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Déliberation - Assainissement etude impact rejets step pont noyelle tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - Assainissement etude impact rejets step pont noyelle tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024 ñ
Publié le S L
ID : 080-248000499-20240507-1_20240507_11-AU
Na de. somme
LA COM DE COM
Décision du Président n° 1-20240507-11
Objet: Attribution du marché sans publicité ni mise en concurrence « Etude
d'impact rejets STEP PONT NOYELLE »
Référence N°2024-304-921-06
Marché sans publicité ni mise en concurrence en cas de marché inférieur à 40.000€ HT
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 13/02/2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu l'article L. 2122-1 de l'ordonnance N°2018-1074 du 26/11/2018 relative aux marchés publics,
Vu l’article R. 2122-8 du Décret N°2018-1075 du 03/12/2018 relatif aux Marchés Publics,
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° :
L'attribution du Marché Public sans publicité ni mise en concurrence « Etude d'impact rejets STEP DE PONT NOYELLE » à la société présentant l'offre économiquement la plus pertinente, soit IRH Ingénieur Conseil pour un montant de 3 390,00 € HT soit 4 068,00 € TTC.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 07/05/2024
Président el par délégation Pour le Es
Le Vice-Président Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le 7
ID : 080-248000499-20240507-1_20240507_11-AU