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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 4 novembre 2025
Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 4 novembre 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CALVADOS
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de SOIGNOLLES
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre novembre, à 20h30, le conseil municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et sous la présidence de Mme Patricia FIEFFÉ.
Étaient présents : Mme FIEFFÉ Patricia, Mme DELALANDE Soizic, Mr BESANÇON Geoffroy, Mme LE COGUIC Ophélie, Mr LEBOYER Hugues, Mme HAGHEBAERT Olympe, Mr MENARD Bruce, Mme PERREE Edwige, Mr GAUCHET Bruno, Mme HAMELIN Jocelyne.
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Mr GAUCHET Bruno.
DÉLIBÉRATION N° 2025-22 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2025
Le procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 27 mai 2025 a été transmis aux conseillers municipaux
le 13 juin 2025 par voie électronique à la suite de la séance.
Ilest demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.
Il est proposé au conseil municipal de l’approuver
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU 27 MAI 2025.
10 VOTANTS 10 POUR O CONTRE 0 ABSTENTION
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2024
Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non
collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante de la Communauté de communes, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à
leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE, A L'UNANIMITE, QUE LE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2024 A ETE PRESENTÉ.
DÉLIBÉRATION N° 2025-23 — ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN CONFORMITE AU REGLEMENT
GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Madame le Maire expose à l’assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la
règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Calvados (CDG14).
Il rappelle que le règlement européen 2016/6789 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère
personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales et les établissements publics.
Ilimpose :
- De nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO en anglais pour Data Protection
Officer}, mutualisable,
-__ D'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,
- De mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements
- De tenir à jour un registre des traitements.
- De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou
service (concept de « privacy by design »).
Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du
service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du
consentement des intéressés.
En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes,
il y aura lieu de réaliser des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD).
En outre, en cas de fuite de données, ta Collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier
auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les
personnes dont les données figuraient dans les traitements.
La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la Collectivité devra être en mesure de prouver à tout moment
- Que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,
- Qu'elle se trouve en conformité avec le RGPD.
Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, AIPD, contrats avec les
sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.
En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes
pouvant aller jusqu'à 20 M d'€.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle
entre les moyens dont la Collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, confier cette
mission au CDG14 présente un intérêt certain.
Le CDG14 propose la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution
technique au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics qui en éprouveraient le
besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG14 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données comme
accompagnant de la Collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD. En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d'adhésion à ce service détaillant les modalités
concrètes d'exécution de la mission.
Il'est proposé au conseil municipal :
- De confier cette mission au CDG14,
-__ D'autoriser Mme le Maire à signer la convention d'accompagnement et tout document afférent à la
mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
- De désigner le CDG14 comme étant le DPO de la Collectivité,
- De mettre à disposition toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu’un relais à la protection
des données qui assurera le lien avec le DPO.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DÉCIDE DE CONFIER CETTE MISSION AU CDG14, D'AUTORISER MME LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT ET TOUT DOCUMENT AFFERENT À LA MISSION DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EUROPEENNE ET NATIONALE EN LA MATIERE, DE DESIGNER LE CDG14 COMME ETANT LE DPO DE LA COLLECTIVITE, DE METTRE À DISPOSITION TOUTES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA MISSION AINSI QU'UN RELAIS A LA PROTECTION DES DONNEES QUI ASSURERA LE LIEN AVEC LE DPO.
10 VOTANTS 10 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTIONS
Questions diverses
Les sujets suivants ont été abordés :
e Contrat de dératisation : Attendre le retour du rapport de passage du 14/11/2025.
e Cérémonie des vœux : le samedi 10 janvier à 17h30 au Domaine de SOIGNOLLES
° Haies et pied de mur : Un rappel aux propriétaires doit être fait.
Informations diverses
«Fibre optique : 37 foyers raccordés, soit 78.72 %.
e Entretien des chemins : Action menée le 25 septembre 2025.
+ Avancement des travaux Effacement des réseaux : Dépose des poteaux semaine 44.
e Plantation de haies : Pas de modification possible (Pas d'aides, si révision des essences et espace plus
importants des plants)
° _Le renouvellement des foyers en Led sera fait lors de la maintenance annuelle (Rappel = coût pour la
commune de 3 067.45 € pour un coût total de 9 202.36 €)
+ _ Rencontre avec la Préfecture pour le PCS : à finaliser.
+ Mise en place et retrait des décorations de noël : le 29/11 à 10h00 et le 10/01 à 10h00
* Prochain conseil municipal en janvier
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45
Le présent procès-verbal est arrêté en date du 13/11/2025
Par le Maire, Mme Patricia FIEFFÉ
Par le secrétaire de séance, Mr GAUCHET Bruno