAS
Sud
Vendée
Littoral.
Les
conditions
essentielles
du
bail à intervenir
avec
le CIAS
Sud
Vendée
Littoral
sont
les
suivantes :
*
Désignation:
Commune
de
SAINTE-HÉRMINE,
un
immeuble
à
usage
de
foyer-logement
« La
Smagne
», d'une
capacité
de
81
logements
avec
dépendances,
local
technique
et
blanchisserie,
parking,
voies
d'accès
et jardin
arboré,
figurant
au
Cadastre,
à savoir
:
ZR
20p°,
ZR
181
L'Anglée,
Terrain,
240m?
ZR
2230,
ZR
334,
71
route
de
La
Rochelle,
Terrain
bâti,
10
439m?2
ZR
338,
39
rue
Flandres
Dunkerque,
Terrain,
13m2
Etant
précisé
que
l'ancien
logement
de
direction
implanté
sur
les
parcelles
anciennement
cadastrées
section
ZR
n°20
et 221
et en
cours
de
division
afin
d'isoler
l'emprise
foncière
destinée
à
être cédée
soit
environ
1100
m2
n'est
plus
inclus
dans
ledit bail
objet
de
la présente.
Commune
de
LA
CAILLERE-SAINT-HILAIRE,
un
immeuble
à
usage
de
foyer-logement
«Les
Marronniers
», d'une
capacité
de
78
logements
avec
dépendances,
parking,
voies
d'accès
et jardin
arboré,
figurant
au
Cadastre,
à savoir :
B1248
6,
Rue
du
Petit
Logis
Immeuble
86a
57ca
B1249
6,
Rue
du
Petit
Logis
Immeuble
57a
G4ca
TOTAL
Tha
44a
51ca
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septenbre
2023
49 *
Durée:
Il
est
proposé
de
consentir
ledit
bail
pour
la
durée
restant
à
courir
sur
le
précédent
bai
emphytéotique
administratif en
date
du
19
mars
2014,
soit jusqu'au
18
mars
2049.
Y
Redevance:
Ilest
proposé
de
reconduire
ce
qui
était
acté
dans
le bail
emphytéotique
administratif
du
19
mars
2014
soit
une
redevance
annuelle
fixée à un
euro
symbolique.
Les
autres
modalités
du
bail emphytéotique
administratif
du
19
mars
2014,
modifié
par avenant
du
15
octobre
2018
restent
inchangées.
Il
est
donc
proposé
à
l'assemblée
de
conclure
un
bail
emphytéotique
administratif
en
la
forme
notariée
tel
que
détaillé
ci-avant,
étant
précisé
que
la résiliation
du
bail
emphytéotique
du
19
mars
2014
prendra
effet
au jour de
la signature
du
nouveau
bail
objet
de
la présente.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
DE
DECIDER
la conclusion
d'un
bail
emphytéotique
administratif
suivant
les modalités
définies
ci-avant,
étant
précisé
que
la
résiliation
du
bail
emphytéotique
administratif
du
19
mars
2014
prendra
effet
au jour de
la signature
du
nouveau
bail objet
de
la présente
;
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
l'acte
authentique
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
;
>
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à se
faire
représenter,
le cas
échant,
lors
de
la signature
dudit
acte
et
de
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier,
en
donnant
mandat
à
l'un
des
vice-
Présidents
de
la Communauté
de
Communes.
es
Délibération
160-2023-29
Vente
d'une
maison
d'habitation,
ancien
logement
de fonction
du foyer-logement
« La
Smagne
»,
sis 71
route
de
La Rochelle,
sur la commune
de Sainte-Hermine,
au
profit de
la SCI
MARIANNE
—
Autorisation
de
signature
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
la délibération
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Sud
Vendée
Littoral
du
6 septembre
2023
actant
résiliation
amiable
par
anticipation
du
bail
emphytéotique
du
19
mars
2014
et modifié
par
avenant
du
15
octobre
2018 ;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
portant
sur
la résiliation
amiable
par
anticipation
du
bail
emphytéotique
du
19
mars
2014
et modifié
par avenant
du
15
octobre
2018;
Vu
la
délibération
N°168_2022_14
du
20
octobre
2022
portant
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
à
la
Présidente,
en
matière
de
constitution
et
modification
de
servitude
de
droit
privé ;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
50 Vu
l'avis de France
Domaine
du
5 décembre
2022
estimant
le bien
à 177
600,00€
HT
avec
une
marge
d'appréciation
de
5%
soit
une
valeur
d'estimation
arrondie
à
169
000,00€
net
vendeur
;
Vu
la
proposition
d'acquisition
de
l'Office
notarial
de
Luçon
de
se
porter
acquéreur
—
via
la
SC{
MARIANNE
—
de
l'immeuble
sis
71
route
de
La
Rochelle
sur
la commune
de
Sainte-Hermine
;
Considérant
que
le dit bien
n'est
plus
occupé :
Considérant
que
ledit
bien
n'est
plus
susceptible
d'être
affecté
à un
service
public :
Considérant
que
la collectivité
n'a
plus
l'utilité d'un
tel bâtiment
et souhaite
procéder
à sa
cession
:
Madame
Hybert
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
applicable
aux
EPCI
par
renvoi
de
f'article
L.5211-1
de
ce
même
Code,
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
du
conseil
communautaire
portant
sur les conditions
de la vente
et ses
caractéristiques
essentielles.
Le logement
objet
de
la présente
vente,
anciennement
destiné
au
directeur
du foyer-logement,
a été
construit
en
1971
et comprend
: une
entrée,
une
cuisine,
un
séjour,
un
salon,
quatre
chambres,
une
salle
de
bain,
WC,
un
dégagement,
une
véranda,
une
chaufferie,
un
garage,
le tout
d'une
superficie
de
111m£2.
Madame
Hybert
indique
que
l'Office
Notarial
de
Luçon
souhaite
en
faire l'acquisition
afin
d'y installer
l'annexe
de
l'office
notarial
à
Sainte-Hermine.
L'emprise
foncière
à céder
a été
estimée
à
1 100m?,
étant
précisé
qu'une
division
parcellaire
actuellement
en
cours
déterminera
précisément
la
superficie. Plusieurs
éléments
sont
à prendre
en
compte
pour
la définition
du
prix
:
*_
La
valeur
vénale
communiquée
par
le Service
du
Domaine
a été
déterminée
par
la méthode
de
comparaison,
cette
dernière
faisant
référence
à des
maisons
d'habitation
situées
dans
le
lotissement
de
L'Anglée
commercialisé
en
octobre
1999
et donc
de
construction
beaucoup
plus
récente
que
le bâtiment
objet
de
la présente
construit
en
1971
*_.
Le
logement
objet
de
la
présente
est
inoccupé
depuis
plusieurs
années
et
dans
un
état
général
très
moyen
Y
A
titre
de
comparaison,
l'autre
ancien
logement
de
fonction
attenant
à
l'EHPAD
d'une
superficie
légèrement
moindre
de
96m?
a été
estimé
le 26
janvier
2021,
à 75
CO0€
HT.
De
ce
fait,
il est
proposé
à
l'assemblée
de
fixer
le prix
de
cession
de
ce
bâtiment
à
un
montant
de
120
000,00€.
L'assemblée
est
également
informée
qu'il
conviendra
préalablement
à
la
présente
cession
de
constater
la
désaffectation
du
domaine
public
dudit
bien
et
d'approuver
son
déclassement
du
domaine
public
intercommunal.
Enfin,
il est
précisé
les
points
suivants
:
*
L'acquéreur
n'utilisera
pas
les
places
de
stationnement
attenantes
réservées
au
foyer-logement
mais
fera
son
affaire
de
la création
de
places
de
stationnement
sur
l'emprise
cédée
:
*
Dans
le cadre
de
la délégation
à la Présidente,
des
servitudes
seront
créées
pour
permettre
d'une
part
le
passage
de
canalisations
souterraines,
eau
potable,
électricité,
gaz
et
téléphonie,
et
assainissement
collectif et d'autre part
l'accès
audit
bâtiment.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
DE
CONSTATER
préalablement
la
désaffectation
du
domaine
public
de
l'ensemble
immobilier
sis 71
route
de
La
Rochelle,
à Sainte-Hermine,
situé
sur
les parcelles
actuellement
cadastrées
section
ZR
n°s
20
et
221,
étant
précisé
que
ces
dernières
sont
en
cours
de
division
:
>
D'APPROUVER
son
déclassement
du
domaine
public
intercommunal
pour
le
faire
entrer
dans
le domaine
privé
intercommunal ;
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
51 >
DE
CEDER
le bien
immobilier,
tel que
défini
ci-avant
et sis 71
route
de
La
Rochelle,
à Sainte-
Herrnine,
parcelles
actuellement
cadastrées
section
ZR
n°s
20p
et 221p,
à la SCI
MARIANNE
ou
toute
personne
morale
s'y
substituant,
au
prix
de
120
000,00€
{vente
hors
champ
d'application
de
la TVA],
étant
précisé
que
les frais
de
géomètre
et les frais de
séparation
de
réseaux
seront
à la charge
de
la Communauté
de
Communes
et les
frais
notariés
ainsi
que
les frais
inhérents
à
la mise
en
service
des
nouveaux
compteurs
d'eau,
d'électricité,
de
gaz,
de téléphonie
seront
à la charge
de
l'acquéreur
;
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
l'acte
notarié
et
tous
documents
relatifs
à
cette
cession:
>
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
se
faire
représenter,
le
cas
échant,
lors
de
la
signature
dudit
acte,
en
donnant
mandat
à
l'un
des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes.
one
Délibération
161-2023-30
Passation
d'un
avenant
N°2
à
la
convention
d'étude
entre
la
commune
de
Nalliers,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et l'Etablissement
Public
Foncier de
la Vendée,
Friche « Petites
Puces
»
Rapporteur : Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
l'article
L213-8
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la Convention
d'étude
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée,
la Commune
de
Nalliers
et la Communauté
de
Communes
du
01%
avril
2027,
en
vue
de
réaliser
un
projet
de
renouvellement
urbain
à vocation
d'habitat
sur
le secteur
des
« Petites
Puces
»
Vu
l'avenant
N°1
à la convention
d'étude
susmentionnée
approuvé
par
le Conseil
d'Administration
de
l'EPF
de
la Vendée
du
7
septembre
2022 ;
Vu
la délibération
N°2023-41
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
en
date
du 20
juin
2023
autorisant
la
passation
de
l'avenant
N°2
à
la convention
d'étude
entre
la
Commune
de
Nalliers,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
visant
à
favoriser
la
réalisation
d'un
projet
de
renouvellement
urbain
à
vocation
d'habitat,
Friche
« Petites
Puces
*»;
Considérant
que
la compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» a été transférée
à la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
au
titre de
ses
compétences
obligatoires
depuis
le Ter janvier
2017
;
Considérant
que
la Commune
de
Nalliers
a sollicité
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
pour
une
mission
d'étude
en
vue
de
la réalisation
d'un
projet
de
renouvellement
urbain
à vocation
d'habitat
—
Friche
« Petites
Puces
»:
Considérant
la passation
d'un
avenant
N°1
à la convention
d'étude
précitée
en
date
du
7 septembre
2022;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
4
septembre
2023
52 Monsieur
BONNIN
rappelle
qu'une
convention
d'étude
a été
passée
entre
la Commune
de
Nalliers,
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée,
le OT*
avril 2027,
sur
le périmètre
suivant : section
cadastrale
AO
n°s
56,57,
58,
241,
242
et 244,
245
et 295,
en
vue
de
réaliser
un
projet de
renouvellement
urbain
à vocation
d'habitat.
L'assemblée
est
informée
que
la
Commune
de
Nalliers
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
souhaitent
modifier
l'article
4
de
la
convention
d'études,
portant
sur
la
durée
de
ladite
convention. En
effet,
il s'avère
nécessaire
de
proroger
la durée
de
la convention
dans
l'attente
de
la décision
du
Tribunal
Administratif
de poursuivre
au
fonds
ou
non
le recours
engagé
par l'acquéreur
évincé,
dans
le cadre
de
la préemption
par
l'EPF
de
la Vendée
du
bâtiment
« Petites
Puces
» le 22
avril
2021.
ll est
proposé
de
proroger
la durée
de
la convention
pour
douze
mois
afin
d'être
en
mesure
d'une
part
de
clôturer
le
recours
et
d'autre
part
de
mettre
en
œuvre
l'étude
de
faisabilité
urbaine
et
architecturale
sur
le périmètre
concerné
par
la convention.
Pour
ce
faire,
l'article 4 —
Durée
de
la convention
est
modifié
et remplacé
par
l'article suivant
:
« La
durée
de
la convention
est fixée
à 42
mois
à compter
de
la date
de
signature
des
présentes.
Cette
durée
pourra
être
modifiée
en
application
de
l'article 23
de
la présente
convention.
».
Les
autres
articles
de
la convention
restent
inchangés.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
Y_
D'ACCEPTER
la passation
de
l'avenant
N°2
à
fa
convention
d'étude
entre
la Commune
de
Nalliers,
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
et la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
pour
la réalisation
d'un
projet
de
renouvellement
urbain
à vocation
d'habitat
— Friche
« Petites
Puces
», tel que
détaillé
ci-avant ;
*_
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
l'avenant
N°2
susvisé
et
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Er
Délibération
162-2023-31
Passation
d'un
avenant
n°1
à
la
convention
d'action
foncière
initialement
passée
entre
l'établissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
et
la
Commune
de
L'Ile
d'Elle
—
Autorisation
de
signature Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5 décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
53 Vu
la Convention
d'action
foncière
du
30
décembre
2021
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
et
la
Commune
de
L'Ile
d'Elle,
en
vue
de
réaliser
un
projet
de
logements
sur
le
secteur
«Ancienne
briqueterie
» :
Vu
la
délibération
n°2023/35
du
Conseil
d'Administration
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
en
date
du 20
juin
2023
approuvant
l'avenant
n°1
à la convention
d'action
foncière
passée
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
et
la
Commune
de
L'ile d'Elle
;
Considérant
que
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
au
1%
janvier
2017
et
que
celle-ci
emporte
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
:
Considérant
que
la
Commune
de
L'Ile
d'Elle
a
sollicité
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
pour
une
mission
d'action
foncière
sur
le secteur
de
l'ancienne
briqueterie,
en
vue
de
réaliser
un
projet
de
logements
;
Monsieur
Bonnin
rappelle
que
fa
convention
d'action
foncière
passée
entre
la
Commune
de
L'Ile
d'Elle
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée,
le 30
décembre
2021,
concerne
une
friche
en
entrée
de
bourg,
le long
de
la RD
Route
de
la Rochelle
et plus
précisément
les
parcelles
cadastrées
section
AE
n°s
60
et 61
ainsi
que
la section
AD
n°s
226,
250,
251
et 293,
périmètre
situé
en
zone
Ub
du
PLU.
Elle vise à réaliser
un
projet
de
logements
sur
le secteur
de
l'ancienne
briqueterie.
L'assemblée
est
informée
que
la
Commune
de
L'Ile
d'Elle
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la
Vendée
souhaitent
modifier
ladite
convention,
et ce
pour
les
raisons
suivantes
:
-1-
Afin
d'intégrer
la Communauté
de
Communes
en
tant
que
signataire
de
la convention
d'action
foncière
et
permettre
ainsi
une
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
sur
le périmètre
concerné
;
Il
est
également
précisé
qu'il
convient
de
lire
au
paragraphe
« OBJET
DE
L'AVENANT
»,
« Au
7°
janvier 2077
» et non
« Au
16 décembre
2021
». L'objet
de
l'avenant
serait donc
ainsi
rédigé :
«Au
1% janvier
2017,
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral a pris la compétence
PLU
et de
fait,
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et à
urbaniser
des
PLU
en
cours...
», le reste
de
l'objet
de
l'avenant
restant
inchangé
dans
sa
rédaction.
-2-
Afin
d'ajuster
la durée
de
la convention
et
les
modalités
de
paiement,
le projet
étant
complexe
du
fait d'un
fort niveau
de pollution
nécessitant
davantage
de travail
sur
les scénarü
de gestion
avec
par
ailleurs
une
nouvelle
acquisition
en
cours
de
négociation
pour
disposer
de
davantage
d'espace
pour
le projet.
La
convention
nécessite
ainsi
d'être
modifiée
sur
les
points
suivant:
-
Modaiité
de
délégation
et de
suivi
du
DPU
via
la Communauté
de
Communes
;
-
Durée;
-
Versement
du
prix :
-
Engagement
financier
et montant
prévisionnel
du
Fonds
Friches.
Convention
du
30/12/2021
Avenant
n°1
Signataires
Commune
et EPF
de
la Vendée
|
Commune,
EPF
de
la
Vendée,
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
DPU
délégué
via la Commune
DPU
délégué
via la
Communauté
de
Communes
Durée
2 ans
4ans
Engagement
financier
1
500
000€
HT
1 800
000€
HT
Paiement
du
prix
A
la
revente
Possibilité
d'avances
sur
cession
Montant
du
Fonds
Friches
=
Ajout
d'un
montant
maximum
de
880
000€
HT
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
54 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
>
D'ACCEPTER
la
passation
d'un
avenant
n°1
à
la
convention
d'action
foncière
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
de
la Vendée
en
vue
de
réaliser
un
projet
de
logements,
sur
le
secteur
de
l'ancienne
briquetérie,
commune
de
L'Ile d'Elle tel que
présenté
ci-avant
;
>
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
l'avenant
n°1
et toutes
pièces
nécessaires
à ce
dossier.
HRRRER
Délibération
163-2023-32
Demande
de
renouvellement
du
classement
de
la SPL
« Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
» en tant
qu'office
de tourisme
en
catégorie
! -
Autorisation
de signature
Rapporteur
: Monsieur
Laurent
HUGER
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'articie L133-10-1
et D133-20
du
code
du
tourisme
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1804
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°19DRCTAJ/1-8
en
date
du
10
janvier
2019
classant
l'office
de
tourisme
dénommé
SPL
« Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
» en
catégorie
|;
Considérant
que
le classement
en
catégorie
1 de
l'office
de
tourisme
dénommé
SPL
« Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
» est
délivré
pour
une
durée
de
5 ans
;
Monsieur
Huger
rappelle
à l'assemblée
que
l'office de tourisme
intercommunal
dénommé
SPL
« Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
» a été
classé
en
catégorie
I le 10
janvier
2019
et ce,
pour
une
durée
de
5
ans. ll
revient
au
Conseil
Communautaire,
sur
proposition
de
l'Office
de
Tourisme,
de
formuler
la
demande
de
classement
auprès
du
représentant
de
l'Etat
dans
le Département.
Le
classement
de
la
SPL
« Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
» arrivant
à
échéance
le
10
janvier
2024,
il est
proposé
à
l'assemblée
de
solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée,
afin
de
demander
le renouvellement
du
classement
de
la SPL
« Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
+ en
catégorie
I.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident :
>
DE
SOLLICITER
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée,
afin
de
demander
le
renouvellement
du
classement
de
la SPL
« Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
» en
catégorie
|
>
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
tie
Délibération
164-2023-33
Déchets-signature
de
la charte
d'Eco
exemplarité
pour
la réduction
des
déchets
sur
le territoire
de Sud
Vendee
Littoral
Procès-verbal
—- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
55 Rapporteur
: Monsieur
Pierre
CAREIL
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décernbre
2017
approuvant
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2021-DRCTAJ/676
en
date
du
30 décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du 1er juillet
2022;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/
559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissernent
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020.
Vu
le décret
n° 2015-662
du
10 juin
2015
relatif aux
programmes
locaux
de
prévention
des
déchets
ménagers
et assimilés :
Vu
la loi n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
:
Vu
la
loi
n°
2020-1065
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
:
Vu
le Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.541-1,
L.541-15-1,
R.541-21
et R.541-
41-19
et
suivants ;
Vu
la
délibération
01_2023_01
du
conseil
communautaire
du 19
janvier
2023
portant
approbation
du
Programme
Local
de
prévention
des
déchets
Ménagers
et assimilés
(PLPDMA)
;
Considérant
les
objectifs
départementaux
fixés
par
Trivalis,
le syndicat
départemental
d'études
et
de
traitement
des
déchets
;
Considérant
l'article
L.
541-1
du
code
de
l'environnement
qui
inscrit
la
prévention
des
déchets
au
sommet
de
la hiérarchie
des
modes
de
traitement
des
déchets ;
Considérant
le
Plan
National
de
prévention
des
déchets
2021
—
2027
fixant
les
orientations
et
assurant
le suivi
de
la mise
en
œuvre
des
actions
de
prévention,
prévu
à
l'article
L.541-11
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
la collecte
et le traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
est
une
compétence
obligatoire
de
la Communauté
de
Communes,
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
« Politique
des
Déchets
» en
date
du
16
mai
2023
pour
le déploiement
de
la charte
d'éco-exemplarité
pour
la réduction
des
déchets
et son
contenu
à
l'échelle
du
territoire
de
sud
Vendée
littoral
;
Rappel
des
faits
:
La
communauté
de
communes
Sud
Vendée
littoral
s'est
engagée
avec
l'adoption
de
son
plan
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PLPDMA)
2028
—
2028
dans
une
démarche
de
réduction
des
déchets
sur
le
territoire.
Afin
d'accompagner
cette
réduction,
des
actions
de
prévention
sont
planifiées
pour
les
6
prochaines
années.
Ces
actions
s'articulent
autour
de
5 axes
majeurs :
-
Déploiement
de la redevance
incitative au
Ter janvier
2026
pour
permettre
à chacun
de mieux
maîtriser
sa
facture
du
service
de collecte
et de
traitement
des
déchets,
-
Gestion
des
biodéchets
(végétaux
et
alimentaires)
pour
valoriser
l'économie
circulaire
au
sein
des
territoires,
-__
Réduction
du
gaspillage
alimentaire
pour
économiser
nos
ressources
et réduire
la quantité
de
biodéchets,
-
Augmentation
de
la durée
de vie des
produits
pour
réduire
le prélèvement
des
matériaux
non
renouvelables
et les coût
financiers
et environnementaux
de
recyclage,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
56 -
Eco-exemplarité
des
collectivités
{communes
et
communauté
de
communes)
pour
accompagner
les habitants
dans
leurs
évolutions
de
pratiques.
Monsieur
Careil
précise
que
dans
le cadre
de
l'éco-exemplarité
et afin
d'accompagner
et valoriser
les
actions
des
communes
volontaires,
la communauté
de
communes
Sud
Vendée
littoral
propose
aux
43
communes
du
territoire
de
s'engager
volontairement
dans
une
démarche
d'amélioration
du
tri et de
réduction
des
déchets
grâce
à la signature
de
la charte
d'éco-exemplarité
pour
la réduction
des
déchets.
Les
objectifs
de
cette
charte
sont
les suivants
:
-
Développer
une
culture
de
la
«
prévention
des
déchets
» pour
qu'elle
s'inscrive
dans
le
quotidien
de
tous
;
-__
Accompagner
les
communes
dans
l'évolution
des
pratiques
pour
mieux
trier
et
réduire
les
déchets
:
-
Permettre
à chaque
commune
et à la CCSYL
d'être
acteurs
et de
fédérer
les
usagers
autour
de
la
prévention
des
déchets
sur
le territoire ;
Monsieur
Careil
indique
que
cette
charte
a
été
coconstruite
avec
la
commission
en
charge
de
la
« politique
des
déchets
» de
la CCSVL
les
14
mars
et
16
mai
2028.
L'ensemble
des
engagements,
obligatoires
et optionnels,
émanent
donc
des
propositions
des
membres
de
la commission.
Monsieur
Careil
précise
que
la CCSVL
s'engage
envers
les
communes
signataires
à accompagner
et
valoriser
les
initiatives
communales
et
de
la
CCSVL(mise
à
disposition
d'outils
de
communication,
sensibilisation
des
scolaires,
prêt
d'équipement
de
tri
pour
les
évènements,
sensibilisation
des
équipes
etc.).
Monsieur
Careil
informe
que
les communes
et la CCSVL
signataires
s'engagent
toutes
dans
le socle
commun
qui
peut
être
complété
par
des
actions
complémentaires,
selon
le choix
de
chacune
des
communes. Monsieur
Careil
indique
que
les communes
et ia CCSVL
peuvent
proposer
des
actions
non
inscrites
dans
le socle
commun
de
la charte,
celles-ci
doivent
être validées
par
la CCSVL
afin
d'en
garantir
la
cohérence
avec
le PLPDMA
2023-2028.
L'engagement
est réalisé jusqu'à
la prochaine
mandature,
en
2026.
Le
détail
des
engagements
est
exposé
dans
le document
joint.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
D'APPROUVER
le déploiement
de
la charte
d'éco-exemplarité
auprès
des
43
communes
et
de
la CCSVL
dans
le cadre
du
PLPDMA
;
>
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
de la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
à
signer
toutes
les
pièces
inhérentes
à
l'engagement
de
la
CCSVL
dans
la
charte
déco-
exemplarité
pour
la réduction
des
déchets
;
>
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
de la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
à co-signer
toutes
les
chartes
des
communes
signataires.
At
Délibération 165-2023-34
Présentation
du
rapport
annuel
2022
du
Service
Déchets
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Rapporteur:
Monsieur
Pierre
CAREIL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la Cormmunauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
57 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
le décret
n° 02000-404
du
11
mai
2000
relatif au
rapport
annuel
sur
ie prix et la qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
codifiés
à
l'article
L.2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriates,
portant
obligation
de
fixer
les
principes
en
matière
de
communication
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets.
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
exerce
de
plein
droit
la
compétence
relative
à la collecte
et au
traiternent
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
Chaque
année,
doit
être
présenté,
à
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
communes,
un
rapport
sur
le prix et la qualité
du
service
destiné
notamment
à l'information
des
usagers.
Ce
rapport
annuel
vise
Un
double
objectif:
+
Rassembler
et
mettre
en
perspective,
dans
une
logique
de
transparence,
les
données
existantes
sur
le sujet
:
+
Permettre
l'information
des
citoyens
sur
le
fonctionnement,
le
coût,
le
financement
et
la
qualité
du
service
et, ce
faisant,
favoriser
la prise
de
conscience
par
les citoyens
des
enjeux
de
la prévention
et du
tri des
déchets,
mais
aussi
de
l'économie
circulaire
et de
leur
propre
rôle
dans
la gestion
locale
des
déchets.
Ce
rapport
est
aussi
un
élément
illustrant
l'intégration
de
la politique
« déchets
+ dans
la politique
«
développement
durable
»
de
la
collectivité.
Il
doit,
ce
faisant,
lui
permettre
d'optimiser
le
fonctionnement
et
le
coût
du
service
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
à
travers
le
développement
et le suivi
d'indicateurs
techniques
et financiers.
Ce
rapport
d'activité
2022
a été
exarniné
lors
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL),
le 06
septembre
2028.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
D'APPROUVER
le rapport
d'activité
2022
du
Service
Public
d'élimination
des
déchets
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
ee
Délibération
166-2023-35
Présentation
du
rapport
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
2022
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Rapporteur : Monsieur
James
GANDRIEAU
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
28
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2021-DRCTAJ-894
en date
du 25 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
58 Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
est
destiné
à l'information
du
public
et des
élus.
Il répond
à l'obligation
de transparence
prévue
par
la loi
n°
n°
95-101
du
2
février
1995
(article
73)
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement
(dite
Loi
Barnier).
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par son
article L.2224-5,
la réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix et la qualité
du
service
(RPQS)
eau
potable
et assainissement.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit contenir,
a minima,
les indicateurs
décrits
en
annexes
V et VI du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à leur conseil
municipal
dans
les douze
mois
suivant
la clôture
de
l'exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Ce
rapport
d'activité
2022
a été
examiné
lors
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL),
le 06
septembre
2028.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
>
D'APPROUVER
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
2022
;
>
DE TRANSMETTRE
aux
services
préfectoraux,
la présente
délibération
;
>
DE
METTRE
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site www.services.eaufrance.fr:
>
DE
RENSEIGNER
ET
PUBLIER
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
A
ération
167-2023-
Présentation
du
rapport Station
d'épuration
Vendéopôle
de Sainte-Hermine
2022
Rapporteur
: Monsieur
James
GANDRIEAU
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30 décembre
2021,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
est
destiné
à l'information
du
public
et des
élus.
Il répond
à l'obligation
de transparence
prévue
par la loi
n°
n°
95-101
du
2
février
1995
(article
73)
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement
(dite
Loi
Barnier)
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral du
14 septembre
2023
59 Le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
impose,
par son
article
L.2224-5,
la réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix et la qualité
du
service
(RPQS)
eau
potable
et assainissement.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPOS
doit contenir,
a minima,
les indicateurs
décrits
en
annexes
V et VI du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la clôture
de
l'exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Ce
rapport
d'activité
2022
a été
examiné
lors
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL),
le 06
septembre
2023.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des votes,
décident
:
>
D'APPROUVER
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2022
;
>
DE TRANSMETTRE
aux
services
préfectoraux,
la présente
délibération
;
>
DE
METTRE
en
ligne
le rapport
et
sa
délibération
sur
le site www.services.eaufrance.fr;
>
DE
RENSEIGNER
ET
PUBLIER
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA.
Hit
Délibération
168-2023-37
Approbation
de
la
Convention
du
dispositif
d'accueil
d'urgence
pour
les
personnes
victimes
de
violences
conjugales
sur le territoire de la Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
Rapporteur
: Madame
Françoise
BAUDRY
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTA/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/3-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-676,
en
date
du 30
décembre
2021,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1% juillet
2022
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
05
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à compter
du
1° janvier
2023 ;
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
60 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/559
en
date
du
25
Octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020 ;
Vu
l'article
L.1434-17
du
Code
de
la
santé
publique
crée
par
la
loi
HPST
(Hôpital,
Patients,
Santé,
Territoires)
dispose
que
: « la mise
en
œuvre
du
projet
régional
de
santé
peut
faire
l'objet de contrats
locaux
de
santé
conclus
par
l'agence,
notamment
avec
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
portant
sur
la
promotion
de
la
santé,
la
prévention,
les
politiques
de
soins
et
l'accompagnement
médico-social.
»;
Vu
la délibération
246-2017-37
en
date
du
21
septembre
2017
de
ia Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
portant
autorisation
de
signature
pour
le
lancement
d'un
diagnostic
et
l'engagement
pour
la mise
en
œuvre
d'un
Contrat
Local
de
Santé,
première
génération
;
Vu
la
délibération
01-2022-01
en
date
du
20
janvier
2022
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
portant
autorisation
de
signature
à
l'avenant
pour
la réécriture
du
Contrat
Local
de
Santé
sur
une
période
d'un
an ;
Vu
la
délibération
89_2023_01
en
date
du
11
mai
2023
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
portant
autorisation
de signature
du
Contrat
Local
de
Santé
sur une
période
de
2023
à 2028; Considérant
le
Contrat
Local
de
Santé
Sud
Vendée
Littoral
2023-2028
par
la
fiche
action
3.1.5
«Conduire
des
actions
communes
afin
d'améliorer
les
parcours
de
soins
des
personnes
vulnérables
» et
notamment
par
la mise
en
œuvre
d'un
logement
d'accueil
d'urgence
(mise
à
l'abri
des
victimes,
accompagnement
spécifique,
sessions
de
formation
sur
les
violences
conjugales
auprès
des
professionnels
et des
élus...)
;
Considérant
les
travaux
du
comité
de
pilotage
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
logement
d'accueil
d'urgence
à destination
des
personnes
victimes
de violences
conjugales
sur
le territoire
de
l'EPCI
en
lien
avec
les
services
de
l'Etat,
la ville
de
Luçon,
le
Conseil
Départemental
de
Vendée
et
l'association
SOS
Femme
Vendée
;
Considérant
l'écriture
concertée
du
protocole
de
prise
en
charge
des
personnes
victimes
de
violences
conjugales
vers
le logement
d'accueil
d'urgence
et de
la création
d'outils
réglementaires
afférents
au
projet
;
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
5 septembre
2023 ;
Conformément
aux
engagements
pris
dans
le
cadre
du
Contrat
Local
de
Santé
1%
et
2ème
génération,
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
à répondu
aux
besoins
identifiés
sur
son
territoire
pour
une
mise
à l'abri des
personnes
victimes
de
violences
conjugales.
Dans
cette
perspective,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
a
travaillé
avec
les
services
de
l'Etat, la ville de
Luçon,
le Conseil
Départemental
de Vendée
et l'association
SOS
Femme
Vendée
pour
la
mise
en
place
d'un
logement
d'accueil
d'urgence
au
bénéficie
des
personnes
domiciliées
sur
le territoire
intercommunal.
Ce
logement
d'accueil
d'urgence
s'adresse
aux
personnes
victimes
de
violences
conjugales
avec
où
sans
enfant
sous
condition
:
Qu'elles
ne
disposent
pas
d'un
environnement
familial
ou
amical
susceptible
de
l'héberger
immédiatement
ou
sereinement.
— _
Qu'elles
soient
favorables
à leur
mise à
l'abri.
—
Qu'elles
soient
accompagnées
dans
leurs
démarches
de
mise
à l'abri
et dans
leur
projet
de
recherche
de
logement
par
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Luçon.
Le
logement
peut
accueillir
une
personne
victime
seule
où
avec
enfants.
Considérant
la superficie
du
logement
(T4)
avec
3 chambres,
une
collocation
peut
être
envisagée.
Le
logement,
appartenant
à
la
ville
de
Luçon,
sera
loué
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
pour
un
loyer
de
668,81€
mensuel
à compter
du
01/10/2023
(montant
susceptible
d'évolution
selon
l'indice
de
Référence
des
Loyers
—
IRL).
À
l'issue
de
la signature
de
la convention
avec
les services
de
l'État,
une
Allocation
de
Logement
Temporaire
sera
accordée
pour
un
montant
de
332.92€
qui
est
définit en
fonction
du
type
de
logement
correspondant
à un
T4.
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Sud Vendée Littoral du 14 septembre 2023
61 Cette
allocation
sera
versée
au
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Sud
Vendée
Littoral
et
reversée
à la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Cette
dernière
prendra
également
à
sa
charge
les dépenses
afférentes
aux
charges
locatives
(fluides,
assurance,
abonnement
internet,
ordures
ménagères,
prestations
ménages
à la sortie
de
chaque
bénéficiaire...
La
mise
à l'abri
de
la personne
victime
de
violences
conjugales
prend
la forme
d'une
occupation
du
ou
en
partie
du
logement
d'accueil
d'urgence
pour
une
durée
de
80 jours,
renouvelable
par avenant
au
contrat
de séjour
et n'excédant
pas
3 mois.
La
demande
d'accueil
d'urgence
pour
là
personne
victime
se
fait
par
un
« prescripteur
» : élu(e)s,
référent(e}s
ou
d'astreinte
de
la ville de
Luçon,
travailleurs
sociaux
(MDSF,
CCAS,
CAF,
service
social
CHD,
MSA,
..),
service
des
Urgences,
Gendarmerie
(Luçon,
Mareuil
sur
Lay,
Sainte
Hermine,
La
Tranche
sur
Mer)
et l'association
SOS
Femmes
Vendée.
Dès
la confirmation
de
la disponibilité
du
logement
par
le CCAS
de
Luçon
ou
l‘élu(e)
d'astreinte
de
la
ville de
Luçon,
la victime
pourra
se
rendre
au
logement
d'urgence
:
—
Par
ses
propres
moyens
{son
véhicule,
transportée
par
un(e)
ami(e)
ou
de
ta famille)
dans
la
mesure
de
ses
capacités
—
Par
un
transport
taxi
avec
Ambulances
Atlantique
Côte
de
Lumières.
Les
trajets
autorisés
dans
le
cadre
du
transport
des
victimes
par
cette
société
sont
ceux
de
la
commune
d'habitation
vers
le logement
d'urgence
ou
ceux
du
Centre
Hospitalier
site de
Luçon
vers
le
logement
d'urgence.
Les
coûts
de
transport
seront
pris
en
charge
par
l'intercommunalité
au
regard
de
la convention
qui
sera
signée
entre
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et
Ambulances
Atlantique
Côte
de
Lumière
qui
rayonnent
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'EPCI
via
sa franchise
Jussieu.
La
mise
à
l'abri
est
formalisée
par
un
contrat
de
séjour
liant
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et
la
personne
accueillie.
Ce
contrat
expose
les
engagements
réciproques
des
parties,
inclut
le
règlement
intérieur
de
l'utilisation
du
logement
d'accueil
d'urgence
et
précise
les
modalités
financières
relatives
à la caution.
Au
regard
de
la durée
d'occupation
relativement
courte
et du
manque
de
visibilité
des
ressources
des
personnes
accueillies,
seule
une
caution
de
100
€
sera
demandée
pour
couvrir
les
frais
à
d'éventuels
dégâts
matériels
ou
disparition
ou
dégradation
d'équipements
du
logement.
La
convention
relative
au
dispositif
de
logement
d'accueil
d'urgence
sera
signée
pour
une
durée
de
3
ans
par
les
partenaires
cités
en
préambule
à
savoir
les
services
de
l'État,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral,
la
ville
de
Luçon,
le
Conseil
Départemental
de
Vendée
et
l'association
SOS
Femme
Vendée.
La
convention
expose
les
engagements
réciproques
des
parties
et
inclut
en
annexe
les
documents
réglementaires
afférents
au
fonctionnement
du
logement
d'urgence
(contrat
de
séjour,
règlement
intérieur,
protocole
de
fonctionnement).
Ladite
convention
précise
également
les modalités
financières
relatives
à la mise
en
œuvre
de ce
dispositif.
Le dispositif
« Logement
d'accueil
d'urgence
» sera
animé
par un comité
de pilotage
pour
en
assurer
le suivi
et l'évaluation.
La
première
évaluation
sera
effectuée
à
6 mois
lors
de
l'année
N
et tous
les
ans
à compter
de
la signature
de
la convention
qui
est
envisagée
le lundi
27
novembre
2023.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
>
D'AUTORISER
la
Présidente
à
signer
la
convention
du
dispositif
du
logement
d'accueil
d'urgence
avec
les
services
de
l'Etat,
le Conseil
Départemental
de
Vendée,
la ville
de
Luçon
et l'association
SOS
Femme
Vendée,
>
D'AUTORISER
la
Présidente
à
signer
tout
document
de
contractualisation
avec
les
personnes
victimes
pour
l'entrée
dans
le logement
d'accueil
d'urgence
;
>
D'AUTORISER
la
perception
via
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
l’Allocation
de
Logement
Temporaire
versée
par
les
services
de
l'État :
>
DE
PREVOIR
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
pour
mener
à bien
cette
action
;
Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14
septembre
2023
62 ste
Délibération
169-2023-38
Modification
du
tableau
des
emplois
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'article
34
de
la loi
n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée,
indiquant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Vu
le décret
n°
2021-1879
du
28
décembre
2021
modifiant
les
dispositions
statutaires
applicables
à
certains
cadres
d'emplois
de
la
catégorie
A
de
la
filière
médico-sociale
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2021-1882
du
29
décembre
2021
avec
effet
du
01/01/2022
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26 décembre
2017
approuvant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/
559
en
date
du
25
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020 ;
Considérant
la nécessité
d'actualiser
le tableau
des
effectifs
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
afin
de
prendre
en
compte
les éléments
suivants :
1/Considérant
la demande
de
diminution
de
temps
de
travail
d'un
adjoint
d'animation
à temps
non
complet
(16h40),
il est
proposé
de
supprimer
ce
grade
et de
créer
un
grade
d'adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
(9h48).
2/Considérant
le départ
à la retraite
d'un
agent
au
service
déchets,
if convient
de supprimer
le grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet.
8/Considérant
le changement
de filière d'un
agent
social
suite
à une
mutation
interne,
il convient
de
créer
un
grade
d'adjoint
admainistratif
à temps
complet.
4/Considérant
le départ
à
la
retraite
d'un
adjoint
d'animation
au
sein
des
Maisons
de
l'enfance,
il
convient
de
supprimer
un
grade
d'adjoint
d'animation
à temps
complet
et de créer
un
grade
d'agent
social
à temps
complet
pour
l'agent
de
remplacement.
5/Considérant
le recrutement
d'un
agent
en
charge
de
la Lecture
itinérante,
il est
proposé
de
créer
un
grade
d'adjoint
du
patrimoine
à temps
complet.
6/Considérant
le
recrutement
d'un
technicien
SIG
(Système
d'Information
Géographique),
il
est
proposé
de
créer
un
grade
de technicien
à temps
complet.
7/
Suite
à
la
campagne
de
promotion
interne
et
considérant
l'inscription
d'un
agent
sur
la
liste
d'aptitude
d'accès
au
grade
de
rédacteur,
il est proposé
de supprimer
le grade
d'adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
à temps
complet
et de
créer
un
grade
de
rédacteur
à temps
complet.
8/Considérant
le recrutement
pour
le poste
de
chef
de
bassin
sur
Luçon,
il est
proposé
de
créer
un
grade
d'ETAPS
principal
de
1%* classe
à temps
complet.
Procès-verbal
—
Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14 septembre
2023
63 9/Considérant
le recrutement
pour
le poste
de
responsable
de
suivi
des
études
et compte
tenu
des
nouvelles
missions
dévolues
à
l'agent
(non
titulaire),
il convient
de
supprimer
le grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2%"
classe
à temps
complet
de
l'agent
actuellement
dans
les effectifs
de
la CCSVL
et de
créer
un
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
1%
classe
à temps
complet.
10/Considérent
le recrutement
pour
le poste
de
responsable
des
musiques
actuelles
et amplifiées
et compte
tenu
des
nouvelles
missions
dévolues
à l'agent
(non
titulaire),
il convient
de
supprimer
le
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
de
l'agent
actuellement
dans
les
effectifs
de
la
CCSVL
et
de
créer
un
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
1
classe
à temps
complet.
11/Considérant
la réorganisation
de
certains
cours,
il est
proposé
la diminution
du
temps
de travail
d'un
enseignant
artistique
(Batterie
et
Percussions).
Il
convient
donc
de
supprimer
le
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
à temps
non
complet
(14h30)
et de
créer
un
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2è"
classe
à temps
non
complet
(8h00). 12/Considérant
que
lors de
la campagne
des
avancements
de grade
un
grade
d‘adjoint
d'animation
principal
de
14°
classe
à temps
non
complet
a été
créé
et un
grade
d'adjoint
d'animation
principal
de
2è%
classe
à temps
non
complet
a été
supprimé
alors
que
l'agent
était
éligible
à
l'avancement
seulement
à compter
de
février
2024,
il convient
de
régulariser
la situation
de
l'agent
en
créant
son
grade
d'origine
: adjoint
d'animation
principal
de
2°"*
classe
à temps
non
complet
(15h00).
13/Considérant
le
recrutement
d'un
assistant
d'enseignement
artistique
sur
contrat
(trompette,
éveil
musical
et
formation
musicale),
il
est
proposé
la
création
d'un
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2"
classe
à temps
non
complet
(9h30).
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident :
>
D'AUTORISER
les créations
et suppressions
proposées
ci-dessus
;
>
DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
actualisé,
ci-joint
en
annexe
et arrêté
à compter
du
1%
octobre
2023 ;
>
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Fin de la séance
à 20h80
La
Présidente,
Secrétaire
de
séance,
Brigitte
HYBERT.
ï
1 Procès-verbal
— Conseil
communautaire
Sud
Vendée
Littoral
du
14 septembre
2028
64